Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées

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Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), ou taux moyen de rendement des obligations (TMO), est un taux minimum de rémunération prévu par la réglementation française.

Définition[modifier | modifier le code]

Il constitue, en France, le taux minimum de rémunération pour :

  • la rémunération des accords de participation. L'accord détermine l'affectation des sommes issues de la participation.
  • l'acquisition d’actions de l’entreprise ;
  • le compte courant bloqué dans l’entreprise ;
  • l'acquisition de titres de SICAV ;
  • l'acquisition de parts de Fonds communs de placement d’entreprise ;
  • Le PEE, PEI ou PPESV ;
  • La souscription d’actions des sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise[1].

Ce taux constitue également le taux plafond de rémunération des parts sociales susceptible d'être versés aux sociétaires des coopératives. Il est alors au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points[2].

Historique des taux[modifier | modifier le code]

  • S1 2022 1,325 % ;
  • S2 2021 0,27 % ;
  • S1 2021 0,20 % ;
  • S2 2020 - 0,02 % ;
  • S1 2020 0,20 % ;
  • S2 2019 0,12 % ;
  • S1 2019 0,62 % ;
  • S2 2018 0,97 % ;
  • S1 2018 1,04 % ;
  • S2 2017 0,95 % ;
  • S1 2017 1,15 % ;
  • S2 2016 0,63 % ;
  • S1 2016 0,80 % ;
  • S2 2015 1,19 % ;
  • S1 2015 0,96 % ;
  • S2 2014 1,50 % ;
  • S1 2014 2,28 % ;
  • S2 2013 2,62 % ;
  • S1 2013 2,30 % ;
  • S2 2012 2,41 % ;
  • S1 2012 3,15 % ;
  • S2 2011 3,36 % ;
  • S1 2011 3,80 % ;
  • S2 2010 3,17 % ;
  • S1 2010 3,59 % ;
  • S2 2009 3,82 % ;
  • S1 2009 3,97 % ;
  • S2 2008 4,46 % ;
  • S1 2008 4,54 % ;
  • S2 2007 4,65 % ;
  • S1 2007 4,47 % ;
  • S2 2006 4,11 % ;
  • S1 2006 4,00 % ;
  • S2 2005 3,56 % ;
  • S1 2005 3,79 % ;
  • S2 2004 4,26 % ;
  • S1 2004 4,47 % ;
  • S2 2003 4,51 % ;
  • S1 2003 4,29 % ;
  • S2 2002 4,88 % ;
  • S1 2002 5,40 % ;
  • S2 2001 5,05 % ;
  • S1 2001 5,37 %.

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées a évolué de 9,45% au premier semestre 1991 à 1,325% au premier semestre 2022[3]. Depuis 2001, celui-ci est publié chaque semestre sur le site de la Direction générale du Trésor, après sa publication par décret au Journal officiel de la République française[4].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ « Article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  2. ↑ « Foire aux questions | Les Scic », sur www.les-scic.coop (consulté le )
  3. ↑ « Taux moyen de rendement des obligations de 1991 à 2013 », sur www.banque-france.fr/ (consulté le )
  4. ↑ « Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO) » Accès libre, sur Direction générale du Trésor, (consulté le )
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