Statut juridictionnel du président de la République française

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En droit français, le statut juridictionnel du président de la République est précisé dans la Constitution, aux articles 67 et 68, dont la rédaction actuelle date de 2007.

Le président de la République jouit d'une irresponsabilité pour tous les actes qu'il a accomplis en cette qualité. Cette disposition est très consensuelle ; elle est héritée de la monarchie (« le roi ne peut mal faire ») et a été affirmée dans toutes les Constitutions depuis celle de 1791. L'irresponsabilité est tout-de même limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (en cas de génocide, de crime contre l'humanité, de crime d'agression et de crime de guerre), et par une possibilité de destitution votée par les parlementaires réunis en Haute Cour (« en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat »).

De plus, le chef de l'État bénéficie d'une inviolabilité, qui empêche toute procédure administrative, civile ou pénale à son encontre, pour des faits commis en dehors de ses fonctions présidentielles. Cette inviolabilité prend fin un mois après la fin de son mandat.

Histoire constitutionnelle et politique[modifier | modifier le code]

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IIe République[modifier | modifier le code]

La IIe République, en ce qu'elle est principalement inspirée par la Constitution des États-Unis de 1787, établit une responsabilité politique et pénale du président de la République. La Constitution du 4 novembre 1848 dispose ainsi, à son article 68 :

« Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration.
- Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. »

— Constitution de 1848

La formation de la Haute Cour de justice et la procédure devant elle font l'objet des articles 91 à 100 de la Constitution. Notamment, l'article 100 dispose explicitement que :

« Le président de la République n'est justiciable que de la Haute Cour de justice.
- Il ne peut, à l'exception du cas prévu par l'article 68, être poursuivi que sur l'accusation portée par l'Assemblée nationale, et pour crimes et délits qui seront déterminés par la loi. »

— Constitution du 4 novembre 1848

On peut donc observer d'une part, que la Constitution de la IIe République est claire et compréhensible, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans la Ve République.

  • Le crime de haute trahison est juridiquement défini : c'est, au vu de la lettre et de l'esprit de la Constitution, un coup d'État (ayant nécessairement échoué) qui est ici sanctionné.
  • La procédure applicable est définie : la Haute cour est saisie pour les « crimes d'État », sans appel ni recours en cassation, sur la requête de l'Assemblée Nationale.

Cependant, l'esprit de cette Constitution est différent de celui que l'on a pu retrouver par la suite : établissant un équilibre des pouvoirs, il est possible pour le législateur d'effectuer, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis, une procédure d'impeachment, c'est-à-dire une responsabilité pénale pour les actes et les faits commis dans l'exercice du mandat de président.

Toutefois, cette procédure-là n'aura pas pu être appliquée, Louis-Napoléon Bonaparte ayant réussi un coup d'État le 2 décembre 1851.

IIIe République[modifier | modifier le code]

La IIIe République, le président de la République a un statut pénal particulier. La loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics dispose, à son article 6 :

« Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. »

— Loi constitutionnelle du 25 février 1875

Il est complété par l'article 9 de la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat.

« Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger soit le président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. »

— Loi constitutionnelle du 25 février 1875

On constate que cette constitution du Sénat en « Haute Cour » n'est que supplétive. On peut donc y déroger, et c'est ce qui sera fait lors du procès du maréchal Pétain. En effet, ce procès est le seul exemple de l'application réelle du statut pénal du chef de l'État.

Le procès de Pétain[modifier | modifier le code]

C'est sur le fondement des lois constitutionnelles de la IIIe République que Philippe Pétain fut traduit devant la Haute Cour de justice à partir du 23 juillet 1945. Pétain est alors accusé d'atteinte à la sûreté de l'État et, bien sûr, de haute trahison.

Celle-ci était présidée par Paul Mongibeaux, premier président de la Cour de cassation, assisté de Donat-Guigue, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et de Picard, premier président de la Cour d'appel de Paris. 24 jurés parlementaires étaient présents, composés essentiellement de députés n'ayant pas voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, ou s'étant abstenus. On remarque donc que ce n'est pas l'option du Sénat constitué en Cour de Justice qui a été retenue.

Mornet était le procureur général : président honoraire de la Cour de cassation, il était le seul des magistrats présents à ne pas avoir prêté serment à Pétain.

Pétain n'a pas été jugé selon le droit commun, bien que la composition de cette Haute Cour soit similaire à celle d'une Cour d'assises « spéciale ». Le nombre de jurés y est renforcé, mais c'est surtout la qualité de ces jurés qui prime, puisque ce sont des parlementaires, résistants, qui jugent Pétain. En l'espèce, on peut douter du caractère nécessaire d'une Haute Cour de justice, eu égard à la gravité manifeste des faits qui lui ont été reprochés : une Cour d'assises de droit commun aurait suffi. De plus, c'était en quelque sorte donner à Pétain la qualité de président de la République.

Pétain y fut condamné à mort, mais le général de Gaulle commua cette peine en prison à perpétuité. Il mourut le 23 juillet 1951, à l'Île d'Yeu, dans une maison privée de Port-Joinville où il avait été transféré le 29 juin 1951.

IVe République[modifier | modifier le code]

Le constituant de 1946 pris donc l'initiative de préciser directement dans la Constitution française le statut pénal du président de la République. Ainsi, l'article 42 de la Constitution de la IVe République dispose :

« Le président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.
Il peut être mis en accusation par l'Assemblée nationale et renvoyé devant la Haute Cour de justice dans les conditions prévues à l'article 57 ci-dessous »

— Constitution de 1946

L'article 57 disposant, à son deuxième alinéa :

« L'Assemblée nationale statue au scrutin secret et à la majorité absolue des membres la composant, à l'exception de ceux qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction et au jugement. »

— Constitution de 1946

Le président de la République est alors justiciable de la même manière que le sont les ministres. Cette similitude ne fut rompue qu'en 1993, avec l'institution de la Cour de justice de la République.

Sous la Ve République[modifier | modifier le code]

Dispositions en vigueur entre 1958 et 2007[modifier | modifier le code]

Texte constitutionnel dans sa rédaction originale[modifier | modifier le code]

Constitution de la Ve République française

Dans sa rédaction originale, la Constitution de la Ve République portait :

« Il est institué une Haute Cour de justice.
Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son président parmi ses membres.
Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.»

— Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française dans sa rédaction originale

« Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice.»

— Premier alinéa de l'article 68 de la Constitution de la Cinquième République française dans sa rédaction originale

La faiblesse de l'article 68[modifier | modifier le code]

Si l'on considère que la première et la seconde phrase sont au contraire distinctes, le sens est radicalement différent. On conclut que le président de la République n'est responsable que du crime de haute-trahison dans l'exercice de ses fonctions, mais qu'on peut l'accuser de toute infraction commise dans ses fonctions après. De plus, au vu de la seconde phrase, s'il ne peut être mis en accusation que par la Haute Cour de justice, rien ne dit qu'elle ne peut le mettre en accusation que pour le crime de haute trahison, mais aussi pour d'autres infractions qu'il aurait pu faire.

Cette contradiction pose un grave problème de sécurité juridique, puisque selon l'interprétation qu'on en donne, le statut pénal du président de la République change radicalement. Si un président de la République commet une infraction pendant l'exercice de ses fonctions, on ne pourra pas, dans les faits, le juger, puisqu'aucune juridiction ne pourrait se déclarer compétente.

Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale[modifier | modifier le code]

Décision Cour pénale internationale redirige ici.

Dans sa décision 98-408 DC du 22 janvier 1999, relative au statut de la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel français a de façon incidente donné son interprétation de l'article 68 :

« Considérant qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article ;»

— Décision no 98-408 DC du 22 janvier 1999[1]

Le Conseil Constitutionnel a fait une lecture autonome de la deuxième phrase, et a ainsi considéré que l'article 68 ne prévoyait pas d'immunité pénale générale mais un privilège de juridiction au profit du président de la République. Il ne peut alors être jugé que par la Haute Cour de justice pendant que dure son mandat pour les infractions pénales qu'il aurait commises.

Arrêt Breisacher de la Cour de cassation[modifier | modifier le code]

Arrêt Breisacher redirige ici.

La Cour de cassation, dans son arrêt Breisacher[2] rendu par l'Assemblée plénière le 10 octobre 2001, a eu une autre lecture de l'article 68. La Cour limite le privilège de juridiction à la seule haute trahison ; la deuxième phrase de l'article 68 ne fait que prolonger la première phrase. Le juge judiciaire est, d'après la Cour de cassation, compétent pour les actes accomplis par le président de la République en dehors de ses fonctions, et pour les actes antérieurs.

Cela ne signifie pas pour autant que le juge puisse convoquer le président de la République, car comme le rappelle la Cour : « rapproché de l'article 3 et du titre II de la Constitution, l'article 68 doit être interprété en ce sens qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État, le président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ». La Cour de cassation, juridiction judiciaire, interprète donc en premier lieu la Constitution, ce qui peut poser un problème. Mais en second lieu, l'action publique (et la prescription) est donc suspendue jusqu'à la fin du mandat : une demande de convocation doit être considérée comme irrecevable.

La Cour rejette clairement l'interprétation de l'article 68 du Conseil Constitutionnel, en considérant qu'elle n'est pas tenue en l'espèce par sa décision. L'article 62 de la Constitution précise pourtant que « les décisions du Conseil constitutionnel […] s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles », alors que le demandeur considérant que « la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 qui statuait sur la constitutionnalité de l'article 27 du traité portant statut de la Cour pénale internationale ne dispose d'aucune autorité de chose jugée à l'égard du juge pénal ».

Concrètement, la conclusion des deux Cours serait la même : le président de la République ne peut être convoqué par un juge d'instruction. Mais le fondement diffère : pour le Conseil constitutionnel, ce juge est incompétent, alors pour que la Cour de cassation, il est bien compétent, même s'il ne peut intervenir à raison de la suspension des poursuites.

Dispositions en vigueur depuis 2007[modifier | modifier le code]

Travaux de la commission Avril[modifier | modifier le code]

Commission Avril redirige ici.

La commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République (ou commission Avril) réunissait douze sages et était présidée par Pierre Avril. Elle fut constituée par décret le 4 juillet 2002[3] et invitée par le président de la République Jacques Chirac à formuler des propositions sur le statut pénal du chef de l'État, suite aux interrogations sur l'article 68, à la décision Cour pénale internationale du Conseil constitutionnel, et à l'arrêt Breisacher de la Cour de cassation.

Les membres de la commission sont:

Dans son rapport, la commission estime que la fonction présidentielle doit être protégée, et confirme la besoin de l'irresponsabilité du chef de l'État dans l'exercice de ses fonctions, limitée par les compétences de la Cour pénale internationale (Article 53-2 de la Constitution de la Cinquième République française) et par la procédure de destitution. Elle propose l'inviolabilité durant le mandat, ce qui interdit à toute juridiction de mettre en cause le chef de l'État pour des actes commis en dehors de ces fonctions. Cette disposition prend fin avec le mandat présidentiel.

Le Président de la République pourra être destitué par la « Haute Cour » (qui n'est plus « de justice ») pour un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » et non plus pour une « haute trahison »[4].

Les conclusions de cette commission sont repris dans la loi constitutionnelle no 2007-238 du 23 février 2007[5].

Texte constitutionnel dans sa rédaction en vigueur depuis 2007[modifier | modifier le code]

« Le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.»

— Article 67 de la Constitution de la Cinquième République française dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 février 2007

« Le président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.»

— Article 68 de la Constitution de la Cinquième République française dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 février 2007

En 2013, la loi organique prévue dans cet article n'est toujours pas promulguée[6].

Commission Jospin[modifier | modifier le code]

En novembre 2012, dans son rapport, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin ne remet pas en cause l'article 68, mais propose que le caractère politique de la destitution soit explicitée, et que la « Haute Cour » soit remplacée par « Congrès du Parlement ».

Par contre en matière civile et pénale, la commission a estimé que le président de la République devrait être responsable, civilement et pénalement, de ses actes commis avant son élection, ou au cours de son mandat en dehors de ses fonctions devant une juridiction de droit commun, avec quelques aménagements pour que le président de la République ne soit pas la cibles d'actions judiciaires abusives[7].

Un projet de loi constitutionnelle est présenté en Conseil des Ministres en mars 2013, Il prévoit uniquement la fin de l'inviolabilité en matière civile du président de la République ; mais toute action contre lui doit être autorisée par une « commission des requêtes ». Déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, le texte est, en juillet 2014, toujours en attente d'examen [8].

Applications[modifier | modifier le code]

L’inviolabilité temporaire du président de la République est particulièrement illustrée par la condamnation de Jacques Chirac par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2011 à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour abus de confiance, détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts dans l’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris, après une procédure qui n’a pu débuter qu'une fois le mandat présidentiel terminé[9],[10].

Pendant le mandat de Nicolas Sarkozy, le divorce de celui-ci et de Cécilia Ciganer-Albéniz s’est fait par consentement mutuel[9]. Il s’est porté partie civile dans un certain nombre de procès, et a engagé des procédures privées, créant ainsi un certain déséquilibre dans les procédures (ses prédécesseurs ne l’avaient jamais fait)[11]. Après son mandat, les juges d’instruction enquêtant sur l’affaire Woerth-Bettencourt ont convoqué l'ancien président, l’ont mis en examen pour abus de faiblesse le 21 mars 2013 et ont finalement prononcé un non-lieu le 7 octobre 2013[12]. Le 1er juillet 2014, après avoir été placé en garde à vue, Nicolas Sarkozy est mis en examen par les juges du pôle financier parisien pour corruption active, trafic d’influence actif et recel de violation du secret professionnel. Il est soupçonné d’avoir obtenus des renseignements de Gilbert Azibert, premier avocat général près la Cour de cassation, sur plusieurs affaires le concernant entre fin 2013 et début 2014 par l’intermédiaire de son avocat Thierry Herzog[13].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Décision no 98-408 DC du 22 janvier 1999 sur Légifrance
  2. Cass. Ass. plèn., 10 octobre 2001, Breisacher, Bulletin criminel 2001, no 206, p. 660, Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2002, no 1, p. 169-172, note Nicolas Molfessis. On le nomme ainsi Breisacher du nom du demandeur, Michel Breisacher, militant associatif, qui demandait que Jacques Chirac puisse être entendu par les juges d'instruction dans l'affaire de l'imprimerie de la ville de Paris.
  3. Décret no 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République.
  4. Avril 2002, p. 5-10.
  5. Loi constitutionnelle no 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.
  6. « Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution », sur Légifrance (consulté le 25 janvier 2014).
  7. Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique 2012, p. 66-75.
  8. « Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement », sur Assemblée nationale (consulté le 2 juillet 2014).
  9. a et b Daniel Soulez Larivière, « Commission Jospin, du statut pénal du chef de l'État », sur Le Huffington Post,‎ 13 novembre 2012.
  10. Pascale Robert-Diard, « La condamnation historique de Jacques Chirac », Le Monde,‎ 17 décembre 2012 (lire en ligne)
  11. Urvoas 2013
  12. Gérard Davet et Fabrice Lhomme, « Affaire Bettencourt : non-lieu pour Sarkozy », Le Monde,‎ 7 octobre 2013 (lire en ligne)
  13. Gérard Davet et Fabrice Lhomme, « Nicolas Sarkozy mis en examen pour corruption : un séisme politique », Le Monde,‎ 2 juillet 2014 (lire en ligne)

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]