Vente immobilière
La vente immobilière est le contrat par lequel une personne transfère la propriété d'un bien immobilier à une autre personne qui en contrepartie lui en paye le prix.
Droit français[modifier | modifier le code]
En France, conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Le contrat est la matérialisation de cette vente : tous les événements qui suivent en découlent. Ce contrat est généralement séparé du transfert de propriété effectif, moment où la prise de possession intervient généralement, par ces évènements.
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit québécois, la vente immobilière est régie par les dispositions du Code civil du Québec. Les règles générales de la vente s'appliquent pour l'essentiel (art. 1385 C.c.Q. et suivants ; 1708 C.c.Q. et suivants), mais il existe des dispositions particulières pour la vente d'immeubles à usage d'habitation (art. 1785 C.c.Q. et suivants). En outre, la publicité est exigée pour le transfert de propriété d'un immeuble (art. 1455 C.c.Q.) et la résolution automatique de plein droit ne s'applique pas aux immeubles, cela exige une clause (art. 1742 c.c.Q).
Droit suisse[modifier | modifier le code]
En droit suisse, la transaction immobilière est régie par le code civil, selon le titre 19[1]et nécessite la forme authentique.
La vente immobilière en Suisse présente certaines différences notables par rapport au système français, en grande partie en raison de la structure fédérale du pays et de la diversité des lois cantonales.
En Suisse, chaque canton a le pouvoir d'établir ses propres règles et réglementations en matière de vente immobilière, ce qui signifie que les procédures et les exigences peuvent varier considérablement d'un canton à l'autre. Par exemple, en raison de la présence de nombreuses institutions internationales dans les cantons de Genève et de Vaud (comme le Comité International Olympique présent à Lausanne), il existe des dispositions particulières pour les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales[2].
Les contrats de vente en Suisse sont généralement plus détaillés et formalisés que ceux en France, avec un rôle accru pour les notaires dans de nombreux cas. De plus, au niveau des frais de la vente immobilière, la Suisse applique une taxe foncière qui peut également varier d'un canton à l'autre, contrairement à la France où une taxe foncière nationale est appliquée. Les propriétaires souhaitant vendre peuvent le faire seul, ou bien accompagné par une entreprise offrant des services de courtage en immobilier, moyennant une commission ou des honoraires.
Il existe également des dispositions particulières concernant la vente d'immeubles à des étrangers[3]depuis 1983 et la promulgation de la LFAIE.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « Fedlex », sur www.fedlex.admin.ch (consulté le )
- « Acquisition d’immeuble dans les cantons de Genève et Vaud par les membres du personnel des missions permanentes et des organisations internationales », sur www.eda.admin.ch (consulté le )
- Office fédéral de la justice, « Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger », sur www.bj.admin.ch (consulté le )
