Soins psychiatriques sans consentement en France

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Les soins psychiatriques sans consentement en France sont une mesure qui s'applique aux personnes qui souffrent de troubles du comportement souvent d'origine psychiatriques. Elle concerne des soins faits par des médecins psychiatres. C'est à la fois une mesure de privation de liberté (qui peut être prise pour des raisons d'ordre public) et une mesure d'obligation de soins. Les patients niant leur état pathologique et refusant les soins libres qui restent la règle comme toute prise en charge médicale.

Le cas typique de soins psychiatriques sans consentement est un trouble mental empêchant la personne de se prendre en charge ou induisant un comportement dangereux pour elle-même ou son entourage. Chez les mineurs, les parents peuvent décider d'une hospitalisation avec l'avis du médecin sans accord du mineur. Dans certains cas, concernant les mineurs, l'hospitalisation sans consentement peut être ordonnée si les parents s'opposent aux soins de leur enfant par conviction religieuse ou philosophique alors que la vie de ce mineur est menacée par cette décision.

Il y a deux types de soins psychiatriques sans consentement : ceux effectués à la demande d'un tiers (SPDT) et ceux ordonnés par les autorités administratives ou judiciaires (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État : SPDRE). Ces soins sans consentement ne concernent pas les personnes inconscientes, dont l'hospitalisation relève alors de l'urgence. Dans la plupart des démocraties, l'hospitalisation sans consentement est une mesure d'exception puisque le patient doit normalement être associé à la démarche thérapeutique et qu'il est nécessaire d'exclure toute possibilité d'internement arbitraire. Pour cela, cette mesure est très réglementée en France.

L'histoire des soins sans consentement a connu de nombreux abus notamment avec des enfermement abusif dans des hôpitaux généraux sous Louis XIV causé par le manque de connaissances sur les troubles psychiatriques et le manque de contrôle législatif et administratif. L'évolution de la législation actuelle s'oriente vers une obligation de soins et pas forcément une obligation d'hospitalisation. Une meilleure garantie des droits des patients avec une saisie du juge des libertés et de la détention. Une possibilité de maintenir une obligation de soin à la maison (en ambulatoire). Le sujet est obligé par certificat de venir dans une structure de soin pour une consultation de surveillance ou un traitement.

Sommaire

Histoire[modifier | modifier le code]

Lettres de cachet[modifier | modifier le code]

La lettre de cachet à caractère disciplinaire relève de la justice retenue du roi. Sous Louis XV elles se banalisent, devenant des imprimés préremplis (motifs : persécution religieuse, internement des fous, libertinage, libelle) qui ne portent pas nécessairement la signature royale. La France reste l'un des seuls pays d'Europe qui permet à un préfet ou à un maire, représentants de l'état, de déclencher des SPDRE[1].

Décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire[modifier | modifier le code]

« Les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux sont : [...] Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieux laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».

La loi du 30 juin 1838[modifier | modifier le code]

Elle définit les modalités du placement volontaire et du placement d'office. Antérieurement à ce texte, le Code civil donnait en la matière compétence à l'autorité judiciaire (l'internement résultant d'une procédure d'interdiction), mais dans la pratique c'était surtout la police et les familles qui prenaient la décision[2]. La circulaire du ministre de l'intérieur du 17 septembre 1804 « sur la réclusion des insensés » met en garde contre les arrestations abusives par les préfets et rappelle que la détention nécessite un jugement provoqué par la famille.

Le Code de la santé publique de 1990[modifier | modifier le code]

En France, les soins psychiatriques sans consentement sont régis par la loi du 5 juillet 2011[3], qui a remplacé la loi du 27 juin 1990[4]. Ces textes sont repris dans les articles L3212-1[5] et suivants et L3213-1[6] et suivants du Code de la santé publique.

Outre les soins psychiatriques libres (SPL), ces textes définissent de façon restrictive le champ d'application des mesures d'hospitalisation sans consentement qui comporte deux modalités :

  • Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou SPDT (anciennement hospitalisation à la demande d'un tiers ou HDT, "placement volontaire" avant 1990)
  • Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ou SPDRE (anciennement hospitalisation d'office ou HO, ancien "placement d'office" avant 1990).

La circulaire « Veil » du 19 juillet 1993[7] rappelle que :

« La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux (art. L 326-2 du code de la Santé Publique) donne à ces patients hospitalisés librement les mêmes droits que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause. Parmi ces droits figure celui d’aller et venir librement à l’intérieur de l’établissement où ils sont soignés ; cette liberté fondamentale ne peut donc pas être remise en cause s’agissant de personnes qui ont elles-mêmes consenti à recevoir des soins psychiatriques. Certes les règlements intérieurs peuvent prévoir des modalités particulières de fonctionnement d’un service, mais ces modalités, dont le malade doit être informé, ne sauraient remettre en cause ce principe. »

Le Dr Bantman cite des cas de restriction à la liberté d'aller et venir, à l'hôpital Esquirol, pour des patients en HL ou en HSC: risque de sortie sans autorisation de patients hospitalisés sous contrainte, risque d' « intrusion » de personnes étrangères au service dans un but surtout de trafic de stupéfiants ou d'alcool, démence avec déambulation chez des patients désorientés, risque de fugue d'une patiente autiste, menace de suicide.

D'après une décision du Conseil d'État de 1989[8] :

« Une personne majeure présentant des signes de maladie mentale ne peut être retenue contre son gré dans un établissement d'hospitalisation que pendant le temps strictement nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'internement d'office ou de placement volontaire, prévues par le Code de la santé publique. »

Une dérogation au principe général du consentement nécessaire du malade[modifier | modifier le code]

La loi du 4 mars 2002 rappelle que le consentement aux soins par le patient reste le principe indispensable à toute prise en charge thérapeutique. Le recours à l'hospitalisation sous contrainte doit donc rester une exception qui est fortement encadrée. Il existe un certain flou sur le lien entre l'hospitalisation sans consentement et la possibilité d'imposer un traitement médical, le rapport Strohl [réf. nécessaire] insistant ainsi sur le fait que:

« Le statut d'hospitalisé sans consentement ne devrait pas entraîner de facto une présomption de consentement aux autres actes effectués pendant cette période. Certes la loi de 1990 est peu explicite quant à la liaison entre traitements et hospitalisation sans consentement. Elle les amalgame quand elle définit l'HDT comme répondant à un besoin de soins immédiats et d'une surveillance constante. On imagine effectivement que tout est compris dans ces termes : neuroleptiques, électrochocs, enfermement en unité fermée voire en chambre d'isolement.[...] En ce sens, il faut réaffirmer que le consentement au traitement doit être la règle, et l'hospitalisation comme le traitement sans l'accord du malade une exception dûment encadrée par des raisons médicales devant permettre aux médecins et aux malades de mieux gérer ensemble la pathologie mentale. »

Une commission administrative, la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP ou CODHOPSY), et les tribunaux civils et administratifs sont chargés de veiller au caractère légal du maintien à l'hôpital du patient et du respect de ses droits. Chaque CDHP se compose [9] :

  • De deux psychiatres, l'un désigné par le procureur général près la cour d'appel, l'autre par le représentant de l'État dans le département ;
  • D'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel ;
  • De deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'État dans le département ;
  • D'un médecin généraliste, désigné par le représentant de l'État dans le département.
  • En cas d'impossibilité de désigner un ou plusieurs membres de la commission mentionnée dans le présent article, des personnalités des autres départements de la région ou des départements limitrophes peuvent être nommées.

Types de placement en soins sans consentement[modifier | modifier le code]

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers (SPDT)[modifier | modifier le code]

Les SPDT sont régis par les articles L 3212-1 et suivants et L 3212-3 et suivants du Code de la santé publique.

Les chiffres font état de près de 60 000 patients par an qui feraient l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers - le plus souvent sur intervention de la famille[10].

Ils s'effectuent à la demande d'un tiers, c'est-à-dire d'un membre de la famille ou d'une personne qui lui porte de l'intérêt. Ce tiers doit justifier de relations antérieures à la demande de SPDT. toutefois, la loi du 5 juillet 2011 permet également une SPDT sans tiers en cas de « péril imminent » pour la santé de la personne.

Le cas échéant, le juge peut prononcer l'annulation [11] et la suspension de l'hospitalisation [12].

Déclenchement de la procédure[modifier | modifier le code]

Selon le Code de la santé publique[5],[6], les SPDT requièrent trois conditions préalables:

  • La présence de troubles mentaux.
  • L'impossibilité, par le patient, à consentir à son hospitalisation. L'hospitalisation d'un mineur ne constitue pas une SPDT, car les détenteurs de l'autorité parentale peuvent les hospitaliser sans leur consentement.
  • La nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier.

Le tiers qui dépose la demande peut être toute personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient, c'est-à-dire un membre de sa famille ou de son entourage, ou une autre personne pouvant justifier de l'existence de relations antérieures à la demande d'hospitalisation. Ceci exclut le personnel soignant de l'établissement d'accueil, ou de « faux tiers » tels que des assistantes sociales agissant à la demande d'un médecin ou de l'administration.

La demande doit être manuscrite, sur papier libre et signée par la personne demandeuse. La loi précise que si cette personne ne sait pas écrire, la demande peut être reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. Cette demande doit comporter les noms, prénoms, profession, âge et domicile de la personne demandeuse comme de la personne dont on demande l'hospitalisation. La demande doit préciser la nature des relations entre la personne demandeuse et celle qui fait l'objet de la demande et, éventuellement, leur degré de parenté.

Les certificats médicaux d'admission[modifier | modifier le code]

Hors cas d'urgence, il est nécessaire que deux certificats médicaux de moins de quinze jours soient joints à la demande de SPDT et adressés au directeur de l'établissement d'accueil. Les médecins qui établissent les certificats ne doivent être ni parents ni alliés entre eux, ni avec le directeur de l'établissement, ni avec le tiers demandeur, ni avec le patient. Le premier certificat ne peut être établi par un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil du patient.

Le deuxième certificat n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du premier. Chaque médecin doit examiner et constater lui-même les troubles mentaux présentés, l'entretien avec le patient est donc obligatoire. Lorsque, cas rare, le patient ne peut être approché ou abordé, le médecin doit le préciser. Il existe cependant un risque, par esprit de confiance, qui inciterait le médecin établissant le second certificat à confirmer automatiquement les conclusions du premier médecin.

Les certificats doivent être rédigés en langue française, comporter les nom, prénom, fonction du médecin rédacteur. Ils doivent être rédigés en termes simples, en évitant les termes techniques et les hypothèses diagnostiques car ces certificats ne sont pas couverts par le secret médical.

Par exception, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le tiers peut demander l'hospitalisation en urgence (art. L. 3212.3 du CSP)[13]. Le directeur de l'établissement prononce alors l'admission au vu d'un seul certificat médical. Le certificat peut émaner de tout médecin, extérieur ou interne à l'établissement d’accueil, psychiatre ou non. Le certificat doit faire apparaître l'immédiateté du danger pour la santé ou la vie du patient.

Conséquences de l'admission[modifier | modifier le code]

Le patient admis est placé en observation pendant une durée qui ne peut excéder 72 h (période d'observation et de soins). Un examen somatique doit obligatoirement avoir lieu dans les 24 heures. Cet examen somatique, qui ne prête pas obligatoirement lieu à la rédaction d'un certificat médical, doit être tracé au dossier des actes médicaux et administratifs du patient. Un certificat médical est rédigé dans les 24 heures qui constate les troubles mentaux, ainsi qu'à l'issue des 72 heures, en conclusion de la mise en observation.

À la fin de cette période d'observation, soit la mesure de SPDT est levée, soit elle continue sous la forme d'un programme de soins, qui peut se dérouler entièrement en ambulatoire, ou qui peut inclure des séquences d'hospitalisations à temps partiel, soit la mesure de SPDT continue sous la forme d'une hospitalisation sans consentement à temps complet, équivalente à l'ancienne HDT sans sortie d'essai.

Soins psychiatriques en cas de péril imminent (SPPI)[modifier | modifier le code]

En cas de péril imminent pour la santé du patient et lorsque la recherche d'un tiers s'avère impossible, l'hospitalisation peut se faire sur la base d'un seul certificat médical (art. L.3212-1 du Code de la santé publique)[13].

Le certificat doit être établi par un médecin extérieur à l'établissement d'accueil, contrairement à la SPDT urgente où le médecin peut être interne. Mais il peut ne pas être psychiatre. Le certificat doit faire apparaître l'immédiateté du danger pour la santé ou la vie du patient. Le directeur de l'établissement prononce l'admission ou non au vu du certificat.

Une circulaire du 20 novembre 2000[14] fait état d'une « banalisation abusive » de la procédure de péril imminent, qui serait due aux raisons suivantes:

« - meilleure appréhension des problèmes de santé mentale par les médecins généralistes et les familles ainsi qu'une meilleure connaissance du dispositif de soins en psychiatrie ;
- difficulté pour les familles d'obtenir un second certificat médical ;
- modification du profil des personnes concernées : personnes suicidantes ou dépendantes aux produits toxiques ; troubles de comportement violent ;
- augmentation des HDT d'urgence initiées par les services d'urgence des CHG »

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État (SPDRE)[modifier | modifier le code]

Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ont remplacé l'hospitalisation d'office (HO) depuis juillet 2011[15]. Les SPDRE doivent être motivés en droit et en fait, la motivation pouvant être contenue dans l'arrêté lui-même ou dans le certificat médical qui justifie les SPDRE[16],[17]. Contrairement à l'hospitalisation pour péril imminent (SPPI), le patient d'une SPDRE présente un danger non pour lui-même mais pour d'autres personnes. Ces soins peuvent être déclenchés selon deux modalités :

En dehors de l'urgence, les SPDRE sont prononcés par arrêté du préfet, ou par le préfet de police à Paris, au vu d'un certificat médical circonstancié. Les modalités de rédaction de ce certificat sont les mêmes que celles des certificats médicaux des SPDT. Il doit en outre préciser que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins immédiats et compromettent de façon grave la sécurité des personnes et l'ordre public. Ce certificat ne peut être rédigé par un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil du patient.

En situation d'urgence, c'est-à-dire lorsque le patient représente un danger immédiat pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire ou, à Paris, le commissaire de police, peuvent ordonner des mesures provisoires[18]. À Paris, la mise en observation a lieu à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, anciennement « infirmerie spéciale du dépôt » ou « infirmerie spéciale près la préfecture de police »[19].

Dans ce cas d'urgence, la loi n'impose pas un certificat médical mais un simple avis. Un médecin peut être mandaté par le maire ou un commissaire de police pour le rédiger dès que la situation le permet. Ce certificat doit mentionner que le patient, par son comportement, constitue un danger imminent pour la sûreté des personnes ou l'ordre public.

Ordonnance de placement provisoire du juge des enfants[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de l'assistance éducative, l'article 375-3 du Code civil dispose :

« S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : [...] A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. »

L'article 375-9 du Code civil dispose:

« La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3º de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable. »

Légalité du placement en soins[modifier | modifier le code]

Transport du patient[modifier | modifier le code]

L'article L3222-1-1 CSP dispose depuis 2004[20] que les personnes en hospitalisation sur demande d'un tiers ou en hospitalisation d'office peuvent être transportées à l'établissement de santé d'accueil sans leur consentement et lorsque cela est strictement nécessaire, par des moyens adaptés à leur état, le transport étant assuré par un transporteur sanitaire agréé dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 à L. 6312-5. Dans le cas d'une HDT, le transport ne peut avoir lieu qu'après l'établissement d'au moins un certificat médical et la rédaction de la demande d'admission prévus aux articles L. 3212-1 et L. 3212-3.

Cas des détenus[modifier | modifier le code]

Aux termes de l'article D. 398 du Code de procédure pénale :

« Les détenus atteints des troubles mentaux visés à l'article L. 342 du code de la santé publique ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire.
Au vu d'un certificat médical circonstancié et conformément à la législation en vigueur, il appartient à l'autorité préfectorale de faire procéder, dans les meilleurs délais, à leur hospitalisation d'office dans un établissement de santé habilité au titre de l'article L. 331 du code de la santé publique.
Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second alinéa de l'article D. 394 concernant leur garde par un personnel de police ou de gendarmerie pendant leur hospitalisation. »

Contestation de son placement par le patient[modifier | modifier le code]

Recours juridictionnels[modifier | modifier le code]

Le patient peut contester la nécessité de ses soins psychiatriques sans consentement devant le juge des libertés et de la détention. Avant la loi Guigou de 2000, c'était le président du tribunal de grande instance qui était compétent. Le juge des libertés et de la détention (JLD) peut maintenir les soins sans consentement (SPDT ou SPDRE) ou ordonner la mainlevée. Le patient peut aussi contester la légalité des SPDRE devant le tribunal administratif au moyen d'un recours pour excès de pouvoir.

En principe, le JLD juge la nécessité de l'HSC, tandis que le juge administratif examine sa régularité formelle (par exemple, la compétence de l'autorité qui a pris la décision et le respect de la procédure). Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour toute demande d'indemnisation, y compris celles qui sont fondées sur une irrégularité formelle constatée par le juge administratif. La question de la répartition exacte des compétences entre les deux ordres de juridiction a donné lieu à une jurisprudence assez importante[21].

Pour le groupe d'évaluation de la loi de 1990 (commission Strohl)[réf. nécessaire], « en principe il est vrai qu'un juge, du siège, serait mieux désigné pour prendre une décision privative de liberté pour un malade, en toute indépendance, par rapport à l'opinion, aux administrés, à la famille et au système de soins », mais il y aurait deux inconvénients:

  • la difficulté de statuer à bref délai, avec le risque que, sans examen approfondi du dossier, le juge se contente de valider l'avis d'un médecin ou de l'administration
  • il n'y aurait plus de séparation entre l'autorité qui prendrait la décision initiale et celle qui examine le recours contre cette décision (il serait difficile pour un juge de déclarer abusif un internement ordonné par un autre juge, et même si le deuxième juge était totalement indépendant du premier, il ne serait pas forcément considéré comme tel par le patient)

Alvaro Gil-Robles, commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, estime que, comme toute privation de liberté, l'HDT ou l'HO ne peut être établie que par un juge et non par la seule autorité administrative, sauf en ce qui concerne les décisions provisoires prises dans une situation d’urgence[22].

Les lacunes dans l'information du patient[modifier | modifier le code]

  • D'après Cécile Prieur[réf. nécessaire], « Le plus souvent, les patients ignorent d'ailleurs leur droit à recourir au contrôle du juge administratif ou judiciaire ». Cependant, désormais, le contrôle du Juge des Libertés et le la Détention est systématique pour les malades en soins sans consentement : la Loi de 2011 a prescrit une audience entre le 12e et le 15e jour d'hospitalisation.
  • D'après Assia Boumaza et Thierry Fossier[réf. nécessaire], les usagers mécontents ne croient pas ce que leur dit l'administration, le livret d'accueil est négligé par tous, la charte du malade hospitalisé est affichée mais non lue, et la CDHP est incapable de fournir une information complète.

Contrôle du placement en soins[modifier | modifier le code]

Contrôle par le Juge des libertés et de la détention[modifier | modifier le code]

À l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a décidé en 2010[23] que la loi du 27 juin 1990 devait être réformée et qu'il fallait instaurer un contrôle, par le juge des libertés et de la détention, des admissions en soins sans consentement car elles sont privatives de liberté.

Bénéficiaires du contrôle[modifier | modifier le code]

Le juge des libertés est saisi uniquement pour les patients admis en soins sans consentement, qu'ils le soient sous le mode de SDT ou SDRE, et étant pris en charge en hospitalisation complète et continue. Les patients sous programme de soins ne rentrent pas dans ce dispositif de contrôle judiciaire obligatoire. Ainsi, tous les patients admis en soins sans consentement en hospitalisation complète bénéficient d'un passage devant le juge des libertés et de la détention:

  1. Quinze jours maximum après le début des soins (la saisine du JLD doit être établie trois jours avant la fin de quinze jours)
  2. Quinze jours maximum après une réintégration en hospitalisation complète, par exemple un retour d'un programme de soins (la saisine du JLD doit être établie trois jours avant la fin de quinze jours)
  3. tous les six mois (la saisine du JLD doit être établie juit jours avant la fin des six mois)

Dépôt de la requête[modifier | modifier le code]

La requête est déposée par le directeur de l'établissement d'accueil dans le cas de patient en SDT, par le préfet dans le cas des patients en SDRE. Pour saisir le juge des libertés et de la détention, il faut produire une requête aux fins de saisine du juge et un avis conjoint. L'avis conjoint est un certificat médical produit par deux psychiatres, dont un participe à la prise en charge du patient et un ne participant pas à cette prise en charge se prononçant sur la nécessité de poursuivre les soins en hospitalisation complète.

L'avis conjoint peut être remplacé par un avis du collège dans le cas où les patients sont en SDRE ont bénéficié d'un passage en unité pour malades difficiles pendant plus d'un an ou d'une irresponsabilité judiciaire (ces mesures doivent être datées de moins de dix ans). L'avis du collège regroupe un psychiatre et un personnel de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient et un psychiatre ne participant pas à cette prise en charge.

Audience et appel[modifier | modifier le code]

Lors de l'audience, le Juge des libertés et de la détention pourra prononcer:

  • soit un maintien de la mesure d'hospitalisation complète
  • soit une mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète (immédiate ou dans les 24 heures afin de permettre la mise en place possible d'un programme de soins)

Un appel peut être formé à la suite de la décision du JLD pendant dix jours par:

  • le procureur de la République. Il est d'ailleurs le seul à pouvoir exercer un effet suspensif à la décision du juge, mais seulement dans les six heures après la décision (dans ce cas la cour d'appel aura 3 jours pour statuer) ;
  • le directeur de l'établissement d'accueil ou le Préfet (l'auteur de la requête aux fins de saisine du Juge des libertés et de la détention) ;
  • le patient lui-même.

Lorsqu'un appel est formé dans les dix jours, la cour d'appel devra statuer dans les 12 jours suivants la demande d'appel.

Certificats établis au cours de l'hospitalisation[modifier | modifier le code]

Les médecins qui suivent le patient doivent établir des certificats de 24h, 72h, de huitaine et de quinzaine, puis mensuels.Quand cela est jugé nécessaire par le médecin, des mesures de chambres fermées ou d'isolement peuvent être prescrites. Cette mesure implique une fiche de surveillance infirmière qui doit être remplie plusieurs fois par jour. Le patient doit être vu chaque jour par le médecin.

Le Comité européen de prévention de la torture notait dans son rapport sur sa visite en France du 27 octobre au 8 novembre 1991, au sujet d'une unité pour malades difficiles :

« Dans les dossiers, les certificats de situation et les rapports périodiques obligatoires sont le plus souvent réduits à quelques formules stéréotypées, sans véritable examen renouvelé du malade. La dotation particulièrement faible en personnel médical, compte tenu de la sévérité des cas pris en charge, est manifestement à l'origine de cette situation, à quoi s'ajoute la faiblesse des secrétariats médicaux. »

D'après une circulaire de 1999[24] :

« les " CDHP " dans leur ensemble constatent qu'une des plus importantes difficultés rencontrées concerne les certificats mensuels justifiant le maintien d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte : ceux-ci sont souvent trop répétitifs et peu circonstanciés dans le temps surtout lorsqu'il s'agit d'hospitalisations sans consentement de longue durée. Se pose ainsi la question de la légitimité du maintien des mesures d'hospitalisation sous contrainte concernées. »

Visites des établissements[modifier | modifier le code]

Le préfet ou son représentant, le juge du tribunal d'instance, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, le maire de la commune ou son représentant, et le procureur de la République ont l'obligation légale de visiter régulièrement les services de psychiatrie accueillant des patients hospitalisés sans consentement (art. L333-2 CSP). Cependant, il arrive que cette règle ne soit pas respectée:

  • une circulaire du 25 mai 1999[25] note que « Les "CDHP" soulignent que leur travail compense, en règle générale, l'absence d'application de l'article 332-2 qui prévoit une visite annuelle du maire, préfet et procureur de la République dans tous les établissements visés à l'article L. 331 du CSP »
  • Uu sujet de l'UMD de Montfavet, le Comité européen de prévention de la torture notait dans son rapport sur sa visite en France du 27 octobre au 8 novembre 1991[26] : « Il est enfin à relever que les procédures de contrôle prévues par la loi sont fréquemment dépourvues d'efficacité. Les visites des instances de supervision sont rares et paraissent sans répercussion pratique. »
  • D'après le rapport Strohl, « La plupart des évaluations déplorent que les visites des autorités dans les établissements habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement, prévues à l'article L. 332-2, ne soient pas réellement effectuées »

Les suites du placement en soins[modifier | modifier le code]

Conséquences juridiques[modifier | modifier le code]

Les faits ayant donné lieu à l'hospitalisation sans consentement, si l'auteur est considéré par la justice comme « attein[t], au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes », ne font pas l'objet de sanctions pénales[27], bien qu'ils puissent donner lieu à une indemnisation de la victime par leur auteur[28]. Ces mesures médicales et administratives ne figurent pas dans le casier judiciaire. Cependant, les personnes hospitalisées sans leur consentement peuvent être inscrites au fichier HOPSY, ce qui permet à l'administration de leur accorder une attention particulière dans le cadre de certaines procédures, telles que l'instruction des demandes de port d'armes.

D'autre part, les personnes hospitalisées d'office doivent être examinées par un psychiatre agréé avant d'obtenir leur permis de conduire. Cependant, en règle générale, « À sa sortie de l'établissement, toute personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés »[29].

Évolution du mode d'hospitalisation[modifier | modifier le code]

Suivant l'état du patient, les modes d'hospitalisations peuvent être modifiés :

  • Dans certaines situations difficiles où les conditions d'hospitalisation ne sont plus adaptées, une personne en hospitalisation libre peut être mise sous HDT voire en HO. De même une personne en HDT peut être mise en HO si les circonstances le nécessitent (par exemple, demande par un tiers de lever de l'HDT contre l'avis du médecin, ou évasion du patient nécessitant le passage en HO pour déclencher des recherches).
    • l'art. L3212-9 CSP dispose: « A l'égard des personnes relevant d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, et dans le cas où leur état mental nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le représentant de l'État dans le département peut prendre un arrêté provisoire d'hospitalisation d'office. À défaut de confirmation, cette mesure est caduque au terme d'une durée de quinze jours. ».
    • l'art. L3212-9 CSP permet, en cas d'opposition du médecin à la fin, demandée par un tiers, de l'HDT, le prononcé par le préfet d'un sursis provisoire (valable quinze jours au maximum), éventuellement suivi d'une HO, qui permet de maintenir le patient dans l'hôpital.
  • Pour les personnes en HO, un transfert en UMD (unité pour malades difficiles) peut être réalisé en cas de dangerosité particulière.
  • Par contre, dès que son état le permet une personne en HDT peut revenir au régime de l'hospitalisation libre à la suite d'une simple décision médicale, alors que le passage d'un placement de HO en service libre peut nécessiter une autorisation administrative en plus de l'avis médical.

Données épidémiologiques[modifier | modifier le code]

Un mode d'enfermement majeur[modifier | modifier le code]

L'hospitalisation sans consentement concerne en France environ 97,55 personnes pour 100 000 habitants, soit moins de 0,01 % de la population. En 2011, la seule hospitalisation à la demande d'un tiers concernait en effet 63 345 personnes[30], pour 14 577 hospitalisations d'office (SPDRE)[31], dont certaines concernent les mêmes patients. En 2012, elles étaient 52 528 pour 13 361 hospitalisations d'office[32].

Ces 63 345 patients ont fait l'objet durant la même année 2011 de 65 621 hospitalisations à la demande d'un tiers[33], certains patients l'ayant été plus d'une fois. Ce chiffre est à mettre en regard du nombre total de mise sous écrous pour la même période, 84 843[34], dont 39 674 pour purger une peine, les autres, qui peuvent concerner les mêmes individus, intervenant dans le cadre d'une procédure en cours, c'est-à-dire que quand un individu est emprisonné, un autre est quasi simultanément hospitalisé sans consentement[35], la même personne passant éventuellement, parfois à des années de distance, par les deux étapes.

Comparatif[modifier | modifier le code]

Un rapport de la Commission européenne (Central Institute of Mental Health - cf. Bibliographie pour les références et la critique) analysant les législations comparées des différents pays de la Communauté européenne concernant l'hospitalisation sans consentement montre la grande variabilité de cette mesure selon les pays. La variabilité des législations rend la comparaison difficile mais à partir des données recueillies (entre 1997 et 2000 selon les pays) il apparaît que l'on obtient les taux suivants :

  • au Portugal six hospitalisations sans consentement pour 100 000 habitants, soit 3,2 % des hospitalisations psychiatriques ;
  • en France 11 hospitalisations sans consentement pour 100 000 habitants, ce qui représente 12,5 % des hospitalisations psychiatriques (ou environ 100 HSC pour 100 000 habitants d'après Bernardet et Barbato, pour qui Salize a commis une erreur de calcul) ;
  • en Finlande 218 hospitalisations sans consentement pour 100 000 habitants, ce qui représente 21,6 % des hospitalisations psychiatriques ;
  • en Suède ce taux d'hospitalisation sans consentement atteint 30 % des hospitalisations psychiatriques.

Tendance croissante[modifier | modifier le code]

Ce même rapport constate qu'en France il existe, depuis 1992, une tendance à l'augmentation du nombre de mesures d'hospitalisations sans consentement.

La Direction générale de la santé, qui tente d'analyser cette situation, a émis en 2004[36] plusieurs hypothèses qui pourraient expliquer cette situation :

  • un recours plus fréquent aux soins psychiatriques qui se constate par la croissance de la file active des secteurs en psychiatrie ;
  • le fait que les données disponibles rendent compte des mesures prises et non des patients eux-mêmes ; une personne pouvant être hospitalisées plusieurs fois de suite cette augmentation des hospitalisations sans consentement montrerait surtout que l'hospitalisation de certains patients est trop courte et qu'ils sortent avant d'être suffisamment stabilisés ;
  • la précarisation sociale d'un certain nombres de patients qui influe sur leur état psychique ;
  • la possibilité que certains médecins aient recours à une HDT pour s'assurer que leur patient obtienne bien une place dans des services qui manquent de place ;
  • le rôle des services d'accueil des urgences (SAU) dans l'établissement des certificats d'HDT.

De plus, on parle d'une « psychiatrisation de la société » consistant par exemple à hospitaliser des personnes en situation de grande marginalité qui ont besoin d'un hébergement plutôt que de soins, ou encore à considérer comme malades des auteurs d'infractions sexuelles (rapport Strohl, § 7.1). Mais on note aussi une tendance inverse, consistant à considérer les malades mentaux comme des délinquants ou des criminels: « Nous sommes revenus deux siècles en arrière, dans des temps où on mélangeait délinquants et malades mentaux » estime Cyrille Canetti, psychiatre à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis[37].

Betty Brahmy, psychiatre au SMPR de Fleury-Mérogis, estime dans son rapport de 2000[38] que :

  • lorsqu'un accusé souffre de troubles mentaux (dont l'intensité ne justifie pas qu'il soit considéré comme irresponsable en application de l'article 122-1 du Code pénal), les jurés d'assises sont « effarés par le tableau clinique qui leur est présenté » et peuvent en conséquence prononcer une peine lourde ;
  • il est difficile pour les psychiatres de SMPR de placer leurs patients dans un hôpital psychiatrique, en raison d'une part du manque de moyen des hôpitaux, d'autre part des problèmes de sécurité et des possibilités d'évasion ;
  • si un expert conclut en faveur de l'irresponsabilité pénale, il risque de retrouver la personne poursuivie comme patient dans l'hôpital où il exerce, ce qu'il ne souhaite pas forcément.

La Cour des comptes estime, dans son rapport pour l'année 2000[39], que :

« L’augmentation des hospitalisations sur la demande d’un tiers —  + 45 % en 7 ans —, mériterait de faire l’objet d’investigations approfondies, afin de déterminer si le système prévu par la loi de 1990 est adapté, sous réserve que les règles soient appliquées, et s’il ne permet pas des dérives préjudiciables aux droits des personnes. »

Remises en question des procédures[modifier | modifier le code]

Questions prioritaires de constitutionnalité[modifier | modifier le code]

Des questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées sur la conformité des procédures d'hospitalisation à l'article 66 de la Constitution :

Propositions de réforme[modifier | modifier le code]

Cet auteur est en faveur de la « judiciarisation», c'est-à-dire de la désignation du juge judiciaire, au lieu de l'administration, comme autorité compétente pour ordonner une HSC. La judiciarisation présenterait les avantages suivants:

  • « l'intervention préalable du juge judiciaire à toute hospitalisation sans consentement pour s'assurer a priori du bien-fondé de la mesure au moyen d'une expertise psychiatrique »
  • « l'organisation d'un débat contradictoire avec accès au dossier personnel et à la motivation de la mesure »
  • l'assistance obligatoire d'un conseil
  • la faculté de solliciter une contre-expertise
  • la conformité du droit français:
    • à l'article 38 de la Constitution, qui désigne l'autorité judiciaire comme « gardienne de la liberté individuelle »
    • à la théorie du bloc de compétence
    • à des recommandations du Conseil de l'Europe:
      • recommandation no 1235, relative à la psychiatrie et aux droits de l'homme, 1994
      • recommandation R(83) 2 sur la protection juridique des personnes atteintes de troubles mentaux et placées comme patients involontaires du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, 22 février 1983

Conclusion[modifier | modifier le code]

La loi prévoit qu'à chaque hospitalisation, un livret explicitant les principaux termes définissant son statut administratif soit remis au patient et à sa famille. Ce livret présente également les voies de recours qui sont accessibles.

En général, les familles ne sont évidemment pas préparées à affronter la restriction de liberté que représente pour le patient et ses proches une première hospitalisation sans consentement. C'est pour cette raison que la loi prévoit dans le livret d'accueil une présentation des droits du patient et les voies de recours existantes. Certains patients et professionnels pensent que ces dispositions textuelles offrent, en pratique, peu de garanties (par exemple, pour Clément, les soignants ont tendance à ne pas donner suite aux demandes des patients de contacter un avocat, et peuvent même rire de cette demande, alors que ce droit est explicitement prévu par la loi de 1990).

Il existe également des associations de défense des patients qui demandent d'autres évolutions de l'hospitalisation sans consentement. Comme toujours, en démocratie, la loi doit arbitrer entre plusieurs points de vue parfois contradictoires :

  • la liberté individuelle du patient qui est compromise, d'une part par la mesure de privation de liberté, d'autre part par les troubles mentaux qui l'affectent ;
  • le souci de la famille du patient ou de ses proches de le protéger de l'arbitraire ou, au contraire, de se protéger eux-mêmes ;
  • la nécessité de protéger l'ordre public;
  • le point de vue des professionnels de la psychiatrie qui ont parfois une autre appréciation de la situation du patient que lui-même ou sa famille.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Lettre de cachet
  2. Louzoun, Législations de santé mentale en Europe, La Documentation française, 1990.
  3. Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
  4. Loi n° 90-527 du 27 juin 1990
  5. a et b articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique
  6. a et b articles L3213-1 et suivants du Code de la santé publique
  7. circulaire « Veil » n° 48 DGS/SP3 du 19 juillet 1993
  8. CE Brousse, 18 octobre 1989, n° 75096
  9. La composition des CHDP est régulée par la loi du 4 mars 2002, du décret n° 2006-904 du 19 juillet 2006 et de la circulaire DGS/SD6C n° 2005-88 du 14 février 2005
  10. (Delphine Chayet - Le Figaro - L'hospitalisation sous contrainte en question)
  11. (CE 3/12/03 CHS de Caen, n°244867)
  12. TA Versailles, juge des référés, Catherine K. c/ préfet des Hauts de Seine, 30 juin 2006
  13. a et b Hospitalisation sous contrainte: loi du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013
  14. circulaire DGS/6 C n° 2000-564 du 20 novembre 2000 relative au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques pour l'année 1999
  15. Articles L. 3213-1 et suivants et L. 3213-2 et suivants du Code de la santé publique
  16. CE, 9 novembre 2001, Deslandes, no 235247
  17. Circulaire DGS/SD 6 C no 2001-603 du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office
  18. Ces mesures provisoires ne constituaient pas une hospitalisation d'office d'après TA Paris, 30 octobre 2002, n° 006413, Groupe Information Asiles, AJDA 2003, IR p. 254
  19. Située rue Cabanis, près de l'hôpital Sainte-Anne
  20. Loi nº 2004-806 du 9 août 2004
  21. Voir par exemple CE, 1er avril 2005, Mme L., no 264627, AJDA n°22/2005, chroniques p. 1231-1234
  22. rapport au Comité des Ministres et à l'Assemblée Parlementaire sur sa visite en France du 5 au 21 septembre 2005
  23. Décision du 26 novembre 2010 du Conseil constitutionnel
  24. Circulaire DGS/SP 3 n° 99-300 du 25 mai 1999
  25. Circulaire DGS/SP 3 n° 99-300 du 25 mai 1999 relative au rapport d'activité de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques pour l'année 1998
  26. http://www.cpt.coe.int/documents/fra/1993-02-inf-fra-1.htm
  27. Article 122-1 du Code pénal
  28. Article 489-2 du Code civil
  29. Art. L. 3211-5 du Code de la santé publique
  30. Contrôleur des prisons, Rapport d'activité 2012, p. 343, Dalloz, Paris, 2013 {{ISBN[978-2-247-12528-9}}.
  31. Contrôleur des prisons, Rapport d'activité 2012, p. 344, Dalloz, Paris, 2013 {{ISBN[978-2-247-12528-9}}.
  32. Contrôleur des prisons, Rapport d'activité 2013, p. 335, Dalloz, Paris, 2014 {{ISBN[978-2-247-13468-7}}.
  33. Contrôleur des prisons, Rapport d'activité 2013, p. 333, Dalloz, Paris, 2014 {{ISBN[978-2-247-13468-7}}.
  34. Contrôleur des prisons, Rapport d'activité 2012, p. 341, Dalloz, Paris, 2013 {{ISBN[978-2-247-12528-9}}.
  35. V. Gramont, « À propos du rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l'année 2012 » La Lettre de Psychiatrie Française no 224, p. 6, APF, Paris, mai 2014.
  36. circulaire DGS/6C n° 2004/237 du 24 mai 2004
  37. Cité par C.Prieur, « Les prisons débordées par l'afflux de malades mentaux », Le Monde
  38. Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises, Assemblée nationale, 28 juin 2000
  39. Rapport de la cour des comptes pour l'année 2000
  40. CA Paris, 4 juin 2010
  41. CE 24 septembre 2010, no 339110
  42. Décision du Conseil constitutionnel sur QPC n°2012-235, du 20 avril 2012, Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie
  43. Cf. sur le site internet du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie, le dossier de la médiatisation de cette décision
  44. Réaction de Philippe Bernardet au rejet de la proposition Hage

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]