Structures juridiques des Témoins de Jéhovah

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Les Témoins de Jéhovah utilisent généralement les instruments juridiques mis à la disposition des associations religieuses pour organiser leurs activités cultuelles et s'adaptent de leur mieux à la législation de chaque pays. Cette structure légale se compose de diverses entités, respectivement chargées d'une mission particulière à différents niveaux (international, national et local). Cet article propose donc une vue d'ensemble de leurs reconnaissances à travers le monde et une comparaison de leurs statuts dans les principaux États où ils sont présents.

États-Unis d'Amérique[modifier | modifier le code]

Structure internationale[modifier | modifier le code]

  • Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania.
    • Formée en 1881, elle a été légalement enregistrée le 15 décembre 1884 dans l'État de Pennsylvanie sous le nom de Zion's Watch Tower Tract Society. De 1896 à 1955, elle a également été nommée Watch Tower Bible and Tract Society.
    • Organisme de bienfaisance, habilité par l'administration fiscale à recevoir des dons déductibles des impôts[1].
    • Elle constitue la principale entité légale utilisée par les Témoins de Jéhovah. C'est elle qui détient les copyrights de la plupart des publications qu'ils éditent.
New York - Béthel

Structure nationale[modifier | modifier le code]

  • Christian Congregation of Jehovah's Witnesses
    • Enregistrée le 21 août 2000 dans l'État de New York.
    • Organisme de bienfaisance, habilité par l'administration fiscale à recevoir des dons déductibles des impôts[1].
    • Elle est principalement chargée de la nomination des ministres du culte (anciens et assistants ministériels) et de la gestion des affaires spirituelles des congrégations locales.
  • Religious Order of Jehovah's Witnesses
  • Kingdom Support Services, Inc.
    • Enregistrée le 26 septembre 2000 dans l'État de New York.
    • Organisme de bienfaisance, habilité par l'administration fiscale à recevoir des dons déductibles des impôts[1].
    • Elle répond aux différents besoins liés aux constructions de lieux de culte : salles du Royaume et salles d'assemblée.

Canada[modifier | modifier le code]

  • Watch Tower Bible and Tract Society of Canada.

Europe[modifier | modifier le code]

Reconnaissance cultuelle en Europe occidentale[modifier | modifier le code]

Assemblée internationale des Témoins de Jéhovah en Allemagne (2006)

Depuis la fin des années 1990, l'Europe se montre de plus en plus soucieuse de lutter contre les discriminations religieuses. Cela entraîne que des minorités religieuses, qui jusque-là n'étaient pas reconnues par les États européens, bénéficient depuis peu du système de droit conventionnel[4].

Les Témoins de Jéhovah bénéficient, comme d'autres groupes religieux, de cette évolution. C'est ce qu'a montré Francis Messner, spécialiste du droit des cultes au sein de l'Union européenne et directeur de recherche au CNRS, qui a constaté à la fin des années 1990 que les Témoins de Jéhovah, bien qu'ils soient qualifiés par certains de secte, ont néanmoins acquis une certaine reconnaissance en Europe : « les mouvements religieux communément appelés sectes ne bénéficient pas des avantages symboliques et du soutien économique de la législation cultuelle dans les pays de l'Union européenne, à l'exception des Témoins de Jéhovah : en Italie, ils sont enregistrés sur un registre des confessions religieuses, et les effets civils de leur mariage religieux sont reconnus au Danemark[5] ». Il conclut : « Les Témoins de Jéhovah sont en train de conquérir une certaine légitimité dans tous les pays de l'Union européenne[6] ».

Chargée de recherches au Centre d'Études interdisciplinaires des Faits religieux (CNRS), l'anthropologue Nathalie Luca confirme ce statut généralisé accordé aux Témoins de Jéhovah dans son ouvrage Individus et pouvoirs face aux sectes : « Cette association jouit désormais, dans la quasi-totalité des pays d'Europe occidentale, de tous les droits et libertés prévus par l'ordre juridique national. Elle y est reconnue comme association cultuelle[7] ». Elle explique les raisons de cette évolution juridique par le règlement de deux points de discorde : le refus de la transfusion sanguine et celui du service militaire. « Le premier a trouvé une solution juridique : les enfants mineurs devant être transfusés sont mis temporairement sous la tutelle du juge qui autorise la transfusion. Les produits de substitution, qui se sont peu à peu développés, ont permis par ailleurs le recours à des procédés évitant l'échange de sang interdit par la doctrine jéhoviste. Des décès d'enfants, survenus faute de transfusion sanguine, n'ont plus été signalés en Europe occidentale depuis plusieurs années. Le problème du service militaire s'est également réglé de lui-même dans plusieurs pays en raison de la professionnalisation de l'armée[7]. »

France[modifier | modifier le code]

En France, la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État prévoit que le culte soit organisé par le régime juridique des associations cultuelles. Les Témoins de Jéhovah ont donc décidé de déclarer leurs principales associations en conformité avec la loi de 1905, la première déclaration retrouvée remontant à 1906[8].

L'article 2 de cette même loi établit clairement : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Il n'existe donc pas de distinction entre les religions reconnues et les autres. De même, faute de définition juridique, la notion de secte n'entraine aucune conséquence légale[9]. C'est pourquoi la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a rappelé en plusieurs occasions que « Les témoins de Jéhovah ne sont pas une secte parce qu’en France, il n’y a aucune secte[10] ».

Les Témoins de Jéhovah ont entrepris les démarches nécessaires pour bénéficier du statut d'association cultuelle et ainsi se distinguer des mouvements considérés comme sectaires. En effet, comme l'explique le professeur Olivier Dord dans l'ouvrage collectif Laïcité, liberté de religion et Convention européenne des droits de l'homme : « Devenir une association cultuelle permet en effet à un groupe “sectaire” d'asseoir de façon définitive sa reconnaissance sociale[11]. » Suite à de longues démarches administratives et judiciaires et à une jurisprudence construite en leur faveur, les autorités françaises ont décidé de leur accorder ce statut cultuel, y compris à leurs instances nationales depuis 2002[12]. Comme le constate l'ouvrage encyclopédique Droit français des religions, « le mouvement des Témoins de Jéhovah en France est de loin celui qui a revendiqué avec le plus de succès le bénéfice d’une reconnaissance officielle, relative en particulier à son statut de culte. Ce mouvement, et lui seul dans ce cas, est donc parvenu en partie à s’extraire de la qualification “sectaire” qui lui avait été prêtée par le rapport Gest-Guyard[13]. »

Dans la revue Critique internationale publiée par Sciences Po, Nathalie Luca souligne la singularité de la France dans son attitude à l'égard des Témoins de Jéhovah : « Le traitement de l’association des Témoins de Jéhovah est révélateur de l’isolement de la France au sein de l’Europe occidentale. Ce groupe, beaucoup plus anciennement implanté en Europe que les autres, a posé problème aux pays dans lesquels il se développait pour trois raisons : le refus de la transfusion sanguine, du service militaire, et de la participation au vote. Le premier refus semble avoir trouvé à la fois une solution juridique (concernant les enfants mineurs) et une solution médicale grâce à la création de produits de substitution. Même si l’efficacité de ces solutions n’est pas unanimement reconnue, on n’a plus signalé de décès de mineurs survenus faute de transfusion sanguine depuis plusieurs années en Europe occidentale. Le deuxième problème cesse progressivement d’exister partout où la professionnalisation de l’armée est en cours. Enfin, le refus de voter fait désormais partie d’un questionnement plus général de société[14]. »

Rapports parlementaires[modifier | modifier le code]

Les Témoins de Jéhovah ont été mentionnés en France parmi les mouvements sectaires par des commissions d'enquête parlementaire sur les sectes. Pourtant, le gouvernement français a rappelé à diverses reprises que les rapports parlementaires sur les sectes n'avaient pas force de loi et ne pouvaient justifier aucune mesure discriminatoire à l'encontre des groupes qui s'y trouvent listés[15]. Finalement, le Premier ministre a demandé dans sa circulaire du 27 mai 2005 que le recours à des listes de sectes soit évité au profit de l'utilisation de faisceaux de critères[16].

Après avoir demandé en vain l'accès aux documents établis par les Renseignements généraux auxquels se réfèrent les rapports des commissions d'enquête parlementaire sur les sectes de 1995 et de 1998, les Témoins de Jéhovah ont saisi le juge administratif. Dans deux arrêts rendus le 3 juillet 2006[17], le Conseil d'État a annulé les décisions de refus du ministre de l'Intérieur. Finalement, les Témoins de Jéhovah ont obtenu ce dossier préparé par les Renseignements généraux à leur sujet pour les travaux de ces commissions parlementaires sur les sectes et l'ont rendu public lors d'une conférence de presse en décembre 2006. Selon le quotidien Le Monde[18], « Cette "note blanche", qui leur a été communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte ».

Si la presse se réfère encore régulièrement à la liste des sectes établie par la commission parlementaire de 1995, certains journalistes précisent parfois que le rapport est « reconnu depuis caduque[19] » ou que la liste des sectes est « aujourd'hui qualifiée d'obsolète par les pouvoirs publics », en précisant toutefois que « les Témoins de Jéhovah posent des problèmes en termes de dérives sectaires, notamment en raison de leur refus des transfusions sanguines aux mineurs, ou des problèmes d'éducation des enfants à qui ils inculquent une vérité[20]».

Statut d'association cultuelle[modifier | modifier le code]

Comme l'explique la circulaire publiée conjointement par les ministères de l'Intérieur et de l'Économie en juin 2010 à propos du support institutionnel de l'exercice du culte[21], la création d'une association cultuelle est soumise à une simple obligation de déclaration, sous quelques conditions prévues par la loi du 9 décembre 1905, pour disposer de la personnalité morale et de la capacité juridique des associations. Cependant, pour bénéficier de la capacité à recevoir des libéralités ou d'autres avantages fiscaux, l'association doit obtenir l'autorisation de l'autorité administrative compétente après vérification qu'elle remplit bien les conditions suivantes :

  • l'exercice public d'un culte ;
  • le caractère exclusivement cultuel des stipulations statutaires et des activités réelles ;
  • la conformité à l'ordre public de ses activités réelles ou celles de ses membres en rapport direct avec son objet.

Dans une note de jurisprudence publiée dans Les Petites Affiches[22], Isabelle Rouvière-Perrier estime qu'il ressort des deux arrêts du Conseil d'État en date du 13 janvier 1993 que les réunions des Témoins de Jéhovah ont un caractère religieux et sont constitutives de l'exercice public d'un culte. Ainsi a-t-il décidé que les lieux de culte des Témoins de Jéhovah de Laval et du Puy devaient bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation.

Rassemblement régional dans une salle d'assemblée.

Le 23 juin 2000, le Conseil d'État a rendu deux arrêts de principe concluant que les associations locales des Témoins de Jéhovah peuvent bénéficier du statut d'association cultuelle[23]. Le caractère exclusivement cultuel de l'association en question n'étant pas remis en cause, les juges se sont surtout prononcés sur l'éventuelle atteinte à l'ordre public :

« Considérant d’une part, que si le ministre soutient que la cour aurait commis une erreur de droit en lui imputant la charge de la preuve de l’existence d’une menace à l’ordre public attachée à l’exercice de l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy, ce moyen manque en fait ; Considérant, d’autre part, qu’après avoir souverainement relevé, par une appréciation qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation, qu’il ne résultait de l’instruction, ni que ladite association ait fait l’objet de poursuites ou d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires, ni qu’elle ait incité ses membres à commettre des délits, en particulier celui de non assistance à personne en danger, la cour a pu, sans entacher son arrêt d’erreur de qualification juridique, juger dans les circonstances de l’espèce qui lui était soumise, que l’activité de l’Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Clamecy ne menaçait pas l’ordre public et que, par suite, ladite association était en droit de bénéficier, au titre de l’année 1995, de l’exonération prévue à l’article 1382 du code général des impôts[24] »

Commentant cette nouvelle jurisprudence dans la presse juridique, deux maîtres des requêtes au Conseil d'État expliquent que l'arrêt de section du Conseil d'État du 23 juin 2000 associé à l'avis d'Assemblée du 24 octobre 1997 permet l'abandon de la jurisprudence découlant de l'arrêt d'Assemblée du 1er février 1985 :

« À cet égard, les décisions analysées nous semblent, dans le prolongement de l'avis de 1997, revenir sur la solution discutable - et discutée - retenue par l'assemblée du contentieux en 1985 au sujet des mêmes Témoins de Jéhovah. Le Conseil d'État avait, comme nous l'avons vu, dénié à l'association chrétienne Les Témoins de Jéhovah de France la qualité d'association cultuelle en raison [...] de son attitude par rapport à la transfusion sanguine, qu'il jugeait attentatoire à l'ordre public. Ce faisant, le Conseil d'État ne s'était pas contenté de porter un jugement in concreto sur les agissements de l'association, mais avait fondé sa décision sur une analyse in abstracto de la doctrine à laquelle adhérait cette association, ce qui revenait, d'une certaine manière, à lui faire un procès d'intention[25]. »

De même, la Revue de Droit Fiscal soutient le même point de vue :

« La réponse négative [à la question de savoir si le juge doit se livrer à un contrôle de la croyance, indépendamment de toute expression concrète de celle-ci] apportée par décision du Conseil d'État [...] implique nécessairement l'abandon de la jurisprudence issue de la décision d'Assemblée du 1er février 1985 [...], à supposer que la rédaction ambiguë de cette décision retienne implicitement le fait que le refus des transfusions sanguines porte atteinte à l'ordre public. Cet abandon était déjà dans l'Avis de l'Assemblée du contentieux précité du 24 octobre 1997. En se référant aux activités de l'association, cet Avis retient un critère matériel et semble déjà exclure tout contrôle du dogme ou de la croyance[26]. »

Par ailleurs, le maître de conférences Gérard Gonzalez explique que « limiter la portée de ces arrêts aux seules associations locales concernées paraît irréaliste s'agissant d'un groupement fortement centralisé sur le terrain doctrinal, comme l'est d'ailleurs toute Église ou organisation ecclésiale ». D'où sa conclusion que « le constat de respect de l'ordre public par le groupement concerné est la solution de principe » et que « la jurisprudence ne pourra lui apporter que des exceptions justifiées par certains faits ou évènements précis[27] ».

Tirant conséquence de cette jurisprudence, le Bureau central des cultes au sein du ministère de l'Intérieur a donné pour consignes aux préfectures d'accorder le statut d'association cultuelle aux églises locales des Témoins de Jéhovah qui en font la demande. Comme il l'a expliqué à la doctorante Céline Couchouron-Gurung[28], le chef du Bureau des cultes Vianney Sevaistre a dû justifier sa position sur la question du statut des Témoins de Jéhovah lors du colloque " Quelle laïcité en Europe ? " tenu à Rome en mai 2002[29]. Il a expliqué en particulier que l'administration avait jusqu'alors refusé ce statut aux Témoins de Jéhovah au motif que l'ordre public était troublé, mais que ces motivations ont été régulièrement rejetées par les juridictions administratives et judiciaires. Faute de trouble à l'ordre public, il ne restait aucune raison de refuser le bénéfice de ce statut juridique.

L’ouvrage de référence Droit français des religions, publié sous la direction de Francis Messner, de Pierre-Henri Prélot et de Jean-Marie Woehrling, propose ainsi un bilan de la reconnaissance progressive du statut cultuel des Témoins de Jéhovah en France :

« Les conditions fixées par l’avis du Conseil d’État du 24 octobre 1997 à la reconnaissance du statut d’association cultuelle étant très restrictives, seuls les Témoins de Jéhovah [parmi les mouvements dits “sectaires”] se sont vu reconnaître le statut d’association cultuelle par deux décisions précitées du Conseil d’État du 23 juin 2000 relatives à une demande d’exonération de la taxe foncière sur le fondement de l’article 1382-4° du Code général des impôts. Rompant avec la jurisprudence issue de la décision d’assemblée précitée du 1er février 1985, le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon qui avait relevé que les associations locales des Témoins de Jéhovah en cause n’avaient “fait l’objet ni de poursuites ni d’une dissolution de la part des autorités administratives et judiciaires et n’a[vaient] pas incité [leurs] membres à commettre des délits, en particulier celui de non-assistance à personne en danger” pour en conclure que “[leurs] activités ne portent pas atteinte à l’ordre public” et admettre, par suite, leur “caractère cultuel”[30]. »

Affiliation à la caisse des cultes[modifier | modifier le code]

Cette reconnaissance cultuelle a ouvert la porte à d'autres décisions contribuant à l'intégration des Témoins de Jéhovah dans le paysage cultuel de France. Ainsi ont-ils obtenu l'affiliation de deux ministres permanents de leur culte à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), suite à un avis positif de la Commission consultative des cultes réunie le 26 octobre 2001, alors que leurs demandes avaient été jusque-là rejetées. Il s'en est suivi le rattachement de 300 membres de la Communauté chrétienne des Béthélites et 400 ministres du culte itinérants de l'Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France à ce régime de protection sociale spécifique aux cultes.

En réponse à un député qui attirait l'attention du gouvernement sur cette situation, le ministre de la Santé a répondu :

« L'affiliation au régime des cultes des ministres du culte des témoins de Jéhovah a été effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'affiliation des ministres des cultes et des membres de congrégations et collectivités religieuses, telles que prévues aux articles L. 721-1 et R. 721-1 à R. 721-12 du code de la sécurité sociale[31]. »

Le journal Le Monde voit dans cette reconnaissance un nouveau « signe de la normalisation de leur culte[32] ».

Agrément d'aumôniers des prisons[modifier | modifier le code]

L'agrément de leurs ministres du culte comme aumôniers des prisons par le Garde des Sceaux est considéré comme la dernière étape de reconnaissance du culte des Témoins de Jéhovah[33]. En juin 2011, la Cour administrative d'appel de Paris[34] a confirmé « que l'association " Les Témoins de Jéhovah de France " bénéficiait du statut d'association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 ».

Après avoir rappelé les arrêts du Conseil d'État du 30 juin 2000 et la décision rendue le 30 juin 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme estimant que « le libre exercice du droit à la liberté de religion des Témoins de Jéhovah est protégée par l'article 9 de la Convention [...] sauf dérives », le Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Paris a noté que ces arrêts « se placent dans la lignée de cette reconnaissance progressive » et que le juge administratif relève « que l'administration n'apporte aucun élément de nature à établir que les activités de l'association ne seraient pas conformes à son objet, exclusivement cultuel » et « qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces activités seraient contraires à l'ordre public[35] ». Et de signaler que diverses autorités administratives indépendantes se sont prononcées en leur faveur, notamment deux délibérations de la HALDE (aujourd'hui Défenseur des droits) du 22 février 2010 et un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté publié le 17 avril 2011 au Journal officiel.

Le 16 octobre 2013, le Conseil d'État a entériné la jurisprudence censurant les arguments de l'administration pénitentiaire pour refuser l'agrément des aumôniers Témoins de Jéhovah, en confirmant les arrêts des cours administratives d'appel de Paris, de Douai et de Nancy[36]. Outre les textes fondamentaux, les juges ont rappelé que le code de procédure pénale prévoit que « chaque détenu doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse » et « participer aux offices ou réunions organisés » par des aumôniers agréés. Ils ont également considéré que le refus ne peut se baser légalement sur « l’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant de la confession des Témoins de Jéhovah[37] ».

Selon le professeur de droit Patrice Rolland, cette décision « s’inscrit dans la ligne d’une jurisprudence constante depuis 1997 » pour ce qui concerne le statut cultuel des Témoins de Jéhovah en France[38]. Selon la Revue française de droit administratif[39], « cet arrêt, avec d'autres décisions du juge administratif, confirme la banalisation du culte des Témoins de Jéhovah en droit français sous l'influence de la Cour EDH ». De même, en tant que maître des requêtes au Conseil d'État, Frédéric Dieu estime dans le Recueil Dalloz[40] que cet arrêt consacre la « normalisation » du mouvement des Témoins de Jéhovah, « qui se voit traité comme les cultes dits "traditionnels" ».

Aujourd'hui, les Témoins de Jéhovah disposent officiellement d'un aumônier national des prisons et d'une centaine d'aumôniers bénévoles répartis sur le territoire français[41].

L'avis officiel de la Miviludes[modifier | modifier le code]

Selon le secrétaire général de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), « les témoins de Jéhovah ne sont pas une secte parce qu’en France, il n’y a aucune secte ». Il considère cependant « que les Témoins de Jéhovah posent un certain nombre de problèmes qui, [du] point de vue [de la Miviludes], sont caractéristiques des dérives sectaires »[10], même s'il considère que cela ne constitue pas de troubles à l'ordre public[42].

Le président de la Miviludes Georges Fenech considère donc l'arrêt du 30 juin 2011 de la Cour européenne des droits de l'homme comme un « non évènement » par rapport au statut des Témoins de Jéhovah en France. Tandis que la presse estime que la condamnation de la France pour atteinte à leur liberté de religion constitue une reconnaissance des Témoins de Jéhovah comme religion[43], le président de la Miviludes rappelle que « l'administration fiscale avait d'ores et déjà accordé le bénéfice d'Association cultuelle à trois organisations jéhovistes nationales » et « environ 1.000 associations locales des Témoins de Jéhovah bénéficient dans 98 départements du statut cultuel[44] ».

Allemagne[modifier | modifier le code]

La Communauté religieuse des Témoins de Jéhovah en Allemagne est reconnue comme Corporation de droit public (Körperschaft des öffentlichen Rechts) par le Sénat de Berlin depuis le 13 juin 2006[45]. Cette reconnaissance dans le Land de Berlin est le résultat de 15 années de démarches et de procédures juridiques.

Alors qu'en 1997 la Cour administrative fédérale leur avait refusé ce statut au motif qu'ils ne manifestaient pas une loyauté suffisante à l'égard de l'État démocratique du fait de leur non participation aux élections politiques, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a annulé cette décision en estimant que l'on ne peut exiger d'eux une telle loyauté[46] et que cette organisation apolitique ne constitue pas un danger pour la démocratie[47]. Finalement, la Cour administrative d'appel de Berlin a estimé dans son arrêt du 24 mars 2005 que les Témoins de Jéhovah remplissent les conditions légales pour bénéficier de ce statut et a rejeté les autres motifs soulevés par la Ville-État de Berlin[48].

En 2009, dix autres Länder (sur seize) ont accordé le statut de corporation de droit public aux Témoins de Jéhovah[49].

Autriche[modifier | modifier le code]

Enregistrée le 5 novembre 1970, la Wachtturm Bibel- und Traktatgesellschaft qui regroupe les Témoins de Jéhovah d'Autriche a demandé en 1978 le statut de personne morale et d'« association confessionnelle », qui leur fut refusé en 1997.

Suite à une nouvelle loi sur les communautés religieuses, en 1998, les Témoins de Jéhovah furent reconnus comme personne morale et obtinrent un statut intermédiaire de « communauté religieuse enregistrée », qui permet au bout de 10 ans d'obtenir le statut d'« association confessionnelle ».

L'Autriche a été condamnée en juillet 2008 pour préjudice moral par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de la durée excessive de la procédure et du fait que d'autres communautés religieuses ont été traitées plus favorablement [50].

Finalement, le ministère de l'Éducation et des Cultes a accordé à la Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas le statut de société religieuse reconnue en mai 2009[51].

Danemark[modifier | modifier le code]

Au Danemark, en dehors de l'Église d'État (l'Église évangélique luthérienne), il existe trois catégories de cultes : les cultes reconnus par décret royal, avant que ce système soit supprimé en 1970 ; les cultes ayant reçu une autorisation ministérielle de conclure des mariages ayant des effets civils depuis 1970 ; les cultes sans reconnaissance[52]. Les Témoins de Jéhovah peuvent être qualifiés de « culte reconnu »[53], ce qui leur permet de célébrer des mariages civils et de tenir des registres civils. Ils représentent donc officiellement la troisième religion au Danemark[54].

Espagne[modifier | modifier le code]

Depuis les années 1980, l'Association des Témoins de Jéhovah d'Espagne figure sur le registre des entités religieuses. Le 29 juin 2006, la Commission consultative pour la liberté religieuse a reconnu la qualification d'« enracinement notoire » aux Témoins de Jéhovah. Ils peuvent dès lors entamer des négociations en vue de la signature d'un accord avec l'État espagnol[55].

Italie[modifier | modifier le code]

Il existe en Italie une reconnaissance à deux étages pour les religions : la reconnaissance dans le cadre de la loi du 24 juin 1929[56], qui est la première étape vers la signature d'une entente (intesa). Depuis leur reconnaissance comme « confession religieuse » par décret présidentiel en 1986[57], les Témoins de Jéhovah sont autorisés à célébrer des mariages ayant des effets civils[58].

Une entente entre la République italienne et la Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah[59] a été signée par le Conseil des ministres le 4 avril 2007 et doit être votée sous forme de loi par le Parlement italien. Une entente avait déjà été signée le 20 mars 2000, mais n’avait pas été ratifiée par le Parlement, en raison d’un changement de majorité en 2001[60].

La reconnaissance des Témoins des Jéhovah en Italie fait suite à celles de nombreux autres mouvements, tels que les adventistes du 7e jour (1986), les assemblées de Dieu (1988), l'Union des Communautés juives italiennes (1989), l'Union chrétienne évangélique baptiste d'Italie ou l'Église évangélique luthérienne en Italie (1993)[4].

Royaume-Uni[modifier | modifier le code]

Tandis que les associations religieuses pouvaient auparavant obtenir facilement le statut d'organisme de bienfaisance («charity») au Royaume-Uni, une loi de 2006 les oblige désormais à démontrer en quoi leurs objectifs contribuent à l'intérêt public, au même titre que tout autre organisme, comme l'explique Eileen Barker fondatrice de l'organisme britannique Inform[61].

Les associations nationales des Témoins de Jéhovah en Angleterre et au pays de Galles figurent encore aujourd'hui au registre des organismes de bienfaisance et bénéficient ainsi d'avantages fiscaux et autres aides liés à cette reconnaissance :

  • International Bible Students Association, n° 216647, enregistrée auprès de la Charity Commission depuis 1964 [1].
  • The Kingdom Hall Trust, n° 275946, depuis 1978 [2].
  • Watch Tower Bible and Tract Society of Britain, n° 1077961, depuis 1999 [3].

Autres pays de l'UE[modifier | modifier le code]

Dans son rapport annuel de 2006, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a publié une étude comparative du statut des Témoins de Jéhovah dans les différents pays européens à partir des informations fournies par chaque ambassade de France[62]. Outre les cas traités plus en détail précédemment, on relève d'autres membres de l'Europe :

«Salle du Royaume» des Témoins de Jéhovah en Pologne
  • En Belgique, les Témoins de Jéhovah sont simplement déclarés sous forme d'association sans but lucratif.
  • En République tchèque, ils forment officiellement une « Église » depuis le 1er septembre 1993.
  • En 1997, leur mouvement a obtenu le statut de «religion connue» en Grèce. Le gouvernement leur a délivré par la même occasion une autorisation pour la création de lieux de culte et une loi de 1997 leur permet de bénéficier d'un service civil de remplacement en tant qu'objecteurs de conscience.
  • En Pologne, ils disposent du statut légal de «mouvement religieux» depuis le 31 janvier 1990.
  • Enregistrés comme association, les Témoins de Jéhovah de Chypre sont exemptés de service militaire et leurs mariages sont reconnus par la loi. L'État les reconnaît donc implicitement comme «groupe religieux».
  • En Suède, ils sont légalement enregistrés comme «communauté religieuse» depuis 2000 et peuvent célébrer des mariages ayant des effets civils.

Afrique[modifier | modifier le code]

Amérique du Sud[modifier | modifier le code]

Vénézuela[modifier | modifier le code]

  • Testigos de Jehová de Venezuela, La Victoria, Venezuela

Asie[modifier | modifier le code]

Fédération de Russie[modifier | modifier le code]

Leurs origines remontant à 1891 en Russie, les Témoins de Jéhovah ont longtemps été interdits en Union soviétique, dont plusieurs années de déportation en Sibérie après la deuxième guerre mondiale. Ils ont obtenu une existence légale par l'enregistrement officiel du Centre administratif des organisations religieuses des Témoins de Jéhovah en URSS accordé par le ministre de la Justice russe le 27 mars 1991[63].

Suite à une nouvelle loi votée en 1997 sur « La liberté de conscience et les organisations religieuses », toutes les organisations religieuses ont dû se faire réenregistrer avant le 31 décembre 2000, faute de quoi elles n'auraient plus été autorisées à poursuivre leurs activités cultuelles. Au niveau fédéral le Centre administratif pour les Témoins de Jéhovah de Russie a été enregistré comme organisation religieuse par le ministère de la Justice le 29 avril 1999[64]. Environ 350 associations locales ont également obtenu leur réenregistrement dans la plupart des régions de Russie[65]. En revanche, les autorités à Moscou ont refusé de renouveler l'enregistrement de la branche moscovite des Témoins de Jéhovah, ce qui a valu à la Fédération de Russie une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme pour violation des articles 9 (liberté de religion) et 11 (liberté d'association) le 10 juin 2010[66].

Le 16 novembre 2014, la région de Samara a officiellement interdit le culte des témoins de Jéhovah. Depuis 2009, près de 70 de leurs publications sont listées comme extrémistes en Russie, notamment à cause de leur incitation à la haine religieuse[67]. Le 3 décembre 2014, la cour suprême de Russie a déclaré que le site internet des témoins de Jéhovah, ainsi que trois de leurs livres, étaient extrémistes. Cela fait suite à l'interdiction du mouvement dans la région de Samara. En Russie, les autorités accusent les témoins de Jéhovah de recruter des enfants, d'inciter les fidèles à rompre avec leurs familles, d'inciter au suicide et de demander aux fidèles de refuser certains traitement médicaux[68].

Océanie[modifier | modifier le code]

Australie[modifier | modifier le code]

  • Watchtower Bible & Tract Society Of Australia, Inc., Australia

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c et d Elle figure à ce titre dans la liste des charities disponible dans la version en ligne de la Publication 78.
  2. (en) « AT THE TOP / NYC COMPANY PROFILES / NYC 40 », sur newsday.com,‎ 22 septembre 2002 (consulté le 25 août 2013)
  3. N° 119288918 RR 0001 dans la liste des organismes de bienfaisance enregistrés canadiens
  4. a et b État et religions en Europe, Francis MESSNER, Actes de l'université d'automne - Religions et modernité, 27-30 octobre 2003.
  5. Francis Messner, La législation cultuelle des pays de l'Union européenne face aux groupes sectaires, In F. Champion & M. Cohen, Sectes et démocratie, Éditions du Seuil, 1999, p. 357.
  6. Francis Messner, La législation cultuelle des pays de l'Union européenne face aux groupes sectaires, p. 358.
  7. a et b Nathalie Luca, Individus et pouvoirs face aux sectes, Armand Colin, 2008, p. 82.
  8. Église chrétienne d'Haveluy, Journal Officiel, Associations, 3 novembre 1906, p. 7428. Mentionnée dans la revue juridique Les Petites Affiches, 1{er} mai 1996, n° 53, p. 39.
  9. Selon Alain Osmont, délégué général de l’ex-MILS(La Gazette des communes, 4 mars 2002) :

    « D’ailleurs, en droit français, le mot secte n’existe pas. Par conséquent, on ne peut pas condamner une association qualifiée de « mouvement à dérive sectaire » par le rapport parlementaire de 1995. On ne peut juger ces associations qu’en fonction d’actes qui seraient susceptibles de nuire à l’ordre public, par exemple. »

  10. a et b Trois points fondamentaux de leur doctrine posent problème, Le Dauphiné libéré, 15 avril 2012.
  11. Olivier Dord, "Entre laïcité et exigences européennes, une politique publique de lutte contre les dérives sectaires est-elle possible ?", in Gérard Gonzalez, Laïcité, liberté de religion et Convention européenne des droits de l'homme, p. 245.
  12. Les Témoins de Jéhovah cherchent à se normaliser, Estelle Maussion, La Croix, 29 mai 2011 ; Le ministère de la justice perd une nouvelle manche face aux Témoins de Jéhovah, Stéphanie Le Bars, Le Monde, 31 mai 2011.
  13. Francis Messner, Pierre-Henri Prélot, Jean-Marie Woehrling, Droit français des religions, 2e édition, Paris : LexisNexis, 2013, p. 162, 163.
  14. Nathalie Luca, Quelles politiques face aux sectes ? La singularité française, Critique internationale, n° 17, octobre 2002, p. 119, 120.
  15. Courrier juridique des Affaires sociales, mai-juin 1998, p. 2 ; Circulaire du ministère de l'Intérieur du 20 décembre 1999 sur la « Lutte contre les agissement répréhensibles des mouvements sectaires » (Int. 9900262C).
  16. PRMX0508471C
  17. Conseil d'État, section du contentieux, 3 juillet 2006, n° 284297 ; Conseil d'État, section du contentieux, 3 juillet 2006, n° 284296.
  18. Le Monde, 20 décembre 2006, p. 14. Voir aussi Le Figaro, 19 décembre 2006, p. 12.
  19. Témoins de Jéhovah : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France, Le Monde.fr, 30 juin 2011
  20. « Des problèmes de dérives sectaires », Le Parisien, 2 août 2009.
  21. Circulaire n° NOR/IOC/D/10/16585/C, 23 juin 2010, ministère de l'Intérieur et ministère de l'Économie.
  22. «Lieux de culte et taxe d'habitation : les réunions des Témoins de Jéhovah», Isabelle Rouvière-Perrier, Les Petites Affiches, n° 55, 7 mai 1993, pp. 14-17.
  23. Conseil d'État, 23 juin 2000, n° 215109, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy ; Conseil d'État, 23 juin 2000, n° 215152, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom. Voir les notes de jurisprudence : Alain GARAY et Philippe GONI, Note de jurisprudence administrative, Revue de droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2000, n° 6, pp. 1825-1837 ; Gérard GONZALEZ, " Les témoins de Jéhovah peuvent constituer des associations cultuelles ", Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, n° 2001/48, pp. 1208-1219.
  24. Conseil d'État, 23 juin 2000, n° 215109, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Clamecy.
  25. L'Actualité juridique - Droit administratif, 20 juillet/20 août 2000, p. 600.
  26. Revue de Droit Fiscal, n° 30-35, 2000, p. 1100.
  27. Gérard GONZALEZ, " Les témoins de Jéhovah peuvent constituer des associations cultuelles ", Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, n° 2001/48, pp. 1217, 1218
  28. Céline Couchouron-Gurung, Les Témoins de Jéhovah - Sociologie d'une controverse, Paris, L'Harmattan,‎ 2011 (ISBN 978-2-296-14023-3), pp. 193-195.
  29. Vianney Sevaistre, " La laïcité dans l'administration, mode d'emploi ", colloque " Quelle laïcité en Europe ? ", Rome, 16, 17 mai 2002.
  30. Francis Messner, Pierre-Henri Prélot, Jean-Marie Woehrling, Droit français des religions, 2e édition, Paris : LexisNexis, 2013, p. 161.
  31. Journal Officiel, Assemblée nationale, 31 août 2004, question n° 32762, p. 6905.
  32. " La Cavimac, une caisse multiconfessionnelle ", Le Monde, 17 août 2010.
  33. Stéphanie Le Bars, Le ministère de la justice perd une nouvelle manche face aux Témoins de Jéhovah, Le Monde, 30 mai 2011.
  34. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 30 mai 2011, n° 10PA03618.
  35. Marie Sirinelli, L'agrément d'aumôniers des Témoins de Jéhovah au sein des établissements pénitentiaires, Actualité juridique Droit administratif, 7 novembre 2011, pp. 2121-2123.
  36. « Témoins de Jéhovah », communiqué du Conseil d’État, 16 octobre 2013.
  37. Conseil d'État, 16 octobre 2013, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ m. n...et autres.
  38. « Les Témoins de Jéhovah sont-ils aujourd’hui, en droit, un culte reconnu ? », La Croix, 17 octobre 2013.
  39. Revue française de droit administratif, 2014, p. 538.
  40. Recueil Dalloz, 9 janvier 2014, n° 1, p. 41-46.
  41. « Un détenu de Val-de-Reuil attaque le ministère de la Justice », Paris Normandie, 4 novembre 2014.
  42. Paris Normandie, 6 décembre 2010.
  43. " Les témoins de Jéhovah, une religion pour la Cour de Strasbourg ", Reuters, 30 juin 2011 ; " La France condamnée pour discrimination religieuse envers les Témoins de Jéhovah ", Associated Press, 30 juin 2011 ; Stéphanie Le Bars, " La France est condamnée pour violation de la liberté religieuse ", Le Monde, 2 juillet 2011.
  44. " Taxation des dons des Témoins de Jehovah : la Miviludes prend acte ", Agence France Presse, 1er juillet 2011.
  45. "Verleihung der Rechte einer Körperschaft des öffentlichen Rechts an die Religionsgemeinschaft „Jehovas Zeugen in Deutschland e.V.", 13 juin 2006, sur Berlin.de
  46. Revue du Droit Public, 2002, n° 6, pp. 1834, 1835.
  47. Succès judiciaire des Témoins de Jehovah en vue de devenir une Eglise, AFP, 19 décembre 2000.
  48. Revue du Droit Public, 2006, n° 6, p. 1773.
  49. D'après les communiqués de presse des Témoins de Jéhovah.
  50. Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, Cour européenne des droits de l’homme, requête n° 40825/98.
  51. " AUTRICHE - Les Témoins de Jéhovah reconnus comme religion ", 'AFP', 7 mai 2009.
  52. Inger Dübeck, État et Églises au Danemark, p. 62.
  53. Jean-Georges Boeglin, États et religions en Europe, p. 119.
  54. EUREL, Principales religions et Eglises : Danemark.
  55. EUREL, Archives des débats : Espagne
  56. Loi du 24 juin 1929, n° 1159, Ministère de l'Intérieur italien
  57. Décret du Président de la République n° 783, 31 octobre 1986, n° 1753, "Congregazione Cristiana dei Testimoni di Geova"
  58. Francis Messner, " La législation cultuelle des pays de l'Union européenne face aux groupes sectaires ", Sectes et Démocratie, sous la direction de Françoise Champion et de Martine Cohen, Éditions Seuil, Paris, 1999, p. 354.
  59. Intesa tra la Repubblica Italiana e la Congregazione Cristiana dei Testimoni di Geova, Roma, 4 aprile 2007
  60. " Livre: panorama des religions en Italie - Entretien avec Massimo Introvigne ", Religioscope, 28 novembre 2006
  61. Eileen Barker, "INFORM: A britich cult-watching group", in Nathalie Luca, Quelles régulations pour les nouveaux mouvements religieux et les dérives sectaires dans l'Union européenne ?, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011, p. 123-124.
  62. Rapport 2006 de la MIVILUDES au Premier ministre 2006, pp. 196-203.
  63. Philippe Barbey, Les Témoins de Jéhovah : Pour un christianisme original, Paris : L’Harmattan, 2003, p. 219-221. Voir aussi pour des informations actualisées : Philippe Barbey, Les Témoins de Jéhovah en Russie - Une résistance spirituelle pour la reconnaissance cultuelle du christianisme non trinitaire.
  64. 'Réforme', 27 mai-2 juin 1999, n° 2824 ; 'La Croix', 14 mai 1999.
  65. Cour européenne des droits de l’homme, 10 juin 2010, affaire Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie, § 31.
  66. Cour européenne des droits de l’homme, 10 juin 2010, affaire Témoins de Jéhovah de Moscou c. Russie.
  67. « Jehovah's Witnesses Banned as 'Extremist' in Russian Region »
  68. The Moscow Times, « Russia's Supreme Court Declares Jehovah's Witnesses Website Extremist »

Annexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Les Témoins de Jéhovah : Prédicateurs du Royaume de Dieu, Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania, Brooklyn, New York, 1993
  • Consistoire national des Témoins de Jéhovah, Le financement du culte des chrétiens Témoins de Jéhovah de France (livre blanc), Association " Les Témoins de Jéhovah ", Louviers, 1999
  • Philippe Goni, Les Témoins de Jéhovah : Pratique cultuelle et loi du 9 décembre 1905, Éditions L'Harmattan, Paris, 2004.
  • Francis Messner, " La législation cultuelle des pays de l'Union européenne face aux groupes sectaires ", Sectes et Démocratie, sous la direction de Françoise Champion et de Martine Cohen, Éditions Seuil, Paris, 1999, pp. 331-358
  • Rapport 2006 de la MIVILUDES au Premier ministre 2006, pp. 196-203

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Sites officiels des Témoins de Jéhovah
Sites d'informations juridiques