Uruguay Round Agreements Act
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L’Uruguay Round Agreements Act (URAA) est une loi du Congrès des États-Unis pour mettre en place dans la législation américaine les accords passés durant le cycle d'Uruguay (Uruguay Round) le dernier et le plus important des cycles de négociations internationales ayant eu lieu dans le cadre du GATT.
Il a eu notamment des impacts sur la législation du copyright et du droit d'auteur au niveau international.
Modification de la législation américaine sur le copyright [modifier]
Le titre V de l’URAA effectue plusieurs modifications du droit d'auteur aux États-Unis.
