Wikipédia:Autorisation d'utilisation d'image

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Voir : Wikipédia:Prise de décision/Exceptions à l'interdiction du fair-use

Contexte juridique[modifier | modifier le code]

Introduction[modifier | modifier le code]

Délit de Contrefaçon

En France, "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. / La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. / Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits. / Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende." (Article L-335-2 du code de la propriété intellectuelle). "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi." (Article L-335-3 du code de la propriété intellectuelle). On suppose, sauf preuve contraire, qu'il existe probablement des infractions semblables dans les autres pays.

Sur le refus du fair use

Le fair use correspond à toutes les utilisations de matériel soumis au droit d'auteur auxquelles la loi ne permet pas à l'ayant droit de s'opposer, compte tenu de la légitimité de l'usage envisagé. L'invocation générique du fair use a été refusée par la communauté de Wikipédia. Les raisons essentielles en ont été : (1) la variabilité géographique du concept, le fair use est américain ; (2) l'extrême variété des cas qu'il recouvre ; (3) l'insécurité juridique qui en résulte.

Pour clarifier le type de licence et/ou de droit d'utilisation que recouvre chaque cas particulier, il a été décidé de soumettre au vote de la communauté les « exceptions à l'interdiction du fair use » qui pouvaient être admissibles.

Seules les utilisations dont la légitimité est largement (internationalement) reconnue sont admissibles sur Wikipédia. Les cas marginaux doivent être soumis à discussion. Les cas qui n'entrent pas dans ce cadre sont refusés, et seront éliminés.

Image et autres éléments sous droit d'auteur

Les éléments discutés ici sont principalement les images. Les règles juridiques de base s'appliquent à toute « œuvre de l'esprit », et concernent également les films, textes, musiques, etc., compte tenu des spécificités inhérentes à chaque type de média. Cependant, la contrefaçon porte plus sur les médias audiovisuels que sur la reproduction des images, et n'impacte pas toutes les images de manière identique.

Dans l'évaluation des règles donnée ci-dessous, seront considérées comme a priori susceptibles d'être préjudiciables :

  • les reproductions envisagées pour des médias audiovisuels et les images professionnelles ;
  • les photographies prises par des professionnels ;
  • les photographies dont le sujet est un acteur professionnel, ou plus généralement toute personne tirant un bénéfice habituel de la vente de son image.

Cadre légal[modifier | modifier le code]

Volonté de respecter la légalité

Le respect de la loi est un élément nécessaire de toute entreprise pérenne. Le fait d'être un projet international sur le réseau ne met pas Wikipédia au dessus des lois. D'autre part, il est reconnu que le maintien d'une situation manifestement illégale mettrait en danger les intérêts ou l'existence même de Wikipédia. Pour ces raisons :

  • (a) La communauté de Wikipédia francophone déclare vouloir s'en tenir à un cadre légal pour construire l'encyclopédie collaborative Wikipédia.
  • (b) Dès lors qu'une situation manifestement illégale est identifiée, la communauté reconnaît qu'elle doit être corrigée sans délais.
  • (c) Cette responsabilité de surveillance et de correction incombe à tous les éditeurs en général, et aux administrateurs en particulier, chacun en fonction de ses capacités, et dans le respect du principe de concertation permettant d'atteindre un consensus.
  • (d) Pour ne pas prêter à discussion ni litige, cette lutte contre l'illégalité n'est possible qu'en s'appuyant sur des règles claires et consensuelles, qui font l'objet de la présente page.
Référentiel applicable

fr.Wikipédia travaillant en français pour un public francophone, mais au sein d'une association basée en Floride, et dans un contexte largement international :

  • (a) La principale référence juridique retenue (pour la discussion de la propriété intellectuelle) sera les conventions internationales gouvernant la propriété intellectuelle (voir OMPI pour les éléments de base), et une conformité stricte à ces dispositions est recherchée.
  • (b) Les textes d'application en droit national des pays francophones sont principalement les textes: belges, canadiens, français, suisse (voir le Code de la Propriété Intellectuelle - CPI - pour les principaux éléments), auxquels une conformité stricte est recherchée.
  • (c) Les spécificités du droit US devront être prises en compte (dans la mesure où elles sont signalées) et une conformité au droit US est nécessaire.
  • (d) Dans la mesure où elles sont signalées, une conformité aux spécificités de législations européennes sera recherchée.
  • (e) Toute autre législation applicable dans un contexte francophone est susceptible d'être discutée, mais la conformité n'est recherchée qu'à titre de courtoisie complémentaire, et dans la mesure du possible.

Voir aussi: Projet:Droit et Wikipédia/Juridiction applicable

Politique de respect du cadre légal

La communauté entend respecter la loi et la volonté des ayants droit en s'obligeant à limiter son emploi d'éléments soumis à la propriété littéraire et artistique aux cas suivants, par ordre de préférence décroissante :

  • (A) Des œuvres dont les ayants droit autorisent l'exploitation suivant une licence "copyleft" de type GFDL.
  • (B) Des œuvres tombées dans le domaine public.
  • (C) Les utilisations conformes à la licence explicitement attribuée par les ayants droit.
  • (D) Les cas d'utilisation prévus par la loi où les conventions internationales pour lesquels le consentement des auteurs n'est pas nécessaire (essentiellement, le droit de citation).
  • (E) Les cas où le consentement des auteurs peut, de bonne foi, être présumé, compte tenu du caractère réversible de l'utilisation et de l'absence de préjudice manifeste.

Dans le dernier cas, les éventuelles indications de l'ayant droit seront strictement observées. Dans les deux derniers cas, dans la mesure du possible :

  • le cas d'utilisation doit être conforme à l'un des cas prévus dans la présente page de décision ;
  • une information et/ou l'accord de l'ayant droit sera recherchée, à chaque fois que le cas d'utilisation accepté par la communauté le prévoira ;
  • quand une licence explicite est recherchée, elle sera si possible pour une exploitation de type GFDL.

Les utilisations non conformes à cette politique devront être mises en conformité sans délai excessif, ou supprimées.

Discussions permanente des problèmes et cas particuliers[modifier | modifier le code]

La communauté de Wikipédia est consciente de ce qu'il n'est pas possible de régler a priori tous les cas particuliers susceptibles de ce présenter.

  • Les cas les plus typiques sont traités par le présent document.
  • Les cas marginaux, ou pour lesquels des circonstances particulières doivent devoir être prises en compte, doivent être soumis à une discussion collective. Cette discussion est actuellement localisée sur Wikipédia:Legifer. Si un consensus émerge manifestement de cette discussion, et se retrouve à l'identique dans quelques cas similaires, la solution retenue pourra être formulée et, après appel à commentaire éventuel à la communauté (actuellement, sur Wikipédia:Le Bistro et sur Wikipédia:Bulletin des administrateurs), insérée dans le présent document.
  • Les cas marginaux, ou pour lesquels une solution homogène ou un consensus ne peut être trouvée, seront soumis à décision de la communauté suivant les procédures admises.

Vérifications systématiques[modifier | modifier le code]

Pour mémoire, quelle que soit l'image, un contrôle du sujet doit être fait.

  • Vérifier que l'image peut être publiée sans préjudice pour le sujet ou ses ayants droit, ni trouble à l'ordre public.
  • Vérifier que le sujet photographié est correctement identifié.
  • Dans les cas où le propriétaire doit donner son accord, vérifier que cet accord peut être considéré comme raisonnablement acquis.
  • Si l'image fait l'objet d'un recadrage, ceci est susceptible de porter atteinte de manière préjudiciable à l'intégrité de l'œuvre (sauf s'il s'agit d'un détail de l'image, assimilable à une "citation"). Vérifier alors soigneusement l'intérêt de la chose.

Traitement des litiges sur les questions de licence[modifier | modifier le code]

  • Les observations ou réclamations relatives aux questions de licence doivent être signalées sur des pages fréquentées : actuellement, sur Wikipédia:Le Bistro ou sur Wikipédia:Bulletin des administrateurs, ou par courrier électronique à info-fr@wikipedia.org.
  • Les règles de fonctionnement internes de Wikipédia font que la personne qui traitera la demande n'a presque certainement pas de compétence spécifique pour tenir ce rôle. La communauté s'en excuse, et prie les intervenants extérieurs d'être compréhensifs et patients.
  • Le traitement normal de la demandes vise à trouver une solution qui préserve à la fois les droits du demandeurs, et les intérêts de Wikipédia. Toute solution répondant à ces critères est admissible.
  • En particulier, Wikipédia vise à constituer des articles courtois et non polémiques, par l'application de sa politique de neutralité de point de vue. Tout préjudice résultant d'une utilisation d'un élément sous licence de type non neutre et/ou insultante pour l'ayant droit est reconnue comme contraire à la philosophie de Wikipédia, ne reflétant pas la volonté de la communauté, et la requête visant à faire cesser ce trouble doit être accueillie favorablement.
  • Si des règles générales applicables à la demande existent, elles doivent être appliquées. Dans le cas contraire, une solution consensuelle doit être trouvée, ce qui peut prendre un certain temps.

Acquisition des licences sur images[modifier | modifier le code]

Philosophie copyleft[modifier | modifier le code]

  • Les informations disponibles sur Wikipédia sont préférentiellement sous une licence libre, assurant pour l'essentiel que l'œuvre et ses adaptations peuvent être utilisés sans autorisation explicite ni rémunération des ayants droit.
  • Parmi les licences libres, les licences de type copyleft ajoutent la condition suivante : L'œuvre et toute œuvre dérivée reste en permanence sous une licence copyleft.

L'utilisation d'une licence copyleft est volontairement transférable, et surtout transmise aux œuvres dérivées : il n'est pas possible d'utiliser un élément copyleft dans la composition d'une œuvres non copyleft.

Il existe différentes familles de licences de type copyleft, dont les clauses sont adaptées pour couvrir les caractéristiques particulières de différentes familles d'objets (programmes, images, textes, ...).

Norme sur Wikipédia[modifier | modifier le code]

Les images utilisées pour l'élaboration de cette encyclopédie sont de préférence sous une licence de type "copyleft", autorisant usage commercial et utilisation dérivée (licence de type GFDL et CC-BY-SA).

Utilisation des images

Sauf cas particulier (discuté plus loin), une image est toujours présumée couverte par un droit d'auteur (associé à la prise de vue, et/ou à la création de l'image).

  • Certaines images relèvent du droit des modèles, du droit des marques, ou de droits similaires, et ne suivent pas le régime du droit d'auteur. Pour ces types d'image, une licence n'est pas toujours nécessaire.
  • Si l'image est couverte par le droit d'auteur, le titulaire des droits doit donner une licence de type GFDL explicite pour libérer ces droits.
  • Pour certaines œuvres, le droit à citation peut être applicable sur une partie de l'œuvre.
  • A défaut, il faut attendre que les droits patrimoniaux soient tombés dans le domaine public (typiquement 70 ans après la mort de l'auteur, mais il existe de nombreux cas particuliers).
Images dont les droits d'auteur sont en "copyleft"

Dans leur travail de rédaction, les rédacteurs doivent placer leurs travaux sous une licence de type GFDL (éventuellement sous double licence GFDL et CC-BY-SA). Ceci s'applique aux images créées par les rédacteurs. Cependant, ces images peuvent être porteuses de droits de tiers, qui interfèrent avec leur utilisation dans l'encyclopédie.

  • Au départ, l'image doit être légalement publiable sans porter de préjudice à des tiers, compte tenu notamment de la législation sur le respect de la vie privée. Ce point porte cependant sur le caractère publiable, non sur les problèmes de licence d'exploitation.
  • Le cas échéant, le propriétaire ayant donné son autorisation pour la prise de vue doit être d'accord pour que cette prise de vue soit faite, soit exploitée à un usage éventuellement commercial, et dans le cadre d'une licence transférable "copyleft" (voir procédure de demande).
  • Le cas échéant, si la prise de vue porte sur un objet protégé par le droit de propriété littéraire et artistique non tombé dans le domaine public, le titulaire du droit (le plus souvent, le propriétaire) doit donner son autorisation pour l'exploitation de son œuvre qui en résultera.

À défaut d'une autorisation explicite, toujours préférable, une exploitation sans licence explicite peut être légale, au titre du droit de citation / fair use.

Licence recherchée pour Wikipédia[modifier | modifier le code]

L'usage recherché par l'insertion d'une image sur Wikipédia est multiple.

Usage interne à l'encyclopédie

Le premier but visé est la possibilité d'utiliser légalement une image, dans le cadre d'un article de cette encyclopédie collaborative. La régularité de cette utilisation engage directement la responsabilité de Wikipédia, et du rédacteur qui y incorpore l'image. Pour cette raison, le droit d'utiliser l'image dans le cadre encyclopédique ne peut faire l'objet de compromis :

  • La situation normale visée est que le droit à une telle utilisation est acquis et certain.
  • Si de toute évidence l'utilisation sur Wikipédia de l'image n'est pas susceptible de créer un préjudice (ou une situation non susceptible d'être annulée par le simple retrait de l'image), l'utilisation d'une image dont le droit est en cours d'acquisition par des discussions actives peut être admise à titre temporaire.
  • Si la nature ou l'origine de l'image est telle qu'il n'est manifestement pas possible d'identifier le titulaire de ses droits, et que son utilisation sur Wikipédia n'est pas susceptible de créer un préjudice irréversible, l'utilisation d'une image sans droit connu est admissible à titre révocable.
  • Dans les autres cas, l'utilisation d'une image sans situation juridique clarifiée n'est pas admise. Le rédacteur ayant introduit une telle image sera mis en demeure de clarifier sa situation dans un délai bref, sauf si la nature de l'image justifie manifestement par ailleurs une suppression immédiate.
Informations "libres de droits"

Le deuxième but est de créer une encyclopédie dont tout ou partie des informations sont "libres de droit", c'est-à-dire exploitable par des licences de type "copyleft", avec si possible faculté d'usage commercial et de modification.

  • En priorité, les licences demandées pour l'exploitation des images doit être de type GFDL.
  • Pour mieux convaincre les ayants droit que cette licence ne conduira pas à des abus préjudiciables, une licence "GFDL+" ajoutant une "section inamovible" de licence pour accompagner l'image peut être proposée, dans le cadre de la licence générale GFDL.
  • Si cette possibilité est une impasse, par exemple à cause d'un préjudice économique potentiel (soit qu'elle soit manifestement impossible, soit qu'une demande ait conduit à un refus), un autre type de licence (accepté sur la Wikipédia francophone) peut être proposé.
  • En dernier recours, si l'intérêt de l'image le justifie nettement, une licence d'utilisation de type "non transférable" peut être envisagée.

Droit de citation / fair use[modifier | modifier le code]

  • La convention de Berne (du 9 septembre 1886) reconnaît en son article 10 que Sont licites les citations tirées d’une œuvre, déjà rendue licitement accessible au public, à condition qu’elles soient conformes aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris les citations d’articles de journaux et recueils périodiques sous forme de revues de presse.
  • La Directive 2001/29/CE sur la mise en œuvre du droit d'auteur prévoit également (art. 5-2-c), outre la citation du traité de Berne, les "actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, des établissements d'enseignement ou des musées ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect".

Cette faculté permet une utilisation d'œuvres de l'esprit sans licence explicite. Elle correspond au droit de citation en droit français, et en partie au fair use (usage légitime) en droit américain (lequel est cependant plus étendu). La communauté de Wikipédia affiche sa volonté de se limiter aux dispositions du traité de Berne, dans un esprit conforme à la fois à l'idée de citation, et au respect d'un usage non préjudiciable aux ayants droit.

Il est reconnu par la communauté que Les citations et utilisations visées aux alinéas précédents devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, si ce nom figure dans la source, conformément aux dispositions du traité de Berne. La communauté Wikipédia s'oblige à mentionner systématiquement la référence au titulaire des droits, quand il est connu. Le non-respect de cette règle peut conduire à supprimer une image pour laquelle la source n'est pas correctement précisée.

Conduite à tenir en cas de réticence[modifier | modifier le code]

Il est important que Wikipédia puisse afficher une image jugée importante, et la communauté des rédacteurs doit être appelée à manifester son soutien, dans l'hypothèse où un ayant droit s'y montre réticent. En tout état de cause, il est rappelé que ces actions s'apprécient au cas par cas, doivent être consensuelles, et s'inscrire dans un cadre légal.

Tant que l'accord n'a pas été signifié par les ayants droit :

  • Insister et argumenter tant que des voies de discussion paraissent ouvertes, en sollicitant un soutien interne de la communauté.
  • Si la discussion paraît bloquée, organiser un débat pour déterminer si des voies de recours (hiérarchiques, administratives, judiciaires, ...) paraissent possibles, et s'il y a un consensus pour les juger opportunes compte tenu de l'intérêt de l'œuvre.

Licence limitée à l'insertion dans un contexte documentaire[modifier | modifier le code]

Incorporation d'une citation dans une œuvre libre[modifier | modifier le code]

L'incorporation d'une citation dans une œuvre libre ne rend pas libre la partie citée. Elle conserve son lien avec le titulaire des droits et sa licence propre.

  • Les modifications ultérieures de l'œuvre libre doivent conserver la légitimité de la citation. Sinon la citation doit être retirée.
  • En particulier, la citation ne peut pas être exploitée indépendamment de l'œuvre qu'elle illustre. Pour toute autre utilisation, l'utilisateur doit se retourner vers le titulaire des droits originaux de la citation, pour déterminer sous sa responsabilité la licence applicable.

Clarifications sur la portée d'une GFDL[modifier | modifier le code]

Les ayants droit d'une image peuvent légitimement se sentir réticents à l'idée d'une utilisation « libre » non maîtrisée, et de la concurrence qu'est susceptible d'entraîner un usage « y compris à des fins commerciales ». Les discussions visant à l'obtention d'une licence permettant l'exploitation d'une image sur Wikipédia doivent donc clarifier la portée exacte de ces utilisations dans le cas d'une GFDL.

Lutte contre la contrefaçon

Les « libertés » apportées par une licence de type GFDL se limitent à celles nécessaires pour l'usage visé : l'insertion dans une œuvre sans droit patrimonial d'exploitation. Cette liberté est encadrée par le strict respect des conditions précisées par la licence. Le non-respect de ces conditions fait perdre à l'exploitant le bénéfice de la licence, et place son utilisation dans le domaine de la contrefaçon, ce qui peut être sanctionné en tant que tel suivant le régime général qui y est applicable.

BD de propagande : faites une double licence en CC si vous voulez autoriser l'impression de cartes postales!
Clarification de l'utilisation « libre »

La GFDL est destinée à un contexte documentaire, et une utilisation d'image concédée suivant cette licence ne peut être considérée comme « en utilisation libre » en dehors d'un tel contexte.

  • Une utilisation sous GFDL impose (article 2) que la GFDL doit être intégralement reproduite sur tout objet produit en bénéficiant de cette licence. Ceci n'est (volontairement) pas un problème majeur pour une encyclopédie ou toute forme de livre ; en revanche, cette clause interdit en pratique d'utiliser une image sous GDFL comme illustration d'une carte postale : le revers de la carte ne suffit pas à imprimer la licence.
  • Sur le plan légal, l'introduction de la Licence de documentation libre GNU précise « L'objet de cette Licence est de rendre tout manuel, livre ou autre document écrit « libre » au sens de la liberté d'utilisation » : bien que la notion de « document » soit volontairement floue et très large, l'utilisation de cette licence pour l'exploitation d'une image isolée extraite d'une œuvre serait clairement un abus, contraire à la volonté de l'ayant droit ayant concédé la licence.

Bien que la GFDL appartienne à la famille des licences « libres » :

  • Les droits d'utilisation qu'elle concède sur une image sont limités à un usage d'insertion dans une « œuvre littéraire » (au sens large).
  • Tout autre usage de l'image insérée n'est pas couvert par la licence, et doit faire l'objet d'une négociation séparée des droits.
Clarification de l'usage « commercial »

La GFDL est avant tout destinée à préserver l'accès libre aux informations. Les œuvres dérivées utilisant cette licence doivent obligatoirement faire l'objet d'une « copie transparente », accessible sans droit, et elle-même librement utilisable et modifiable sous GFDL. Cette « copie transparente », qui est l'objet principal de la licence, est donc interdite d'usage commercial (art. 3).

La GFDL permet par ailleurs l'exploitation commerciale des « copies opaques », non éditables, mais sous réserve qu'une « copie transparente » ait été rendue publiquement accessible. Cette licence « commerciale » vise typiquement l'édition de livres, dont la distribution peut ainsi être légalement financée par le produit des ventes ; cependant, l'existence obligatoire d'une « copie transparente » librement accessible et exploitable assure que cette commercialisation est ouverte à la concurrence, et ne se fait pas sous le couvert d'un usage monopolistique du droit d'auteur.

La GFDL n'exclut pas une juste rémunération de l'activité de publication, mais l'optique économique dans laquelle une telle publication peut être entreprise est assez éloignée d'un « but lucratif », généralement supposé par l'expression « à usage commercial ».

  • La GFDL ne permet pas une exploitation commerciale du droit de propriété intellectuelle, mais uniquement la commercialisation des produits reproduisant cette œuvre, qui elle-même doit rester libre.

Catégories d'utilisation des images faisant l'objet de droits indépendants[modifier | modifier le code]

Les différents cas d'utilisation d'une image, a priori couverte par le droit d'auteur, ainsi que les avertissements correspondants, sont donnés par le tableau suivant:

Cas Caractérisation Avertissement
(toute catégories) Cette image fait l'objet de droit d'auteur indépendants. Les conditions de son utilisation dans un contexte autre que celui de la présente encyclopédie doivent être examinées au cas par cas, sous la responsabilité de la personne qui en fait usage.

Source = xxx ; Auteur identifié = yyyy ; Ayant droit identifié = zzzz.

Ce bandeau d'avertissement constitue une "section inaltérable" au sens de la licence GFDL, et ne peut être séparé de cette image.

0 Ayant droit inconnu Le titulaire des droits n'est pas identifiable. Merci de signaler toute information à ce sujet.
1 Accord présumé La politique retenue par Wikipédia pour ce type d'image est de considérer que l'accord de l'ayant droit peut être légitimement présumé. Nous n'avons pas identifié de raison permettant de douter de cet accord dans ce cas particulier. Si cette interprétation vous paraît abusive, dans ce cas particulier, merci de le signaler.
2 Ayant droit informé La politique retenue par Wikipédia pour ce type d'image est d'informer systématiquement l'ayant droit de l'usage projeté, et de présumer son accord sauf objection manifestée.
3 GFDL L'ayant droit a autorisé un usage de cette image dans une publication de type GFDL. Tout autre usage (en particulier en dehors d'une publication littéraire, ou sans mentionner explicitement les clauses de cette licence) doit être considéré comme "non autorisé".

La politique de Wikipédia définit un niveau objectif pour chaque catégorie d'image.

  • Le niveau atteint sur une image doit être supérieur ou égal au niveau objectif de sa catégorie.
  • Quand le niveau atteint (sauf pour le niveau zéro) est inférieur au niveau objectif, une démarche active visant à acquérir une autorisation d'un niveau supérieur doit être démontrée. À défaut, l'image peut être proposée à la suppression.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Analyse et conduite à tenir par catégories d'images[modifier | modifier le code]

Problèmes liés à l'acquisition de droits
Problèmes liés à l'obtention de l'image
Problèmes de licence liés à la nature de l'objet représenté

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Information sur le droit d'auteur
Position et politique de Wikipédia
Discussions de cas particuliers

Liens externes[modifier | modifier le code]