Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

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La taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est une taxe sur le prix des billets d'entrées dans les salles de cinéma en France. Elle est versée au profit du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)[1].

Histoire[modifier | modifier le code]

L'ancêtre de cette taxe fût créée en 1948 et était alors appelée taxe spéciale additionnelle ou TSA[2]. Elle était versée au profit du fonds spécial d'aide temporaire à l'industrie cinématographique, remplacé le , par le fonds de développement de l'industrie cinématographique.

La loi n°2006-1771 du dite loi de finances rectificative pour 2006 a cependant abrogé les dispositions de l'article 1609 duovicies du Code général des impôts français[3] et a institué la taxe telle qu'elle existe aujourd'hui.

Contrairement à la majorité des impôts et taxes français, elle est codifiée au sein du Code du cinéma et de l'image animée sous les articles L115-1 et suivants.

Fonctionnement de la taxe[modifier | modifier le code]

Cette taxe vise les exploitants de cinémas situés en France (métropole et outre-mer) quel que soit le mode de diffusion des œuvres ou documents audiovisuels. Elle est perçue au taux de 10,72% sur le prix des entrées aux séances, ou de 16,08% si la projection est interdite aux moins de 18 ans[4].

Elle est due mensuellement pour les semaines cinématographiques au cours desquelles ont été organisées au moins deux séances.

Son recouvrement et son contrôle sont effectués par le CNC, les agents dudit centre ayant à cet effet des pouvoirs similaires aux agents de l'administration fiscale française.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]