Utilisateur:Casino
[modifier] Francais Ai-je le droit de jouer dans un casino virtuel ?
Voila la question que se pose un bon nombre d'internaute.
Jusque maintenant la loi est claire Non.
Un casino ne peut être ouvert en France que sur accord du Ministère de l'Intérieur suite à une demande formulée par une station thermale, balnéaire ou climatique (loi du 15 juin 1907) ou une ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants possédant un opéra et un orchestre lyrique (loi du 5 janvier 1988). Cet accord n'est délivré que pour les activités de casinos exercées dans des locaux physiques.
Toute autre maison de jeux ouverte au public revêt un caractère illégal. La loi du 12 juillet 1983 prévoit en effet que "Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
La notion de "maison de jeux" ayant vocation à s?appliquer aux établissements de jeux de hasard organisés sur l'internet, les casinos virtuels sont considérés comme irréguliers en France, même si leur activité est exercée à partir d'un pays où ils sont légaux (Antigua, Australie, Mexique).
Quels risques encourt le joueur ?
Dès lors que vous avez atteint l'âge de la majorité (18 ans), la situation irrégulière des casinos virtuels ne vous interdit pas en soi de jouer et de miser sur leurs sites.
Vous risquez toutefois, suivant votre degré de participation au jeu, d'être considéré comme complice de l'activité exercée par le casino virtuel (art. L 121-6 et L 121-7 du Code Pénal) et d'encourir la condamnation prévue par la loi du 12 juillet 1983.
Sachez aussi que jouer sur un site en marge de la légalité comporte plusieurs risques. Il vous est impossible de vous assurer de la fiabilité des logiciels simulant les jeux de hasard. Rien ne garantit non plus que le casino virtuel paiera les gains que vous aurez acquis : l'article 1965 du Code civil n'accorde aucune action en justice pour une dette de jeu ou d'un pari contractée, en tout état de cause, dans le cadre d'une activité non autorisée.
source : droits du net
[modifier] Vers une liberalisation des casinos en ligne
Un rapport rédigé par François Trucy, rapporteur de la commission des finances du Sénat, prône la création d'une autorité régulatrice des jeux. A l'heure actuelle, les trois opérateurs du secteur (Française des Jeux, PMU et les 196 casinos français) sont encadrés et contrôlés par l'Etat. Le sénateur propose de créer une autorité indépendante qui pourrait traiter de manière impartiale ces opérateurs en remédiant aux inégalités qui existent entre eux, et réclame en outre la mise en place d'un observatoire des jeux chargé d'étudier le phénomène de dépendance au jeu. A noter également que le rapport recommande une initiative des Etats européens sur le jeu transfrontière en ligne. Par ailleurs, la France, après les Etats-Unis, s'apprête à empêcher les joueurs en ligne d'encaisser les gains obtenus sur des sites illégaux ; un amendement en ce sens devrait être bientôt présenté dans le cadre de l'examen du projet de loi de prévention de la délinquance. Clotilde Alric
Références : - Communiqué de la commission des finances du Sénat, du 9 novembre 2006 - http://www.senat.fr/presse/cp20061109a.html
[modifier] Le monopole de la Française des jeux épinglé par Bruxelles
Le 26 juin 2007, Bruxelles estime que la France enfreint le traité de l’UE en réservant à la Française des jeux et au PMU le monopole des jeux en ligne. Elle devra modifier sa législation. Sinon l’affaire pourra être transmise devant la Cour de justice européenne.
Les monopoles français sur les jeux d'argent en ligne, détenus par la Française des jeux (FDJ) et le PMU, ne doivent pas perdurer. La Commission européenne, après une première mise en demeure de la France en octobre 2006, a franchi une seconde étape dans ce dossier. Elle a envoyé à l'État français un avis motivé pour lui demander de changer sa législation; il devrait lui parvenir vendredi ou lundi prochain.
Dans cet avis, qui constitue un réel rappel à l'ordre, la Commission «constate» qu'il y a une infraction au traité de l'Union européenne (dont la dernière version est celui de Nice de 2001) au niveau de la libre circulation des services.
En ne laissant aucun autre acteur que la FDJ et le PMU proposer en France des jeux d'argent en ligne, l'État français a mis en place des «restrictions incompatibles avec le droit communautaire existant», indique Bruxelles.
Des mois de négociations vont s'engager
«Soit cette activité est considérée comme dangereuse et donc interdite à tout le monde. Soit elle est considérée comme non dangereuse et ouverte à tous. Soit elle présente des risques, et alors des restrictions peuvent être imposées aux acteurs. Mais elle ne peut être confiée exclusivement à certaines entreprises», résumait en 2006 pour ZDNet.fr, la direction générale du marché intérieur et des services (DG Markt), en charge du dossier.
Dans un délai théorique de deux mois, la France doit donc répondre à l'avis motivé de la Commission européenne. Les discussions vont ensuite s'engager pour parvenir à un consensus. La volonté de Bruxelles est que la France modifie à terme sa législation, afin de mettre fin au monopole sur les jeux d'argent en ligne, nous a confirmé un porte-parole de la GD Markt. En pratique, elle s'attend à des discussions pouvant durer plusieurs mois.
Si aucun accord n'est trouvé, une troisième étape sera enclenchée: la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes, qui pourrait déboucher sur une amende. Dans la majorité des cas, l'État membre poursuivi se plie aux demandes de Bruxelles avant d'en arriver là, rappelle-t-on à la DG Markt.
De quoi satisfaire les opérateurs de jeux, à commencer par les casinotiers, qui militent depuis des années pour pouvoir proposer légalement de services de paris en ligne en France.
Aujourd'hui, la plupart des sites de jeux déjà accessibles sont dans l'illégalité. Selon une étude du cabinet d'audit Lexsi datant de 2006: «75% de l'activité des jeux d'argent en ligne en France est illégale actuellement.» Le cabinet a recensé plus de 14.823 sites actifs de jeux en juin 2006 dans le monde, dont 1.284 en français et accessibles.
La Française des jeux prend acte de la décision de Bruxelles. La société tient cependant à préciser qu'«il y a aujourd'hui un consensus en Europe autour de l'idée que les jeux en ligne constituent un secteur sensible qui doit faire l'objet d'un contrôle strict des Etats».
La FDJ estime que «le jeu requiert une vigilance forte» principalement sur internet où le droit varie d'un pays à l'autre, et où des opérateurs peu scrupuleux risquent de faire une concurrence déloyale aux acteurs «les plus responsables et les mieux encadrés réglementairement et financièrement». Cela «au détriment de la protection des joueurs».
[modifier] La justice ébranle le monopole de l'Etat sur les paris en ligne
La Cour de cassation invalide la condamnation du site maltais de Zeturf. Ce site maltais de paris hippique était attaqué par le PMU, qui défend son monopole. Les restrictions nationales devront être précisément justifiées. La France va devoir développer des trésors d'imagination pour préserver le monopole de la Française des jeux et du PMU sur les paris en ligne. Dans un arrêt retentissant, la Cour de cassation a rappelé mardi que ce monopole devait répondre à plusieurs conditions très précises, conformément à la jurisprudence européenne. Il faut d'abord démontrer que les restrictions existent afin de « prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables », explique l'arrêt de la Cour. Ensuite, l'Etat doit mettre en place une politique de limitation des activités dans le domaine du jeu « d'une manière cohérente et systématique ». En clair, le monopole ne doit pas servir à augmenter les recettes du trésor public, aux dépens d'opérateurs privés. Enfin, c'est à l'Etat de démontrer que les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de la société en question ne respectent pas l'objectif de lutte contre la fraude ou les dérives criminelles.
Or, d'après la Cour de cassation, une décision de la cour d'appel de Paris, rendue l'année dernière n'a pas apporté les justifications suffisantes sur tous ces points. Elle concernait Zeturf, un site maltais de paris hippiques en ligne, attaqué par le PMU, dont le sort semblait scellé. La cour d'appel, en effet, l'avait condamné le 4 janvier 2006 à cesser ses activités sous astreinte de 50.000 euros d'amende par jour de retard. Dans un communiqué, le PMU estime aujourd'hui que la décision de la Cour de cassation laisse « le débat ouvert ». En effet, le jugement ne met techniquement pas fin à son monopole sur les paris hippiques en ligne, mais peut permettre à des sociétés concurrentes de contester la position française devant la justice. Le dossier sera donc renvoyé devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue de nouveau. Du reste, la France devra aussi justifier son monopole devant la Commission européenne, qui lui a fait parvenir fin juin un avis motivé. A cette occasion, le PMU avait déploré « les dangers d'une libéralisation non maîtrisée du marché des paris hippiques que ce soit pour des raisons d'ordre public, social ou économique ».
Le 23 juillet, Ton Van Lierop, le porte-parole européen aux Entreprise de la Commission européenne a demandé au gouvernement français de modifier son projet de décret visant à limiter le développement des jeux d'argent en ligne. "Nous avons envoyé la semaine passée un avis circonstancié à la France sur ce projet de décret qui vise à interdire aux opérateurs étrangers de venir vendre leurs services sur le marché français", explique-t-il. En effet, selon la Commission, ce décret français viole l'article 49 du Traité européen, relatif à la libre-prestation des services. Ainsi, Paris a jusqu'au 24 août "pour modifier son décret", sinon "la Commission décidera éventuellement de passer à l'étape suivante", assène Ton Van Lierop. Ici le risque pour la France serait de se retrouver devant la justice européenne, devant le commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, qui est un fervent ennemi des monopoles du jeu.
[modifier] Monopole de la Française des jeux
L'affaire remonte au 5 mars dernier, lorsque la France avait promulgué une loi sur la prévention de la délinquance, comprenant un volet sur les jeux d'argents en ligne, dont les dispositions devaient être encore précisées dans un décret. Et ce décret en question prévoit, à l'heure actuelle, d'obliger les fournisseurs d'accès à internet à prévenir leurs abonnés des risques encourus lors de connexions à des sites de jeux d'argent. A noter que ceux-ci sont considérés "illégaux" par l'Etat français. Un décret qui a tout de suite été accusé d'encourager la situation de monopole puisque seul l'opérateur public, la Française des Jeux, est autorisé à proposer des jeux sur internet. Aussi les opérateurs étrangers craignent qu'une telle situation ne leur interdise tout accès au marché français. A noter également que cet avertissement vient grossir la liste des griefs à l'encontre du PMU et de la Française des Jeux. Comme par exemple la Cour de cassation qui a ainsi elle-même remis en cause le monopole du PMU, au début du mois.
[modifier] Deux mois de répit pour Paris et Athènes sur les paris sportifs
La Commission européenne a donné le 28 Aout 2007 deux mois de répit à Paris et Athènes pour ouvrir leurs marchés respectifs des paris sportifs.
"L'échéance pour la Grèce et pour la France est maintenant le 29 octobre", a déclaré Oliver Drewes, porte-parole du commissaire au Marché intérieur, Charlie McCreevy.
En juin dernier, la Commission avait adressé des avis motivés à la France et à la Suède, dernière étape avant la saisine de la Cour de justice de l'UE, et une lettre de mise en demeure à la Grèce parce que ces trois Etat-membres refusent d'octroyer des licences à des opérateurs privés dans le domaine des paris sportifs en prétextant de la protection des jeunes.
Selon Drewes, le délai se justifie par le fait que la situation a changé en France depuis le 11 juillet, date de publication d'un arrêt de la Cour de cassation française abondant dans le même sens que la Commission européenne.
Dans cet arrêt, la plus haute juridiction française a annulé la condamnation d'une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, Zeturf, au nom de la liberté de prestation de services dans l'UE, ce qui entraînera un nouveau procès.
A la demande du PMU (Pari mutuel urbain), Zeturf s'était vue ordonner le 4 janvier 2006 par la cour d'appel de Paris d'interrompre son activité en France sous la menace de pénalités financières de 50.000 euros par jour.
Le PMU (8,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires en 2006) bénéficie d'un monopole sur cette activité et a rapporté l'an dernier un milliard d'euros à l'Etat. Il assure faire vivre au total 130.000 personnes dans la "filière cheval".
Les autorités gouvernementales françaises justifient leur monopole en assurant qu'il sert à lutter contre l'entrée du crime organisé dans le monde du jeu, par nature propice au blanchiment d'argent sale, soulignent-elles. Les sociétés privées estiment qu'il s'agit d'un prétexte pour préserver la "manne" pour le budget de l'Etat.
La justice française, comme la Commission, acceptent de limiter les occasions de jeux pour "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses", mais il faut que les moyens soient proportionnés.
Dans un autre cas, en septembre 2006, deux dirigeants du géant des paris en ligne autrichien Bwin.com, Manfred Bodner et Norbert Teufelberger, avaient été arrêtés près de Nice et avaient passé trois jours en cellule avant d'être mis en examen pour "tenue illicite de jeux de hasard" dans une affaire ouverte à Nanterre sur plainte de la Française des jeux.
Bwin.com s'était indigné de cette procédure et ses dirigeants à Vienne avaient annoncé leur intention de poursuivre la France.
[modifier] Faut-il en déduire que la France s'apprête à libéraliser le poker en ligne ?
Le Groupe Lucien Barrière a réservé les noms de domaines : - pokerbarriere.fr, - pokerroom-barriere.fr, - pokertour-barriere.fr.
Le Groupe Lucien Barrière rejoint ainsi le Groupe Partouche qui a déjà réservé les noms de domaines suivants : - partoucheonlinepoker.fr - partouche-online-poker.fr - partouchepokeronline.fr - partouche-poker-online.fr - partouchepokerroom.fr - partouche-poker-room.fr
Un article du Site Officiel de la Chambre de Commerce France Israël nous en dit un peu plus sur le site en ligne PartoucheGammon. Où l'on apprend ainsi que PartoucheGammon ne permet pas de jouer et de gagner directement de l’argent mais des points. Les participants aux tournois de qualifications en ligne (satellites) peuvent gagner leur entrée aux tournois physiques inclus dans un circuit : le PartoucheGammon Tour. 70% des joueurs sont français !
