Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Renvoi relatif à une résolution pour modifier la constitution

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Le Renvoi relatif à une résolution pour modifier la constitution est un renvoi à la Cour suprême du Canada portant sur cinq questions posées par le procureur général du Manitoba appuyé par les procureurs généraux du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve et de Four Nations Confederacy Inc. La Cour suprême rend publique son opinion le 28 septembre 1981.

Contexte[modifier | modifier le code]

Questions[modifier | modifier le code]

Question 1[modifier | modifier le code]

L’adoption des modifications ou de certai­nes des modifications que l’on désire apporter à la Constitution du Canada par le «Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concer­nant la Constitution du Canada» aurait-elle un effet sur les relations fédérales-provinciales ou sur les pouvoirs, les droits ou les privilèges que la Constitution du Canada accorde ou garantit aux provinces, à leurs législatures ou à leurs gouver­nements et, dans l’affirmative, à quel(s) égard(s)?

Question 2[modifier | modifier le code]

Y a-t-il une convention constitutionnelle aux termes de laquelle la Chambre des communes et le Sénat du Canada ne peuvent, sans le consentement préalable des provinces, demander à Sa Majesté la Reine de déposer devant le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord un projet de modifica­tion de la Constitution du Canada qui a un effet sur les relations fédérales-provin­ciales ou les pouvoirs, les droits ou les privilèges que la Constitution du Canada accorde ou garantit aux provinces, à leurs législatures ou à leurs gouvernements?

Question 3[modifier | modifier le code]

Le consentement des provinces est-il cons­titutionnellement nécessaire pour modifier la Constitution du Canada lorsque cette modification a un effet sur les relations fédérales-provinciales ou altère les pou­voirs, les droits ou les privilèges que la Constitution du Canada accorde ou garantit aux provinces, à leurs législatures ou à leurs gouvernements?

Question 4 a)[modifier | modifier le code]

Si la partie V du projet de résolution dont il est fait mention à la question 1 est adoptée et mise en vigueur, est-ce que les conditions de l’union, dont les con­ditions 2 et 17 qui se trouvent à l’an­nexe de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1949 (12-13 George VI, chap. 22 (R.-U.)) pourraient être modifiés directement ou indirectement en vertu de la partie V, sans le consentement du gouvernement, de la législature ou d’une majorité de la popula­tion de la province de Terre-Neuve expri­mant son vote dans un référendum tenu en vertu de la partie V?

Question 4 b)[modifier | modifier le code]

Si la partie V du projet de résolution dont il est fait mention à la question 1 est adoptée et mise en vigueur, est-ce que l’article 3 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871 (34-35 Victo­ria, chap. 28 (R.-U.)) pourraient être modifiés directement ou indirectement en vertu de la partie V, sans le consentement du gouvernement, de la législature ou d’une majorité de la popula­tion de la province de Terre-Neuve expri­mant son vote dans un référendum tenu en vertu de la partie V?

Réponses[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]