Tribunal correctionnel pour mineurs

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Page d'aide sur l'homonymie Cet article concerne le tribunal correctionnel des mineurs, qui juge les délits les plus graves. Il ne doit pas être confondu avec le tribunal pour enfants.
Tribunal correctionnel pour mineurs
Création 2012
Membre(s) Cour de justice :
  • 1 juge des enfants présidant le tribunal
  • 2 autres magistrats

Le tribunal correctionnel pour mineurs est, en France, une juridiction du tribunal de grande instance, instaurée le 1er janvier 2012, qui juge les délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement et commis par des mineurs récidivistes de plus de 16 ans (au moment des faits).

Le tribunal correctionnel pour mineurs a le pouvoir de prononcer des peines, des mesures et des sanctions éducatives.

Il existe 154 tribunaux correctionnels pour mineurs : ceux-ci sont situés dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants.

Composition[modifier | modifier le code]

Le tribunal est présidé par un juge des enfants assisté de deux autres magistrats.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]