Saisie-attribution en droit français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation, rechercher

La saisie-attribution est une procédure civile d'exécution forcée qui permet de s'attribuer une somme financière d'un débiteur à partir d'un titre exécutoire.

Principe de la saisie-attribution[modifier | modifier le code]

La saisie-attribution est un acte fait par huissier (« exploit ») pour un créancier auprès de la banque ou tout organisme financier d'un débiteur (la banque est considérée comme tiers), sans en informer le débiteur, notamment pour éviter que celui-ci vide au préalable ses comptes bancaires.

Le débiteur est informé postérieurement à la saisie par une « dénonce de saisie-attribution ».

La saisie-attribution est régie par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution[1] et par le décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution[2].

Contestation[modifier | modifier le code]

Le débiteur, s'il entend contester la saisie-attribution, doit la dénoncer le jour-même par lettre recommandée auprès de l'huissier l'ayant établie, puis dispose d'un mois pour saisir le juge de l'exécution (JEX), par assignation d'un huissier différent de celui ayant procédé à la saisie-attribution.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sur Légifrance
  2. Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 sur Légifrance

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]