Statut d'autonomie

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Le statut d'autonomie est la norme institutionnelle de base espagnole d'une Communauté autonome, reconnue par la Constitution espagnole de 1978 dans son article 147 et dont l'approbation est régie par une loi organique, type de norme qui requiert le vote favorable de la majorité absolue du Congrès des députés dans un vote final sur l'ensemble du projet. En lui on rassemble, au moins, la dénomination de la Communauté, la délimitation territoriale, la dénomination, l'organisation et le siège des institutions autonomes, les compétences assumées et, éventuellement, les principes du régime linguistique.

« Dentro de los términos de la presente Constitución, los Estatutos serán la norma institucional básica de cada Comunidad Autónoma y el Estado los reconocerá y amparará como parte integrante de su ordenamiento jurídico. »

— Constitution espagnole de 1978

Les statuts d'autonomie font partie de l'ordre juridique de l'État mais son régime d'élaboration et approbation est différent du reste des lois.

Régimes autonomes[modifier | modifier le code]

Il y a trois façons d'accéder à l'autonomie.

  • Voie Lente. Au moyen de l'article 143 de la Constitution espagnole, on accède à l'autonomie "réduite" qui a été pensé pour les Communautés "non historiques", c'est-à-dire, toutes celles qui n'avaient pas affirmativement plébiscité le statut d'Autonomie pendant la seconde République.
Peuvent accéder à elle toutes les provinces limitrophes qui ont des éléments historiques, culturels et territoriaux communs (article 143). On peut aussi former une Communauté autonome, quand ainsi l'exprimera l'intérêt national, qu'est déterminé par les Cortes Generales, cas de Madrid (article 144).

L'initiative du processus les ont par les députations intéressées ou les organes inter-insulaire et les 2/3 des parties des communes dont la population représente au moins, la majorité du recensement électoral de chaque province ou l'île. Ces conditions doivent êtres accomplies dans un délai de 6 mois depuis le premier accord adopté à ce sujet. Cette initiative dans le cas de ne pas prospérer, on pourra réitérer des cinq années passées.

  • Voie Spéciale. par la procédure établie dans l'article 151 la Catalogne, la Galice et le Pays basque, par contre, ont accédé à l'autonomie en vertu de cet article et la disposition transitoire seconde de la Constitution espagnole, plus difficile mais qui en même temps permet d'atteindre bien avant le plafond concurrent délimité par l'article 149 de la Constitution (où on énumère les compétences exclusives de l'État).
A aussi accédé par cette procédure l'Andalousie, bien que sans les particularités établies dans la disposition transitoire, non plébiscitée affirmativement aucun statut pendant la période républicaine étant donné le coup d'État militaire qui fera place à la Guerre Civile et la Dictature franquiste ultérieure. L'Andalousie, par conséquent, a accédé à l'autonomie au moyen d'un referendum qui a eu lieu le 28 février 1981. Le processus est quelque peu différent, puisque le projet de statut l'effectuent seulement les députés et les sénateurs des provinces et il doit passer par un référendum populaire avant d'être ratifié par les Cortes Generales et sanctionné et promulgué par le Roi.
  • Exceptionnel. La Disposition Additionnelle 4º protège et respecte les droits historiques des territoires statutaires. et l'art 144 de la Constitution, par Loi organique pourront pour des motifs d'intérêt national autoriser la constitution d'une Communauté autonome quand son territoire ne dépassera pas la province ou la substitution à l'initiative des Corporations Locales. Disposition Transitoria 5º, établit qu'on peut constituer des Communautés Autonomes si ainsi décident les mairies de Ceuta et de Melilla, par accord de la majorité absolue des membres de la mairie et les Corte Generales les autorise par Ley Orgánica.

Élaboration du statut d'autonomie[modifier | modifier le code]

Comme norme institutionnelle de base de la Communauté Autonome, avec reconnaissance constitutionnelle et faire partie de l'ordre juridique, doit être approuvée par la Ley Orgánica, son contenu est décidé par la Communauté Autonome et les représentants de l'État. N'est pas une norme du pouvoir constitutif, fixe les normes de base de la Communauté Autonome, institutions, compétences. Et c'est la norme supérieure de l'ordre juridique dans la Communauté Autonome après la Constitution.

  • Voie Lente (Art. 146). Le projet de statut sera élaboré par une assemblée composée des membres de la députation ou l'organe inter-insulaire des provinces touchées et des députés et des sénateurs choisis en ces dernières et seront élevé aux Cortes Generales pour sa démarche comme loi organique.
  • Voie Spéciale (Art. 151.2). Le gouvernement convoque les députés et les sénateurs du territoire pour qu'ils soient constitués en assemblée pour élaborer le projet sur le statut d'Autonomie, qui sera approuvé à la majorité absolue.

Le projet s'en remet à la commission constitutionnelle de Congreso des Diputados et dans un délai de 2 mois le texte est examiné, sera soumis à référendum dans ces provinces.

Coordination de compétences[modifier | modifier le code]

Les compétences non exclusives de l'État peuvent être assumées par les Communautés autonomes, celles qui ne sont pas exclusives de l'État et ne sont pas assumées par les Communautés doivent être effectuées par l'État.

  • Délégation de législation. Les Cortes Generales peuvent attribuer aux Communautés autonomes la compétence de la législation en la matière, les Cortes Generales donneront des directives de législation à travers les lois cadre, qui établit les contrôles qui seront exercés aux Cortes Generales.
  • Délégation de compétences. L'État délègue des compétences dans la Communauté autonome, traversée et à la Ley de Transfert qui est une Loi organique, qui prévoira le contrôle de la concurrence et les moyens financiers d'exécution.
  • Loi d'harmonisation. quand les Communautés autonomes toucheront des compétences législatives, l'état peut dicter des lois qui harmonisent les différentes législations.

Conflits de compétences[modifier | modifier le code]

Le Tribunal constitutionnel connaîtra des conflits de compétences entre l'État et les Communautés autonomes ou les conflits de celles-ci entre eux.
Art, 59 LOTC le Tribunal Constitutionnel connaîtra des conflits qui sont suscités sur les compétences ou les attributions assignées par la Constitution, les statuts, Loi organique ou ordinaires.
Art. 60 LOTC les conflits de concurrence qui opposent l'État avec une Communauté ou celles-ci entre elles, pourront être suscitées par le gouvernement ou le gouvernement de Communauté par personne physique ou morale

  • Conflit positif. conflit entre l'État et la Communauté ou entre deux Communautés, par invasion de compétences, lorsqu'une Administration croit qu'une autre l'a envahi sa concurrence, dans un délai de 2 mois depuis le début de l'interférence. La première administration effectuera une demande pour que cette activité se renonce. la seconde administration doit annuler son activité dans un délai de 1 mois, mais il l'effectuera, la première administration pourra présenter devant le Tribunal Constitutionnel le conflit positif de compétences.

Navarre[modifier | modifier le code]

De même, comme exception on trouve la Loi Orgánica de Reintegración et d'Amejoramiento du Régimen Foral de Navarre (abrégée simplement comme Amejoramiento ou LORAFNA[1], du 10 août 1982, qui est la norme qui dote l'autogouvernement à la Communauté forale de Navarre, et son régime statutaire, dans la conception autonome et de ceux disposée dans la Disposition Aditionelle Première de la Constitution espagnole de 1978).

Voir aussi : Régime foral[2]

Une autre particularité est que, bien que soit interdit constitutionnellement le groupement de Communautés autonomes, dans le cas de la Navarre, il existe aussi une exception en vertu de la Disposition transitoire quatrième, qui permet l'union de la Navarre et de l'actuelle Communauté autonome du Pays basque, Communautés toutes deux avec des particularités "de régime foral".

Révision statutaire[modifier | modifier le code]

Les statuts ont été renouvelés dans les années 1990 et on prévoit actuellement la révision de ces derniers. Le statut d'Autonomie de la Communauté valencienne a été le premier à être réformé. Il a été signé par le roi Juan Carlos I le 10 avril 2006 et est entré en vigueur le 11 avril avec sa publication dans le Boletín Oficial del Estado (le BOE[3]) et dans le Diario Oficial (journal officiel) de la Generalidad de Valence (Généralité valencienne) (DOGV). Le 9 août 2006 est entré définitivement en vigueur le nouveau statut d'autonomie de Catalogne.

Comme toutes les normes de l'ordre juridique espagnol, ils sont subordonnés à la Constitution.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. La Loi organique (Ley Orgánica Reintegración et d'Amejoramiento du Régimen Foral de Navarre) (abrégée simplement comme Amejoramiento ou LORAFNA, du 10 août 1982, est une norme qui dote d'autogouvernement de Navarre, ou régime statutaire, dans la conception autonome promulguée par la Constitution espagnole de 1978 et l'équivalent aux statuts d'Autonomie. Elle a été modifiée par la Ley Orgánica 1/2001
  2. Régime foral est le nom utilisé en Espagne génériquement pour l'ensemble des institutions propres de l'administration autonome et des ordres juridiques propres de l'ancien Royaume de Navarre et des territoires historiques basques d'Alava, du Guipuscoa et de Biscaye, actuellement constitués respectivement en Communauté forale de Navarre et Communauté autonome basque.
  3. Le Bulletin officiel de l'État (BOE, Boletín Oficial del Estado, en espagnol) est le journal officiel de l'État espagnol, dans lequel sont consignés tous les évènements législatifs (lois, décrets), règlementaires (arrêtés), déclarations officielles et publications légales relevant des institutions nationales (Gouvernement, Cortes Generales…), ainsi que les dispositions générales des communautés autonomes.