Système communautaire d'échange de quotas d'émission

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Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) (en anglais Emission Trading Scheme, ou encore European Union Emission Trading Scheme – EU ETS) est un mécanisme de droits d'émissions (de CO2) mis en œuvre au sein de l’Union européenne dans le cadre de la ratification par l'UE du protocole de Kyoto. Cette bourse du carbone est un instrument fondé sur le marché (ou encore instrument de Kyoto) visant à réduire l’émission globale de CO2 et à atteindre les objectifs fixés pour l’Union européenne au sein du protocole de Kyoto. Lors de son lancement en 2005, le SCEQE constituait le plus grand système d'échange de crédit-carbone dans le monde[1]. Il couvrait en 2009 plus de 10 000 installations des secteurs énergétique et industriel collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO2 de l’UE et de 40 % du total des émissions de gaz à effet de serre.

Il met en place une limitation des gaz à émettre et un marché du carbone, permettant à chaque entreprise d’acheter ou de vendre son « droit à polluer ». Les entreprises qui font des efforts sont ainsi récompensées et les autres, qui ont dépassé leurs plafonds d’émissions et doivent acheter des quotas d’émissions auprès d’entreprises environnementalement plus vertueuses, sont pénalisées.

Contexte[modifier | modifier le code]

Les travaux scientifiques, notamment ceux du GIEC, montrent un lien entre les activités humaines dont l’émission de CO2 et la probabilité d’augmentation des températures.

Ainsi plusieurs décisions ont été prises pour réduire ces émissions :

  • le protocole de Kyōto qui prévoit des réductions sur la période 2008-2012 ;
  • les conclusions du Conseil européen de mars 2007 où l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de 20 % à l’horizon 2020 (par rapport à 1990). La réduction pourrait être de 30 % si un accord mondial intervient.

Le Paquet climat-énergie de décembre 2008 promeut les énergies renouvelables et le captage et stockage du CO2[2].

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) a été établi par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003[3] afin, selon l'article premier de celle-ci, « de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes ».

Les différentes phases[modifier | modifier le code]

La mise en œuvre du SCEQE s’effectue en plusieurs phases ou « périodes d’échanges[4] ».

Phase 1 : 2005-2007[modifier | modifier le code]

Du au s’est déroulée une phase pilote encadrée par la directive 2003/87/CE. Il s’agissait d’établir un prix du carbone et les quotas nationaux[4].

Phase 2 : 2008-2012[modifier | modifier le code]

La phase 2 correspond à l’application du Protocole de Kyōto (du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012).

Les quotas sont alloués gratuitement aux installations. Si une entreprise dépasse les quotas, elle peut soit adapter son installation soit acheter, au prix du marché, des quotas supplémentaires à une entreprise n’en ayant pas besoin[4].

L'inclusion de l'aviation civile à partir de 2012[modifier | modifier le code]

À partir de 2012, le SCEQE s’applique aux émissions de CO2 de l’aviation civile en application de la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008[5].

Les compagnies aériennes, quelles que soient leur nationalité, devront obtenir des quotas pour couvrir les émissions produites par leurs avions desservant des aéroports européens. Les quotas seront alloués :

  • pour l'année 2012, à hauteur de 97 % des émissions historiques du secteur de l’aviation ;
  • pour l'année 2013, à hauteur de 95 % en principe.

Les compagnies aériennes de toutes nationalités qui desserviront les pays de l'Union européenne devront ­racheter l'équivalent de 15 % de leurs émissions de CO2, les autres étant distribués gratuitement. Les recettes devraient être utilisées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

L'inclusion de l'aviation dans le SCEQE est contestée par vingt-six États extérieurs à l'Union européenne devant le Conseil de l'OACI[6]. La Cour de justice de l'Union européenne a été par ailleurs saisie d'une contestation de la conformité par rapport au droit international de l'application du SCEQE aux compagnies aériennes de pays tiers[7]. Enfin, la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis a adopté le 24 octobre 2011 un projet de loi interdisant aux compagnies aériennes du pays de participer au SCEQE[8].

En novembre 2012, comme preuve de son soutien à une solution internationale, la Commission européenne a proposé de reporter l'application du régime aux vols en provenance et à destination de l'Europe jusqu'à l'Assemblée générale de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) à l'automne 2013. Après des discussions encourageantes au sein du Conseil de l'OACI sur un marché mondial de réglementation des émissions de gaz à effet de serre émis par l'aviation, la Commission estime qu'une solution globale est à portée de main.

La directive continuera néanmoins à s'appliquer à tous les vols à l'intérieur et entre les 30 pays européens appliquant le SCEQE[9].

Phase 3 : 2013-2020[modifier | modifier le code]

La phase 3 est un renforcement du système dans l’optique d’obtenir une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020 (par rapport à 1990). Ainsi à partir de 2013 :

  • l’application du système sera élargie,
  • les plafonds d’émission nationaux seront remplacés par un plafond unique européen,
  • le quota est réduit linéairement chaque année,
  • les quotas deviendront payants (la mise en œuvre se fera secteur par secteur),
  • etc.[4]

Le 16 avril 2013, le parlement européen refuse néanmoins par un vote de retirer 900 millions de droit d'émission du marché du carbone[10]. L’objectif de cette proposition était de faire remonter le cours de la tonne de CO2, descendue en dessous de 4 € sous l'effet de la crise.

Description du système[modifier | modifier le code]

Dans sa phase actuelle, le SCEQE est un marché permettant d’échanger des quotas de CO2 émis. Ces quotas sont attribués gratuitement par chaque État. Les entreprises ont ensuite la possibilité de vendre ou d’acheter des quotas, créant ainsi un marché du carbone. L’objectif est de mettre en œuvre le protocole de Kyōto qui vise une réduction globale des émissions[4].

Les entreprises peuvent réaliser leur transaction de quotas dans le marché européen ou bien à l’extérieur, par exemple avec le mécanisme de développement propre ou l’application conjointe[4].

Exemple[modifier | modifier le code]

Deux entreprises A et B émettent chacune 100 000 tonnes de CO2 par an. Le gouvernement leur concède 95 000 tonnes d'émission chacune. Pour l’entreprise A il est plus économique de réduire ses émissions que d’acheter un quota supplémentaire, contrairement à l’entreprise B. A décide donc de réduire ses émissions de 10 000 tonnes et de vendre 5 000 tonnes sur le marché; ce qui compense les coût de l’adaptation de son installation. Pendant ce temps, B va acheter 5 000 tonnes sur le marché. Ainsi à la fin, les émissions auront diminué, et les deux entreprises ont eu la possibilité de choisir la solution qui leur était la plus avantageuse[4].

Périmètre[modifier | modifier le code]

Lors de la première période (2005-2007), le système concernait les émissions de CO2 produites par les installations industrielles les plus polluantes, recensées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE :

  • cogénération,
  • installations de combustion,
  • raffineries de pétrole,
  • fours à coke,
  • usines sidérurgiques,
  • usines de fabrication de ciment, verre, chaux, briques, céramique, pâte à papier et papier.

À partir de 2008 les émissions d’oxyde nitreux issues de la production d’acide nitrique ont également été incluses. De plus la portée géographique du SCEQE a été étendue au-delà des 27 États membres pour inclure l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Dans certains cas, un seuil basé sur la capacité de production ou sur la production effective détermine quelles sont les usines des secteurs concernés devant participer au système. Aujourd’hui, le système s’applique à 11 000 installations européennes, responsables d’environ 50 % des émissions de CO2 et d’environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre générées globalement dans l’Union européenne.

Le SCEQE aurait dû s’appliquer également aux émissions de CO2 de l’aviation civile à partir de 2012[4].

Les quotas[modifier | modifier le code]

Quotas d’émission de CO2 alloués en millions de tonnes par an[4]
Pays[t 1] Objectif Kyoto Quotas 2005-2007 Quotas 2008-2012
Drapeau de l'Autriche Autriche - 13 %[t 2] 33,0 32,3
Drapeau de la Belgique Belgique - 7,5 %[t 2] 62,1 58,0
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie - 8 % 42,3[t 3] 42,3[t 4]
Drapeau de Chypre Chypre 5,7 5,2
Drapeau de la République tchèque République tchèque - 8 % 97,6 86,7
Drapeau du Danemark Danemark 21 %[t 2] 33,5 24,5
Drapeau de l'Estonie Estonie - 8 % 19 11,8
Drapeau de la Finlande Finlande 0 %[t 2] 45,5 37,6
Drapeau de la France France 0 %[t 2] 156,5 132,0
Drapeau de l'Allemagne Allemagne - 21 %[t 2] 499 451,5
Drapeau de la Grèce Grèce + 25 %[t 2] 74,4 68,3
Drapeau de la Hongrie Hongrie - 6 % 31,3 19,5
Drapeau de l’Irlande Irlande + 13 %[t 2] 22,3 22,3
Drapeau de l'Italie Italie - 6,5 %[t 2] 223,1 201,6
Drapeau de la Lettonie Lettonie - 8 % 4,6 3,4
Lituanie Lituanie - 8 % 12,3 8,6
Drapeau du Luxembourg Luxembourg - 28 %[t 2] 3,4 2,5
Malte Malte 2,9 2,1
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas - 6 %[t 2] 95,3 86,3
Drapeau de la Pologne Pologne - 6 % 239,1 205,7
Drapeau du Portugal Portugal + 27 %[t 2] 38,9 34,8
Roumanie Roumanie - 8 % 74,8 73,2
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie - 8 % 30,5 32,5
Drapeau de la Slovénie Slovénie - 8 % 8,8 8,3
Drapeau de l'Espagne Espagne + 15 %[t 2] 174,4 152,2
Drapeau de la Suède Suède + 4 %[t 2] 22,9 22,4
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni - 12 %[t 2] 245,3[t 3] 245,6
Liechtenstein Liechtenstein - 8 % 0,2
Drapeau de la Norvège Norvège + 1 % 15,0
Total 2298,5 2086,5
  1. L’Islande fait partie du SCEQE mais aucune de ses installations ne participe actuellement.
  2. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n et o Dans le cadre du protocole de Kyoto, les 15 pays membres de l’UE avant 2004 se sont engagés à réduire de 8 % leurs émissions agrégées de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012, par rapport au niveau de l’année de référence (1990 dans la plupart des cas). Cet objectif collectif a été converti en différents objectifs nationaux, qui ont fait l’objet d’un accord juridiquement contraignant (décision du Conseil 2002/358/CE du 25 avril 2002). Les 12 États membres qui sont entrés dans l’UE en 2004 et 2007 ont tous leurs propres objectifs nationaux contraignants en vertu du protocole de Kyoto, à l’exception de Chypre et de Malte.
  3. a et b Pour 2007 uniquement
  4. Provisoire

Plans nationaux d'allocation[modifier | modifier le code]

Chaque État membre définit la façon dont il alloue les quotas.

En mars 2013, la Pologne, attachée à ses centrales à charbon décida de contester devant la Cour de justice de l'Union européenne les modalités inhérente à la troisième phase du marché (2013). Le tribunal de l'UE décida de valider la décision de la Commission européenne concernant l'allocation des quotas à partir de 2013[11].

PNAQ 1[modifier | modifier le code]

Le plan national d'allocation des quotas français définitif pour la première phase (2005-2007) a été approuvé par décret en conseil d'État (n°2005-190 du 25 février 2005).

  1. Enveloppe globale : le montant total de quotas alloué pour la première période a été calculé à partir des potentiels de réduction, des prévisions de croissance des secteurs concernés, et d'un taux de progrès de 2,43 % : il est de 156,51 Mt de CO2/an pour la période 2005-2007 (dont une réserve pour les nouveaux entrants de 5,69 MteCO2). 1126 installations sont couvertes et 680 exploitants.
  2. Allocation aux secteurs : ce montant a ensuite été réparti entre les secteurs concernés à partir des critères suivants : émissions passées (les trois années de plus fortes émissions parmi les émissions 1996-2002), prévisions de l'évolution de l'activité et possibilités techniques de réduction des émissions spécifiques (coefficients de progrès).
  3. Allocation aux installations : l'enveloppe de quotas par secteur a ensuite été répartie au prorata des émissions de chaque installation.

1 140 sites majeurs[réf. nécessaire] dans les secteurs du pétrole, de l'électricité, de l'acier ou du ciment sont contraints par ce mécanisme ce qui représente 50 % des émissions en France. Pour la période 2005-2007 celles-ci pourront émettre 150,8 millions de tonnes de CO2, contre 155 millions avant 2005, soit une baisse de 2,5 %.

Les 50 % restants (transport, agriculture, logement) sont couverts par des politiques spécifiques (incitations fiscales, normes…) afin d'atteindre les objectifs fixés par le protocole de kyoto.

La Caisse des dépôts est chargée de la mise en œuvre de ces quotas, avec d'autres organismes (Mission interministérielle de l'effet de serre, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, ADEME, …).

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. Ellerman et Buchner 2007, p. 66–87
  2. Commission européenne, L’Union européenne à la tête de l’action mondiale à l’horizon 2020 et au-delà : L’action de l’UE pour lutter contre le changement climatique, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes,‎ 2009, 28 p. (ISBN 978-92-79-13410-4, lire en ligne)
  3. Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
  4. a, b, c, d, e, f, g, h et i [PDF] Commission européenne, Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) : L’action de l’UE pour lutter contre le changement climatique, Luxembourg, Office des publications officielles des Communautés européennes,‎ 2009, 23 p. (ISBN 978-92-79-13403-6, lire en ligne)
  5. Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
  6. ETS : vingt-six pays demandent à l’UE de faire marche arrière, Europolitique.info.
  7. [PDF] CJUE, Affaire C-366-10. L'avocat général considère que l'inclusion de l'aviation civile dans le SCEQE n'est pas contraire au droit international (CJUE, [PDF] communiqué de presse no 104/11, 6 octobre 2011).
  8. Le Congrès exclut les compagnies aériennes de l’ETS, Europolitique.info. Le texte n'est voté que par l'une des deux assemblées et n'a donc pas force de loi.
  9. http://ec.europa.eu/clima/policies/transport/aviation/index_en.htm
  10. (fr) « Marché carbone : à quel quota se vouer », Usine Nouvelle (consulté le 17 avril 2013).
  11. (fr) « Marché du carbone: la Pologne perd une manche devant la justice européenne », Romandie.com (consulté le 7 mars 2013).

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Denny A. Ellerman et Barbara K. Buchner, « The European Union Emissions Trading Scheme: Origins, Allocation, and Early Results », Review of Environmental Economics and Policy, vol. 1, no 1,‎ janvier 2007 (DOI 10.1093/reep/rem003, lire en ligne)

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]