Tribunal constitutionnel (Pologne)

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Tribunal constitutionnel
Image illustrative de l'article Tribunal constitutionnel (Pologne)
Entrée du Tribunal
Nom officiel Trybunał Konstytucyjny
Sigle TK
Juridiction Drapeau de la Pologne Pologne
Type Juridiction constitutionnelle
Langue Polonais
Création Par la révision de la Constitution (pl) en 1982
Siège 00-918 Warszawa, al. Jana Chrystiana Szucha 12a
Coordonnées 52° 12′ 56″ N 21° 01′ 25″ E / 52.2156, 21.0236352° 12′ 56″ Nord 21° 01′ 25″ Est / 52.2156, 21.02363  

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Prezes (« Président »)
Nom Andrzej Rzepliński
Depuis décembre 2010
Voir aussi
Site officiel (pl+en+fr) trybunal.gov.pl/

En Pologne, Tribunal constitutionnel est une cour constitutionnelle créée en 1982 et donc les compétences sont actuellement régies par la Constitution de 1997 et la loi organique du 1er août 1997 sur le Tribunal constitutionnel.

D'après l'article 188 de la Constitution, « le Tribunal constitutionnel statue sur ;

1) la conformité à la Constitution des lois et des traités,
2) la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l'autorisation préalable d'une loi,
3) la conformité des actes réglementaires émanant des autorités centrales de l’État à la Constitution, aux traités ratifiés et aux lois,
4) la conformité à la Constitution des objectifs ou de l'activité des partis politiques,
5) la plainte portée devant ce Tribunal, visée au premier alinéa de l'article 79. »[1]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Site du Tribunal constitutionnel : traduction de la Constitution en français

Pour en savoir plus[modifier | modifier le code]

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