Travail d'intérêt général en France

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Le travail d'intérêt général en France est une sanction pénale de substitution à l'emprisonnement, souvent appelée sous le sigle TIG (prononcé « tij » dans la pratique).

On peut aussi rencontrer les expressions suivantes : travaux d'utilité publique (forme plurielle) et travaux d'utilité collective (forme plurielle).

Définition[modifier | modifier le code]

Le travail d’intérêt général est une peine prononcée (à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis) :

Il suppose l’accord du prévenu qui doit être présent à l’audience et faire savoir s’il accepte ou non le principe d’un travail d'intérêt général[1].

Peine encourue[modifier | modifier le code]

Le TIG consiste en un travail non rémunéré, au sein d’une association, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public (Source: ministère de la justice).

Sa durée est de vingt heures minimum, et peut aller jusqu'à deux cents-dix heures pour les délits et cent-vingt heures pour les contraventions. Lorsque le prévenu a une activité salariée, son temps de travail hebdomadaire total (TIG + profession) ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail. Le TIG doit être exécuté dans un délai d'au plus dix-huit mois.

En cas de non-respect des modalités, le juge de l'application des peines peut décider de faire subir au condamné une peine d'emprisonnement ou d'amende (éventuellement prévue par la juridiction de jugement).

Historique[modifier | modifier le code]

Le travail d'intérêt général fut institué par la loi du 10 juin 1983 et entra en vigueur le 1er janvier 1984. « Pour la première fois en France, une sanction faisait appel à l’implication de la société civile, partenaire associé directement à l’exécution de la peine » décrit le ministère de la justice.

Le terme anglosaxon, dont se sont inspirés par ailleurs les législateurs de l'époque, rend tout à fait compte de cette idée: « community service order » ou encore « travaux communautaires » au Québec.

En effet, si en France les premiers essais de mesures de travail d'intérêt général n'ont commencé véritablement que dans les années 1990, ailleurs la pratique était déjà parfois courante. Utilisant l'expérience étrangère réussie, la France décide d'expériences-pilotes.

Le magistrat Jean-Marc Picquart prononça les premières peines [réf. nécessaire] ; il évoque son «souvenir ému de cette période très riche où il a fallu tout "bricoler" sans cadre juridique, sans moyens, mais avec beaucoup de dynamisme et d'ouverture d'esprit. Un des enseignements que nous avons tiré de cette expérimentation en vrai grandeur était que le TIG pouvait parfaitement être utilisé pour un condamné primaire afin de lui éviter un premier contact avec l'univers carcéral, mais tout aussi bien pour un récidiviste qui avait déjà connu la prison» [réf. nécessaire].

En 1983, le projet de loi généralisant la mesure est adopté à l'unanimité, toutes tendances confondues. Cette loi naît dans un contexte où la population carcérale est en pleine inflation, mais où émerge pourtant et en parallèle une volonté de réformer les systèmes de lutte contre la délinquance.

En novembre 2009, Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux, confie une mission d'études au député du Nord, Christian Vanneste, afin d'évaluer le système et effectuer des propositions. Le rapport a été rendu le 6 juillet 2010[2] : "L’étude réalisée par Christian Vanneste identifie un certain nombre d’évolutions souhaitables en matière de TIG, et de bonnes pratiques. Tel est par exemple le cas du recours aux TIG à vocation pédagogique, aux TIG collectifs, ou encore au recours aux associations habilitées pour la mise en œuvre du TIG." Ce rapport devrait prendre place dans la réforme de la procédure pénale prévue par le Gouvernement.

Principaux textes[modifier | modifier le code]

Code pénal
Code de procédure pénale
Code de la sécurité sociale 

Notes et références[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

TIG par différents organismes ou sites gouvernementaux officiels français