Taxe de séjour

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La taxe de séjour est une taxe sur les séjours que peuvent percevoir les communes françaises reconnues comme station de tourisme, en application de la loi du 24 septembre 1919, afin de financer des équipements généraux et un syndicat d'initiatives.

Dispositions générales[modifier | modifier le code]

Dans quel but ?[modifier | modifier le code]

Article L2333-27[1] - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-14, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

Qui doit payer ?[modifier | modifier le code]

Les personnes utilisant pour se loger pour la nuit un hôtel, un gîte, une chambre d'hôtes, un meublé de tourisme, etc et ne vivant pas dans l'agglomération du dit lieu.

Procédure d'agrément[modifier | modifier le code]

Les textes[modifier | modifier le code]

Articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Textes généraux[modifier | modifier le code]

Article L2333-26 Territoires aptes à mettre en place la taxe de séjour

Article L2333-27 Affectation des recettes de la taxe de séjour

Article L2333-28 Fixation de la période de perception

Article L2333-29 Population assujettie à la taxe de séjour

Article L2333-36 Répartition des établissements assujettis à la taxe de séjour par arrêté municipal

Article L2333-37 Fonctionnement des collectes de la taxe de séjour

Article L2333-40 Modalités des poursuites en cas d'infraction

Article R2231-15 Examen de l'usage des recettes de la taxe de séjour par les conférences intercommunales

Article R2333-43 Tenu d'un état annexe au compte administratif et d'un registre d'usage des recettes de la taxe de séjour

Article L2231-9 Instauration du statut d'EPIC aux Offices de Tourisme

Article L2331-3 Recettes fiscales des communes

Article L5211-21 Taxe de séjour et EPCI

Article R5211-6 Application de la taxe de séjour dans les EPCI

Article L2231-14 Recettes des Offices de Tourisme

Taxe de séjour au réel[modifier | modifier le code]

Article L2333-30 Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour au réel

Article R2333-46 Devoir d'affichage des tarifs chez les logeurs et en mairie

Article R2333-50 Devoirs des logeurs vis-à-vis de la taxe de séjour au réel

Article R2333-51 Location d'habitation personnelle dans une zone de perception

Article R2333-52 Procédure en cas de départ furtif du redevable de la taxe de séjour au réel

Article R2333-53 Reversement des recettes de la taxe de séjour au réel par les logeurs

Article R2333-55 Vérification des registres de la taxe de séjour au réel

Article R2333-56 Majoration en cas de retard de paiement de la taxe de séjour au réel

Article R2333-57 Procédure en cas de contestation du redevable de la taxe de séjour au réel

Article R2333-58 Amende pour fraude vis-à-vis de la taxe de séjour au réel

Article R2333-64 Procédure de versement lorsqu'il y a plusieurs périodes de perception

Article D2333-45 Tarifs de la taxe de séjour au réel

Taxe de séjour forfaitaire[modifier | modifier le code]

Article L2333-41 Définition de la taxe de séjour forfaitaire

Article L2333-41-1 Exemption de la taxe de séjour forfaitaire pour les jeunes établissements

Article L2333-42 Tarifs minimum et maximum/personne/nuit pour la taxe de séjour forfaitaire

Article L2333-44 Mode de versement de la taxe de séjour forfaitaire

Article D2333-60 Tarifs de la taxe de séjour forfaitaire

Article L2333-28 Détermination de la période de perception de la taxe forfaitaire

Article R2333-59 Mode de calcul de la taxe de séjour forfaitaire

Article R2333-61 Calculs spécifiques pour la taxe de séjour forfaitaire

Article R2333-62 Déclaration en mairie de la taxe de séjour forfaitaire

Article R2333-63 Location d'habitation personnelle dans une zone de perception forfaitaire

Article R2333-66 Vérification des registres de la taxe de séjour forfaitaire

Article R2333-67 Procédure en cas de contestation de redevable de la taxe de séjour forfaitaire

Article R2333-68 Amende pour fraude vis-à-vis de la taxe de séjour forfaitaire

Taxe de séjour additionnelle départementale[modifier | modifier le code]

Article L3333-1 Définition de la taxe de séjour départementale

Article L3332-1 Recettes fiscales du département

Réductions, exonérations et contraventions[modifier | modifier le code]

Article R2333-68 Contravention pour fausse déclaration

Article L2333-31 Exemption générale pour les enfants de moins de 13 ans

Article L2333-32 Exonération dans les stations hydrominérales, climatiques et uvales

Article L2333-34 Exonération supplémentaire sur décision du conseil municipal

Article L2333-35 Renvoi au décret pour les exceptions tarifaires

Article L2333-39 Formalités et mesures en cas d'infraction pour le versement de la taxe de séjour

Article L2333-40 Renvoi au décret en cas d'infraction

Article D2333-48 Exemption pour les fonctionnaires en mission et les bénéficiaires d'aides sociales

Article D2333-49 Réduction et exonération pour les familles nombreuses et les militaires réformés

Article R2333-58 Amendes et contraventions

Cas particuliers[modifier | modifier le code]

Article D2333-81 Reversements des soldes des établissements de jeux en cas de fermeture

Article L2574-10 Application de la taxe de séjour à Mayotte

Article L2563-7 Tarif pour la taxe de séjour sur les communes de St-Martin et St Barthélemy (Guadeloupe)

Article L5722-6 Taxe de séjour et syndicats mixtes à fiscalité propre

Article L2333-46-1 Dégrèvement en cas de pollutions ou de catastrophes naturelles

Décrets applicables pour la taxe de séjour[modifier | modifier le code]

Décret n°2002-1548 du 24 décembre 2002 Relatif aux taxes particulières aux stations (en application de la loi n°2001-1275)

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 (Article 98) Contrat de vente de voyage et de séjour

Décret n°2002-1549 du 24 décembre 2002 Relatif aux taxes de séjour (en application de la loi n°2001-1275)

Décret n°98-562 du 1er juillet 1998 Application de la taxe de séjour en Polynésie

Lois applicables pour la taxe de séjour[modifier | modifier le code]

Loi 2001-1275 du 28 décembre 2001 Loi de finance pour 2002

Loi 99-586 du 12 juillet 1999 Renforcement et simplification de la coopération intercommunale

Loi 96-609 du 5 juillet 1996 (Article 34) Dispositions diverses relatives à l'Outre-Mer

Loi 88-13 du 5 janvier 1988 Relative au financement des collectivités

Loi 95-101 Relative au renforcement de la protection de l'environnement

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Article L2333-27 du Code général des collectivités territoriales

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]