Société d'exercice libéral

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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont un ensemble de formes juridiques françaises créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Il ne s’agit pas d’une nouvelle structure juridique mais d’un mode nouveau d’exercice d’une activité libérale à travers des structures juridiques existantes :

  • SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
  • SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;
  • SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
  • SELCA ou SELACA: société d’exercice libéral en commandite par actions.

Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990[1] qui les a instituées.

De plus, les décrets d’application concernant chaque profession libérale prévoient également des spécificités propres à chaque activité. Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître.

Imposition de la structure[modifier | modifier le code]

Dans le cadre de l’exercice individuel, l'intégralité des bénéfices non commerciaux (BNC) constitue l’assiette des cotisations sociales et la base imposable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cette situation conduit à la taxation et à l’imposition des charges non déductibles.

En SEL, les charges non déductibles ne sont plus taxables au titre des cotisations sociales et sont imposées non plus au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), mais au titre de l’impôt sur les sociétés (de l’ordre de 15 % puis 33,33 %). Seules les rémunérations de gérants, assorties d’un abattement de 10 %, constituent l’assiette des cotisations sociales. De plus, les rémunérations, considérées comme des salaires, bénéficient d’un abattement de 10 % sur le plan fiscal.

Les bénéfices sont aussi imposés au titre de l’impôt sur les sociétés et peuvent être distribués en dividendes.

La base imposable au titre de l’impôt sur le revenu est donc constituée par les rémunérations, les dividendes.

La SEL permet donc d'optimiser la gestion de l’entreprise libérale en modulant les coûts sociaux et le paiement de l’impôt.

Elles sont soumise à :

  • frais et formalisme de constitution ;
  • formalisme de fonctionnement.

Législation sur la détention du capital[modifier | modifier le code]

Avec la loi MURCEF, un assouplissement est octroyé aux Sociétés d'Exercice Libéral (SEL) (article 32). Suivant les professions libérales, en l'absence de publication de décrets contraires, plus de la moitié du capital des SEL et SPFPL peut être détenu par une personne morale ou physique n'exerçant pas la profession dans la société.

« Art. 5-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social des sociétés d'exercice libéral peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales régies par le titre IV de la présente loi. »

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. Le texte sur Légifrance, consulté le 10 février 2012.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]