Taxe d'habitation

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

En France, la taxe d'habitation (TH) est un impôt s’appliquant à chaque personne (propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit) disposant d’un bien immobilier. Elle est payée par la personne ayant la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables au 1er janvier de l'année d'imposition.

Généralités[modifier | modifier le code]

La taxe d’habitation[1] est l'une des quatre taxes perçues au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (dont, entre autres, les terres affectées à une exploitation agricole) et la contribution économique territoriale. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales.

Le montant de la taxe d'habitation dépend des caractéristiques du local imposable (superficie, éléments de confort ...) et des taux d'imposition votés par les collectivités territoriales. Il est pondéré en fonction de la composition du foyer fiscal (abattements pour personnes à charge) et des revenus perçus par l'ensemble des occupants du local imposable (plafonnement, voire exonération).

La taxe d'habitation concerne 33 millions de logements. En 2009, la taxe d'habitation a rapporté 16,5 milliards d'euros et est payée par 28 millions de foyers en France[2].

Fonction[modifier | modifier le code]

La taxe d'habitation entre dans le budget des collectivités locales et permet de financer les services sociaux, scolaires, les équipements sportifs et culturels, la voirie, l'environnement, etc.

Modalités d'imposition[modifier | modifier le code]

Conditions générales[modifier | modifier le code]

L’impôt est établi d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition[3].

En règle générale, elle est exigible pour le 15 novembre de l'année d'imposition, ou jusqu'au 20 novembre en cas de paiement en ligne. Toutefois, l'envoi de l'avis d'imposition par l'administration étant échelonné, la taxe d'habitation est dans certains cas payable pour le 15 décembre. Ces délais sont établis par les différents centres des impôts en fonction des dossiers en cours (déclarations tardives par exemple)[4].

Locaux imposables[modifier | modifier le code]

Selon la nature du local, celui-ci peut être taxable ou non [5].

Les locaux concernés[modifier | modifier le code]

Sont assujettis tous les logements garnis de meubles au 1er janvier. D’après la jurisprudence, le local est imposable s'il est pourvu de meubles mêmes sommaires. Il n'est exonéré que s'il est totalement vide, à l'exception des installations fixées à l'immeuble. Dès lors qu'il en est garni et même effectivement inoccupé (cas fréquent de logements reçus en héritage et laissés en l'état) la taxe est due.

Si la preuve est faite qu'il existe un premier logement garni de meubles, sont également imposables les dépendances immédiates (situées à moins d'un kilomètre de l'habitation), même non meublées et non attenantes. Il s’agit notamment des chambres de service, remises, caves, places de stationnement privatives, garages, jardins d'agrément, piscines.

Les locaux exonérés[modifier | modifier le code]

Les logements vides (non meublés) au 1er janvier peuvent en être exclus, la preuve devant alors être apportée par tous moyens (huissier, coupure de contrat EDF, etc.).

Toutefois, dans le but de favoriser le marché locatif, un local pourra être soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’il reste vide plus de deux ans consécutives et que la commune a adopté cette taxe. Dans certaines grandes agglomérations, cette taxe est remplacée par la taxe sur les logements vacants (TLV) qui est établie pour tous les logements vacants inoccupés durant au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les locaux professionnels ne sont pas concernés par la taxe d’habitation puisqu’ils sont assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE). On ne peut pas être assujetti aux deux impôts pour le même local à moins que ce local soit à affectation mixte (personnelle et professionnelle).

Les locaux des diplomates sont exonérés à condition qu’il en soit de même dans leur pays pour les personnels diplomatiques français, etc.[6].

Personnes imposables[modifier | modifier le code]

La taxe d’habitation est due par toute personne physique qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, a la jouissance privative d’un local d'habitation située en France et qui ne soit pas expressément exonéré. Cette personne peut être soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gracieux. Elle est payée par l’occupant au 1er janvier de l'année d'imposition[7]. Dans le cas particulier de la colocation, la taxe, calculée par local, n'est due qu'une seule fois.

Exonération totale[modifier | modifier le code]

Une exonération totale est accordée pour l'habitation principale aux personnes qui remplissent les quatre conditions suivantes :

ET

  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 10 224 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 730 € par demi-part suivante (valeurs pour la taxe d’habitation 2013)[8]

ET

  • ne pas occuper le logement avec un personne ayant des revenus supérieurs à ce même seuil (qu’elles soient copropriétaires, colocataires ou simplement hébergées gratuitement)

ET

Les personnes exonérées de taxe d’habitation sont également exonérées de contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).

Les personnes qui ont des ressources même très faibles mais ne respectent pas ces conditions, notamment parce qu'elle ne sont ni veuve, ni handicapées, ni âgées de plus de 60 ans, restent imposables à la taxe d'habitation et à la contribution à l’audiovisuel public. Elles pourront bénéficier néanmoins d’un plafonnement de leur taxe d’habitation principale selon leurs revenus (voir plus loin).

Exonération d'impôt locaux[modifier | modifier le code]

Les habitants d'Île-Molène et d'Île-de-Sein sont exonérés de taxe d'habitation et de taxe foncière[9],[10].

Calcul de l'impôt[modifier | modifier le code]

Un avis d’imposition est établi pour chaque adresse où un redevable de la taxe d’habitation dispose de locaux à usage d'habitation.

Valeurs locatives[modifier | modifier le code]

La valeur locative brute est la somme des valeurs locatives cadastrales (actualisées et revalorisées) des locaux de la personne situés à cette adresse[11].

À titre indicatif, figure aussi sur l'avis la valeur locative moyenne (VLM), calculée en faisant le rapport entre le montant total des valeurs locatives des habitations de la collectivité et le nombre d'articles du rôle[12]. Il est fait abstraction des locaux qualifiés « maisons exceptionnelles » pour ce calcul. La VLM est propre à chaque collectivité (commune, département ...).

Abattements[modifier | modifier le code]

Les abattements sont à déduire de la valeur locative brute.

Chaque collectivité, par délibération, institue et/ou fixe le niveau des abattements qui viendront en déduction de la valeur locative brute. Jusqu'en 2010 l’abattement était obligatoirement égal à un pourcentage de la VLM (soit 10, soit 15, soit 20 % de VLM pour les deux premiers enfants par exemple. Le pourcentage était au choix de la collectivité, mais sans possibilité de l'ajuster). Depuis la taxe d'habitation 2011, le montant est fixé librement par les communes. Il reste du même montant pour tous les habitants de la commune, mais sans que ce montant ne corresponde à un pourcentage précis.

La collectivité peut, chaque année, modifier les abattements qui seront appliqués l'année suivante.

Il y a cinq types d'abattements possibles :

Deux types d'abattements obligatoires :

  • l'abattement pour les deux premières personnes à charge. Jusqu'en 2010 de 10 %, 15 % ou 20 % de la VLM. Son taux est libre depuis 2011.
  • l'abattement pour les personnes à charge suivantes. Jusqu'en 2010 de 15 %, 20 % ou 25 % de la VLM. Son taux est libre depuis 2011.

Trois types d'abattements facultatifs :

  • abattement général à la base. Il est appliqué à tout le monde quels que soient les revenus ou le type de logement. Il est facultatif, les communes peuvent le voter à 0 %. Jusqu'en 2010 de 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM, son taux est libre depuis 2011.
  • abattement spécial à la base . Il est accordé aux personnes de faibles ressources ET qui occupent un logement modeste (le logement doit avoir une valeur locative basse, et les familles doivent avoir des ressources modestes). Il est facultatif, les communes peuvent le voter à 0 %. Jusqu'en 2010 de 0 %, 5 %, 10 % ou 15 % de la VLM, son taux est libre depuis 2011.
  • abattement spécial handicapé, instauré en 2008 (abattement facultatif)[13]. Concernant les personnes invalides ou handicapées. Jusqu'en 2011 de 0 ou 10 %, il est libre depuis 2011.

Il existe un régime légèrement différent pour les communes des départements d'outre-mer.

Ces abattements ne sont applicables que pour une habitation principale : quelle que soit la situation du contribuable, une habitation secondaire ne dispose d'aucun abattement, et est imposée sur la valeur locative.

Cotisation par collectivité[modifier | modifier le code]

La base nette d'imposition est égale à la valeur locative brute moins les abattements.

Le taux d'imposition voté par chaque collectivité (commune, syndicat intercommunal, une taxe spéciale d'équipement, département, région) est multiplié à la base nette d'imposition et donne la cotisation prélevée pour chaque collectivité.

La part départementale a été supprimée à compter de la taxe d'habitation 2011.

Article détaillé : Taxe d'habitation par département.

La part régionale a été supprimée en 2000.

Autres éléments de calcul[modifier | modifier le code]

Des frais de gestion sont appliqués à la somme des cotisations pour obtenir la cotisation due (montant à payer). Ces frais servent à financer la prestation de l’État concernant le calcul des impôts locaux, la gestion des réclamations et de l’insolvabilité de certains contribuables (l'État verse alors le manque à gagner à la commune concernée). À compter de 2011, ces frais sont de 1 % pour les habitations principales (4,4 % jusqu'en 2010) et de 4,5 % pour les habitations secondaires (8 % jusqu'en 2010).

À noter qu'il existe également un prélèvement supplémentaire pour les habitations avec forte valeur locative:

  • pour les résidences secondaires 1,2 % de la base nette (après abattement) lorsque la VL brute (avant abattement !) excède 4573 € et 1,7 % lorsqu'elle excède 7622 € .
  • pour les résidences principales 0,2 % lorsqu'elle excède 4573 €.

Cette cotisation peut être plafonnée, pour les résidences principales, en fonction du Revenu fiscal de référence[14]. Pour 2012 en métropole, la cotisation est plafonnée à :

  • 3,44 % du revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement de 5113 € pour une part puis 1478 € par demi-part suivante
  • augmenté du produit de la valeur locative nette (après abattement) de l'année en cours par la différence des taux globaux d'imposition entre l'année en cours et l'année 2000.

Exemple: un couple avec un enfant (2,5 parts) a un revenu fiscal de référence de 20000 €. La valeur locative brute du logement est de 3300. La commune et l'EPCI ont voté un abattement pour 1ère personne à charge de 300. Les taux globaux commune/EPCI/département sont de 20 % pour 2012 et étaient de 18 % en 2000.

  • La valeur locative nette vaut 3300-300 = 3000. La taxe d'habitation théorique est de 3000*0,20=600 + 6 (frais de gestions de 1 %) soit 606 €.

Avec le système du plafonnement, le couple a un revenu fiscal de référence "corrigé" de 20000-5113-1478-1478-1478=10453 et ne peut payer une taxe d'habitation supérieure à 3,44 % * 10453 = 360 € augmenté du produit de la valeur locative nette par la différence des taux globaux d'imposition 2012 et 2000. Soit 3000 (valeur locative nette) * (20%-18%) = 3000*2% = 60. La taxe d'habitation après application du mécanisme de plafonnement vaut donc 360+60= 420 €.

Si les revenus de ce couple avaient été de 26000 €, le plafonnement aurait été a (26000-5113-1478-1478-1478)*3,44% + 3000*(20%-18%) soit 16453*0,0344+3000*2% = 626 €. Dans ce cas, la plafonnement n'est pas avantageux pour le couple, qui reste imposé sur le montant "théorique" de 606 €.

Critiques[modifier | modifier le code]

De calcul complexe, le système actuel repose sur un taux d'imposition fixé par les collectivités locales et appliqué à la "valeur locative cadastrale", dépendant de la surface du logement, du quartier, etc. Cette valeur a été établie pour la première fois en 1970. Ainsi, les évolutions structurelles du marché immobilier depuis 40 ans n'ont pas modifié le calcul de la taxe. Des habitants d'immeubles défraîchis des années 1960 payent davantage de taxe que ceux des centres-villes rénovés.

Réforme[modifier | modifier le code]

En 2013, le gouvernement Ayrault 2 envisage de réformer en profondeur la taxe d'habitation en introduisant dans son calcul le revenu des ménages[2]. Une telle réforme pourrait en faire un impôt progressif.

En 2014, cette orientation demeure envisagée, mais le gouvernement Valls prévoit d’adoucir la taxe d’habitation pour les plus modestes[15].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Marie-Christine Steckel Assouère, « La taxe d’habitation », Répertoire des collectivités locales, Encyclopédie juridique Dalloz, 2012, n° 7830, p.1-7 et n°7832, p.1-63
  2. a et b « La réforme de la taxe d'habitation entrerait en vigueur en 2015 », Le Monde.fr, 15 janvier 2013.
  3. article 1415 du code général des impôts
  4. article 1416 du code général des impôts
  5. article 1407 du code général des impôts
  6. article 1408 § II du code général des impôts
  7. article 1408 § I du code général des impôts
  8. Taxe d'habitation : locaux concernés, calcul de la taxe et paiement sur vosdroits.service-public.fr.
  9. Des communes françaises sans cadastre
  10. Décision ministérielle du 10 novembre 1914 confirmant une situation de fait ancienne et motivée dès l'origine tant par les conditions de vie exceptionnellement dures dans les deux îles que par les services rendus à la navigation dans une zone particulièrement dangereuse, d'après Discussion:Île-Molène#Impôts_locaux
  11. article 1409 du Code général des impôts
  12. Le rôle est le titre officiel en vertu duquel le comptable du Trésor peut réclamer le montant de l'impôt.
  13. Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 120.
  14. Celui qui est calculé par l'administration fiscale d'après le revenu déclaré chaque année sur la « déclaration de revenus », souvent appelée à tort « déclaration d'impôt ».
  15. Le gouvernement envisage d’adoucir la taxe d’habitation pour les plus modestes, sur le site lesechos.fr du 13 mai 2014

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]