Tribunal d'instance (France)
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Il existe actuellement 473 tribunaux d'instance en France. Leur nombre devrait passer à 297 en 2010, comme le prévoit la réforme de la carte judiciaire.
[modifier] Compétences
Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont :
- les affaires civiles dont la valeur en litige est comprise entre 4 000 et 10 000 euros [1] ;
- les litiges en matière de baux d'habitation ;
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation ;
- le surendettement ;
- la nationalité ;
- les mesures de protection des personnes mineures et majeures (tutelle et curatelle) ;
- la saisie des rémunérations du travail.
En Alsace et en Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier.
Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement.
Voir aussi :
- Tribunal de police
- Tribunal de grande instance
- Juridiction de proximité
- Organisation juridictionnelle (France)
[modifier] Composition et fonctionnement
- Les tribunaux d'instance sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique (article 222-1 du code de l'organisation judiciaire).
- Les juges sont des magistrats professionnels.
- Le juge du tribunal d'instance a la compétence de statuer en référé.
