Tribunal administratif fédéral (Suisse)

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Tribunal administratif fédéral
Image illustrative de l'article Tribunal administratif fédéral (Suisse)
Logo contenant les différents noms officiels du Tribunal
Nom officiel (de) Bundesverwaltungsgericht
(fr) Tribunal administratif fédéral
(it) Tribunale aministrativo federale
(rm) Tribunal administrativ federal
Sigle (de) BVGer
(fr+it+rm) TAF
Juridiction Drapeau de la Suisse Suisse
Création Décision : votation du [1] ;
Entrée en fonction :
Siège Tribunal administratif fédéral

Case postale
9023 St-Gall

Coordonnées 47° 25′ 20″ N 9° 21′ 32″ E / 47.422094, 9.359009 ()47° 25′ 20″ Nord 9° 21′ 32″ Est / 47.422094, 9.359009 ()  

Géolocalisation sur la carte : Suisse

(Voir situation sur carte : Suisse)
Point carte.svg
Président
Nom Markus Metz
Depuis 2013
Voir aussi
Site officiel (de+fr+it+en) www.bvger.ch/

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération suisse.

« Il connaît des recours contre des décisions rendues par une autorité fédérale et, dans certains domaines, par des autorités cantonales. En outre, il statue en première instance dans les procédures par voie d'action. Lorsque le Tribunal administratif fédéral ne statue pas en dernière instance, ses arrêts sont susceptibles de recours au Tribunal fédéral. »[2]

Si sa création a été votée en 2000, le Tribunal est entré en fonction seulement le . Son siège eszt situé à Saint-Gall. Le Tribunal administratif fédéral est soumis à la surveillance du Tribunal fédéral et à la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.

Historique[modifier | modifier le code]

Création[modifier | modifier le code]

Le Tribunal administratif fédéral a été institué en 2005 par la loi du 18 mars 2005 sur la mise en place du TAF et par la loi du 17 juin 2005 sur le TAF. Le 5 octobre 2005, le parlement fédéral a élu les premiers juges au Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral est entré en fonction le 1er janvier 2007. Il s'est substitué à une trentaine de commissions fédérales de recours et aux services de recours des départements de l'administration fédérale. Il a repris par ailleurs l'essentiel des compétences juridictionnelles du Conseil fédéral.

Siège[modifier | modifier le code]

Le Tribunal administratif fédéral a d'abord eu un siège provisoire à Berne et à Zollikofen. En 2012, il a pris son siège définitif à Saint-Gall.

Compétences et organisation[modifier | modifier le code]

Compétence rationae materiae[modifier | modifier le code]

  • Le Tribunal administratif fédéral est l'instance ordinaire de recours contre les décisions des autorités administratives fédérales. Dans certains cas particuliers, il statue sur des recours contre des décisions d'autorités cantonales.
  • Le Tribunal administratif fédéral peut aussi être appelé à statuer par voie d'action, principalement sur des litiges portant sur des contrats de droit de droit public liant la Confédération.
  • Ordinairement les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Dans les domaines où le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert (par exemple en matière d'asile), le Tribunal administratif fédéral statue comme (première et) dernière instance judiciaire.

Pouvoir d'examen[modifier | modifier le code]

L'ancien siège du Tribunal à Berne.

Sur recours, le Tribunal administratif fédéral peut contrôler :

  • Les faits sur lesquels la décision attaquée se fonde ;
  • La conformité de la décision au droit fédéral (y compris au droit international) ;
  • L'opportunité de la décision.

Organisation[modifier | modifier le code]

  • 73 juges pour 69 postes de juges en 2010.
  • Environ 400 places de travail

Les juges au Tribunal administratif fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale en tenant compte des diversités linguistiques du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. Quiconque a le droit de vote en matière fédérale peut être élu juge. En pratique toutefois, seules des personnes ayant une formation juridique universitaire ont été élues juges jusqu'à présent. La loi prévoit que le Tribunal administratif fédéral comprend 50 à 72 postes de juges. Les juges peuvent exercer leur tâche à plein temps ou à temps partiel.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. « Explications du Conseil fédéral », Votation populaire du 12.03.2000 (consulté le 21 mars 2014)
  2. http://www.bvger.ch/gericht/index.html?lang=fr

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]