Service public d'assainissement non collectif

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En France, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est chargé du contrôle de tous les systèmes d'assainissement effectuant la collecte, le traitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des habitations non raccordées au réseau d'assainissement collectif. L'obligation des contrôles est imposée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Le service est défini dans le code général des collectivités territoriales (article s L. 2224-7 et suivants).

Historique[modifier | modifier le code]

La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 impose aux collectivités la création d’un service public d’assainissement non collectif au plus tard le 31 décembre 2005.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]