Saisie immobilière

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Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.

En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles 2190 et suivants du code civil et par le livre III du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi. Auparavant, il existait un juge de la saisie immobilière.

En cas de saisie judiciaire, le bien est mis à la vente aux enchères publiques. La vente aux enchères publiques est toujours effectuée par un commissaire-priseur. Les enchères sont triées prioritairement par prix, et le paiement se fait au comptant. L'offre la plus élevée emporte la vente.

Il faut donc être en mesure de régler l'intégralité du prix de vente le jour dit.

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • (fr) Hervé Croze et Christian Laporte, Guide pratique de la saisie immobilière, Litec, Paris, 2010 (2e éd.), XIII-169 p. (ISBN 978-2-7110-1280-0)
  • (fr)(nl) Georges de Leval, La saisie immobilière, Larcier, Bruxelles, 2007 (5e éd.), 475 p. (ISBN 978-2-8044-2376-6)

Liens externes[modifier | modifier le code]

Bien immobilier mis en saisie judiciaire, Expenli, Me Salecroix, avocate au baurreau de Paris lire en ligne