Section du contentieux du Conseil d'État français

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La section du contentieux est l'une des sections du Conseil d'Etat français. L'appellation « section du contentieux » désigne également l'une des formations de jugement du Conseil d'État.

Histoire

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Compétences

La section du contentieux est chargée de statuer sur environ 10 000 requêtes chaque année.

On dit qu'elle exerce les « attributions juridictionnelles » du Conseil d’État, puisque les autres sections ne sont pas chargées de trancher des litiges, mais de donner des avis ou de produire des rapports ou des études.

Organisation


Formations de jugement du Conseil d'État
Nom de la formation Composition Effectif minimal Réf. du code de justice administrative
Sous-section
  • Président de sous-section
  • Deux assesseurs (conseillers d'État)
  • Conseillers d'État et maîtres des requêtes
  • Rapporteur
 3 R. 122-14
Sous-sections réunies
  • Président adjoint de la section du contentieux
  • Présidents de chaque sous-section
  • Assesseur(s) de chaque sous-section
  • Conseiller d'État d'une autre sous-section (dans certains cas)
  • Rapporteur
 5 (réunion de deux sections)
ou 7 (réunion de trois ou quatre sections) 		R. 122-15
Section du contentieux
  • Président de la section du contentieux
  • Les trois présidents adjoints
  • Présidents des sous-sections
  • Rapporteur
 9 R. 122-18
Assemblée du contentieux
  • Vice-président du Conseil d'État
  • Les présidents des sept sections
  • Les trois présidents adjoints de la section du contentieux
  • Le président de la sous-section qui a connu de l'affaire en premier
  • Les quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent
  • Rapporteur
 9 R. 122-20

Instruction des affaires

La section du contentieux est divisée en 10 sous-sections. Chacune des sous-section est spécialisée : TVA, urbanisme, fonction publique, travaux publics, agents administratifs, etc.

Chacune des sous-sections instruit les affaires relevant de son champ de compétence.

Chaque sous-section, présidée par un conseiller d’État qui est assisté de deux assesseurs également conseillers d’État, comprend des rapporteurs de grades différents (auditeur au Conseil d'Etat, maître des requêtes au Conseil d'Etat).

Jugement des affaires simples

Les litiges sont ensuite jugés soit par une sous-section seule (71% des jugements collégiaux en 2011), soit par des sous-sections réunies (28% des jugements collégiaux en 2011). Dans le cas d'une sous-section jugeant seule, c'est la sous-section qui a instruit l'affaire qui juge. Dans le cas de sous-sections réunies, en général deux sous-sections, plus rarement trois ou quatre, cela signifie que l'affaire qui a été instruite par une sous-section est "revue" par une autre sous-section, le but étant d'arriver à un consensus et d'éviter les divergences de jurisprudence.

Jugement des affaires complexes ou délicates sur le plan économique, politique ou social

Jugement par la Section du contentieux

Les affaires présentant une importance remarquable ou une difficulté particulière sur le plan économique, politique ou social, ou les affaires qui font l'objet d'appréciations divergentes par des sous-sections ou dont la solution remettrait en cause une solution jurisprudentielle, sont jugées par la section plénière du contentieux.

La formation de section, présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté des présidents de ses sous-sections, est réunie pour examiner les affaires précitées.

La formation de jugement de la section du contentieux est composée de 15 membres (cf. article R. 122-18 du code de justice administrative) :

  • le président de la section du contentieux ;
  • les trois présidents adjoints ;
  • les dix présidents de sous-section ;
  • le rapporteur de l’affaire.

Jugement par l'Assemblée plénière

L'affaire peut être renvoyée devant l'Assemblée du contentieux, sur décision du vice-président du Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux, du président de la section concernée.

L'Assemblée plénière réunit les principaux membres de la section du contentieux ainsi que les présidents des autres sections de la Haute juridiction.

L'affaire, ainsi jugée par la formation la plus solennelle du Conseil d'Etat, revêt alors une importance particulière et fait partie des grands arrêts de la jurisprudence administrative.

Secrétariat

La section du contentieux et ses sous-sections sont assistées d’un secrétariat assurant le bon déroulement matériel de la procédure.

Composition

Ne seront indiqués que les présidents de section et de sous-sections

Liste des présidents de la section du contentieux

Liens internes

Dans d'autres pays

Sources et liens externes

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