Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

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Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

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Création 28 février 1851
Personnages clés Laurent Petitgirard (président du CA)
Jean-Noël Tronc (directeur général)
Forme juridique Société civile
Slogan « Pour que vive la musique »
Siège social Drapeau de France Neuilly-sur-Seine (France)
Activité Gestion des droits d'auteurs d'œuvres musicales
Filiales Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique (SDRM)
Site web www.sacem.fr

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) est une société de gestion des droits d'auteur.

Société privée à but non lucratif[1], contrôlée par la Commission de contrôle, émanation de la Cour des Comptes, les administrations fiscales et sociales, un commissaire aux comptes et ses sociétaires. Créée le 28 février 1851, elle a pour mission principale d'assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres. Si certaines formules alternatives, comme la musique libre, se sont peu à peu développées, la Sacem représente l'immense majorité du répertoire musical, avec 149 000 sociétaires et plus de 80 millions d'œuvres représentées[2].

Elle est membre de la Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (Cisac), fondée en 1926.

Origines[modifier | modifier le code]

La Sacem naît à la suite d'un incident survenu au café-concert Les Ambassadeurs en mars 1847. Ernest Bourget, Paul Henrion et Victor Parizot refusent de payer leurs consommations, estimant qu'ils ne doivent rien puisque le propriétaire de l'établissement utilise leurs œuvres sans les rétribuer en retour. Les trois musiciens gagnent un procès dont les frais sont payés par l'éditeur Jules Colombier[3]. C'est une des premières organisations de ce type au monde (l'équivalent britannique n'est lancé qu'en 1914). La première structure est créée en 1850 et prend la forme en 1851 d'une société civile.

La société se développe alors sur l'ensemble du territoire français (181 agences en 1858). Avec l'apparition du phonographe, puis de la radiodiffusion et du cinéma, la Sacem étend son activité (droits d'auteur) à de nouveaux médias. Ce sera plus tard le disque microsillon, la télévision, la radio FM, le CD, internet... Pour gérer les droits attachés à ces supports, la SDRM est créée en 1935. La Sacem et la Sdrm ont réuni, en 1975, leurs services et leur personnel, tout en conservant leur autonomie juridique et financière.

Mode de fonctionnement[modifier | modifier le code]

Siège social de la Sacem.

En France, le statut et les droits et obligations des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur, comme la Sacem, sont définis dans le titre II du code de la propriété intellectuelle. Elles exercent leurs activités sous la tutelle du ministère de la Culture et, depuis 2001, sous le contrôle d'une Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition chargée de contrôler leurs comptes et leur gestion des SPRD. Cette commission soumet un rapport annuel au Parlement synthétisant les contrôles effectués.

La Sacem est la principale société de gestion collective de droit d'auteur musical en France, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) gérant l'opéra, la musique de ballet et les comédies musicales. Elle ne dispose cependant d'aucun monopole légal même si elle bénéficie d'un monopole de fait reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et européen.

En 2013, la Sacem gérait les droits de 149 000 auteurs compositeurs et éditeurs dont 18 200 membres étrangers. Elle a perçu près de 834 8 millions d’euros en 2013. La société redistribue 85 % des sommes collectées[4]. La Sacem emploie 1 400 personnes dont 700 en région opérant dans plus de 70 implantations régionales réparties sur tout le territoire métropolitain et outre-mer[5].

En juin 2012, Jean-Noël Tronc devient directeur général de la Sacem. Il succède à Bernard Miyet, président du directoire depuis 2001, et à Jean-Loup Tournier qui dirigeait la société depuis 1961.

Les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont développé un mode de gouvernance qui leur permet de prendre une part active dans la gestion de la société. À l'occasion de l'assemblée générale ordinaire annuelle, les sociétaires examinent le rapport du gérant, approuvent les comptes et renouvellent par tiers les membres du conseil d’administration qui est composé de 20 membres (6 auteurs, 2 auteurs-réalisateurs, 6 compositeurs, 6 éditeurs). Le CA définit la stratégie, administre et nomme le directeur général et les cadres supérieurs de la société.

Les Statuts et Règlement général, les Rapports d'activité, les Règles de répartition ainsi que les conditions tarifaires applicables pour les différentes exploitations des œuvres sont accessibles au grand public sur le site internet de la Sacem.

Sacem et sociétaires[modifier | modifier le code]

La Sacem gère les droits d’auteurs des ayants droit (éditeurs, auteurs, compositeurs, arrangeurs, traducteurs) qui recouvrent un répertoire large et varié : musique (l’ensemble des genres musicaux, de la musique symphonique à l’électro, en passant par le jazz, le rap, le slam ou encore le zouk), musique d’œuvres audiovisuelles et de publicité, sketches humoristiques, poèmes, documentaires musicaux et vidéo-clips, textes de doublages et de sous-titrages de films, téléfilms et séries étrangères, extraits d’œuvres dramatiques et dramatico-musicales (de durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio[6]).

Toute personne ayant composé ou écrit cinq œuvres musicales dont une au moins est diffusée cinq fois sur une période de six mois ou bien reproduite sur un support commercialisé, peut être sociétaire. Les sociétaires déposent leurs œuvres originales à la Sacem qui est dès lors seule habilitée à gérer les droits exclusifs d'exécution et de reproduction de ces œuvres. Ils conservent la propriété intellectuelle sur les adaptations, les réarrangements, sur leurs droits moraux et patrimoniaux.

S’il n’existe aucune obligation pour les auteurs et compositeurs d’adhérer à la Sacem, cette dernière reste incontournable en cas de diffusion nationale ou internationale. Il est en effet matériellement impossible à un auteur, un compositeur et, a fortiori, un éditeur de pouvoir lui-même contrôler les usages qui sont faits de ses créations, négocier les autorisations de diffusion et les paiements liés auprès de tous utilisateurs de ses œuvres (la Sacem négocie avec près de 620 000 clients) en France et à l'étranger. Elle permet de collecter les droits perçus à l'étranger grâce aux accords de réciprocité conclus avec ses nombreuses homologues étrangères.

De leur côté, les utilisateurs et les diffuseurs de musique bénéficient de l'existence de ce « guichet unique » (simplification des démarches pour utiliser de la musique). La gestion collective constitue de facto une interface pratique entre les créateurs et les utilisateurs des œuvres[7]. Les conditions d'autorisation et les tarifs applicables sont disponibles sur le site internet de la Sacem.

Forte de son ancrage local, de son expertise et de son ancienneté, la Sacem est internationalement considérée comme la société de référence pour la protection du droit d’auteur[réf. nécessaire]. Elle continue d'ailleurs à attirer en masse les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, français ou étrangers, avec un doublement du nombre de sociétaires entre 1997 et 2012 (de 70 000 à 149 000) et plus de 80 millions d’œuvres représentées[8].

Les auteurs et compositeurs qui ne souhaitent pas adhérer à une société d'auteurs peuvent opter pour la gestion individuelle des droits d'auteur concernant leur répertoire et choisir des licences ouvertes (par exemple les licences Creative Commons) qui permettent, sous certaines conditions fixées par les créateurs eux-mêmes, la libre diffusion des œuvres (notamment sur Internet). Alors que les statuts de la Sacem étaient à l'origine incompatibles avec de telles licences, un accord est intervenu entre la Sacem et Créative Commons en janvier 2012, pour une durée initiale de 18 mois, permettant aux membres de la Sacem de développer la promotion de leurs œuvres en ayant recours aux licences Creative Commons (CC) option non commerciale (NC), tout en confiant la gestion de leurs œuvres à la Sacem pour des utilisations commerciales. La Sacem emboîte ainsi le pas de la Buma-Stemra, société d'auteurs néerlandaise, qui acceptait déjà de gérer les droits sur les diffusions commerciales d'artistes utilisant par ailleurs les licences CC. Ils peuvent également faire le choix de placer directement leurs œuvres dans le domaine public comme pour le projet Open Goldberg Variations.

Enfin, un auteur-compositeur-interprète a la possibilité de faire presser un CD ou de donner un concert sans être membre. Pour le concert, il faut demander une autorisation à la Sacem et si les œuvres ne sont pas protégées, la Sacem ne collectera pas de droits d’auteur. Les auteurs qui désirent protéger leurs œuvres peuvent s'adresser au Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC), à un notaire, ou se constituer des preuves d'antériorité en cas de litige (envoi par la poste en recommandé, par exemple).

Prérogatives[modifier | modifier le code]

Le rôle de la Sacem est défini comme suit :

  • Rôle de répartition (1) : la Sacem répartit individuellement entre ses sociétaires la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction des œuvres dont elle a la gestion. Cette répartition est effectuée au prorata des utilisations des œuvres en question en France et à l'étranger (par le biais des réciprocités), après prélèvement du coût de fonctionnement de la Sacem. Ce coût est un ratio fixe par période de temps.
  • Rôle de répartition (2) : la Sacem répartit auprès des sociétés avec lesquelles elle a des accords de réciprocité la somme d'argent perçue à titre d'acquittement des droits d'exécution, de diffusion et de reproduction des œuvres dont ces sociétés ont la gestion. Les règles de répartition sont disponibles sur le site internet de la Sacem.
  • Rôle de perception : la Sacem perçoit auprès de ses clients les droits d'exécution, de diffusion, et de reproduction. Est client toute personne ou organisme utilisant des œuvres (diffusion, reproduction, organisation de spectacle vivant) dont la gestion des droits est déléguée à la Sacem ou à toute société avec laquelle la Sacem a des accords de réciprocité en la matière.
  • Rôle de contrôle : la Sacem contrôle une partie des utilisations faites des œuvres dont elle a la charge.

Les organisateurs de manifestations diffusant de la musique sont tenus de transmettre à la Sacem ou aux ayants droit (auteur, compositeur, éditeur) conformément à l'article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle la liste des titres qui seront joués.

La société perçoit en règle générale une redevance proportionnelle aux recettes générées par la diffusion des œuvres ou au budget de la manifestation, tout en prévoyant dans certains cas une redevance forfaitaire pour des petites manifestations gratuites. Elle peut aussi accorder des réductions aux associations d'intérêt public. De même, un accord entre la Sacem et l'Éducation nationale permet aux enseignants de diffuser des œuvres pendant leurs cours.

En revanche, la Sacem ne peut exiger une rémunération pour la diffusion d’œuvres qui ne font pas partie de son catalogue ou de celui d'autres sociétés d'auteurs étrangères ou d'éditeurs qui lui ont donné mandat.

Perception des droits[modifier | modifier le code]

Les sommes acquittées à la Sacem au titre des droits d'auteurs musicaux, ne peuvent être assimilées à de quelconques « taxes » puisqu'il ne s'agit que de la rémunération de droits de propriété privés, la Sacem, société civile à but non lucratif, délivrant les autorisations d'utilisation de ces œuvres et assurant les perceptions pour le compte de ses membres. Le paiement des droits musicaux à la Sacem n'étant pas une taxe, tout retard ou absence de paiement ne peut en aucun cas faire l'objet d'une amende.

Selon un article publié sur 01net.com en juin 2008[9], sur la vente d'un titre à 99 centimes d'euros sur l'iTunes store, la Sacem percevrait 7 centimes dont elle reverserait 2 centimes aux ayants droit[10]. Il s'agit de 7 centimes au titre de droits d'auteurs, pour le compositeur et/ou l'auteur du texte, mais pas pour l'interprète, qui lui toucherait plutôt autour de 14 centimes[11] .

La Sacem développe un mode de perception et de répartition particulièrement sophistiqué et précis, à la différence de nombre de ses homologues étrangers. Elle assure la détection et le suivi de l’ensemble des évènements publics et définit le montant des droits à facturer, percevoir et répartir selon trois moyens :

  • Les organisateurs de concerts, spectacles, les télévisions, les radios, les producteurs de CD, DVD, les cinémas, les sites de téléchargements, streaming, transmettent à la Sacem la liste des œuvres diffusées. La Sacem peut alors définir quels montants allouer aux ayants droit concernés, oeuvre par oeuvre. Cela représente 80 % des droits répartis.
  • Pour les discothèques, les bals et la copie privée, la Sacem a recours à des sondages. Cela représente 11 % des droits répartis.
  • Pour la musique d’ambiance et de sonorisation, la Sacem tient compte des œuvres reproduites sur CD et diffusées en radio ou lors de concerts. Cela représente 9 % des droits répartis.

De par son implantation ramifiée sur le territoire français, la Sacem parvient à répartir 80 % des droits sur la base d'une connaissance précise des programmes. Ce niveau, un des plus élevés au monde[réf. souhaitée], permet de rémunérer les ayants droit de la manière la plus juste possible, en fonction de la musique réellement diffusée. Cela la distingue notamment de nombreuses autres sociétés à l’étranger, qui privilégient les sondages, méthode plus économique mais bien moins équitable.

La musique sur Internet[modifier | modifier le code]

Faisant face à une explosion de la consommation de musique sur Internet, la Sacem s’est dès le début investie sur ce média. Comme pour tout mode de diffusion de la musique, le rôle de la Sacem reste toujours le même : autoriser l'utilisation du répertoire de ses membres contre rémunération. C’est ainsi que la Sacem a signé des contrats avec iTunes dès 2004, avec Deezer en 2007, Dailymotion ou encore Wat.tv en 2009. Sur l’année 2009, 1 596 contrats sont en cours avec des opérateurs de la sphère Internet. En général, ils sont basés sur un pourcentage du chiffre d'affaires du service (principe de proportionnalité). Le marché de la musique en ligne légale est encore fragile en France, ce qui explique que les revenus de ce secteur d'activité restent très faibles pour les auteurs (un peu plus de 1 % des perceptions et des répartitions en 2009). Par ailleurs, pour favoriser la promotion des créateurs sur Internet, la Sacem avait dans un premier temps autorisé la diffusion gratuite de leurs œuvres sur leur propre site officiel avant de signer des accords avec Dailymotion et YouTube, sites privilégiés de diffusion des oeuvres musicales.

La Sacem a soutenu les dispositions favorables au maintien du libre exercice du droit exclusif et s'est opposée à la proposition de licence globale à l'occasion du vote du projet de loi DADVSI. Le vote de ce texte - qui avait vocation à transposer en droit français une directive européenne - a été le lieu d'un débat passionné sur l'opportunité d'instaurer un système de gestion collective obligatoire du droit de représentation pour les diffusions d'œuvres via les réseaux P2P (licence globale). Or, pareil système aurait définitivement imposé aux auteurs l'obligation de recourir aux services d'une société de gestion collective pour obtenir leur rémunération. Conformément à sa mission de défense des intérêts des créateurs, la Sacem a préféré soutenir le modèle classique de la propriété littéraire et artistique. Modèle qui, en instituant l'auteur propriétaire de sa création, lui laisse le libre choix du mode de gestion qu'il juge approprié.

Fonds d'action et prix[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Grand prix Sacem.

Outre sa mission de perception et répartition des droits d’auteur, la Sacem mène depuis les années 1960 des actions de soutien en faveur de la création musicale, via son service culturel et puis à partir de 1977 via son fonds d’action. En 2009 c'est 14,5 millions d'euros d'aides qui ont été consacrées à des actions très diversifiées : 400 festivals aidés, 29 bourses pour aider à l’écriture de nouveaux spectacles, 26 festivals de cinéma et de télévision, 25 documentaires partiellement financés, de nombreuses actions de mécénat[12] (cinéma, répertoire et artistes français, jazz, musique contemporaine, musique de film, édition et patrimoine, commande aux compositeurs) et aussi de pédagogie et découverte de la musique pour les jeunes publics et publics défavorisés, etc.

Les aides culturelles de la Sacem comme celles de toutes les sociétés de gestion collective viennent en majeure partie (depuis 1985) des « 25 % de la copie privée[13] » mais aussi d'un budget mis en place volontairement par la Sacem depuis les années 1960. Ces financements permettent de soutenir des répertoires difficiles ou à risque, ainsi que les artistes émergents encore absents des grands médias ou mal diffusés, sur tout le territoire. Ils ont un rôle d’intérêt général, de redistribution et de politique culturelle très important, plus encore ces dernières années avec les doutes qui pèsent sur les capacités de financement de la culture par les collectivités territoriales[14].

La Sacem attribue également chaque année des prix qui couvrent l'ensemble des genres et courants musicaux : grands prix[15], prix Georges-Enesco (en alternance : composition ou violon), prix de la musique symphonique, etc.

Repères[modifier | modifier le code]

Selon la Sacem, elle-même :

  • Sociétaires : 149 000 (doublement entre 1997 et 2012)
  • Perception des droits : 834,3 millions d'euros
  • Répartition des droits : 675,8 millions d'euros
  • Clients : 620 000
  • Pour 1 € perçu : 85 centimes reversés aux ayants droit (ratio stable sur la période 1999 – 2009)
  • 80 millions d'œuvres du répertoire mondial représentées
  • Collaborateurs permanents : 1 425
  • Siège : 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly sur Seine
  • Délégations régionales : 70
  • Directions régionales : 6

Chiffres pour 2013. Source : Sacem[16].

Polémiques[modifier | modifier le code]

La Sacem fait régulièrement l'objet de critiques de la part de la presse relatives à son mode de fonctionnement et à sa gestion[17].

Libre diffusion des œuvres musicales[modifier | modifier le code]

Jusqu'en 2010, la Sacem interdisait à ses sociétaires de diffuser librement leur musique sur Internet, à l'exception d'une diffusion gratuite sur leur site personnel ; un certain nombre de musiciens lui ont reproché cette pratique, car ils y voyaient un frein à leur diffusion. Cette situation a changé depuis lors à la suite des accords négociés avec Dailymotion et YouTube qui permettent la libre mise en ligne de toutes les œuvres dont la Sacem gère les droits. Elle a par ailleurs signé un accord avec Creative Commons par lequel tout auteur ou compositeur peut être membre de la Sacem tout en autorisant la diffusion gratuite de certaines de ses œuvres à des fins commerciales.

Bien que ne disposant pas d'un monopole de droit, la Sacem est le principal organisme à collecter les droits pour le compte des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique sur le sol français. L'adhésion n'étant donc pas obligatoire, un auteur ou un compositeur français a la possibilité de gérer personnellement ses droits ou d'adhérer à n'importe quelle autre société d'auteurs étrangère. Environ 15 000 auteurs ou compositeurs étrangers sont eux-mêmes membres de la Sacem

Traitement des auteurs juifs pendant l'Occupation[modifier | modifier le code]

En 1999, la Sacem est violemment prise à partie dans la presse, étant accusée d’avoir spolié des sociétaires juifs durant l’Occupation[18]. L’affaire démarre avec la mise au jour par Daniel Vangarde, d’une circulaire interne du 17 novembre 1941, rédifée par Jean-Jacques Lemoine sous les ordres d’Alphonse Tournier[19], qui demandait aux sociétaires de faire une déclaration d’aryanité, sous peine de voir les revenus de leurs droits versés à la Caisse des dépôts et consignations. Face à cette polémique, et afin de faire toute la lumière sur ces accusations, la Sacem a unilatéralement demandé, en mai 1999, que la mission Mattéoli — qui avait été précédemment créée pour faire la lumière sur la spoliation des biens juifs pendant la guerre — puisse se saisir de ce cas.

Un groupe d’experts, présidé par l’historienne Annette Wieviorka, a été constitué pour procéder à l’examen des archives de la société. Le rapport rédigé par M. Yannick Simon, publié en avril 2000, a mis la Sacem hors de cause. Les conclusions des experts ont ainsi été résumées par Annette Wieviorka dans une tribune au Figaro, publiée les 10 et 11 juin 2000 :

« La Sacem n’est pas à l’initiative de la demande à ses sociétaires d’un certificat d’aryanité. L’impulsion dans ce domaine vient de la radio et du Commissariat général aux questions juives » ; « après une période d’atermoiement (novembre et décembre 1941), les droits des auteurs désignés comme juifs, qui demeurent sociétaires, sont assimilés à des honoraires, ne sont pas et ne seront jamais bloqués. Rien ne s’oppose à leur versement » ; « la Sacem a versé pendant la guerre, en toute connaissance de cause, des secours à des sociétaires juifs dans le besoin[20]. »

Afin toutefois de permettre de lever toute interrogation, il a alors été décidé de permettre à tout ayant-droit ou à ses héritiers de faire appel auprès de la commission Drai dans les cas où ces derniers auraient le moindre doute ou une contestation à présenter. Sur les dizaines de milliers de dossiers soumis à cette commission par toutes les personnes ayant fait des recours, seuls cinq d'entre eux ont concerné la Sacem qui ont tous été rejetés par cette juridiction.

Les droits du Boléro de Ravel[modifier | modifier le code]

Au début des années 1990, le Boléro est à la première place du classement mondial des droits Sacem et rapporte chaque année des droits trésor conséquents. Le répertoire de Maurice Ravel devrait passer dans le domaine public le 1er mai 2016 à l'exception, le cas échéant, des droits du Boléro si devait être prise en compte la date du décès en 1972 de Bronislava Nijinska, chorégraphe ayant contribué à la création de l’œuvre (ce qui pourrait conduire la Sacem à récolter des droits jusqu'en 2051).

Le célèbre compositeur étant mort sans enfant, l'héritage a bénéficié à la gouvernante de son frère (décédé lui-même sans enfant) après plusieurs années de procédure judiciaire en raison de la contestation de cousins éloignés. Depuis au moins 1970, les ayants-droit, qui ne résident pas en France, perçoivent leurs droits au travers de sociétés légalement enregistrées à l'étranger. Ils ont longtemps été gérés par l'avocat Jean-Jacques Lemoine, aujourd'hui décédé, qui avait auparavant occupé les fonctions de directeur-adjoint des affaires juridiques de la Sacem[21],[22].

Spectacle de fin d’année à l’école[modifier | modifier le code]

À la fin du spectacle de fin d'année, la directrice de l'école de Peillac, en 2006 s'est plainte du montant des droits réclamé par la délégation régionale de la Sacem alors que, selon cette dernière, les élèves avaient seulement chanté (au micro) à leur maîtresse la chanson Adieu Monsieur le professeur (écrite notamment par Hugues Aufray) pendant plus de trente secondes. Informée par la presse de l'organisation de cette kermesse, la Sacem avait, selon sa procédure habituelle, envoyé une facture forfaitaire d'un montant de 75 euros, cette manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable[23].

La Sacem a précisé que le montant réclamé concernait la kermesse dans son ensemble et non pas uniquement la chanson incriminée. Le montant de la facture couvrait en réalité toutes les œuvres musicales diffusées ou interprétées durant cette manifestation organisée dans un lieu public et ayant fait l'objet d'une annonce par voie de presse sans qu'une autorisation ait été demandée auparavant. En effet, toute manifestation de ce type est, selon la loi, soumise à l'autorisation et à la rémunération des créateurs de musique.

Après avoir rappelé la légalité de l'intervention de la Sacem et la légitimité de la juste rémunération des créateurs, par respect du droit de propriété d'autrui, l'un des auteurs, Hugues Aufray, a proposé de payer lui-même cette somme[24].

Salaires des dirigeants[modifier | modifier le code]

En 2010, le rapport de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) pointe que la moyenne des cinq plus gros salaires de la Sacem serait de 363 908 euros, avec 600 000 euros pour celui du président du directoire de l'époque. Se défendant de ces critiques, le conseil d'administration, uniquement composé d'auteurs, de compositeurs et d'éditeurs élus par l'assemblée générale, rappelle que la Sacem est une entreprise privée, libre de fixer le montant des salaires de ses dirigeants en fonction des qualités professionnelles requises, que le président du directoire a été élu de façon transparente et que son mandat a été renouvelé à trois reprises. Le conseil ajoute que le niveau de rémunération des cadres supérieurs correspond à celui d'autres sociétés percevant des montants similaires (830 millions d’euros en 2010) ou à celui des sociétés d'auteurs étrangères comparables.

Le rapport a également fait référence aux notes de frais abusives d'un cadre de la société[25]. S’agissant des notes de frais incriminées, le rapport ne pointe qu'un seul abus, au demeurant mis au jour par les services de contrôle interne de la Sacem et sanctionné plusieurs mois avant la parution du rapport. Le cadre mis en cause pour ces dépenses abusives avait en fait été licencié et mis dans l'obligation de rembourser les sommes en cause[réf. nécessaire].

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Présentation sur le site officiel de la Sacem.
  2. http://www.sacem.fr/cms/home/la-sacem/chiffrescles
  3. Jacques Attali, Bruits, Fayard, PUF, nouvelle édition 2001, p. 149 / Jacques Attali, Bruits, PUF, édition 1977, p. 155 (l'édition de 1977 donne E. Bourget, celle de 2001 prénomme Bourget « Émile »).
  4. Chiffres clés sur le site officiel de la Sacem
  5. Délégations régionales sur le site officiel de la Sacem
  6. Voir sur le site de la Sacem.
  7. Voir sur le site wipo.int.
  8. Voir sur le site de la Sacem.
  9. « La Sacem voit d'un mauvais œil les offres de musique illimitée » - 01net.com, 20 juin 2008.
  10. Forum - 01net.com.
  11. « Prix d’un CD : où part l’argent ? » - MSN, 4 février 2010.
  12. Le fonds d'action Sacem
  13. Voir sur le site copieprivee.org.
  14. « Réforme des collectivités territoriales : la culture prise dans un étau » dans Les Inrockuptibles.
  15. Les grands prix 2009.
  16. PortailSacem
  17. Main basse sur la musique, Irène Inchauspé et Rémy Godeau, 2003 (ISBN 2-7021-3367-3).
  18. « Spoliation des Juifs : le lourd passé de la Sacem » - L'Express, 10 juin 1999.
  19. http://www.largeur.com/?p=131
  20. « Lettre ouverte de Charles Aznavour » - radioactu.com, 26 septembre 2000.
  21. Le Nouvel Observateur, no 1993, 16 janvier 2003.
  22. Source 2 - Marianne, 31 juillet 2000.
  23. L'école doit payer des droits pour une chanson - Nathalie Flochlay, Ouest-France, 13 juillet 2006
  24. L'école, les élèves et les 75 euros : la Sacem réagit Marc Rees, nextinpact, 20 juillet 2006
  25. « Comment la Sacem se goinfre… » - Le Point, 13 avril 2010.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]