Citation directe
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En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaître à l'audience du jugement[1].
C'est donc une procédure rapide et expéditive qui évite la phase de l'instruction. Elle n'est possible que pour les délits et les contraventions.
Cas d'usage[modifier | modifier le code]
Elle peut être faite par la victime partie civile ou par le ministère public (procureur ou officier de police judiciaire par voie de convocation). L'acte du commissaire de justice est nommé voie de citation directe.
Le droit pénal français se distingue de beaucoup de pays en permettant à la partie civile de citer directement une personne devant un tribunal de police ou correctionnel. Une personne peut ainsi être condamnée jusqu’à dix ans de prison même si le ministère public a requis la relaxe.
La citation directe n'est pas possible pour un crime, et elle suppose que la partie civile dispose elle-même des preuves de l'infraction que le tribunal découvrira et examinera à l'audience (c'est fréquent en matière d'abandon de famille, de la part des femmes seules contre le père de leurs enfants qui ne paie pas la pension alimentaire).
Si la partie civile n'a pas de preuves suffisantes ou si l'infraction est un crime, le seul moyen de contourner le parquet est de saisir un juge d'instruction au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile.
Un procureur devant un dossier de plainte contenant des preuves flagrantes d'un délit peut refuser d'instruire ou d'engager l'action publique, et demander au juge « une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe »[2],[3].
Inconvénients[modifier | modifier le code]
La partie civile ne peut interjeter appel du jugement qu'en ce qui concerne les intérêts civils, contrairement au condamné et au ministère public qui, eux, peuvent faire appel sur l'action publique (même d'une relaxe éventuellement).
La procédure de citation directe fait peser sur la victime le coût des frais de commissaire de justice, nécessite une consignation. Enfin, le recours à ce type de procédure pourrait être mal perçu par les tribunaux[3].
Cela équivaut, selon l'analyse qu'en fait une militante contre les violences faites aux femmes, à un désengagement de l’État en matière de sanction du trouble à l’ordre public[3].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Citation directe | service-public.fr », sur service-public.fr, (consulté le )
- Article 53 de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et article 80-4 du code de procédure pénale, lire en ligne.
- Marilyn Baldeck, « Les femmes, toujours des intruses dans le système judiciaire », Travail, genre et sociétés, vol. n°42, no 2, , p. 171 (ISSN 1294-6303 et 2105-2174, DOI 10.3917/tgs.042.0171, lire en ligne, consulté le )
