United States Court of Federal Claims

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Le bâtiment de la United States Court of Federal Claims, et de la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral.

La United States Court of Federal Claims est un tribunal fédéral des États-Unis qui entend créances pécuniaires contre le gouvernement américain. Le tribunal est établi conformément à l'autorité du Congrès des États-Unis en vertu de l'article I de la Constitution des États-Unis. Contrairement aux juges des tribunaux établis en vertu de l'article III de la Constitution des États-Unis, les juges ne sont pas nommés à vie. Ils ont un mandat de 15 ans et sont rééligibles[1]. Les seize juges de la Cour sont nommés par le président et confirmés par le Sénat[2].

Le tribunal a été formé le 1er octobre 1982, les United States Claims Court et il est le successeur de la division de première instance de la United States Court of Claims[3]. Le 28 octobre 1992, le nom de la cour a été changé aux United States Court of Federal Claims.

Compétence[modifier | modifier le code]

La Cour a compétence particulière, définie dans la loi 28 USC § 1491: il entend les plaintes pour dommages pécuniaires qui découlent de la Constitution des États-Unis, les lois fédérales, les règlements exécutif ou un expresses ou implicites en fait un contrat avec le gouvernement des États-Unis, notamment en vertu de la Tucker Act. Le tribunal a compétence concurrente avec les tribunaux américains district, lorsque la créance est inférieure à $10,000, par les dispositions de la loi 28 USC § 1346. Des réclamations ont un délai de prescription de six ans à partir du moment de la créance échoit en premier[4]. Cette limitation est strictement interprétée par le tribunal. La Cour aussi peut entendre les affaires fiscales, après que le contribuable a payé la taxe et a déposé une demande de crédit ou un remboursement au plus tard deux ans après l'IRS a rejeté sa demande[5]. Ces cas représentent un quart des réclamations déposées auprès du tribunal.

Contrairement aux tribunaux de district, qui ont généralement seulement compétent pour les litiges dans leur district géographique, le tribunal est compétent pour les litiges où qu'elles se produisent dans le pays. Pour accueillir les justiciables, juges de la Cour peut tenir des procès au palais de justice locaux près du lieu où les conflits surgissent[6].

Tous les essais de la cour sont des essais au banc, sans jury. Parce que le tribunal entend des causes seulement contre le gouvernement, les États-Unis sont toujours le défendeur.

Ordonnances et jugements du tribunal sont contestées devant la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit fédéral, qui réside dans le même bâtiment, adjacent à et en face de la Maison-Blanche.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. 28 USC § 172.
  2. 28 USC § 171.
  3. §105, §165 & §167, Federal Courts Improvement Act of 1982, P.L. 97-164, 96 Stat. 25, 50.
  4. 28 USC § 2501.
  5. 28 USC § 1491.
  6. 28 USC § 2505: "Any judge of the United States Court of Federal Claims may sit at any place within the United States to take evidence and enter judgment" ("Tout juge de la States Court of Federal Claims Unies peut siéger à tout endroit aux États-Unis pour recueillir des témoignages et inscrire un jugement").