Société coopérative et participative

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Une société coopérative et participative (Scop ; jusqu'en 2010, société coopérative ouvrière de production) est, en droit français, une société commerciale, société anonyme ou société à responsabilité limitée.

Soumise à l’impératif de rentabilité comme toute entreprise, elle bénéficie d’une gouvernance démocratique et d’une répartition des résultats favorisant la pérennité des emplois et du projet d’entreprise. Ses salariés-coopérateurs y sont en effet associés (ou « coentrepreneurs ») majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

Quelle que soit la quantité du capital détenu, chaque associé ou "coopérateur" dispose d'une seule voix lors de l'assemblée générale de l'entreprise, selon le principe "une personne = une voix".

Aspects juridiques[modifier | modifier le code]

La Scop est une entreprise collective dont les associés sont majoritairement salariés, de forme SA, SARL ou SAS.

Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.

En complément, les Scop sont soumises aux trois lois suivantes :

  • Loi 47-1775 du 10.09.1947 portant statut de la coopération ;
  • Loi no 78-763 du 19.07.1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
  • Loi ESS n°2014-856 du 31.07.2014.

De ces lois découlent les spécificités suivantes par rapport aux autres sociétés commerciales :

  • Les associés de la Scop sont majoritairement salariés. Le capital est ouvert aux associés extérieurs, dans la limite de 49 % du capital social et 35 % du droit de vote.
  • La Scop compte au minimum deux salariés associés "coentrepreneurs", dont le gérant.
  • Les bénéfices de l'entreprise sont répartis en trois « parts » : la part « travail » (participation des salariés, 25 % minimum), la part « capital » (dividendes, 33 % maximum) et la part « réserves » (16 % min.). Les réserves sont dites « impartageables » et servent à renforcer les fonds propres de l'entreprise.

Principes coopératifs[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Principes coopératifs.
  • Contrôle démocratique et primauté de l’Homme sur le capital
  • Démocratie d'entreprise
  • Impartageabilité des réserves
  • Solidarité
  • Liberté d'adhésion
  • Répartition du profit
  • Révision coopérative
  • Avantages fiscaux

Contrôle démocratique et primauté de l’homme sur le capital[modifier | modifier le code]

Dans les sociétés classiques, la répartition des voix est fondée sur la répartition du capital : le pouvoir y est proportionnel aux apports en capital. Dans les sociétés coopératives, la répartition des droits de vote se fait par individu, indépendamment du capital, selon la règle « une personne = une voix ». Les coopérateurs élisent les membres du conseil d'administration et sanctionnent leur gestion en assemblée générale quand leur est présenté le bilan de la société.

Démocratie d’entreprise[modifier | modifier le code]

Comme toutes les entreprises, les Scop ont une organisation et une direction. Seules les grandes décisions stratégiques sont prises avec l'ensemble des associés lors des assemblées générales. Au quotidien, la direction assume pleinement son rôle, et le dirigeant d'une Scop est d'autant plus légitime que ce sont les salariés qui l'ont eux-mêmes choisi, et les rapports sociaux en Scop sont donc souvent plus équilibrés entre salariés et dirigeants.

Solidarité inter-entreprises, fonctionnement en réseau[modifier | modifier le code]

Le réseau des Scop, coordonné par la Confédération générale des Scop, est présent sur tout le territoire avec treize Unions régionales et trois fédérations de métiers et accompagne la création, la reprise et la transformation d’entreprise :

  • accueil et suivi personnalisé à chaque étape de la mise en œuvre et du développement du projet par des professionnels de la création et de la transmission d’entreprise au sein de chaque union régionale des Scop ;
  • accès à des solutions de financements adaptées auprès des structures et partenaires financiers du Mouvement (voir rubrique Aspects financiers) ;
  • appui spécifique des Fédérations dans trois métiers : BTP, communication et industrie ;
  • formation des salariés et des dirigeants pour accompagner la création et le développement de l'entreprise ;
  • représentation auprès des instances régionales, nationales et européennes.

La direction politique du Mouvement est assurée par la Direction nationale, dont le Bureau est animé par le président de la Confédération générale des Scop. Le congrès national permet aux coopératrices et coopérateurs de définir tous les quatre ans leur programme d'action et désigner leurs élus nationaux.

L'adhésion à la CG Scop n'est pas obligatoire pour les Scop, mais la quasi-totalité d’entre elles sont en pratique membres du réseau. Les Scop cotisent également à l'Union sociale, équivalent d'un comité d'entreprise collectif.

Liberté d'adhésion des associés[modifier | modifier le code]

L’attribution du statut d’associé se fait par cooptation lors de l’assemblée générale de l’entreprise au terme d'une période fixée dans les statuts.

En moyenne, près de 80 % des salariés en Scop deviennent associés au bout de deux ans d'ancienneté. Ce chiffre diffère selon les secteurs d’activité et les statuts de chaque Scop.

Répartition du profit[modifier | modifier le code]

Les bénéfices de la Scop sont répartis en trois parts :

  • La part "réserve" est attribuée à un fonds de développement pour assurer la pérennité de la Scop puisque celle-ci n'a pas le droit de faire appel à des capitaux extérieurs. La loi impose que cette part ne peut être inférieure à 16 % (en pratique 41 %)[1].
  • La part "capital" (au maximum 33 %) peut être attribuée aux associés sous forme d'intérêts versés sur un compte bloqué. Le taux ne peut excéder le rendement moyen des obligations pendant la première moitié de l'exercice écoulé.
  • La part "travail" est distribuée sous forme de participation, qu'ils soient associés ou non, et ne peut pas être inférieur à 25 % des bénéfices. Il atteint souvent 46 %[1].

Révision coopérative[modifier | modifier le code]

Pour bénéficier des avantages spécifiques aux Scop, les entreprises doivent faire l'objet d'une révision coopérative. Il s'agit d'un audit du fonctionnement et de la situation de l'entreprise. Ce « bilan de santé » de l'entreprise portant sur la situation financière, le fonctionnement coopératif, l'organisation, la stratégie et la conformité juridique est présenté aux associés lors de l'assemblée générale.

La révision permet également au Ministère du Travail de vérifier que la Scop respecte bien les règles qui lui sont légalement applicables. La liste des Scop reconnues par le ministère du Travail est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal officiel. La reconnaissance donne accès à un statut fiscal particulier (notamment l'exonération de la Contribution économique territoriale) en contrepartie des contraintes légales comme celles d'impartageabilité des réserves de l'entreprise et à un " accès préférentiel" à la commande publique.

Avantages fiscaux[modifier | modifier le code]

La Scop est soumise aux mêmes impôts que toute société de droit commun. Toutefois, en versant beaucoup plus de participation que les entreprises classiques (au moins 25 % des bénéfices), elle réduit d'autant le montant du bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, les Scops sont exonérées de la Contribution économique territoriale.

Financement[modifier | modifier le code]

Le réseau des Scop dispose d'outils financiers propres, créés par et pour ses membres et construit avec d'autres acteurs partenaires de l'économie sociale et solidaire : le Crédit coopératif, ESFIN-IDES, France Active, la Caisse des Dépôts...

  • Socoden : prêts participatifs
  • Scopinvest : fonds propres pour renforcer les apports personnels des associés
  • Sofiscop : Société de cautionnement
  • Des outils régionaux ont également été créés dans plusieurs régions

La coopération en France, en Europe et dans le monde[modifier | modifier le code]

Brève histoire des Scop[modifier | modifier le code]

Les premières « associations ouvrières » sont nées dans la clandestinité au début du XIXe siècle, l'associationnisme ouvrier se construisant sur le refus de la subordination économique ou salariale[2].

En effet, depuis la révolution, la Loi Le Chapelier de 1791 interdisait toute « coalition » dont les associations et autres organisations de personnes (Il ne devait y avoir aucun intermédiaire entre l'État et le Citoyen).

En février 1848, le gouvernement provisoire arrivé au pouvoir lors de la révolution autorisa pour la première fois les associations ouvrières. Sous la présidence de Louis Blanc, à la commission du Luxembourg, des ateliers sociaux sont créés. Cette autorisation fut cependant une parenthèse de quelques mois, à l'issue de laquelle débuta une vague de répressions où de nombreux militants d'associations ouvrières furent soupçonnés de conspiration et condamnés.

En 1864, l'État autorise à nouveau les coalitions.

En 1871, durant la Commune de Paris, les ateliers abandonnés par les chefs d'entreprises sont massivement repris par leurs ouvriers (reprise qui ne durera que le temps de la Commune).

En 1884 naît l'ancêtre de la CG Scop, la Chambre consultative des associations ouvrières de production. L'Alliance coopérative internationale sera, quant à elle, fondée en 1892.

En 1885 est fondée l'École de Nîmes par Charles Gide, qui influencera fortement les débats sur la coopération en France.

En 1900, le pays compte près de 250 coopératives de production. En 1910, elles seront 500, représentant 20 000 sociétaires.

Le Mouvement connaîtra des évolutions en dent de scie durant tout le siècle, ses phases de fort développement étant en 1936, durant l'après-guerre, entre 1978 et 1982 et depuis 1995.

En 1979, la France comptait environ 650 Scop.

En 1985, la France comptait 1 300 Scop qui employaient 40 000 personnes.

Les Scop ont permis d'inventer de nouveaux types d'entreprises, comme les coopératives d'activités (CAE - 1995) ou les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC - loi 2001).

En 2003, l'Union européenne adopte une Directive à appliquer avant 2007 dans les États membres sur le statut de Société coopérative européenne.

En 2010, pour mieux refléter la diversité des Scop, présentes dans tous les secteurs d'activité, le Mouvement adopte l'appellation « Société coopérative et participative » (anciennement Coopérative ouvrière de production) et lance sa première campagne nationale de communication.

En 2014, la loi ESS instaure plusieurs dispositions spécifiques aux Scop, Scic et CAE soutenues de longues dates par la CG Scop : groupe coopératif, Scop d'amorçage, droit d'information aux salariés pour la reprise d'entreprises saines, reconnaissance du statut de salarié-entrepreneur en CAE...

Les Scop aujourd'hui[modifier | modifier le code]

Les Scop concernent aujourd'hui en France des secteurs d'activités très diversifiés et des entreprises de toutes tailles, de la TPE à la grande entreprise de plusieurs centaines de salariés, à l'instar du Groupe Chèque Déjeuner, ou d'Acome (plus de 1 200 salariés). D'autres entreprises connues sont en Scop, comme le mensuel Alternatives Economiques, le Théâtre du Soleil, Ethiquable (entreprise leader du commerce équitable), l'école de conduite ECF, la société de jouets Moulin Roty, ...

En 2013, selon la CG Scop[réf. souhaitée] :

  • la France compte 2 250 SCOP dans laquelle travaillent plus de 46 000 salariés[3] ;
  • la taille moyenne des Scop est de 21 salariés ;
  • près de 80 % des salariés en Scop deviennent associés au bout de deux ans d'ancienneté ;
  • en France, on compte 21 000 entreprises coopératives représentant près d'un million de salariés ;[réf. nécessaire]
  • l'Union européenne compte 123 millions de coopérateurs et 160000 coopératives qui emploient 5,4 millions de salariés ;[réf. nécessaire]
  • les coopératives emploient plus de 100 millions de personnes, et comptent plus de 800 millions de membres dans le monde[réf. nécessaire].

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a et b [1]
  2. Gilles Rasselet, Les transformations du capitalisme contemporain, Éditions L'Harmattan,‎ 2007, p. 224
  3. Philippe Merle, Anne Fauchon, Droit commercial. Sociétés commerciales, Dalloz,‎ 2014, p. 57

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

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