Vice de forme

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En matière civile, le vice de forme est une des raisons possiblement invocables par les parties afin de faire constater par le juge, avant un quelconque débat sur le fond, la non-utilité d'un acte juridique. Dans le cas d'un contentieux juridique ou administratif, il s'agit d'une des causes ou raisons possibles pour une annulation de l'acte juridique en cas d’excès de pouvoir. Il sanctionne le non-respect de l'auteur de l'acte de la procédure et du formalisme, à laquelle les décisions des autorités juridiques doivent obéir.