Traité de Rome (2004)

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Traité de Rome de 2004

Présentation
Titre Traité établissant une constitution pour l'Europe
Pays Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Territoire d'application Aucun : jamais entré en vigueur
Type Convention internationale
Branche Droit de l'Union européenne
Adoption et entrée en vigueur
Signature

Lire en ligne Traité établissant une constitution pour l’Europe

Le traité établissant une constitution pour l'Europe (aussi appelé traité de Rome II ou traité de Rome de 2004, parfois abrégé TECE ou TCE), signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne le , aurait dû entrer en vigueur le , à condition d'avoir été ratifié par chacun des vingt-cinq États signataires, ce qui n'a pas été le cas in fine. En raison de cet échec, il a été remplacé par un traité modificatif dont le principe a été arrêté le lors du Conseil européen de Bruxelles et dont le texte a été approuvé par le Conseil européen de Lisbonne le , d'où son nom de traité de Lisbonne.

La Bulgarie, la Roumanie et la Turquie faisant également partie des signataires à Rome (à titre d'observateurs), l'entrée en vigueur de ce traité aurait dû également concerner les deux premiers, dès le , après la ratification de leur traité d'adhésion signé à Luxembourg le .

Motivations[modifier | modifier le code]

Deux raisons principales ont été avancées pour justifier l'élaboration de ce traité :

  • une certaine difficulté de faire fonctionner une Europe à 25 avec les mêmes règles que pour une Europe à 15 ;
  • une volonté de réunir dans un texte unique les différents traités qui se sont succédé au fil des ans, depuis le traité fondateur de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), en 1951, jusqu'au traité de Nice de 2001, de façon à les rendre plus lisibles et compréhensibles pour les citoyens européens, ce dernier point échouant du fait de la très grande complexité de cette constitution.

Trois évolutions majeures :

  • l’Union européenne est appelée à remplacer l'actuelle Communauté européenne et l’Union européenne
  • les trois piliers (les Communautés européennes, la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la coopération policière et judiciaire en matière pénale) auraient été fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense
  • les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui les ont modifiés et complétés, auraient été remplacés par un traité unique.

Point de vue juridique[modifier | modifier le code]

D'un point de vue juridique, le texte n'était pas formellement la constitution d'un État. Ce traité établissant une constitution pour l'Europe, intitulé retenu par les parties contractantes, n'avait pas pour vocation affichée de créer un État européen fédéral ou supranational. Ce texte était un traité qui établirait une constitution, comme l'indique son préambule, une fois ratifié. À ce titre, dans les domaines de compétence de l'Union, elle primait sur le droit des États membres (article I-6), ce qui était d'ailleurs déjà souvent le cas sous l'empire des traités existants. En prévision de celle-ci, la plupart des États membres avait amendé leur propre constitution nationale pour permettre ce transfert de souveraineté.

La nature de l'Union européenne, par ce traité, aurait ainsi pu ressembler à celle d'une confédération, avec un transfert significatif de compétences des États membres et souverains dans les domaines de la monnaie, du commerce, etc.,

Toute modification ultérieure de la constitution aurait exigé un accord unanime des États membres et, en règle générale, la ratification par une majorité d'au moins 4/5 de ceux-ci; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen (donc des gouvernements) aurait été suffisant.

Élaboration du texte[modifier | modifier le code]

Remarque préliminaire[modifier | modifier le code]

Logo pour une constitution pour l'Europe

L'idée de constitution prend racine dans l'Europe continentale. Néanmoins l'idée de constitution définie au sens strict du terme est à l'opposé de la culture anglo-saxonne.

Le terme « constitution » semble avoir eu son importance dans les victoires du non dans les pays l'ayant refusé. Ainsi, la notion-même de constitution pour l'Europe peut être interprétée comme une limitation dans la souveraineté des États.

Par ailleurs le projet prévoit des étapes de transition. Le champ d’application de la majorité qualifiée déterminé par la constitution devenait lui effectif dès l’entrée en vigueur de la constitution[1]. Par ailleurs des mesures temporaires étaient prévues pour la composition du Parlement européen, et ce pour la législature 2004-2009.

Le protocole (34) sur les dispositions transitoires relatives aux institutions et organes de l'Union reprenait la majorité des dispositions transitoires, qui cessaient le 31 octobre 2009. Le texte devait être ratifié avant octobre 2006 par les 25 États membres de l'Union pour entrer en vigueur.

Si toutefois le traité venait à être ratifié par les quatre cinquièmes des États membres et qu'un ou plusieurs États membres avaient rencontré des difficultés pour procéder à la ratification, le Conseil européen se voyait saisi de la question. Le projet prévoyait un délai de deux ans pour les États membres afin qu'ils procèdent à la ratification.

Héritage chrétien[modifier | modifier le code]

L'un des débats ayant précédé la ratification du traité constitutionnel fut au sujet de la mention historique de l'héritage chrétien du continent. Un premier projet de préambule mentionnait la philosophie des Lumières[réf. nécessaire], mais pas le christianisme. Parmi les partisans de la mention figuraient Angela Merkel et surtout les représentants de la Pologne (indépendamment du parti au pouvoir). La France fut le principal opposant à l'inclusion de cet héritage religieux dans le traité constitutionnel. Valéry Giscard d'Estaing était d'avis qu'il ne pouvait être fait mention du christianisme sans mentionner les autres religions présentes[2] ; D'autre part, le gouvernement de Jacques Chirac était fermement attaché à la laïcité à la française, avec une stricte séparation entre État et culte public. Aucune référence à cet héritage ne fut donc ajoutée.

Contexte du traité[modifier | modifier le code]

Cérémonie de signature[modifier | modifier le code]

À Rome, le , a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit « de la constitution européenne », entre les vingt-cinq États membres de l'Union, mais également - pour l'acte final - par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Une déclaration a également été signée par la Croatie en tant qu'observateur (ses négociations d'adhésion ne devaient débuter qu'après le et avaient été retardées sine die pour être reprises en octobre 2005). Ce texte était traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l'irlandais, ainsi qu'en bulgare, roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne faisaient pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traité et ne seraient devenues à leur tour versions officielles que lors de l'entrée en vigueur dudit traité d'adhésion).

Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville de Rome, dans la salle des Horaces et des Curiaces, celle-là même où avait été déjà signé le Ier traité de Rome (le ) instituant la Communauté économique européenne. La règle aurait voulu qu'il fût signé en Irlande, État qui présidait l'Union, lors de son adoption, en juin 2004. Une proposition avait également été avancée de le signer à Barcelone, en hommage aux victimes des attentats du 16 juin 2004.

Voir la liste des signataires du traité de Rome de 2004.

Traité établissant une constitution pour l'Europe[modifier | modifier le code]

Projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et et remis au président du Conseil européen à Rome le . Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le (2e traité de Rome après le traité de 1957). Il ne serait entré en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.

Ratifications[modifier | modifier le code]

Des affiches en France lors du référendum sur la constitution.

Le traité constitutionnel devait être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres de l'Union en 2004, selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification devait être achevée dans les deux ans qui suivaient la signature du traité, autrement dit avant le . Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, ce qui a été le cas, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ». La Déclaration n°30 précise que si les quatre cinquièmes des États n'ont pas ratifié avant le 29 octobre 2006, le Conseil européen se saisit de la question.

  • Le traité a été ratifié par la Lituanie dès le — qui a ainsi précédé l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir-même de la signature du traité à Rome.
  • En Hongrie, le Parlement a ratifié la constitution européenne par 322 voix sur 385, le .
  • La Slovénie a ratifié la constitution le .
  • L'Espagne a voté "oui" lors du référendum consultatif du . Les Cortès espagnols ont confirmé ce vote.
« Sí » (pour) : 76,73 % (10 804 464 électeurs)
« No » (contre) : 17,24 % (2 428 409 électeurs)
Blancs et nul : 6,03 % (849 093 électeurs)
Taux de participation : 42,32 %.
Taux d'abstention : 57,68 %.
Résultats définitifs validés par le Conseil constitutionnel :
« Oui » (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimés)
« Non » (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).
Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).
Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 électeurs)
Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 électeurs).
Inscrits sur les listes : 41 789 202 électeurs
(chiffres incluant les Français de l'étranger)
  • Aux Pays-Bas, vote contre le traité lors d'un référendum consultatif, le — il s'agissait du premier référendum jamais organisé aux Pays-Bas :
« Voor » (pour) : 38,4 % (2 940 730 électeurs)
« Tegen » (contre) : 61,6 % (4 705 685 électeurs)
Taux de participation : 62,8 % des électeurs.
Taux d'abstention : 37,2 %.
  • En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification a été figée le [3], le Saeima a ratifié le traité le , juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre [4].
  • En Grande-Bretagne, le ministre des Affaires étrangères Jack Straw annonce la suspension du référendum sur la constitution dans son pays le 6 juin ;
  • La République tchèque, après que son président, minoritaire au Parlement, eut demandé de suspendre le processus de ratification le (après le double « non » français et néerlandais, puis la décision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratification) décide de demander de poursuivre les ratifications en signant une déclaration commune avec les autres PECO (le ).
  • Bien que le dernier Conseil européen à Bruxelles, présidé par le Luxembourg, soit convenu d'une pause dans le processus de ratification (les déclarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portée juridique), des déclarations diverses et contradictoires ont été prises depuis. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a décidé que le référendum du 10 juillet se tiendrait à la date prévue, l'Estonie a décidé de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays décidaient de reporter à plus tard leurs référendums ou votes parlementaires (Suède, Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres pays aucune décision claire n'est encore prise.
  • Le , à 18h30, le parlement unicaméral de Chypre a ratifié le traité avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
  • Le , la Chambre des représentants de Malte a voté, à l'unanimité et avec des applaudissements, la ratification à son tour, devenant ainsi le 10e État membre à ratifier le texte.
  • Le Luxembourg a voté "oui" le . Le parlement luxembourgeois a entériné les résultats du référendum fin 2005. C'est le 13e État à ratifier le traité.
« Jo » (pour) : 56,52 % (109 494 électeurs)
Contre : 43,47 % (84 221 électeurs)
Blancs et nuls : 3,04 % (5894 électeurs)
  • La Belgique a achevé la procédure de ratification avec l'approbation du traité par le parlement flamand le 8 février 2006.
  • En Estonie, le Parlement a ratifié le traité par le (73 voix pour et 1 voix contre, pas d'abstention), les principaux partis politiques estoniens s’étant prononcés en faveur de ce projet. L'Estonie devient ainsi le 13e État membre à ratifier le texte.
  • Le , le Parlement finlandais a approuvé par 104 voix (24 contre et 11 abstentions) un rapport gouvernemental tendant à ratifier le traité. La Finlande l'a ratifié le et devient donc le 14e État partie au traité. 125 députés se sont prononcés pour, et seulement 39 contre. La présidence finlandaise de l'Union européenne a pris fin le . Mais selon une source européenne, la Finlande n'a pas encore totalement terminé sa procédure d'approbation, étant donné que les instances parlementaires nationales ont voté pour le texte, mais que les îles Åland, qui bénéficient d'un statut d'autonomie, n'ont pas encore voté.
  • La Roumanie et la Bulgarie en intégrant l'Union européenne le sont devenues parties au Traité.

À ce jour, 16 pays ont fini le processus de ratification du traité. Ce chiffre passe à 18 si on considère que la signature du traité par le Président en Allemagne et en Slovaquie est une étape nécessaire à la ratification mais qui ne saurait la remettre en cause à terme.

Ces 18 pays (soit les 2/3 des pays membres de l'Union) sont peuplés de 66 % de la population de l'Union.

Ces chiffres ne permettent pas d'apprécier l'adhésion des populations à ce texte puisque les ratifications ont été obtenues soit à la suite d'un référendum (4 pays : Espagne, Luxembourg et Roumanie, Bulgarie) soit par un vote parlementaire (les 14 autres pays). L'exemple de la France est à cet égard significatif : une nette majorité des députés étaient en faveur d'une ratification qui fut cependant repoussée par 55 % des voix lors du référendum du 29 mai 2005.

État des positions des États membres sur la ratification[modifier | modifier le code]

Un point précis, mis à jour et juridiquement assez exact peut être consulté sur EUROPA. Néanmoins, la ratification véritable consiste formellement en la remise physique d'un instrument juridique (signé par le chef de l'État ou du gouvernement selon les États) auprès du gouvernement italien.

Pays Date de ratification Mode de ratification Résultat
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 12 mai 2005
27 mai 2005
?
Bundestag
Conseil fédéral (Bundesrat)
Signature du président
oui
oui
non
Drapeau de l'Autriche Autriche 11 mai 2005
25 mai 2005
Conseil national (Nationalrat)
Conseil fédéral (Bundesrat)
oui
Drapeau de la Belgique Belgique 28 avril 2005
19 mai 2005
17 juin 2005
20 juin 2005
29 juin 2005
19 juillet 2005
8 février 2006
Sénat
Chambre des Représentants de Belgique
Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
Parlement de la Communauté germanophone
Parlement wallon
Parlement de la Communauté française de Belgique
Parlement flamand
oui
Drapeau de Chypre Chypre 30 juin 2005 Chambre des représentants oui
Drapeau du Danemark Danemark -
Drapeau de l'Espagne Espagne 20 février 2005
28 avril 2005
18 mai 2005
Référendum consultatif
Congrès des députés
Sénat
oui
Drapeau de l'Estonie Estonie 9 mai 2006 Riigikogu oui
Drapeau de la Finlande Finlande 5 décembre 2006 Eduskunta oui
Drapeau de la France France 29 mai 2005 Référendum non
Drapeau de la Grèce Grèce 19 avril 2005 Conseil des Grecs oui
Drapeau de la Hongrie Hongrie 20 décembre 2004 Assemblée nationale oui
Drapeau de l’Irlande Irlande -
Drapeau de l'Italie Italie 25 janvier 2005
6 avril 2005
Chambre des députés
Sénat de la République
oui
Drapeau de la Lettonie Lettonie 2 juin 2005 Saeima oui
Lituanie Lituanie 11 novembre 2004 Seimas oui
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 28 juin 2005
10 juillet 2005
25 octobre 2005
Chambre des députés (premier vote)
Référendum consultatif
Chambre des députés (deuxième vote)
oui
Malte Malte 6 juillet 2005 Parlement oui
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 1er juin 2005
2 juin 2005
Référendum consultatif
Retrait sans vote du projet de loi
non
Drapeau de la Pologne Pologne -
Drapeau du Portugal Portugal -
Drapeau de la République tchèque République tchèque -
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni -
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 11 mai 2005
-
Conseil national
Signature du président
oui
-
Drapeau de la Slovénie Slovénie 1er février 2005 Assemblée nationale oui
Drapeau de la Suède Suède -

Pays nouveaux membres[modifier | modifier le code]

La Bulgarie et la Roumanie ont déjà ratifié le traité en ratifiant leur Traité d'adhésion (entrée en vigueur au 1er janvier 2007). Voir l'article I.2 de ce Traité d'adhésion.

Parlement Date Résultat Signature du chef d'État
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie Oui Oui. 231 voix pour, 1 contre. Signé
Roumanie Roumanie Oui Oui. 434 voix pour, aucune contre. Signé

L'article II.1 du même traité les rend également parties au Traité de Nice en l'absence de ratification complète du Traité constitutionnel, ce qui est le cas.

Entrée en vigueur[modifier | modifier le code]

S'il avait été ratifié par tous les États signataires avant le (les 25 instruments de ratification déposés à Rome), le traité constitutionnel serait entré en vigueur le . À défaut, cette entrée en vigueur se fera le cas échéant « le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article IV-447.2 du traité).

Par ailleurs, la dernière déclaration sur le traité de l'Acte final (n° 30) [1] précise que « si à l'issue d'un délai de deux ans [soit après le 29 octobre 2006], les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». Les 4/5es, c'est-à-dire 20 États sur les 25 États membres signataires du Traité, en plus de la Bulgarie et de la Roumanie, considérées rétroactivement comme signataires (dont l'adhésion au 1er janvier 2007 modifie cette proportion). Or, au 1er janvier 2007, 17 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité, 3 ne l'ayant pas ratifié en raison d'un référendum (France et Pays-Bas) ou d'un recours non étudié devant la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe (Allemagne) et 7 devant encore commencer leur procédure de ratification (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark, République tchèque, Pologne et Portugal).

La chancelière allemande, Angela Merkel, présidente en exercice de l'Union européenne au premier semestre 2007, a cependant déclaré à plusieurs reprises depuis le début de l'année, que 18 États membres ont déjà ratifié le traité, ce qui semble inclure également l'Allemagne dans ce nombre, et « qu'il faut tenir compte de leur avis ».

À Madrid, ce sont bien d'ailleurs les 18 États membres qui considèrent avoir ratifié le traité qui se sont réunis le , avec l'appui informel de l'Irlande et du Portugal. Les pays à avoir dit « non » (France et Pays-Bas) et les pays qui semblent hostiles à la ratification (République tchèque en tête) n'ont pas été conviés à cette réunion au plus haut niveau. Les 18 pays ont déclaré : « vouloir travailler sur la base du traité constitutionnel pour parvenir à un accord sur un texte qui préserve sa substance et ses équilibres » avec les États membres qui n'ont pas rejeté la ratification ou qui ne se sont pas encore prononcés. Le principe d'un nouveau texte rédigé par une conférence intergouvernementale au second semestre 2007 et qui serait intitulé Traité modificatif (le futur Traité de Lisbonne) remplaçant le traité instituant la Communauté européenne par un traité sur le fonctionnement de l'Union et reprenant les bases du traité constitutionnel, a été approuvé par les 27 États membres lors du Conseil européen du .

Cependant, les nouvelles règles concernant la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil (article I-25) ne se seraient appliquées qu'à compter du , soit après l'élection du Parlement européen. La modification des règles de désignation des membres de la Commission ne devait quant à elle pas intervenir avant 2014, c'est-à-dire à la fin du mandat de la première Commission désignée après la ratification éventuelle du Traité constitutionnel (article I-26.5 et 6). Faute de cette ratification, c'est le Traité de Nice qui continuera à s'appliquer.

Le texte du traité[modifier | modifier le code]

Le texte comporte 448 articles, répartis en quatre parties, précédés par un préambule.

La première partie s'apparente effectivement à une constitution, traitant de l'édifice institutionnel communautaire, la seconde partie, dite « Charte des Droits fondamentaux », définit un certain nombre de droits pour les citoyens, dont l'application est sérieusement réduite dans ses deux derniers articles, la troisième partie reprend l'« acquis communautaire », la quatrième partie est un conglomérat de droits spécifiques à tel ou tel pays, dont un article sur « les résidences secondaires à Malte ».

Le texte est rédigé dans les vingt langues officielles de l'Union ainsi qu'en irlandais (art. IV-448(1)). Des versions du traité en bulgare, roumain et turc ont également été établies au regard du statut, pour ces trois pays, d'observateurs lors de la rédaction du traité. Elles ne font foi que depuis que les traités d'adhésion (signés le pour la Bulgarie et la Roumanie) ont été ratifiés et sont entrés en vigueur le . Ce n'est pas encore le cas de la version turque (les négociations d'adhésion ont à peine commencé). Les autres pays candidats, la Croatie et la Macédoine, n'ont pas bénéficié du même traitement, les Croates ayant signé seulement une déclaration annexée au traité, en tant que pays observateur, et le statut officiel du candidat macédonien n'avait pas encore été examiné par la Commission.

Chronologie de l'Union européenne[modifier | modifier le code]

Signature 
Entrée en vigueur 
Nom du traité 
1948
1948
Traité de Bruxelles
1951
1952
Traité de Paris
1954
1955
Accords de Paris
1957
1958
Traité de Rome
(TFUE)
1965
1967
Traité de fusion
1975
1976
institution officieuse
1986
1987
Acte unique européen
1992
1993
Traité de Maastricht
(TUE)
1997
1999
Traité d'Amsterdam
2001
2003
Traité de Nice
2007
2009
Traité de Lisbonne
Pix.gif Pix.gif Pix.gif Pix.gif Pix.gif Pix.gif Pix.gif Pix.gif
                       
Les trois piliers de l'Union européenne  
Communautés européennes  
Communauté européenne de
l'énergie atomique
(Euratom)
Communauté européenne du
charbon et de l'acier
(CECA)
dissoute en 2002 Union européenne (UE)
    Communauté économique
européenne
(CEE)
Communauté européenne (CE)
    TREVI Justice et affaires intérieures (JAI)  
  Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJMP)
  Coopération politique européenne (CPE) Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
D'abord inactive Union de l'Europe occidentale (UEO)    
Dissoute en 2011  
                     


Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Lectures approfondies[modifier | modifier le code]

  • Le droit international, le droit européen, et la hiérarchie des normes. Terry Olson, Paul Cassia. Droit et justice. PUF. ISBN 2-13-055494-6.

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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