Small Business Act

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Small Business Act

Présentation
Pays Drapeau des États-Unis États-Unis
Type Loi du Congrès
Branche Droit des marchés publics
Adoption et entrée en vigueur
Adoption 30 juillet 1953

Lire en ligne Small Business Act (Public Law 85‑536, as amended)

Le Small Business Act est une loi du Congrès des États-Unis voté le 30 juillet 1953, modifiée à de nombreuses reprises, et visant à favoriser les petites et moyennes entreprises dans le tissu économique du pays.

Entre autres dispositions, le Small Business Act réserve certains marchés publics aux PME :

– ceux situés entre 2 500 et 100 000 dollars ;
– au-dessus de 100 000 dollars, quand il existe de très grandes chances qu’au moins deux PME formulent une offre intéressante ;
– si seules les grandes entreprises peuvent répondre à l’appel d’offres, les PME se voient attribuer une réservation partielle du marché ;
– les appels d’offres d’une valeur de plus de 500 000 dollars remportés par une grande entreprise doivent comporter « un plan de sous-traitance » montrant la part à laquelle les PME ont droit.

Disposition de la loi[modifier | modifier le code]

Sceau de la Small Business Administration
  • Crée la Small Business Administration, une agence fédérale indépendante ayant pour but d'aider, conseiller, assister et protéger les intérêts des petites entreprises ;
  • Facilite l'accès aux marchés publics en réservant entre 23 % et 40 % de l'achat public américain aux PME nationales, ce qui encourage l'innovation locale tout en permettant aux petits acteurs de concurrencer les grandes entreprises pour atteindre eux aussi des tailles internationales ;
  • Facilite l'accès au prêt bancaire au moyen d'une garantie de l'Administration de telle sorte que celle-ci se substitue à l'emprunteur défaillant pour le remboursement du prêt ;
  • Facilite l'accès à l'information via des guichets accessibles par téléphone et des centres d'information ;
  • Organise la défense des petites entreprises en créant un Office of Advocacy, chargé de se faire l'avocat de la petite entreprise américaine face au Congrès.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]