Saisie-attribution en droit français

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La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de saisir entre les mains d'un tiers (le tiers saisi) la créance de son débiteur (le débiteur saisi). C'est une procédure réglementée par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécutions. Elle a été créée par la la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution[1] complétée par le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution[2], faisant alors disparaître l'ancienne saisie-arrêt.

C'est une saisie qui va en principe s'appliquer à toutes les créances de somme d'argent. En sont cependant exclues car soumises à des procédures particulières les créances correspondant à des rémunérations de travail (saisie réglementée par l'article L.212-1 qui renvoie a des dispositions du code du travail) et celles qui constituent des titres financiers.

Les saisies peuvent porter sur des créances à terme, conditionnelles, ou à exécution successive.

Principe de la saisie-attribution[modifier | modifier le code]

les sujets de la saisie-attribution[modifier | modifier le code]

Trois personnes interviennent dans la procédure de saisie-attribution.

  • Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.
  • Le débiteur saisi, qui détient nécessairement une créance contre un tiers.
  • Le tiers saisi qui doit répondre à deux conditions: être tenu d'une obligation (envers le débiteur saisi) qui porte sur une somme d'argent et détenir ces sommes dues en vertu d'un pouvoir propre et indépendant (ce sera le cas d'un banquier, d'un notaire, d'un avocat, ou encore d'un représentant légal).

Il est possible que le créancier saisissant et le tiers saisi soient la même personne: cela signifie que le créancier va saisir entre ses propres mains des sommes qu'il doit au débiteur saisi, il sera alors payé par le mécanisme de la compensation.

l'objet de la saisie[modifier | modifier le code]

Deux créances vont faire l'objet de la saisie-attribution

  • La créance cause de la saisie : elle doit être reconnue dans un titre exécutoire, peu importe que celui-ci soit provisoire ou définitif. Elle doit de plus être liquide et exigible.
  • La créance objet de la saisie : elle doit exister au jour de la saisie, figurer dans le patrimoine du débiteur saisi, et être saisissable (Sont par exemple insaisissables les créances de nature alimentaire ainsi que certaines créances "sociales" comme les indemnités de sécurité sociale ou certaines allocations comme le RSA). C'est obligatoirement une créance de somme d'argent.

La procédure[modifier | modifier le code]

La saisie-attribution est un acte d'huissier de justice (« exploit ») devant être signifié au tiers, puis dénoncé au débiteur dans un délai de 8 jours (acte qui doit lui indiquer la possibilité de former une contestation dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte).

Paiement par le tiers saisi[modifier | modifier le code]

En principe, le tiers saisi devra procéder au paiement après la délivrance par le greffe ou par l'huissier de justice d'un certificat attestant de l'absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur, ou dans le cas ou ce dernier a expressément indiqué qu'il ne comptait pas contester la saisie. Cependant, si le débiteur saisi émet une contestation, le paiement par le tiers saisi n'interviendra que quand celui-ci pourra présenter le jugement rejetant la contestation (autrement dit, lorsqu'elle sera réglée).

Contestation[modifier | modifier le code]

Le débiteur, s'il entend contester la saisie-attribution, doit la dénoncer le jour-même par lettre recommandée auprès de l'huissier l'ayant établie, puis dispose d'un mois pour saisir le juge de l'exécution (JEX), par assignation d'un huissier différent de celui ayant procédé à la saisie-attribution.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sur Légifrance
  2. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 sur Légifrance

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]