Tribunal administratif (France)

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En France, les tribunaux administratifs sont les juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif.

Ils sont saisis par une requête écrite qui peut être formée :

  • par tout citoyen contre État français afin de contester une décision prise par le pouvoir exécutif (excès de pouvoir),
  • par toute personne physique ou morale intéressée afin d'obtenir un dédommagement pour une faute de l'État français ou de ses services.

Sommaire

[modifier] Généralités

Les tribunaux administratifs peuvent être saisis pour un recours au fond (les délais de jugement sont relativement longs) ou en urgence dans le cadre d'un référé.

Le recours à un avocat, à un avoué ou à un avocat aux Conseils est parfois obligatoire (art. R431-2 et R431-3 CJA), sauf pour l'État (art. R431-7 CJA). Il est possible d'obtenir l'aide juridictionnelle, sous conditions de ressources.

Aucune taxe n'est à payer, la justice étant gratuite. En revanche, en cas de perte du procès, l'intéressé peut être contraint à payer une partie des frais de la partie adverse (art. L761-1 CJA). En cas de recours abusif, il peut être condamné à une amende jusqu'à 3 000 euros.

Une action en annulation ou une action indemnitaire ne peuvent avoir lieu que si l'administration a pris une décision préalable, explicite ou implicite (silence de deux mois à l'égard d'une demande). Dans certains cas, un recours administratif préalable est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.

Pour les recours au fond (recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux), la procédure est essentiellement écrite. Pour les référés, les tribunaux administratifs peuvent convoquer les parties lors d'une audience, ou rendre leurs ordonnances après avoir pris note des arguments par écrit.

Les tribunaux sont régis par le Code de justice administrative (CJA).

La justice administrative a affirmé son indépendance par rapport à l'administration au cours du XIXe siècle et a mis au point une jurisprudence (c'est-à-dire des règles de droit définies par le juge) soucieuse de concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public[1].

Par la décision du 22 juillet 1980 « loi de validation », le Conseil constitutionnel a reconnu que l'indépendance de la juridiction administrative fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR)[2].

[modifier] Compétence et rôle du tribunal administratif

Le tribunal administratif est la juridiction administrative de premier ressort. C'est le juge de droit commun en contentieux administratif, cela signifie que tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence sauf si une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction.

Les tribunaux administratifs sont compétents pour tout litige avec une administration (État, collectivités territoriales, Établissements publics administratifs, etc.). Ils sont également compétents pour toutes les questions liées aux élections municipales et cantonales. Des exceptions, où le Conseil d'État reste compétent en premier et dernier ressort, concernent par exemple les litiges avec les consulats, les recours contre les actes réglementaires pris par les ministres ou contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif.

Les tribunaux administratifs statuent par des jugements pris par une formation collégiale appelée « formation de jugement ».

Toutefois cette règle connaît des aménagements et il peut être statué par un seul juge soit pour les litiges a priori de moindre importance, soit pour ceux exigeant un jugement rapide (référés, contentieux de reconduite à la frontière).

Les litiges pouvant être jugés par un juge statuant seul sont les suivants :

  • déclarations de travaux exemptés de permis de construire
  • situation individuelle des agents publics
  • pensions, aide personnalisée au logement, communication des documents administratifs, service national
  • redevance audiovisuelle
  • taxes syndicales et impôts locaux autre que la taxe professionnelle
  • mise en œuvre de la responsabilité de l'État pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice
  • actions indemnitaires lorsque le montant réclamé est inférieur à 10 000 €
  • décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse
  • litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine
  • litiges relatifs aux permis de conduire

La plupart de ces litiges sont de plus jugés en premier et dernier ressort.

[modifier] Création des tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs ont succédé en 1953 aux conseils de préfecture, notamment pour alléger la charge du Conseil d'État qui ne parvenait plus à traiter les litiges qui lui étaient soumis dans des délais acceptables.

Il en existe actuellement 40. Le ressort de chacun d'eux correspond généralement à une région ou collectivité d'outre-mer, mais certains ressorts sont simplement composés d'un ou plusieurs départements. Ils sont généralement désignés par le nom de la ville où ils se situent.

Liste des tribunaux administratifs et départements de leur ressort (article R. 221-3 du code de justice administrative) :

Le Tribunal administratif de Montreuil (Seine Saint Denis) est en cours de création.

[modifier] Notes et Références

  1. ↑ référence, René Chapus,Droit du contentieux administratif, éditions Montchréstien, 13e édition, § 31, ISBN 978-2-7076-1587-9
  2. ↑ décision n° 80-119 DC publiée au recueil Dalloz Lebon p. 46
  3. ↑ Le tribunal administratif de Mata-Utu a été créé par l'ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis-et-Futuna en remplacement du conseil du contentieux administratif.
  4. ↑ par décret n° 2008-819 du 21 août 2008
  5. ↑ par décret n° 2008-819 du 21 août 2008

[modifier] Bibliographie

  • Pierre-Olivier Parguel, Le Président du Tribunal administratif, Publibook, 2008. (ISBN 978-2748341898)

[modifier] Voir aussi

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