Affaires du voile islamique en France

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Exemple de voile islamique interdit dans les lieux publics français.

La France est un pays dit intégrationniste dans lequel l'individu est censé adopter les valeurs communes de la République issue de la Révolution française de 1789 et symbolisées par la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ». Les cultures immigrantes et régionales sont invitées à respecter les valeurs et lois nationales pour être rapidement intégrées dans la communauté française globale. L'article 1 de la Constitution de la République française énonce : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ».

En France, pays inventeur du concept de laïcité[1], des conflits ont lieu à ce sujet, en particulier avec la pratique de l'islam par les musulmans. Pour des développements plus complets concernant l'émergence du concept de laïcité en France, cf. « Histoire de la laïcité en France ».

Le 19 avril 2003, à l'occasion du congrès de l'Union des organisations islamiques de France (UOIF) au Bourget, le ministre de l'Intérieur, au sujet de l'universalité de la loi, déclare en vouloir une sur l'obligation d'avoir la tête nue lors de la prise de photos d'identité[2]. Les médias reprennent alors le sujet du « port du voile », qui concerne progressivement l'école, et l'idée d'une loi gagne des partisans, dont le président de la Chambre des députés[2]. Peu convaincu de la nécessité d'une loi, le président de la République met toutefois sur pied, le 3 juillet, une commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, ou commission Stasi, du nom de son président[2]. Les auditions publiques effectuées à la rentrée font ressortir une « dégradation de la situation sociale », qui pousse ses membres à faire vingt-sept propositions dans le rapport qu'ils remettent le 11 décembre au président de la République[2],[3],[4]. Parmi elles, figurent l'interdiction législative de signes religieux « ostensibles », dont fait partie le voile, dans les écoles, collèges et lycées publics[4]. Dans d'autres domaines, les tribunaux jugent aux cas par cas, tiraillés entre deux principes jugés fondamentaux : la laïcité des institutions de la République française, qui ne doivent reconnaître aucune religion, et la liberté de conscience, inscrite dans la même loi du 5 décembre 1905, renforcée par la liberté de religion inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Sommaire

Histoire[modifier | modifier le code]

Début du XXe siècle[modifier | modifier le code]

La population musulmane en France a toujours été très réduite, jusqu'à une période récente. Si bien que des problèmes liés au voile sont rarement apparus. Lors des virulents débats du début du vingtième siècle qui se sont conclus par la loi de 1905, ce point ne fut jamais sujet de débat, alors que, par exemple, on débattait sur l'interdiction ou non des vêtements religieux chrétiens dans certains lieux. Par exemple, un arrêté interdisant le port de la soutane sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre a été prononcé le 10 septembre 1900.

Arrêté municipal du 10 septembre 1900 interdisant le port de la soutane
Arrêté du 10 septembre 1900.

En Algérie Française[modifier | modifier le code]

La première confrontation de la culture laïque française avec le voile islamique se produit dans l’Algérie coloniale. Dans des livres comme Les féministes blanches et l’empire de Stella Magliani-Belkacem et Félix Boggio Éwanjé-Épée ou L’an V de la révolution algérienne de Frantz Fanon, les auteurs reviennent sur les cérémonies de dévoilement en Algérie[5]. Les autorités françaises portaient « le maximum de leurs efforts sur le port du voile, conçu en l’occurrence comme le symbole du statut de la femme algérienne. » Le cinquième bureau d'action psychologique de l'armée diffusait des affiches incitant les musulmanes à se dévoiler. Le slogan était : « N’êtes-vous donc pas jolies ? Dévoilez-vous ! »

Statistiques[modifier | modifier le code]

Enquêtes[modifier | modifier le code]

Du fait de la limitation des autorisations d'effectuer des enquêtes ayant trait à la religion en France, celles-ci sont rares. Sur le port du voile il n'y a guère que 2 enquêtes[6] :

  • En 1992, une enquête de l'INED sur, notamment, les enfants nés en France de 1963 à 1972 de parents immigrés d'Algérie.
  • En 2008, une enquête de l'Insee et de l'Ined intitulée « Trajectoires et origines » (TEO).

Résultats de TEO[modifier | modifier le code]

L'ensemble des chiffres ci-dessous sont extraits du livre de 2013, Michèle Tribalat Assimilation : la fin du modèle français[7].

Immigrées[pas clair] ' ' ' Immigrées[pas clair] ' ' '
Algérie Maroc Turquie Afrique subsaharienne Algérie Maroc Turquie Afrique subsaharienne
17 27 38 12 8 22 18 10

Il résulte de ces statistiques que la visibilité des femmes voilées est très disparate sur le territoire français :

  • Dans les quartiers aisés, une femme sur 300 est voilée
  • Dans les quartiers socialement difficiles, une femme sur 12 est voilée.
  • La densité des voiles peut être beaucoup plus importante dans certains quartiers.

Lois sur le voile[modifier | modifier le code]

La loi 2004-228 du 15 mars 2004 sur la laïcité ne porte que sur les écoles, collèges et lycées de l’enseignement public (cf. Loi française sur les signes religieux dans les écoles publiques), et ne saurait être étendue aux autres usagers d’autres services[8]. En dehors des écoles, une jurisprudence se met en place[9]. De plus, la loi ne concerne pas uniquement les personnes portant des signes « ostentatoires » de la religion musulmane, les signes ostentatoires d'autres religions telles le judaïsme, le christianisme, l'hindouisme, etc., étant également interdits.

Le député Jacques Myard a déposé une proposition de loi le 23 septembre 2008 visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses. L'article 1er de ce texte indique :

« Aucune prescription culturelle ou religieuse n’autorise quiconque à voiler son visage sur la voie publique ; toute personne allant et venant sur le territoire de la République doit avoir le visage découvert permettant aisément sa reconnaissance ou son identification »

Charte de la laïcité[modifier | modifier le code]

La Charte de la laïcité est remise par le Haut Conseil à l'intégration, le 29 janvier 2006. Destinée aux services publics, où elle sera affichée, cette charte impose à tous les agents publics « un devoir strict de neutralité » et stipule « qu'il appartient aux responsables des services publics de faire respecter l’application du principe de laïcité dans l’enceinte de ces services. » Quant aux usagers, ils ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses « dans les limites du respect de la neutralité du service public[10] ».

Observatoire de la laïcité[modifier | modifier le code]

Le président de la République avait annoncé en décembre 2003, dans son discours sur la laïcité, la création d'un Observatoire de la laïcité rattaché au Premier ministre. Sa composition devait être la plus large possible et ouverte aux autorités religieuses.

« La loi de 2004 a mis fin à un certain nombre d'atteintes à la laïcité. Mais il est important qu'un organisme rappelle les règles de la laïcité dans l'intérêt des croyants, des athées comme des agnostiques et relève tout ce qui pourrait remettre en question la loi de 1905 », estime Henri Peña-Ruiz, ancien membre de la Commission sur la laïcité présidée par Bernard Stasi.

« Cet Observatoire doit faire le recensement des atteintes à la laïcité comme le fait la HALDE pour les discriminations », selon Bernard Teper, président de l'Union des familles laïques et défenseur de la première heure de la loi du 15 mars 2004 sur l'interdiction des signes religieux à l'école[11].

L'Observatoire a finalement été fondé par décret par Jacques Chirac en mars 2007[12],[13]. Il « n'a […] pas de pouvoir d'initiative ni de décision, mais plutôt un rôle d'information et de conseil ». L'Observatoire doit être composé de 22 membres, dont sept hauts fonctionnaires, deux députés et deux sénateurs, ainsi que « dix personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience ». Les membres doivent être nommés pour une durée de quatre ans[14]. Sous les présidences de Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, les membres n'ont jamais été nommés, et, par conséquent, l'Observatoire n'a pas commencé ses travaux.

L'Observatoire de la laïcité, par décret du 3 avril 2013, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2013[15]. Jean-Louis Bianco, sous l'autorité de Jean-Marc Ayrault, prend la direction de cet organisme le 5 avril 2013[16],[17]. Nicolas Cadène en est nommé le 5 avril, par arrêté[18] du Premier ministre, rapporteur général.

Recommandation des commissions ad hoc[modifier | modifier le code]

Le Haut Conseil à l'intégration a remis au Premier ministre en mars 2010 : la recommandation no 4[19]. Elle est relative à l’expression religieuse dans les espaces publics de la République. Une recommandation de 2007 de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité prévoyait le contraire (HALDE)[20]. Depuis avril 2011, la HALDE n'existe plus. Elle est remplacée par le Défenseur des droits.

La HALDE se référait à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. Cependant, dans l’affaire Leyla Şahin contre Turquie (voir infra rubrique Turquie ; §73 à 123 de l’arrêt), la Cour européenne des droits de l'homme déclare que la prohibition de certains codes vestimentaires (à savoir le port du voile islamique par une étudiante à l’université) prévue par la loi interne lato sensu d’un pays – jurisprudence, principe constitutionnel – afin de protéger l'égalité entre les hommes et les femmes, ne viole pas l’article précité. Dans sa résolution 1743 (2010)[21] point 14, le Conseil de l'Europe relève : « Rappelant sa Résolution 1464 (2005) sur les femmes et la religion en Europe, l’Assemblée invite l’ensemble des communautés musulmanes à abandonner toute interprétation traditionnelle de l’islam qui nie l’égalité entre hommes et femmes, et restreint les droits des femmes, à la fois au sein de la famille et dans la vie publique. Cette interprétation n’est pas compatible avec la dignité humaine et les normes démocratiques; les femmes sont égales en tout aux hommes et doivent être traitées en conséquence, sans exception. La discrimination envers les femmes, qu’elle soit fondée sur des traditions religieuses ou non, est contraire aux articles 8, 9 et 14 de la Convention, à l’article 5 de son Protocole nº 7, ainsi qu’à son Protocole nº 12. Aucun relativisme religieux ou culturel ne saurait être invoqué pour justifier des violations de la personne humaine. »

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de la session ordinaire 2012 a adopté la résolution 1887 (point 7.1.5) afin « de protéger la liberté, pour les femmes musulmanes, de choisir leur tenue vestimentaire, dans le respect des lois de l'État où elles résident, en n'imposant de restrictions que lorsqu'elles sont nécessaires dans une société démocratique pour préserver la dignité des femmes, pour garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, pour des raisons de sécurité, ou lorsqu'elles sont requises pour l'exercice d'une fonction ou pour une formation professionnelle, et en veillant à ce que ceux qui obligent des femmes à porter une certaine tenue soient sanctionnés de manière dissuasive, efficace et proportionnée » [60].

De la même façon, dans l'arrêt Dogru contre France du 4 décembre 2008, la CEDH conclut à l'unanimité à l'absence de violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales. La Cour relève « qu’en France, comme en Turquie ou en Suisse, la laïcité est un principe constitutionnel, fondateur de la République, auquel l’ensemble de la population adhère et dont la défense paraît primordiale, en particulier à l’école. La Cour réitère qu’une attitude ne respectant pas ce principe ne sera pas nécessairement acceptée comme faisant partie de la liberté de manifester sa religion, et ne bénéficiera pas de la protection qu’assure l’article 9 de la Convention » (§ 72 de l'arrêt)[22]. Les requérantes avaient été exclues début 1999 du collège de Flers, dans l'Orne, après avoir refusé d'enlever leur foulard islamique pendant les cours d'éducation physique.

Dans un arrêt (no 98-14386) du 24 octobre 2000 (publié au Bulletin 2000 I no 262 p. 170), la Cour de cassation relève que : « Ne méconnaît pas la liberté de religion consacrée par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour suspendre le droit de visite d'un père à l'égard de ses deux filles, retient les pressions morales et psychologiques que ce père faisait peser sur ses filles encore très jeunes, notamment en exigeant le port du voile islamique. »

La HALDE se référait également à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[23]. Elle citait l’article 3 alinéa 1 a) qui prévoyait que : « la présente directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé […], en ce qui concerne : les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail. »

L’article 16-b) de la directive précitée indique très clairement : « Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que : (…) soient ou puissent être déclarées nulles et non avenues ou soient modifiées les dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement qui figurent dans les contrats ou les conventions collectives, dans les règlements intérieurs des entreprises, ainsi que dans les statuts des professions indépendantes et des organisations de travailleurs et d'employeurs. » Ce texte ne s’applique indiscutablement pas aux activités bénévoles.

Premièrement, si les membres des institutions européennes avaient souhaité intégrer les activités bénévoles dans la directive 2000/78/CE ils l’auraient exprimé de façon expresse, comme ils l’ont fait dans de nombreux textes[24]. Dans la mise en demeure adressée à la France le 21 mars 2007 sur la non- transposition de la directive 2000/78, la Commission européenne estime que « le droit français n’interdit pas la discrimination fondée sur la religion ou les convictions […], en ce qui concerne les conditions d’accès aux activités non salariés, comme le travail indépendant »; elle ne mentionne pas les activités bénévoles. La compétence en matière de laïcité est celle des États membres conformément au principe de subsidiarité (art. 5 du traité CE et art. 3b du traité UE) comme le rappelle la commission des lois de l'Assemblée Nationale (voir supra Affaires dans les hôpitaux).

Deuxièmement, la HALDE n’opère pas de distinction entre activités non salariées et activités bénévoles. Les activités non salariées sont des activités professionnelles exercées en dehors d'un lien de subordination avec un employeur. Il s'agit d'activités libérales ou artisanales. Elles ne sont pas salariées dans la mesure où les gains qui résultent de ces activités ne portent pas le nom de « salaire » mais de bénéfices agricoles (art. 63 et suivants du CGI ), de bénéfices industriels et commerciaux professionnels (art. 34 et suivants du CGI), de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (art. 156-I-1° bis du CGI), de bénéfices non commerciaux (art. 92 et suivants du GCI), de bénéfices non commerciaux non professionnels (art. 156-I-2° du CGI), d’honoraires (médecin), de cachet (artiste), de pige (journaliste non salarié par une publication), de plus-values réalisées dans le cadre des activités professionnelles et non professionnelles, etc.

Troisièmement, cette directive a été transposée en droit français par la loi no 2008-496 du 27 mai 2008[25]. Le champ d'application de ces mesures concernent « le travail indépendant ou non salarié » (art. 2), ou bien « les personnes publiques ou privées y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante » (art. 5). Il n'est jamais question de bénévolat dans le texte.

Quatrièmement, à l'occasion du vote par le parlement turc d'un amendement à la Constitution autorisant les femmes à porter le voile islamique à l'université (voir infra Turquie), Mme Krisztina Nagy, porte-parole du commissaire européen à l'Élargissement a déclaré : « Il n'y a pas de législation européenne sur le port du voile ».

Cinquièmement, face à l'imprécision des textes européens et aux risques communautaristes que la transposition de directives européennes engendrent, au regard de leur contrariété d'avec la Constitution, le 17 novembre 2008 les sénateurs ont adopté une résolution[26].

Dans un avis daté du 14 avril 2008, la Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, indique que « les femmes [sont les] premières victimes de l’intégrisme culturel et religieux. […] Les extrémistes ont gagné un terrain important dans les communautés musulmanes européennes : les femmes et les filles peuvent être – ou se sentir – forcées à adopter certains modes de vie qui ne sont prescrits par aucune loi. Les restrictions ou le sentiment de contrainte qui leur sont imposés – par leurs proches (influencés par l’extrémisme) ou la pression du groupe – concernent le port du voile[27]. »

Associations défendant le port du voile[modifier | modifier le code]

Des associations se proposent d'aider les femmes désirant porter le voile. Elles se présentent comme ayant pour but de lutter contre l'islamophobie.

Collectif contre l'islamophobie en France[modifier | modifier le code]

Le Collectif contre l'islamophobie en France édite des fiches permettant à chacune de ces femmes de porter plainte dans différentes situations de port du voile dans la vie quotidienne :

  1. Dans l'enseignement supérieur
  2. Lors d'un mariage à la mairie
  3. Dans une salle de sport
  4. Lors du passage du permis de conduire
  5. Lors du contrôle de sécurité à l'aéroport[28],
  6. Lors d'une formation professionnelles dans un établissement public du premier ou second degré
  7. Si la femme voilée veut devenir assistante maternelle à son domicile

Association « Touche pas à ma Constitution »[modifier | modifier le code]

Cette association, fondée en 2010 par l'homme politique Franco algérien Rachid Nekkaz[29], milite contre la loi interdisant le port du voile intégral[30]. Elle appelle le mois de décembre 2012 : « mois de la désobéissance civile ». Elle dit neutraliser la loi en payant les amendes à la place des femmes voilées verbalisées

En conférence de presse le 12 octobre 2012, elle donne les résultats suivants : 417 amendes ont été dressées et payées par l’association. Soit 67 726 €, 31 % des femmes convoquées le sont pour récidives. Certaines femmes ont à ce jour écopé de 3 amendes (Colmar dans le Haut-Rhin) à 7 amendes (Trappes dans les Yvelines), et 583 convocations d'hommes, aucun poursuivi.

Port du voile intégral en public[modifier | modifier le code]

En 2009, le niqab (long voile noir qui ne laisse apparaître que les yeux de la femme) et le tchadri (voile intégral porté par les femmes afghanes, le plus souvent bleu et muni d'un "grillage") semblent de plus en plus en vogue dans certains quartiers de villes françaises[31]. La DCRI estime « lors d'une première approche rapide[32] » le nombre à près de 400[33]. Dalil Boubakeur, recteur de la Mosquée de Paris, estime que la multiplication de ces tenues est le signe « du progrès de certaines tendances fondamentalistes ». 58 députés de toute tendance (3 PCF, 7 PS, 43 UMP, 2 Nouveau Centre et 3 non-inscrits) signent une proposition de résolution rendue publique le 18 juin 2009[34] qui demande de créer une commission pour « étudier la question et dialoguer », comme le déclare l'initiateur, le député communiste et maire de Vénisseux André Gerin[35],[36]. Le 19 juin 2009, la question fait la une des journaux en France[37],[38],[39],[40]. Le 22 juin 2009, Nicolas Sarkozy annonce, lors de son discours du Congrès de Versailles, que la mission d'information installée à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2009 et présidée par André Guérin commencera ses travaux pour six mois le 8 juillet 2009[41].

Le 30 juillet 2009, le Service Départemental d'Information Général (SDIG), attaché au ministère de l’Intérieur, fait l'état de la présence sur le territoire français de 367 femmes portant le voile intégral (il semblerait que ce nombre ait été sous-estimé : selon un nouveau rapport confidentiel[42] rédigé durant l'été 2010 par la sous-direction de l'information générale du ministère de l'Intérieur, environ 2000 femmes porteraient le voile intégral en France). Le chiffre de 367 porteuses du voile intégral a soulevé la question de l'utilité d'un débat parlementaire. Claude Bartolone (député PS de Seine-Saint-Denis) déclara que « par rapport au nombre, moins de 400 cas sur 60 millions, une loi, un débat parlementaire » serait comme « sortir un gros pilon pour écraser une mouche[43]. »

Dans une allocution télévisée du mercredi 24 mars 2010, le président Nicolas Sarkozy déclare : « Trop longtemps, nous avons supporté les atteintes à la laïcité, à l'égalité de l'homme et de la femme, les discriminations. Ce n'est plus supportable. Le voile intégral est contraire à la dignité de la femme. La réponse, c'est l'interdiction du voile intégral. Le gouvernement déposera un projet de loi d'interdiction conforme aux principes généraux de notre droit ». Des associations féministes dénoncent ce qu'elles perçoivent comme une instrumentalisation de principes féministes visant à stigmatiser l'islam, comme le Collectif des féministes pour l'égalité[44] ou l'association TumulTueuses[45]. L'association de défense des droits de l'homme Amnesty International estime pour sa part qu'une interdiction du voile intégral serait une atteinte à la liberté d'expression et de religion. Cependant, l’Égyptien Abdel Mouti al-Bayoumi, membre d'une institution sunnite d'Al-Azhar du Caire et auteur d'un livre contre le port du voile intégral, a salué la décision française d'interdire le port du voile islamique intégral dans l'espace public, estimant que « rien ne le prévoit dans le Coran ou la Sunna[46]. » De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis un avis négatif à une loi prohibant de manière générale et absolue du port du voile intégral[47].

Un projet de loi présenté par la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie est examiné en Conseil des ministres le 19 mai 2010. La loi est votée par l'Assemblée nationale le 13 juillet (335 voix contre une)[48]. La loi créé un nouveau délit qui entrera en vigueur sitôt la loi promulguée, selon lequel tout individu obligeant une femme à porter le voile intégral est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, peines qui sont doublées si la victime est mineure. En outre, le texte condamne la « dissimulation du visage » dans l'espace public, sous peine d'une amende de 150 euros ou d'un stage de citoyenneté pour la personne concernée, peines qui peuvent se cumuler. Ces peines entreront en vigueur au printemps 2011, après six mois de « pédagogie ». De plus, si la personne dissimulant son visage refuse le contrôle de son identité, la loi interdit aux forces de l'ordre de la contraindre physiquement à se dévoiler, mais les autorise à la retenir sur place ou dans un local de police pour un maximum de quatre heures.

Courant juillet, le numéro deux d'Al-Qaïda Ayman al-Zawahiri a appelé les musulmanes de France à résister à cette interdiction, « même s'il vous en coûte de votre argent, de votre éducation et de vos emplois. Vous êtes des mujahedat (combattantes de la guerre sainte) dans le plus important des champs de bataille »[49]. En revanche, des personnalités religieuses d'Arabie saoudite ont indiqué dans la presse : « Il est préférable que la femme musulmane se dévoile le visage » si elle se trouve dans un pays interdisant le voile intégral. Elles ajoutent : « Nous ne devons pas affronter les gens dans leur propre pays ou d'autres pays, ou nous attirer des ennuis[50]. » Le mardi 14 septembre 2010, la loi interdisant le port du voile intégral dans l'espace public en France est définitivement adoptée[51], après l'approbation par le Sénat (246 voix contre une) du texte voté par l'Assemblée le 13 juillet. La loi est promulguée au Journal officiel de la République française le 12 octobre 2010[52]. Le président du Conseil français du culte musulman a appelé « les musulmans de France à respecter la loi »[53].

À Meaux (Seine-et-Marne), en octobre 2010 un homme de 28 ans a été condamné à 5 mois de prison avec sursis pour avoir notamment obligé sa femme à porter le voile intégral[54]. À la suite du vote de la loi, des femmes, en région parisienne, ont été verbalisées[55],[56]. La Belgique est le second pays européen à prévoir une interdiction similaire depuis juillet 2011.

Lundi 11 juin 2012 à leur arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle sur un vol de Qatar Airways en provenance de Doha (Qatar), 3 Saoudiennes ont été refoulées après avoir refusé d'enlever leur voile intégral. Elles ont été interdites d'entrée sur le territoire français pour avoir refusé de montrer leur visage aux policiers lors du contrôle aux frontières[57]. Le 25 juillet 2012, le contrôle d'une femme voilée à Marseille dégénère, 3 policiers sont blessés[58],[59]. En août 2012, à Marseille, des manifestants portant des cagoules pour protester contre le procès du groupe russe les Pussy Riot sont emmenés au poste de police du fait de la loi interdisant de se dissimuler le visage. Ils encourent une amende de 150 euros ou un stage de citoyenneté ou les deux[60]. Un homme a arraché, le 12 septembre 2012, le niqab d'une femme qui se promenait à la fête foraine de Nantes. Il devra répondre de violences volontaires en raison de l'appartenance religieuse devant le tribunal correctionnel. Devant les policiers, il aurait ensuite expliqué son geste par sa volonté de « faire respecter la loi »[61].

Le tribunal correctionnel de Lille a prononcé une peine de six mois de prison avec sursis et 1 000 € d'amende à une femme voilée pour avoir refusé un contrôle d'identité[62]. Lundi 3 juin 2013, une grenobloise âgée de 18 ans a été verbalisée après s'être présentée à la préfecture de l'Isère vêtue d'un voile intégral afin de demander un logement. Elle a croisé physiquement M le préfet et a refusé de retirer son voile[63].

La circulaire d'application de la loi dispose que l'interdiction ne vaut pas « si la tenue est justifiée pour des raisons de santé ». Certaines musulmanes contournent donc la loi, en portant un masque de protection respiratoire, en complément d'un simple voile islamique. Une dizaine d'entre elles circulent ainsi affublées à Trappes (Yvelines) et à Nemours (Seine-et-Marne)[réf. nécessaire]. Récemment[Quand ?], lors d'un contrôle d'identité, une jeune femme « masquée » a présenté à la police un certificat médical invoquant une insuffisance respiratoire[64].

Incidents sur la voie publique[modifier | modifier le code]

Alors que les incidents signalés était rares jusqu'alors, ils semblent se multiplier mi-2013[65]. Simultanément des évènements identiques se déroulent dans d'autres pays européens[66]

Agressions de femmes voilées[modifier | modifier le code]

Le 20 mai 2013, une femme est agressée à Argenteuil, puis une autre le 10 juin à Reims[67]. Le 13 juin, à Argenteuil, deux femmes voilées disent s'être faites agresser par des skinheads. Les enquêteurs relèvent cependant des incohérences dans leurs récits[68],[69]. Des manifestations sont organisées dans un climat tendu[70],[71],[72]. Le 22 juin, une femme est agressée près d'Orléans[73],[74]. L'agresseur est condamné à 2 mois de prison. Le 14 juillet, à Trappes, deux hommes alcoolisés s'en prennent avec des couteaux à une femme « parce qu'elle était voilée ». Les deux agresseurs, jugés 3 jours plus tard en comparution immédiate, sont condamnés à 2 mois d'emprisonnement ferme[75]. Le 12 août, un adolescente de 16 ans voilée porte plainte pour agression à Trappes[76]. Les analyses médicales ont confirmé qu'elle avait subi des violences. Aucun témoin n'a encore corroboré sa version de l'agression. Par la suite la jeune fille, 16 ans, s'est grièvement blessée fin août en tombant du quatrième étage de son domicile[77].

Interpellations qui dégénèrent[modifier | modifier le code]

En juillet 2012, Louise-Marie Suisse, entièrement voilée sur la voie publique affirme aux policiers qu'elle ne respectait pas les lois de la République, ni leur autorité. L'intervention avait provoqué une émeute au cours de laquelle une fonctionnaire de la BAC avait été mordue par Louise-Marie Suisse. Elle est condamné en appel à six mois de prison dont deux ferme[78].

Le 11 juin 2013, violents affrontements à Argenteuil après l’arrestation d’une femme en niqab[79],[80]. Le 14 juin, à Marseille, une interpellation d'une femme conduisant en niqab dégénère[81],[82].

Émeute urbaine de Trappes[modifier | modifier le code]

Faits[modifier | modifier le code]

Le 19 juillet 2013 à Trappes, le mari d'une femme, Hajar, antillaise de 20 ans récemment convertie, contrôlée avec un voile intégral, aurait tenté d'étrangler un policier[83]. Le mari donne une tout autre version[84]. La tension monte[85], certains font le lien avec l'agression de la semaine précédente. Dans la nuit suivante, plus de 200 personnes entament une nuit d'émeute face aux CRS, appelés en renfort, avant de se disperser vers 3 heures du matin à la suite de prières spécifiques au ramadan[86],[87] ; les dégâts sur le mobilier urbain sont importants[88]. Le samedi, les heurts continuent à Trappes et s'étendent notamment à Élancourt, Maurepas et Guyancourt[89],[90]. La situation se calme progressivement les nuits suivantes. Le tribunal de Versailles relaxe le lundi suivant 2 jeunes mis en cause dans des violences contre des policiers et condamne un troisième à 6 mois de prison[91]. Le même jour dans la soirée, le même tribunal juge 2 autres jeunes soupçonnés de jets de pierres et de tir au mortier sur des policiers dans la nuit de samedi à dimanche. Une peine de 10 mois de prison ferme avec mandat de dépôt ainsi qu'une condamnation à 6 mois avec sursis sont jugées. Une troisième personne mineure interpellée doit être présentée à un juge des enfants. La présidente du tribunal, Françoise Dufour, décide de renvoyer au 19 septembre et 21 novembre 2013 le procès d'autres prévenus[92].

Blessé durant les émeutes, un adolescent de 14 ans a perdu un œil[93] et porte plainte contre la police[94]. Dominique Baudis, défenseur des droits, s’autosaisie du cas[95]. Les 3 policiers ayant procédé à dans un contrôle d'identité qui a dégénéré à Trappes se sont constitués « partie civile » contre la personne s'y étant opposée. Cette dernière est également soupçonnée d'avoir également porté un coup à la pommette d'un policier. Cette commotion ainsi qu'une trace de strangulation au niveau du cou 'ont été établies par un certificat médical. Le procureur de la République de Versailles, Vincent Lesclous, requiert le jour de l'audience, le vendredi 20 septembre 2013, une amende de 1 000 euroset 3 mois de prison avec sursis. La décision est mise en délibéré au 8 novembre 2013[96]. Le jugement rendu le 8 novembre 2013 est celui requis par le procureur de la République : une amende de 1 000 euros et 3 mois de prison avec sursis pour s'être violemment opposé au contrôle d'identité de sa femme totalement voilée[97].

L'avocat de la femme entièrement voilée, Me Philippe Bataille, le mercredi 11 décembre 2013 à Versailles a demandé l'examen d'une Question prioritaire de constitutionnalité contre la loi portant interdiction du voile intégral dans l'espace public. Le Conseil constitutionnel avait déclaré cette loi conforme à la Constitution avant sa promulgation, en octobre 2010[98]. La femme voilée, poursuivie pour outrages, absente à l'audience, est condamnée le mercredi 8 janvier 2014 à un mois de prison avec sursis et 150 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Versailles. Sa demande de question prioritaire de constitutionnalité est également jugée irrecevable[99].

Commentaires[modifier | modifier le code]

Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, juge les violences « inacceptables »[100],[101], de même que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, qui condamne des violences « inacceptables » au nom du gouvernement[102]. Manuel Valls est sur une ligne de fermeté ; Le Figaro suggère que la gauche « renâcle à se mobiliser » à ses côtés, ce que Valls lui-même dément[103]. Noël Mamère rappelle qu'il a été un des rares députés à toujours être favorable au port du voile dans les écoles et à celui du voile intégral dans l'espace public, au nom de la non-stigmatisation des mulsulmans[104]. La droite fustige le « laxisme »[105],[106] ; Ayrault répond en appelant à une opposition « responsable », tandis que Valls, accusant la droite d'avoir longtemps « dissimulé » les chiffres de la délinquance, appelle à « éviter tous les amalgames »[102].

Les médias internationaux parlent de Burqa Riot : les émeutes pour le voile intégral[107],[108]. JolPress fait un rapprochement ente ces émeutes et celles qui ont touché Londres et Stockholm[109]. Pour Claire de Galembert (chargée de recherche au CNRS, enseignante à l'ENS Cachan), il faut prendre acte de ce que le communautarisme est devenu une réalité et que, dans certains quartiers, l'islam est devenu un vecteur de communication et de dialogue pour construire un vivre-ensemble[110]. Le sociologue Hugues Lagrange critique les lois sur le voile et souhaite que la France remette en cause sa conception de la Laïcité qui refuse la visibilité des religions dans l'espace public[111].

Jacques de Maillard, Professeur de science politique, considère que cette affaire du voile révèle les failles du pacte républicain[112]

Une cinquantaine de députés UMP souhaitent créer une commission d'enquête parlementaire "sur les dérives communautaristes" rencontrées en juillet à Trappes[113].

Actions policières[modifier | modifier le code]

« Dans la majorité des cas, tout se passe bien mais quand ce n'est pas le cas, ça vire au pugilat ou à la mini-émeute. », dit Nicolas Comte, secrétaire général adjoint du syndicat Unité SGP Force ouvrière. Le nombre des infractions devrait être plus important, mais Nicolas Comte admet « que toute intervention de police est potentiellement génératrice d'émeute ou d'agression de policiers. Quand un fonctionnaire ne se sent pas en sécurité, il ne réalise pas le contrôle ». Les radicaux le savent et essaient de multiplier les émeutes pour supprimer les contrôles[114].

Il semblerait qu'il y ait eu, depuis deux ou trois mois, une recrudescence d'incidents de ce type, liés à un changement de stratégie de la police qui contrôleraient plus, feraient moins de pédagogie, et verbaliseraient davantage[115]

Pourtant dans les "endroits chauds", les contrôles des femmes voilées ont reculé. D’après Laurent, policier de la BAC dans le 93" Ca part presque systématiquement au clash"… "Elles ne marchent presque jamais seules dans les cités. Donc on a pris le parti de ne plus les contrôler du tout, pour éviter ce qui s'est passé à Trappes.[réf. nécessaire]

Statistiques[modifier | modifier le code]

Depuis que la loi est votée, il y a eu 700 contrôles en application de ce texte : 200 correspondent à des individus qui portent des masques et 500 à des femmes voilées. Ces chiffres ont évolué[116]. Bien moins de 500 femmes cependant car certaines, comme une niçoise contrôlée 29 fois ou Hajar[117], dont le contrôle est à l’origine des émeutes de Trappes, sont multirécidivistes. "[118].705 contrôles depuis le vote de la loi, pour 661 procès-verbaux 423 concernaient des femmes entièrement voilées. 30 % dans la (très) grande couronne parisienne . La plupart des contrevenantes sont des femmes entre 20 et 29 ans , 25 d'entre elles étaient mineures. 329 sont nées en France, 68 viennent du Maghreb, six du Moyen-Orient, cinq de Turquie et six de la communauté sub-saharienne[119].

Il n'y a pas d'effet dissuasif car les amendes seraient presque toujours payées par l’homme d’affaire Rachid Nekkaz avec son association « Touche pas à ma Constitution » qui affirme avoir réglé 657 amendes, pour 661 verbalisations[120],[121] depuis juillet 2010 pour 117 000 euros « entre les amendes et les frais d’avocat »[122].

Impossible de savoir précisément le nombre de contrôles qui ont dégénéré. En 2013, des habitants ont affronté des policiers lors d’un contrôle à Argenteuil, une femme a été jusqu’à avaler la photo de son permis à Marseille[123]

Hôpitaux[modifier | modifier le code]

Cas des patients[modifier | modifier le code]

La circulaire du 1er février 1944 rappelle que « le personnel doit respecter rigoureusement la liberté de conscience des malades ». Le règlement intérieur des établissements hospitaliers recommande, dans une circulaire du 4 janvier 1974, le respect « dans la mesure du possible, des exigences alimentaires liées à la pratique de certaines religions ». Mais depuis quelques années les exigences des patients en matière de religion se sont durcies.

Devant la montée des revendications, le gouvernement a rappelé, par la circulaire DHOS/G/2005 du 2 février 2005 du ministre de la Santé relative à la laïcité dans les établissements de santé : « à cet égard il convient de veiller à ce que l'expression des convictions religieuses ne porte pas atteinte à la qualité des soins et aux règles d'hygiène (le malade doit accepter la tenue vestimentaire imposée compte tenu des soins qui lui sont donnés). » La commission des lois de l’Assemblée nationale rappelle en 2009 : « La France a en effet une conception propre de la laïcité, qui doit être pleinement protégée par le principe de subsidiarité, car relevant du pacte républicain.(…) Dans le domaine de la santé, ces garanties permettront de ne pas affecter la mise en œuvre du même principe de laïcité, notamment dans le cadre des soins réalisés dans les hôpitaux[124]. »

Le 19 décembre 2011, un homme de 24 ans s'est opposé avec force à ce que l'équipe médicale chargée de faire accoucher sa femme lui enlève son voile. Il a également dégradé du matériel médical. Il a été condamné à six mois de prison ferme le mercredi 21 décembre 2011 par le tribunal correctionnel de Marseille[125]. Cette affaire judiciaire s'ajoute aux autres cas cités dans cet article.

Personnel soignant[modifier | modifier le code]

À l'hôpital public, le personnel est tenu de respecter le principe de laïcité. Il lui est notamment expressément interdit de manifester toute extériorisation vestimentaire de leur religion, donc de porter le voile[126]. La circulaire du 2 février 2005 précitée pour le cas des patients relative à la laïcité dans les établissements de santé, reprenant une décision en date du 17 octobre 2002 du tribunal administratif de Paris, expose : « si les agents publics bénéficient, comme tous les citoyens, de la liberté de conscience et de religion (…), le principe de laïcité (…) et celui de la neutralité des services publics font obstacle à ce que ces agents disposent, dans l’exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire ».

L'obligation de neutralité est imposée depuis plus d'un demi-siècle dans la jurisprudence en ce qui concerne le service public, les fonctionnaires et les agents publics : le tribunal administratif de Paris, le 17 octobre 2002, a estimé légale la décision d'un établissement hospitalier public qui n'a pas voulu renouveler le contrat d'une assistante sociale qui refusait d'enlever son voile. (voir infra Bibliographie : Bureau Central des cultes Laïcité et liberté religieuse).

Dans le milieu infirmier, l'existence d'un examen oral au concours d'entrée en Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) est un frein officieux mais important aux pratiques ostentatoires religieuses. Le problème du voile s'est posé de manière ponctuelle au niveau médical, se traduisant soit par un rejet, soit par le remplacement du voile par une « charlotte » (chapeau jetable en usage dans les blocs opératoires)[127].

Hôtels[modifier | modifier le code]

Au cours de l’été 2006, une jeune femme de confession musulmane a loué un gîte rural. Le jour de son entrée dans les lieux, constatant qu’elle et sa mère portaient le voile islamique, la propriétaire du gîte a refusé d'honorer la location sauf à quitter le voile lorsqu'elles se trouvaient dans les parties communes de l'hôtel. Refusant de se plier à cette règle, les deux femmes ont quitté le gîte et déposé une plainte pour discrimination fondée sur la religion.

Dans son jugement rendu le 9 octobre 2007, le tribunal correctionnel a retenu l’existence d’une discrimination fondée sur la religion et a condamné la propriétaire à quatre mois de prison avec sursis et 1 000 euros d'amende[128].

Commerces[modifier | modifier le code]

Un salarié travaillant en contact avec de la clientèle doit montrer qu'il adhère au produit qu'il doit promouvoir, ainsi le port du voile n'est pas accepté pour des salariées travaillant comme vendeuses dans des magasins de mode.

Dans un arrêt du 9 septembre 1997, la Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a admis le licenciement d'une salariée refusant d'adopter une tenue conforme à « l'image de marque » d'une entreprise, un magasin de vêtements. La rupture du contrat repose sur une cause réelle et sérieuse. En effet, la salariée, de confession musulmane, portait des vêtements qui la couvraient « de la tête aux pieds » et qui ne reflétaient pas l'« esprit mode » du magasin auquel il convenait d'adhérer en raison de son rôle de conseil à la clientèle[129]. Cette affaire est similaire au cas du licenciement de salariés d'une charcuterie annonçant aux clients qu'ils ne mangeaient pas la nourriture qu'ils vendaient.

Services publics[modifier | modifier le code]

Mariages[modifier | modifier le code]

Tout intéressé, dont au premier chef l'officier d'état civil, mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration du mariage, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. Le port d'une pièce vestimentaire dissimulant le visage d'un des futurs époux, qu'elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou décorative, ne permet pas à l'officier d'état civil de contrôler la réalité du consentement des époux, faisant notamment courir le risque d'une substitution de personne. En conséquence, la circonstance que la future épouse soit voilée lors de l'échange des consentements, de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable et que son visage ne puisse être vu, n'est pas compatible avec les règles du Code civil[130].

Cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française[modifier | modifier le code]

M. Sarkozy a donné instruction aux préfets de ne pas fonder le refus de participation à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française sur le motif du port du voile, ou de tout autre signe religieux qui ne suffit pas à caractériser un défaut d'assimilation à la communauté française. Toutefois, cette position n'entame en rien la double obligation de s'assurer de l'identité des participants et de veiller au respect du bon ordre lors du déroulement de la cérémonie. Cela signifie qu'il peut être demandé à la personne voilée de retirer momentanément son voile, le temps du contrôle de l'identité, et que le préfet peut prendre des mesures appropriées en cas de menaces de troubles à l'ordre public[131].

Le Haut Conseil à l'intégration avait émis un avis différent en janvier 2007 lors de la présentation du projet de la Charte de la laïcité dans les services publics au Premier ministre : « le HCI préconise, par respect pour nos institutions républicaines et en dépit de certaines pratiques contraires aujourd’hui tolérées, d’inviter les récipiendaires à renoncer en ces circonstances à toute forme de prosélytisme »[132].

Tribunes et tribunaux[modifier | modifier le code]

Le 12 novembre 2009, une lycéenne vêtue d'un voile islamique est venue assister aux débats[133] de l'Assemblée nationale. La présidente du tribunal correctionnel de Bobigny a demandé à une femme entièrement voilée de quitter la place assise qu'elle occupait dans le public, le 8 octobre 2010[134]. Une étudiante avocate n'a pas le droit de porter un foulard islamique pour plaider ni pour prêter serment[135].

Le 19 novembre 2009, le président du palais Bourbon, Bernard Accoyer, justifie l'acceptation de ce voile en envoyant une lettre aux députés. Il cite l’article 6 de instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale qui indique que le citoyen « doit se tenir découvert ». M. Accoyer ajoute que « cette prescription, vieille de plus d'un siècle », « ne saurait être opposée au port du foulard », elle vaut uniquement pour le « couvre-chef » des hommes. « Les libertés de religion et d'opinion font partie des droits fondamentaux des citoyens », écrit-il avant de préciser que le port de signes religieux est interdit par la loi « dans les seules écoles, collèges et lycées publics, ce qui signifie bien, a contrario, qu'il est autorisé dans les autres lieux publics ». Le président du palais Bourbon a indiqué qu'il ferait « le point sur cette mesure ancienne »[réf. nécessaire]. La députée UMP Françoise Hostalier dénonce cette interprétation. « Alors qu'on tient un débat sur l'identité et les valeurs de la République, si on n'est pas exemplaire à l'Assemblée sur ces thèmes-là, où peut-on l'être ? » La députée souhaite ainsi qu'il soit écrit dans le règlement de l'Assemblée que le public « se tient assis, découvert et en silence » dans les tribunes. Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a réaffirmé que le public admis en séance devait être « découvert ». Le député de l'Ain Michel Voisin rappelle qu'en février 2000, un aumônier militaire et une religieuse qui l'accompagnait avaient dû retirer l'un sa croix, l'autre son voile[136].

Journée Défense et Citoyenneté[modifier | modifier le code]

« Le port d'une coiffe de quelque nature que ce soit est interdit à l'intérieur des locaux. » Article 7 alinéa 4 du règlement intérieur de la Journée Défense et Citoyenneté[137].

Caisses Primaires d'Assurance Maladie[modifier | modifier le code]

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2013 (Chambre sociale), confirme le licenciement d’une technicienne en prestations maladies de la CPAM de de Seine-Saint-Denis. Le règlement intérieur de la caisse a été complété le 10 février 2004 par une note de service interdisant « le port de vêtements ou d’accessoires positionnant clairement un agent comme représentant un groupe, une ethnie, une religion, une obédience politique ou quelque croyance que ce soit » et notamment « le port d’un voile islamique, même sous forme de bonnet ». La Cour de Cassation retient que la salariée exerce ses fonctions dans un service public en raison de la nature de l’activité exercée par la caisse, qui consiste notamment à délivrer des prestations maladie aux assurés sociaux de la Seine-Saint-Denis, qu’elle travaille dans un centre accueillant en moyenne six cent cinquante usagers par jour, peu important que la salariée soit ou non directement en contact avec le public. La cour d’appel a pu en déduire que la restriction instaurée par le règlement intérieur de la caisse est nécessaire à la mise en œuvre du principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public[138].

Pièces d'identité[modifier | modifier le code]

Le décret du 26 février 2001 exige pour la délivrance d’un passeport une photographie d’identité sans voile. Avant cette date, la Cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation d’une décision préfectorale ayant entre autres refusé la délivrance d’un passeport à une jeune femme de confession musulmane, relevant qu’à l’époque des faits aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne permettait légalement à l’administration de subordonner la délivrance d'un passeport à la fourniture par son demandeur d'une photographie d'identité le représentant tête nue[139].

Selon les termes de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, la photographie figurant sur le permis doit répondre la norme ISO/IEC 19794-s 2005 : « 5 - La tête doit être nue, les couvre-chefs sont interdits ». Le format de la photographie indiqué au paragraphe précédent l'est aussi pour les titres de séjours pour les étrangers. La photographie doit être en couleur, de face, « tête nue », récente et parfaitement ressemblante[140].

Agents publics[modifier | modifier le code]

Crèches[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Affaire de la crèche Baby Loup.
Cas de la crèche Baby Loup[141],[142],[143],[144]

À Chanteloup-les-Vignes, dans les Yvelines, une crèche appelée Baby Loup ouvre en 1991, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle accueille 90 % d’enfants musulmans[Quoi ?]. Dès la première année, Fatima Afif est recrutée comme assistante maternelle. Après un mariage avec un jeune « entré en religion », elle porte le hijab. La directrice lui demande régulièrement de respecter le règlement intérieur et de le retirer.
Elle part pour 6 ans pour 2 congés parentaux d'éducation en 2001, et quand elle revient, elle porte le jilbab, beaucoup plus couvrant. La tension aboutit à une violente altercation avec la directrice et à une mise à pied en décembre 2008. Durant les semaines suivantes, Fatima Afif fomente des rébellions. Certains réclament de la viande halal, d'autres veulent que l'on réveille les enfants pour la prière. Fatima Afif saisit la Halde (Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). La dernière décision de Louis Schweitzer, en mars 2010, sera de lui donner raison au prétexte qu’on ne saurait, dans un espace privé, prévoir une interdiction générale et absolue à la liberté religieuse. Il y a de nombreuses réactions hostiles à cette décision[145]. Jeannette Bougrab qui a succédé à Louis Schweitzer la critique : « d'une façon générale la Halde a fait prévaloir la liberté religieuse à la laïcité, ce n'est pas ma conception ». La présidente de la Halde promet une nouvelle délibération[146]. Élisabeth Badinter, marraine de la crèche Baby Loup, se dit chagrinée et inquiète de la délibération de la Halde qui tourne le dos à la conception commune de la laïcité et ouvre un boulevard à toutes les revendications qui se servent de la religion. Maître Richard Malka pense que la Halde s'est discréditée en se comportant comme le fossoyeur de la laïcité et le cheval de Troie du communautarisme. Elle tord le coup à la jurisprudence.
Les prud'hommes ont entendu les parties le 8 novembre 2010. Mis en délibéré, le jugement est rendu public le lundi 13 décembre 2010 par le Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie (Yvelines). Il donne raison à la crèche Baby Loup en relevant « l'insubordination caractérisée et répétée » de la salariée pour justifier son licenciement pour faute grave. Cette décision a été confirmée en appel en 2011 puis cassée par la Cour de cassation, le 19 mars 2013, au motif que : « la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise [de neutralité et de laïcité], ne répondait pas aux exigences de l’article L1321-3 du code du travail ». La Cour de cassation renvoie la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, devant la Cour d’appel de Paris[147]. Les parties sont entendues le jeudi 17 octobre 2013. Le parquet (ministère public) demande la confirmation du licenciement de la salariée voilée[148]. Selon un sondage BVA pour iTélé-CQFD du samedi 19 octobre 2013, 87 % des personnes interrogées sont en accord avec la position de la crèche Baby-Loup[149].
La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 27 novembre 2013 confirme le licenciement de la salariée revenue voilée de son congé parental[150]. Maître Michel Henri, son avocat, subséquemment à cet arrêt effectue un pourvoi en cassation[151]. La décision doit être rendue par une formation particulière de la Cour de cassation: l'assemblée plénière[152]. En effet, selon les termes de l'article L431-6 du code de l'organisation judiciaire: « le renvoi devant l'assemblée plénière peut être ordonné lorsque l'affaire pose une question de principe, notamment s'il existe des solutions divergentes soit entre les juges du fond, soit entre les juges du fond et la Cour de cassation ; il doit l'être lorsque, après cassation d'un premier arrêt ou jugement, la décision rendue par la juridiction de renvoi est attaquée par les mêmes moyens »[153]. La Cour de cassation, dans son arrêt du mercredi 25 juin 2014, confirme le licenciement de la salariée, aux motifs que : « la restriction à la liberté de manifester sa religion qu'il [le règlement intérieur] édictait ne présentait pas de caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché »[154].

Françoise Laborde, sénatrice, et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat le 25 octobre 2011 une proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées responsables de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité[155].

Le député Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste à l'Assemblée nationale, et plusieurs de ses collègues ont déposé le 16 janvier 2013 une proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité[156]. Ce texte s'étend aux : « conditions d’accueil de la petite enfance en dehors du domicile parental, dans les différentes structures collectives (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants) et à domicile (crèches familiales, assistant(e)s maternel(le)s) ».

Assistantes maternelles[modifier | modifier le code]

Le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester ses croyances religieuses dans l’exercice de sa profession, notamment par le port d’un signe marquant l’appartenance à une religion, constitue un manquement aux obligations professionnelles et donc une faute. C’est en application de cette jurisprudence que le tribunal administratif de Versailles a validé la sanction visant un agent public dans l’exercice de ses fonctions ayant fait du prosélytisme auprès d’autres agents placés sous son autorité. Ce fait constitue une circonstance aggravante pour le tribunal administratif[157]. Dans une affaire soumise au tribunal administratif de Paris, bien que la requérante exerçait ses fonctions essentiellement à son domicile — soit dans un espace privé — et n’ait porté le « voile » qu’en présence du pédiatre de la crèche lors d’une visite médicale périodique des enfants, le Tribunal a jugé que la sanction du licenciement n’était pas entachée d’une erreur[158].

Agents de surveillance de Paris[modifier | modifier le code]

Une femme fonctionnaire a été suspendue de ses fonctions en novembre 2009 pour avoir porté le voile islamique simple (non intégral) dans un service de police. le conseil de discipline de la préfecture de police a proposé, en mars 2010, une peine de deux ans d'interdiction de fonction, dont dix-huit mois avec sursis. La décision finale relève du préfet[159].

Universités[modifier | modifier le code]

Dans l'enseignement supérieur français, l’article 50 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait pour les étudiants le droit d’exprimer leurs convictions religieuses à l’intérieur des universités, tant qu'ils ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qu'ils ne troublent pas l'ordre public[160].

Ce principe a été confirmé par le Conseil d’État, lorsque le doyen de la faculté des sciences politiques, juridiques et sociales de Lille II a tenté d'interdire à des étudiantes le port du foulard islamique au milieu des années 1994/1995. L'arrêt du doyen a été attaqué par des étudiantes. Le tribunal administratif de Lille a annulé les arrêts du doyen interdisant l'accès de la faculté aux étudiantes portant le voile en considérant qu'ils n'avaient aucune base légale[161].

L'Université de Lille II a fait une requête devant le Conseil D'état. Ce dernier a rejeté la requête de l'Université de Lille II. Le Conseil d'État considère dans son arrêt du 26 juillet 1996, qu'en vertu de l'article X de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi"[162]. Qu'en termes de l'article premier de la constitution de la V République "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales."[163] Et qu'en terme des articles 3 et 50 de la loi du 26 janvier 1984[164] sur l'enseignement supérieur dit "Loi Savary"[165].

L'arrêt de Conseil d'État conclut par :

"La liberté d'expression reconnue aux étudiants par l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 comporte pour eux le droit d'exprimer leurs convictions religieuses à l'intérieur des universités mais cette liberté ne saurait leur permettre d'exercer des pressions sur les autres membres de la communauté universitaire, d'avoir un comportement ostentatoire, prosélyte ou de propagande, ni de perturber les activités d'enseignement et de recherche ou de troubler le bon fonctionnement du service public. Si le doyen de l'université avait reçu des menaces mettant en cause la présence d'étudiantes revêtues d'un foulard par lequel elles entendaient exprimer leurs convictions religieuses, il n'établit pas, dans les circonstances de l'espèce, qu'il aurait été dans l'impossibilité d'assurer le maintien de l'ordre dans l'établissement sans interdire l'accès des bâtiments à ces jeunes femmes. Illégalité de l'arrêté par lequel le doyen a interdit à deux étudiantes de pénétrer dans l'université revêtues de ce foulard."[166]

L'Université de Lille II n'avait aucune base légale pour interdire le port du foulard islamique dans ses locaux car son port par des étudiantes ne constitue pas un trouble à l'ordre public et relève des libertés prévues par la Constitution et la loi[161].

L'extension de la Loi sur l'école à l’université fut discutée en 2003 au sein de la commission Stasi qui la préparait. Henri Peña-Ruiz y fut placé en minorité sur ce point, comme il l’a révélé lors de sa conférence L’école laïque, l’école de la liberté organisée par la MAIF à Lille, le 30 novembre 2006. Le gouvernement d’alors et son ministre de l’Éducation nationale, François Fillon, n’inclurent pas l’université dans le champ d’application de la loi. Voici ce que la commission Stasi dit dans son rapport concernant la laïcité à l'Université :

"La situation de l’université, bien que faisant partie intégrante du service public de l’éducation, est tout à fait différente de celle de l’école. Y étudient des personnes majeures. L’université doit être ouverte sur le monde. Il n’est donc pas question d’empêcher que les étudiants puissent y exprimer leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques. En revanche, ces manifestations ne doivent pas conduire à transgresser les règles d’organisation de l’institution universitaire. Il n'est pas admissible que des enseignants soient récusés en fonction de leur sexe ou de leur religion supposée, ou que des enseignements soient entravés par principe. La commission estime souhaitable que les établissements d'enseignement supérieur prennent un règlement intérieur en ce sens."[167]

Il est à noter que certains étudiants de l'enseignement supérieur sont soumis à la loi de 2004 sur la laïcité à l'école. En effet, les étudiants des classes préparatoires et de BTS dont les cours se déroulent en lycée public sont concernés par la loi comme le précise la circulaire d'application de la loi du 15 mars 2004[168]. Les étudiants dans le domaine médical et paramédical, sont lors de leur stage, en tant que personnel du service public dans les centres hospitaliers universitaires (stage infirmiers, internat etc.) soumis au devoir de neutralité religieuse comme l'ensemble des agents du service public[169]. Il est à noter qu'il est admis que les étudiantes en médecine portant le voile, puissent durant leur stage à l'hôpital public porter une charlotte[170] Le port d'une charlotte pour les étudiantes musulmanes voilées en médecine n'est en général pas considéré comme un signe ostentatoire[171].

L’observation des pratiques dans les bâtiments des universités publiques montre une augmentation du « port de signes ou tenues par lesquels les étudiants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse »[172]. Ainsi l'université Montpellier 1 s'est vue adresser un « rappel à la loi » par la HALDE car un professeur n'acceptait pas que deux de ses élèves portent le voile en cours durant l'année 2007/2008[173],[174]

Un événement similaire s'est produit à la Sorbonne[175]. Cela pose problème car les universités font officiellement partie du service public qui inclut normalement : l'obligation du respect du principe de neutralité[176] ; et l'obligation de l'égalité hommes-femmes[177].

À l'école nationale d'ingénieurs de Metz en 2009, le directeur a tenté d'interdire illégalement[178][179] le port du voile dans son établissement avant de devoir y renoncer[180].

En juillet-aout 2013, Le port du voile à l'université a été remis en question[181] à la suite d'un rapport du Haut Conseil à l'intégration (HCI) remis à l'Observatoire de la laïcité, en , qui préconise notamment l'adoption d'une loi interdisant « dans les salles de cours, lieux et situations d'enseignement et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur, les signes et tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ». Sur la base d’auditions de professeurs et de présidents d'universités, le rapport met en effet en lumière une « montée de revendications identitaires et communautaristes », notamment par le rejet de la mixité et de certains enseignements comme la théorie de l'évolution, ou encore par le prosélytisme religieux[182]. Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls, indique que l'ensemble des propositions du HCI sont « dignes d'intérêt ». D'un avis contraire à gauche Geneviève Fioraso pense que l'idée d'une interdiction du voile à l'université n'est "pas un sujet"[183], Julien Dray[184] et Jean-Louis Bianco[185] sont du même avis. Dans cette opposition, le politologue Dominique Reynié estime que Manuel Valls a commis une erreur car il a "perdu d'avance" : le droit de porter le foulard est une liberté constitutionnelle au même titre que la liberté d'expression[186]. Toujours selon le même politologue, Manuel Valls aurait cherché en adoptant cette position, de tenter d'attraper une vague supposée de l'opinion opposée au foulard, car dans un sondage publié par Le Figaro le même jour, 78 % des Français se déclarent opposés au port du voile ou du foulard islamique dans les salles de cours des universités alors que 4% seulement y sont favorables[187].

Le rapport du Haut Conseil à l'Intégration et son rapport sont très critiqués pour diverses raisons. L'historien et sociologue Jean Baubérot reproche au HCI de se référer de façon tronquée et quand ça lui chante à la commission Stasi, de pratiquer beaucoup d'amalgame, d'ignorer qu'interdire le port du voile à l'université constituerait une discrimination, et qu'une loi serait donc difficile à mettre en place, de faire beaucoup d'erreurs de de donner des contre-vérités, et de concevoir la laïcité comme une "religion civile"[188].

Le président de la CPU (Conférence des Présidents d'Université) considère que ce rapport serait "largement fondé sur une enquête de la Conférence des présidents d'Université (CPU) de 2004". "La CPU a rédigé en 2004 un guide de bonnes pra­tiques tout à fait raison­nables sur la laï­cité. Ce guide ne prône en aucun cas l'interdiction des signes religieux, même osten­sibles, pré­cise pour­tant Jean-Loup Salzmann. Ce serait contraire à la tra­di­tion uni­ver­si­taire faite de dia­logue et non d'interdiction". Ce guide des bonnes pratiques de la laïcité dans l'enseignement supérieur est consultable ici[189].

D'autres personnalités critiquent aussi durement le rapport du HCI "Ce n'est pas une enquête scientifique, de terrain. Lors de ces auditions, on interroge souvent des gens qui pensent préalablement qu'il y a un problème. C'est comme ça que fonctionnent ces organisations, type HCI. Le HCI est en train de dévier vers l'idéologie plus que la recherche" dit Raphaël Liogier[190].

Les président d'Université sont opposés à l'interdiction du voile à l'université . Le Président de la CPU interrogé par Le Monde[191], ne cache pas son agacement : « Lors de notre audition, en mars dernier, nous avons fait part de notre opposition à une nouvelle loi et l’avons d’ailleurs écrit, ensuite, à deux reprises. Nous sommes attachés à la laïcité mais le dialogue, conforme à la tradition de liberté et de pluralisme de l’université, me parait plus utile. Par ailleurs, nos campus accueillent beaucoup d'étudiants étrangers ».

Le président François Hollande, dans une interview au Monde en aout 2013, clos la polémique en citant Montesquieu: "Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Le président estime qu'une loi n'est pas nécessaire "aujourd'hui, dans les universités, il est possible d'intervenir sans qu'il soit besoin de texte supplémentaire"[192].

Le port du voile reste donc autorisé dans l'enseignement supérieur public (Université, Facultés, IUT, Écoles Supérieures). Les droits fondamentaux à valeurs constitutionnels tels que la liberté de conscience, le respect des croyances et la liberté d'expression, et l'article 50 de la loi du 26 janvier 1984 (devenu l'article L811-1 du code de l'éducation[193] ), confirmé par l'arrêt du Conseil d’État numéro 170106 du 26 juillet 1996, reconnaissent le droit pour les étudiants et étudiantes d'exprimer leurs convictions religieuses dans l'enseignement supérieur[194].

Les établissements d'enseignement supérieur peuvent cependant exiger des étudiants, lors de certaines activités en TP (travaux personnels), en atelier ou en laboratoire, qu'ils abordent une tenue compatible avec les règles d'hygiène ou de sécurité[195]. Certains UFR de sciences et certaines filières d'IUT peuvent être confrontés à ces problématiques de sécurité et imposer certaines règles dans certaines salles spécifiques[189]. Ainsi, à titre d'exemple, le règlement intérieur d'un IUT, tout en reconnaissant le droit pour les étudiants de manifester leur attachement personnel à des convictions religieuses ou philosophiques, donc de porter le voile, précise à son article 32-2 que "Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé, d’hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités suivies, et notamment aux activités de travaux pratiques en laboratoire. Dans ce dernier cas, ne peuvent être admis notamment les vêtements ou accessoires flottants ou facilement inflammables, ou susceptibles d’entraver le port des équipements de protection individuelle."[196]. Cet extrait règlementaire est pris à titre d'exemple, mais nous pouvons retrouver dans la plupart des règlements intérieurs d'Université des clauses expliquant que les étudiants doivent porter des tenues vestimentaires adaptées aux activités d'enseignement, en particulier pour des raisons d'impératifs de sécurité.

Concernant le problème de la surveillance effective des examens universitaires, comme le relève le député Jacques Myard (UMP) dans une question[197] posée le 21 juin 2005. Les Universités peuvent procéder à des contrôles et demander aux étudiantes portant le foulard de bien vouloir montrer leurs oreilles, comme le prévoit par exemple le règlement des examens d'une Université de médecine[198] qui prévoit que "Le port du voile n'est autorisé qu'après un contrôle et à la condition stricte que les oreilles soient entièrement découvertes durant la durée de l'épreuve". Ce règlement n'est qu'un exemple des dispositions que les universités peuvent prendre en rapport à la surveillance des partiels pour prévenir la fraude.

Le port du voile dans l'enseignement supérieur en France n'est plus menacé et le droit actuel permet aux établissements du supérieur de résoudre les situations potentiellement problématiques (par rapport à la sécurité, l'hygiène, ou la prévention des fraudes). C'est l'une des raisons qui fait considérées à François Hollande et aux président d'Université qu'une loi serait inutile, puisque les universités peuvent règlementer le port du foulard sans porter atteinte aux principes de libertés dans des situations le justifiant. La CNCDH Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme juge les textes actuels suffisants[199].

Le principe de neutralité s'applique pour le personnel de l'Université. . Une doctorante âgée de 25 ans, titulaire d'une allocation de recherche et travaillant au sein d'un laboratoire du CNRS à l'université de Toulouse III Paul Sabatier, a été licenciée le 23 février 2009[200] sans préavis ni indemnité pour faute professionnelle. L'université lui avait demandé de cesser de porter un voile, mais l'étudiante s'y était opposée. Dans une ordonnance de rejet, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu'« aucun des moyens invoqués » [par l'étudiante] « n'est de nature à faire naître un doute quant à la légitimité de la décision attaquée ».

Parents accompagnant une sortie scolaire[modifier | modifier le code]

Le ministre de l'Éducation nationale Luc Chatel, dans une lettre datée du mercredi 2 mars 2011, exprime son accord avec la directrice d'un établissement scolaire de Seine-Saint-Denis, qui refuse la participation d'une mère d'élève portant le voile islamique durant les sorties scolaires. Il considère que dans ce type de situation, les parents d'élèves se placent dans une « situation comparable à celle des agents publics », et qu'ils doivent donc accepter « de se soumettre aux principes fondamentaux de ce service public », qui impliquent « la neutralité ». Luc Chatel ajoute qu'« il ne faut pas transiger avec la laïcité ». Le tribunal administratif de Montreuil (93) a estimé mardi 22 novembre 2011 que le règlement intérieur d'une école peut légalement exiger « des parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires qu'ils respectent dans leur tenue et propos la neutralité de l'école laïque. »[201]. Dans une étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d’État le 19 décembre 2013, ce dernier indique: "Dans un même ordre d'idées, les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents d'élèves qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses" [202]. Le ministre de l’Éducation nationale, Vincent Peillon, indique le jour même dans un communiqué: "la circulaire [Chatel] du 27 mars 2012 reste valable"[203]. Elle prévoit : "il est recommandé de rappeler dans le règlement intérieur que les principes de laïcité de l'enseignement et de neutralité du service public sont pleinement applicables au sein des établissements scolaires publics. Ces principes permettent notamment d'empêcher que les parents d'élèves ou tout autre intervenant manifestent, par leur tenue ou leurs propos, leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques lorsqu'ils accompagnent les élèves lors des sorties et voyages scolaires"[204].


Arguments favorables[modifier | modifier le code]

Extrait d'une question de Alima Boumediene-Thiery au Sénat : « Des mamans portant un foulard sont ainsi parfois exclues des activités périscolaires ou des réunions de parents d'élèves, et se voient interdire l'accès à l'établissement. Le ministre de l'Éducation nationale a pourtant rappelé que la loi ne s'appliquait pas aux adultes ne faisant pas partie de la communauté éducative, tels que les parents d'élèves ou les aumôniers. Le Premier ministre l'a confirmé. L'argument selon lequel les parents ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public dès lors qu'ils accompagnent les classes scolaires ne tient pas. La jurisprudence est claire : cette assimilation ne sert qu'à permettre au parent accompagnateur d'obtenir une indemnisation de l'État en cas d'accident. Elle ne doit en aucun cas conduire à trier les parents d'élèves[205]. »

Le 18 mai 2013, une manifestation est organisée contre l'exclusion des mères voilées des sorties scolaires[206].

Arguments défavorables[modifier | modifier le code]

Extrait de la réponse au Sénat de M. Christian Estrosi lorsqu'il était ministre délégué à l'Aménagement du territoire en 2006[207] : « Les règles susceptibles de s'appliquer à la situation des mères d'enfants scolarisés relèvent de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Le parent encadrant une activité périscolaire est assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, ce qui l'oblige au respect du principe de neutralité. La circulaire du 18 mai 2004 mentionne expressément que « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un devoir strict de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d'appartenance religieuse[131]. »

Extrait du rapport du groupe de travail présidé par M. André Rossinot sur La laïcité dans les services publics de septembre 2006 page 34 : « Elle [l'obligation de neutralité] concernerait également les collaborateurs du service public, y compris bénévoles, intervenant en milieu hospitalier, en milieu scolaire, dans le secteur social ou encore sportif »[208]. Le Haut Conseil à l'intégration a émis un avis similaire en mars 2010 au sujet des femmes accompagnant les sorties scolaires[209].

Extrait d'une tribune du 10 décembre 2007 publiée par Libération[210] : « Qu’il soit ou non rémunéré ne change rien. Cautionner la présence d’accompagnateurs se discriminant eux-mêmes par le port de signes distinctifs indiquant un choix politique et (ou) religieux, c’est oublier la valeur d’exemplarité de l’adulte aux yeux de l’élève ». La publication de cette tribune contre la recommandation de la HALDE a été signée par de très nombreuses associations de protection des droits de l'homme : la LICRA, Ni putes ni soumises, SOS Racisme, Syndicat national du personnel de direction (SNPDEN-Unsa éducation), Union des familles laïques (UFAL)[211].

Françoise Hostalier et d'autres députés ont déposé une proposition de loi le 22 juillet 2008 à l'Assemblée nationale visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique, à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment[212].

Enseignements hors scolarité en milieu scolaire[modifier | modifier le code]

Des organismes de formation pour adultes, tel le GRETA et l'Afuna pratiquent leur enseignement en milieu scolaire. La jurisprudence semble considérer que la loi interdisant le voile à l'école ne s'applique pas[213]. Cela entraîne donc la présence d'étudiantes voilées au sein d'établissement du secondaire, ce qui ne manque pas d'entrainer des conflits[214], aussi, pour respecter le principe de laïcité, le Greta a paradoxalement parfois décidé de transférer ces cours dans des églises[215],[216].

Tensions croissances liées aux voiles à l'université[modifier | modifier le code]

En 2014 les voiles islamiques se multiplient[217] comme à la Sorbonne[218], à l'IUT de Saint-Denis[219] ou encore à ScienceS Po Aix-en-Provence[220],[221],[222]. Cela créé des tentions de plus en plus vives. Dans toutes ces affaires. chacun est d'accord sur le fait que le voile à l'université n'est pas interdit. Donc, les personnes voilées considèrent ces incidents comme de l'islamophobie. Pour les adversaires du voile, certains veulent simplement alerter les femmes voilées que ce vêtement peut les pénaliser dans leur carrière professionnelle. D'autres sont plus véhéments est considèrent que, bien que non interdit, ce signe est une provocation contre la laïcité et les valeurs de la France, un acte laïcophobe, en quelque sorte. Dans les cours il y a notamment un lien entre porter le voile et les manifestations quand un cours ne leur paraît pas conforme à leurs[223]. Le géographe Christophe Guilluy dans La France périphérique, publié en 2014, estime que ces attitudes poussent une grande partie de la France moyenne à voter pour le Front national[réf. nécessaire]. Le directeur de l'IUT de Saint-Denis déclare avoir mis fin aux entraves au principe de laïcité. Il a été ensuite l'objet de 15 lettres de menaces de mort et d'une agression physique. Il dénonce les faibles soutiens qu'il a reçus au niveau de l'État et du monde universitaire[224]. Il avait notamment interdit une vente illégale de sandwichs hallal dans l’enceinte de l’université[225].

Débats et discussions[modifier | modifier le code]

Interdiction pendant une leçon d'auto-école[modifier | modifier le code]

Le tribunal de grande instance de Nîmes a relaxé en première instance le directeur d’une auto-école ayant refusé d’assurer une leçon à une jeune femme portant le voile, du chef de discrimination dans l’offre ou la fourniture d’un bien ou d’un service à raison de la religion. Le tribunal a en effet considéré que l’interdiction du port du voile, durant les seules leçons de conduite pour des motifs de sécurité, était légitime[226]. La HALDE considère que le refus d’un instructeur d’auto-école de donner des leçons de conduite à une candidate inscrite, au motif qu’elle refuse d’ôter son voile, constitue une différence de traitement à raison de l’origine. Elle relève que le motif du refus est exprimé en des termes dénués d’ambiguïté caractérisant une intention de discriminer[227].

Et pourtant, une candidate s'est présentée voilée à l'examen du permis de conduire le 3 décembre 2012. Elle a été refusée. Elle a déposée plainte et avec l'appui du CCIF[228], a obtenu l'autorisation de repasser son permis voilé quelques jours plus tard[229] auquel elle a échoué. En juillet 2013, Le moniteur de l'auto-école a été jugé et condamné pour discrimination[230] à verset 1 500 euros d'amende au ministère public. La plaignante ayant préférée ne pas réclamer de dommages et intérêts, mais juste vouloir faire justice pour la discrimination et le traitement humiliant qu'elle a subie[231].

Autorisation pour la conduite[modifier | modifier le code]

Une jeune femme, vêtue de son niqab a été verbalisée, le 2 avril 2010 à Nantes alors qu'elle conduisait un véhicule[232]. Le procès-verbal, a été dressé au regard de l’article L412-6 du Code la route pour "circulation dans des conditions non aisées" (22 euros d'amende). Le fonctionnaire estimait que le champ de vision de la jeune femme était réduit. Un recours devant le tribunal de police a été introduit par la conductrice. La juridiction de proximité a prononcé la relaxe de la jeune femme, le 13 décembre 2010, aux motifs suivants : « Si les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire, il importe que les circonstances de fait soient clairement exposées dans l'avis de contravention. »

« En l'espèce, les circonstances de fait rapportées exclusivement a posteriori, dans un contexte médiatisé, fondées sur des photos vues dans la presse, ne permettent pas d'établir avec exactitude les circonstances de l'infraction d'autant que dans un premier temps le contrôle a été motivé, ainsi que le rappelle le Ministère Public dans ses réquisitions, par le fait que les vitres du véhicule étaient recouvertes d'un film noir rendant impossible la vision de l'arrière du véhicule »

« Si aux termes de la première partie de l'article R 412-6 II « Tout conducteur doit se tenir-constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent » il s'agit là d'une prescription d'ordre général qui ne permet pas à elle seule de caractériser une infraction, la loi pénale étant d'interprétation stricte. »

« La seconde partie de cet article énumère les circonstances susceptibles de gêner les possibilités de mouvement et le champ de vision à savoir le nombre ou la position des passagers, les objets transportés ou l'apposition d'objets non transparents sur les vitres. »

« Il résulte du dossier pénal que le contrôle n'a pas permis de relever l'une de ces circonstances et que si les vitres arrières étaient surteintées, le véhicule était aux normes. » « La loi pénale étant d'interprétation stricte, il y a lieu en conséquence de relaxer Mme M… »

Deux affaires similaires se sont produites en 2010 à Maubeuge (Nord)[233] et à Vaison-la-Romaine (Vaucluse)[234]. le 4 juin 2013 un moniteur est condamné pour avoir refusé une leçon de conduite à une femme voilée[235].

Interdiction pour la surveillance des enfants en baignade[modifier | modifier le code]

Toujours pour un motif de sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), n’a pas retenu la notion de discrimination s’agissant d’une jeune femme employée en qualité de monitrice adjointe d’animation par une association, licenciée au motif, que portant le voile, elle refusait de respecter les règles d’encadrement individuel pour des enfants autistes lors d’activités de baignade[236].

Entreprises[modifier | modifier le code]

Dans les entreprises, la jurisprudence est plus variable. La commission Stasi avait recommandé « qu’une disposition législative soit prise après concertation avec les partenaires sociaux qui permette au chef d’entreprise de réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale interne ». Aucune loi n’est intervenue sur ce point. Néanmoins, l’esprit de la loi du 15 mars 2004 permet d’apporter de nouvelles solutions pour le chef d’entreprise qui fait le choix d’appliquer le principe de neutralité au sein de son établissement. De façon générale, l’entreprise dispose d’outils d’exercice de ses pouvoirs d’organisation et de direction comme l’insertion de clauses dans le contrat de travail, le règlement intérieur et les notes de services, pour s’opposer, sur le fondement du principe de neutralité, au port ostensible de signes religieux[237].

Chaque entreprise a été libre d'agir comme elle l’entendait. Cela a généré une multiplicité de conflits. Le gouvernement a alors été contraint de demander un avis au HCI : Haut Conseil à l'Intégration Le rapport du HCI publié le 1er septembre 2011 intitulé : EXPRESSION RELIGIEUSE ET LAÏCITE DANS L'ENTREPRISE[238] indique "ces exigences peuvent altérer la paix sociale dans l’entreprise, en compliquant les relations entre hommes et femmes mais aussi, parfois, lorsque certains salariés sont pris à partie parce qu’ils ne se conforment pas aux préceptes de leur religion." Selon une autre étude par le cabinet « First and 42nd », « la question religieuse est aujourd’hui presque exclusivement posée par les revendications d’employés musulmans ». On peut trouver sur des sites islamiques ou islamistes d’avisés conseils permettant aux salariés de faire avancer leurs revendications[239].

Principes fondamentaux du droit du travail[modifier | modifier le code]

Le Code du travail consacre la liberté religieuse au travail. L'article L 1121-1 prévoit que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »[240].

L'article L 1321-3 précise que : « Le règlement intérieur ne peut […] comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale »[241]. Une question écrite sur ce sujet, de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 31 mars 2011 (page 768) est posée au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé[237].

Autorisation[modifier | modifier le code]

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 juin 2003 a confirmé la nullité du licenciement d’une jeune télé-enquêtrice licenciée du fait de son refus de troquer le voile contre un bonnet, comme le lui avait imposé l’employeur, et ordonné sa réintégration au motif que l’employeur qui avait connaissance du port du voile lors de l’embauche ne justifiait d’aucun élément objectif permettant de restreindre la liberté de la salariée dans l’intérêt de l’entreprise.

Interdiction[modifier | modifier le code]

La Cour d’appel de Paris (16 mars 2001) avait admis que l’employeur dans un magasin d’un centre commercial à La Défense puisse s’opposer à ce qu’une de ses vendeuses se dissimule sous un voile, en précisant que, un large public fréquentant l’endroit, « la neutralité ou à défaut la discrétion dans l’expression des options personnelles s’imposait »[242]. La Cour d’appel de Reims (3 mars 2004) a tenu compte de la consigne affichée d'une entreprise : « habillez-vous de façon classique sauf si votre animation comporte une tenue particulière : veste, pantalon (pas de jean), cravate, tailleur », indiquant que « cette consigne excluait implicitement le port de vêtements confessionnels » et revenant sur la notion de « neutralité ou, à défaut, la discrétion dans l’expression des options personnelles ». Rappelant le règlement intérieur d’une entreprise, qui prohibait entre autres le port de tout insigne ostentatoire religieux ou politique, le Conseil de prud’hommes de Lyon a considéré le 16 janvier 2004 qu'une salariée arborant sur son lieu de travail un foulard islamique n’avait pas respecté ses consignes interdisant « tous types de couvres-chefs et plus largement les tenues traduisant une appartenance politique, ethnique, religieuse ou philosophique (sauf en ce qui concerne les petits objets de type bijoux,tolérés tant qu’ils ne sont pas ostentatoires) »[243].

Le mardi 19 mars 2013, un arrêt de la Cour de cassation, a été rendu en la défaveur d'une femme voilée travaillant dans une Caisse primaire d'assurance maladie de Seine St Denis. La Cour de Cassation indique : « que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s’appliquer aux agents des caisses primaires d’assurance maladie, ces derniers sont toutefois soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu’ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires ». Le licenciement prononcé par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 2011 est confirmé[244].

Entreprises françaises dans les pays musulmans[modifier | modifier le code]

Hôtesses d'Air France en escale en Iran[modifier | modifier le code]

Femmes en Tchador à Téhéran.

La compagnie Air France impose aux hôtesses de l'air en mission en Iran le port du foulard et d'un vêtement ample à la sortie de l'avion. La direction de la compagnie justifie cette contrainte et les sanctions pour non-respect de la règle de la manière suivante :

« La tolérance et le respect des cultures et des coutumes de ces pays sont pour nous, depuis tous temps, des valeurs fondamentales et nous nous attachons à ce que la pratique du métier de personnel navigant s'inscrive dans ce cadre contextuel et contractuel. Comme tous les visiteurs étrangers, nos équipages sont tenus de respecter les lois du pays où ils se trouvent. »

La légalité de ce texte est confirmée par M. François Goulard, secrétaire d'État aux Transports et à la Mer :

« La direction d'Air France informe ses collaborateurs qu'ils sont soumis à des contraintes particulières quand ils sont affectés sur les vols desservant l'Iran. Et l'entreprise offre aux agents qui n'accepteraient pas ces règles locales – c'est leur droit le plus strict – des possibilités d'affectation sur d'autres zones géographiques. »

Le ministre est néanmoins « défavorablement impressionné, pour ne pas dire plus, par la rédaction adoptée par la compagnie »[245]. (Voir aussi infra rubrique « Iran ».)

Médias[modifier | modifier le code]

La présentatrice du journal télévisé de TF1 Laurence Ferrari est contrainte de réaliser, en juin 2010, à Téhéran, un interview du président iranien Mahmoud Ahmadinejad vêtue d’un voile blanc.

Associations : Restos du Cœur[modifier | modifier le code]

En novembre 2013, juste avant cette déclaration, la présidente manselle de cette nouvelle association « Coexister » s'était vu refuser de pratiquer le bénévolat voilé aux Restos du cœur. Les responsables des restos ont évoqué pour cela, le principe 5 de la charte des restos qui demande « une indépendance complète à l'égard du politique et du religieux »[246].

Armée[modifier | modifier le code]

En mars 2010, une sous-officier a reçu l'ordre d'un officier de se voiler afin « de ne pas choquer les Afghans »[247]. Un rapport a été rédigé par l'aumônier catholique servant sur ce théâtre d'opérations extérieures[248].

Pratique d'un sport[modifier | modifier le code]

Sur les autres projets Wikimedia :

Émerainville, une commune de Seine-et-Marne. Le 27 juillet 2009, vêtue d'un maillot « burquini » composé d’un voile, d’une tunique et d’un pantalon, Carole, une musulmane de 35 ans, se baigne dans la piscine de la municipalité et récidive les jours suivants en présence de ses enfants. Elle fait, par la suite, l'acquisition d'un abonnement de 10 heures à la piscine locale. Le 1er août 2009, elle se voit refuser l’accès à la piscine de la commune par le maître nageur de service. La direction de la piscine n’accepte pas le « burquini ». Cette Française, convertie à l’islam depuis ses 17 ans, souhaite déposer une plainte auprès du procureur de la République de Meaux[249].

À Port Leucate, dans l’Aude, le 20 juillet 2010, une affaire similaire s'est produite dans la piscine du village de vacances « Rives des Corbières ». Deux femmes n'ont pas pu se baigner vêtues d'un pantalon tunique et d’un hijab[250]. Une milieu de terrain du Paris Saint-Germain a été « évincée d'un match » pour avoir voulu porter un voile[251].

Le Comité international olympique a affirmé que les femmes pouvaient porter un voile au cours des épreuves olympiques de 2008 en Chine en autorisant une athlète iranienne à y participer voilée[251]. Le CIO se détermine « au cas par cas », et se refuse à généraliser la pratique.

Les footballeuses junior iraniennes ont été interdites des Jeux olympiques de la jeunesse par la FIFA pour cause de port du voile en avril 2010[252]. L’International Football Association Board (IFAB) réunie au siège de la FIFA à Zurich, le jeudi 5 juillet 2012 a adopté à titre temporaire et pour une période d’essai : le port du foulard. Le dessin, la couleur et l’équipement autorisés seront définis et confirmés lors de la réunion annuelle de travail de l’IFAB à Glasgow en octobre 2012. Aujourd’hui, aucune étude médicale au sujet des blessures liées au port d’un foulard n’a été publiée. La décision prise sera réexaminée lors de l’assemblée générale annuelle de l’IFAB en 2014[253]. Quant à la Fédération française de football, celle-ci tient a préciser que : En ce qui concerne la participation des sélections nationales françaises dans des compétitions internationales d'une part, ainsi que l'organisation des compétitions nationales d'autre part, la Fédération française de football rappelle son souci de respecter les principes constitutionnels et législatifs de laïcité qui prévalent dans notre pays et qui figurent dans ses statuts. Dans ces conditions, elle n'autorise pas les joueuses à porter le voile[254].

Le sociologue Jean Baubérot fait part de ses inquiétudes. Il craint un « ressenti d'humiliation » au sein de la population musulmane de France[255]. Asma Guenifi, présidente de l'association Ni putes ni soumises, s'indigne d' une « grave régression ». « Aujourd'hui, c'est le foot. Demain, ce sera la natation », s'inquiète t-elle. Elle demande de respecter la neutralité politico-religieuse dans le sport. En mars 2012, la présidente de Ni putes ni soumises avait déjà estimé que la réflexion en cours à la Fifa avait amené la présence de joueuses visiteuses venues voilées à Narbonne, dans l'Aude. L'arbitre avait refusé de conduire le match entre Narbonne et le Petit-Bard Montpellier[256].

À l'occasion d'une question posée au Sénat au Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la réponse en avril 2013 est la suivante : « La position du gouvernement est claire : on ne porte pas de voile pour faire du sport[257],[258]. »

En 2013, des basketteuses du Mans décident de jouer voilées malgré l'interdiction réitérée de la Fédération française de basket. Celle-ci n'évoque comme raison pas la laïcité mais des questions de sécurité comme le risque d'étranglement par le foulard. « Ces dangers potentiels, qu'ils soient minimes ou pas, sont réels. La Fédération de basket ne peut pas tolérer le risque qu'un jour une jeune fille se blesse durement ou mette sa vie en danger pour une question de religion qui n'a rien à faire sur un terrain »[259]. La blogosphère musulmane défend les basketteuses voilées[260],[261].

Banques[modifier | modifier le code]

Plusieurs braquages armés ont été commis par des malfaiteurs dissimulant leur visage sous un voile intégral similaire à celui que peuvent porter certaines femmes musulmanes[262]. Le mercredi 13 mars 2013, c'est un braquage avec ce mode opératoire qui a été commis[263]. Par conséquent, les établissements bancaires refusent d'ouvrir les sas des banques si le visage n'est pas totalement dévoilé[264].

Aux États-Unis, le voile intégral n'étant pas interdit, ce type de braquage se multiplie[265].

Perspectives d'avenir[modifier | modifier le code]

Adaptation permanente de la jurisprudence[modifier | modifier le code]

La jurisprudence a petit à petit défini ce qui est autorisé ou non. Tout n'a pas encore été traité. Dominique Baudis, défenseur des droit, dit que ce n'est pas à lui de choisir mais au gouvernement Dans les 6 premiers mois de 2013 il a été « saisi d’une centaine de demandes sur la question du port de signes religieux auxquelles je ne peux répondre faute de solutions juridiques incontestables et qui traduisent un réel malaise »[266]. Il conclut « Confrontés au sujet, les Français sont tout simplement perdus. Aujourd’hui, lorsque des parents m’interpellent pour savoir s’ils sont en droit d’exiger dans une cantine un repas spécifique en raison de leur croyance, je n’ai aucun problème. Je leur réponds que non, car la loi est claire. En revanche, une femme a-t-elle le droit de porter le voile pour passer un concours de la fonction publique? Le juré d’une cour d’assises est-il autorisé à garder sa kippa pendant les audiences? La liste est longue. »[266].

Puis il pointe les errements des décisions de justice : « À la crèche, la justice a annulé le licenciement d’une jeune femme voilée ; à la Sécu, elle l’a validé. Or, dans les deux cas, il s’agit d’organismes de statut privé. La différence? La salariée de la crèche remplit une mission d’intérêt général, elle peut être voilée. Dans l’autre, une mission de service public, ce qui lui interdit le port de signes religieux. Comment les Français peuvent-ils s’y retrouver ? Comment éviter que les employeurs soient méfiants ? Que certains ne s’estiment discriminés ? »[266].

Les politiques devront trancher[modifier | modifier le code]

Si du côté de la droite, la position est claire sur un maintien d'une laicité stricte, au sein de la gauche deux camps s'opposent[267]. Conscient de ces clivages mais soucieux de répondre à ce qu'il sait être un sujet de préoccupation important de l'opinion, l'exécutif commande un rapport sur l'intégration à un conseiller d'État, Thierry Tuot, intitulé La grande nation, pour une société inclusive, daté du 1er février 2013[268]. Plus tard, en février, le Premier ministre annonce le projet de Refondation de la politique d’intégration, lancé début juillet avec la première réunion des experts qualifiés à qui ont été confiés les groupes de travail de la refondation basée sur le rapport Tuot. Les propositions des cinq groupes de travail ont été publiées le 13 novembre 2013. Ces propositions seront débattues par plusieurs ministres à partir du début de l'année 2014[269].

Relevé de conclusions des groupes de travail[modifier | modifier le code]

Le 13 novembre 2013, dans le cadre du projet de Refondation de la politique d'intégration, le relevé de conclusions des groupes de travail est publié sur le site de Matignon[270]. Ce rapport, en cinq volets, critique l'application actuelle de la laïcité et propose d'aller vers une laïcité de compromis [271]. Le 13 décembre, Le Figaro en fait sa une, et relève la volonté de réintroduire le port du voile à l'école [272]. L'article du Figaro déclenche une polémique. Simultanément, Jean-Louis Bianco, président de l'Observatoire de la laïcité, y voit une manipulation [273],[274], Jean-François Copé, président de l'UMP y dénonce une façon d'« ériger le communautarisme comme un nouveau modèle pour la France « ce ne serait plus aux immigrés d’adopter la culture française, mais à la France d’abandonner sa culture, ses valeurs, sa langue, son histoire et son identité pour s’adapter aux cultures des autres ». Jean-Marc Ayrault réplique [275], accusant Jean-François Copé d'être un « irresponsable et [un] menteur » : « Il va jusqu'à dire que nous voudrions réintroduire les signes religieux à l'école, le voile à l'école. Mais de quoi parle-t-il ? Est-ce qu'on a dit ça une fois ? A-t-on cette intention ? Évidemment pas »[276].

Le président de la République François Hollande, sentant la polémique enfler, recadre immédiatement le Premier ministre, et, comme son ministre de l'Intérieur Manuel Valls, affirme que ce rapport ne reflète pas la position du gouvernement[277],[278].

La publication du rapport provoque un vaste tollé [279]. La rapport est porteur d'une idéologie différencialiste [280]prônant le multiculturalisme et critiquant ce qu'il considère comme l’échec de l'intégration, de l'universalisme, de la laïcité. Il souhaite que la France accepte et intègre les valeurs des nouveaux arrivants à l'instar de ce que pratiquent les États-Unis[281]. On reproche aux rédacteurs du rapport de méconnaître l'histoire de France, d'où découlent les valeurs de la république, qui conditionne au contraire l'intégration des nouveaux arrivants à l'acceptation des valeurs françaises. La situation n'est d'ailleurs pas si éloignée aux États-Unis où la nationalité est donnée aux nouveaux arrivants sous réserve de leur acceptation explicite des valeurs américaines en prêtant le serment d'allégeance, ce que le président Obama a encore rappelé fin 2013[282].

Le rapport n'est défendu que par la blogosphère musulmane[283],[284],[285] ainsi que par certains écologistes comme Esther Benbassa [286]. Il est ailleurs unanimement critiqué : du PS, où Jean-Christophe Cambadélis estime qu'il s'agit d'une « grosse grosse erreur[287], » à l'UMP, où François Fillon pense qu'avec ces propositions, « on abattrait l'école républicaine[288] ». Marine Le Pen dit que ce rapport « est une déclaration de guerre à tout ce qui fait la France[289]. » L’écrivain et essayiste Alain Finkielkraut dénonce l’idéal multiculturel prôné par le rapport [290]. Jeannette Bougrab qualifie la proposition sur le voile d'irresponsable [291]. La presse analyse cette séquence comme une bourde dans la communication gouvernementale qui ne profite qu'au Front national[292],[293],[294].

Le rapport est évoqué dans la presse canadienne [295] car il y fait écho dans des débats similaires. Un projet de charte de la laïcité reprenant les lois françaises d'interdiction des signes religieux à l'écoles notamment, est en discussion [296].

Texte intégral des deux rapports[modifier | modifier le code]
Ahmed Boubeker et Olivier Noël, Faire société commune dans une société diverse, 5 novembre 2013, 47 pages.
Chantal Lamarre et Murielle Maffessoli, Refondation de la politique d’intégration, rapport du groupe de travail « Connaissance - reconnaissance », s. d., 62 pages.
Fabrice Dhume et Khalid Hamdani, Vers une politique française de l'égalité, rapport du groupe de travail « Mobilités sociales » dans le cadre de la « Refondation de la politique d'intégration », novembre 2013, 93 pages.
Bénédicte Madelin et Dominique Gential (dir.), Refonder la politique d’intégration, rapport du groupe Protection sociale, 29 octobre 2013, 42 pages.
Chaynesse Khirouni et Chantal Talland, L’Habitat, facteur d’integration, octobre 2013, 32 pages.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Winock, M. (2004), Comment la France a inventé la laïcité, in Dieu et la politique : le défi laïque, L'Histoire, no 289 (p. 40-49)
  2. a, b, c et d Françoise Lorcerie, La politisation du voile : l'affaire en France, en Europe et dans le monde arabe, L'Harmattan,‎ 2005, 263 p. (ISBN 2-7475-7887-9, lire en ligne), p. 13
  3. Valérie Gas, « Arrêter le repli communautaire », RFI,‎ 11 décembre 2003 (consulté le 4 septembre 2009)
  4. a et b AFP, « Une loi contre les signes religieux « ostensibles » à l'école », L'Express,‎ 12 décembre 2003 (consulté le 4 septembre 2009)
  5. voir page 25
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  7. Assimilation : la fin du modèle français, de Michèle Tribalat, Toucan. Page 194 : port du voile chez les musulmanes en fonction de leur origine et du contexte social. Page 196 : port du voile chez les musulmanes selon l'importance accordée à la religion. Page 198 : port du voile chez les musulmanes selon le taux d'emploi et le niveau de diplôme.
  8. Délibération relative au refus d’un hôtelier de louer une chambre à une cliente au motif que celle-ci porte un voile no 2006-133 du 05/06/2006 - Délibérations de la HALDE
  9. [PDF] Le respect de la liberte de conscience et d’expression de sa foi par les services publics
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  11. Jacques Chirac fonde l'Observatoire national de la laïcité lefigaro.fr
  12. http://www.droit.org/jo/20070327/PRMX0710174D.html décret de création de l'observatoire de la laïcité
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  17. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130406&numTexte=30&pageDebut=05755&pageFin=05755
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  21. http://assembly.coe.int/ASP/Doc/XrefViewHTML.asp?FileId=17880&Language=FR#1
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  24. EUR-Lex - 92002E1236 - FR EUR-Lex - 32003G0724(02) - FR EUR-Lex - 51999IP0160 - FR EUR-Lex - 11997D/AFI/DCL/38 - FR
  25. LOI no 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, sur Légifrance
  26. proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E 3918)
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  115. Le Nouvel Obs 22/07/2013 d’après le sociologue Michel Kokoreff, professeur à l'université Paris 8 Saint-Denis, coauteur de Refaire la cité. L'avenir des banlieues (La République des idées/Le Seuil)
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  117. Europe1 le 22 juillet 2013 "sa femme a toujours accepté, lors de précédents contrôles d'identité, lesquels furent nombreux"
  118. BFMTV le 23/07/2013
  119. RTL le 23/07/2013 705 contrôles depuis le vote de la loi, pour 661 procès-verbaux – un contrôle n'entraînant pas nécessairement une contravention. Parmi ces contrôles, 423 concernaient des femmes entièrement voilées, avec quelques récidivistes. Ainsi, une contrevenante a été verbalisée 29 fois à Nice, une autre 25 fois dans le même département des Alpes-Maritimes.Malgré ces cas exceptionnels, près du tiers des contrôles ont eu lieu en (très) grande couronne parisienne jusqu'en Eure-et-Loir (28) et les Yvelines (78) : 204 contrôles sur 705 en tout. Des femmes jeunes La plupart des contrevenantes sont des femmes dont l'âge est compris entre 20 et 29 ans, selon le rapport. Seules 25 d'entre elles étaient mineures. Parmi les 423 femmes entièrement voilées qui ont été contrôlées, elles sont peu nombreuses à être nées à l'étranger : 329 sont nées en France, 94 à l'étranger. Parmi celles qui sont nées hors de l'Hexagone, 68 viennent du Maghreb, six du Moyen-Orient, cinq de Turquie et six de la communauté sub-saharienne.
  120. d’après l’Observatoire de la Laïcité
  121. plus 15 en Belgique
  122. [29]
  123. 20minutes 3 ans de contrôles à la loupe
  124. N°2089 - Rapport de M. Guy Geoffroy sur la proposition de résolution de MM. Christophe Caresche et Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (E3918) (1654)
  125. Il blesse une sage-femme pour voiler son épouse
  126. Staffsanté, le site de recrutement santé. Emplois en CDI - CDD – Interim….
  127. Voile : un médecin en Savoie autorisée à porter une "charlotte islamique" - FRANCE 24
  128. sur "Droit des religions"
  129. Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 9 septembre 1997 ; Dalloz 1998, jurisprudence. p. 546, note S. Farnocchia.
  130. sur "droit des religions"
  131. a et b COMPTE RENDU ANALYTIQUE OFFICIEL DE LA SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2006
  132. [PDF]Haut Conseil à l’Intégration PROJET DE CHARTE DE LA LAÏCITE DANS LES SERVICES PUBLICS (page 32)
  133. Venue voilée à l'Assemblée, elle crée une polémique, lefigaro.fr avec AFP, 25/11/2009
  134. http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/10/08/97001-20101008FILWWW00468-93-une-femme-voilee-expulsee-du-tribunal.php
  135. http://forum.aufeminin.com/forum/actu1/__f10434_actu1-Nadia-ne-peut-plaider-voilee.html
  136. Le Parlement adopte le projet de loi sur l'immigration - LeMonde.fr
  137. Instruction no 2000/DEF/SGA/DSN/RGSN/BR relative à l’organisation et à la mise en œuvre de la journée défense et citoyenneté du 16 janvier 2013 (Bulletin Officiel des Armées no 9 du 22 février 2013)[30]
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  140. http://vosdroits.service-public.fr/F265.xhtml
  141. « La crèche qui relance l'affaire du voile » dans Le point, 15 juillet 2010 pages 46 à 50.
  142. http://www.bivouac-id.com/2010/07/23/la-creche-qui-relance-laffaire-du-voile/
  143. La crèche qui relance l'affaire du voile Le Point - Publié le 15/07/2010
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  145. http://www.observatoire-laicite.org/spip.php?article48
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  173. Discrimination sur le voile : la fac de Montpellier rappelée à l'ordre par la Halde - 20minutes.fr
  174. En France, le principe de laïcité est banni de l'Université!.
  175. Un prof de la Sorbonne ne veut pas d'une étudiante voilée BondyBlog
  176. Les universités sont laïques et réalisent l’égalité entre les hommes et les femmes. Elles font partie du « service public de l’enseignement supérieur » (C. E., article L123-2) et constituent le cinquième « niveau » du « service public national » de l’éducation (C. E., article L211-1)
  177. Ils contribuent à favoriser la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation. (C. E., article L121-1.) Et le service public de l’enseignement supérieur « contribue à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l’égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l’accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche » (C. E., article L123-2)
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  213. Ajib novembre 2010
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  220. ,a-sciences-po-aix-un-prof-s-en-prend-violemment-a-une-etudiante-voilee_
  221. Tensions dans un cours sur la laicité
  222. sciences-po-aix-un-prof-accuse-une-eleve-voilee-d-etre-un-cheval-de-troie-de-l-islamisme
  223. À la fac d'Aix, c'est par dizaines que les jeunes femmes voilées investissent les cours, et manifestent lorsque le contenu ne leur paraît pas conforme à leurs rites
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  280. [57]Claude Weill dans l'émission C dans l'air du 16 décembre 2013 : Intégration, la discorde
  281. [58]Mohamed Sifaoui émission C dans l'air du 16 décembre 2013 : Intégration, la discorde
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