Surface (logement)

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Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Surface.

Dans un logement, le droit français dénombre 10 surfaces différentes.

pour une vente:

pour une location:

pour construire:

pour les impôts (calcul des taxes foncières et d'habitation):

  • surface fiscale (bâti)
  • cadastrale (non-bâti)

Loi 68-108 du 2 février 1968

autres:

  • surface utile (R251-1 du Code de la Construction et de l'Habitation), présente dans les expertises immobilières ou l'immobilier d'entreprise
  • surface pondérée en copropriété (art. 5, loi du 10 juillet 1965) pour le calcul des quote-parts
  • Surface Développée Hors Oeuvre Pondérée (SDHOP) (Circulaire n°64 du 17 avril 1964)

Sources[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]