Utilisateur:Mathieugp/Brouillons/Renvoi relatif à une résolution pour modifier la constitution
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Le Renvoi relatif à une résolution pour modifier la constitution est un renvoi à la Cour suprême du Canada portant sur cinq questions posées par le procureur général du Manitoba appuyé par les procureurs généraux du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de Terre-Neuve et de Four Nations Confederacy Inc. La Cour suprême rend publique son opinion le 28 septembre 1981.
Contexte[modifier | modifier le code]
Questions[modifier | modifier le code]
Question 1[modifier | modifier le code]
L’adoption des modifications ou de certaines des modifications que l’on désire apporter à la Constitution du Canada par le «Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada» aurait-elle un effet sur les relations fédérales-provinciales ou sur les pouvoirs, les droits ou les privilèges que la Constitution du Canada accorde ou garantit aux provinces, à leurs législatures ou à leurs gouvernements et, dans l’affirmative, à quel(s) égard(s)?
Question 2[modifier | modifier le code]
Y a-t-il une convention constitutionnelle aux termes de laquelle la Chambre des communes et le Sénat du Canada ne peuvent, sans le consentement préalable des provinces, demander à Sa Majesté la Reine de déposer devant le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord un projet de modification de la Constitution du Canada qui a un effet sur les relations fédérales-provinciales ou les pouvoirs, les droits ou les privilèges que la Constitution du Canada accorde ou garantit aux provinces, à leurs législatures ou à leurs gouvernements?
Question 3[modifier | modifier le code]
Le consentement des provinces est-il constitutionnellement nécessaire pour modifier la Constitution du Canada lorsque cette modification a un effet sur les relations fédérales-provinciales ou altère les pouvoirs, les droits ou les privilèges que la Constitution du Canada accorde ou garantit aux provinces, à leurs législatures ou à leurs gouvernements?
Question 4 a)[modifier | modifier le code]
Si la partie V du projet de résolution dont il est fait mention à la question 1 est adoptée et mise en vigueur, est-ce que les conditions de l’union, dont les conditions 2 et 17 qui se trouvent à l’annexe de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1949 (12-13 George VI, chap. 22 (R.-U.)) pourraient être modifiés directement ou indirectement en vertu de la partie V, sans le consentement du gouvernement, de la législature ou d’une majorité de la population de la province de Terre-Neuve exprimant son vote dans un référendum tenu en vertu de la partie V?
Question 4 b)[modifier | modifier le code]
Si la partie V du projet de résolution dont il est fait mention à la question 1 est adoptée et mise en vigueur, est-ce que l’article 3 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1871 (34-35 Victoria, chap. 28 (R.-U.)) pourraient être modifiés directement ou indirectement en vertu de la partie V, sans le consentement du gouvernement, de la législature ou d’une majorité de la population de la province de Terre-Neuve exprimant son vote dans un référendum tenu en vertu de la partie V?