Société coopérative et participative

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Une Société coopérative et participative est souvent désignée par l'acronyme SCOP et peut aussi être appelée " société coopérative ouvrière de production ”, " société coopérative de travailleurs " ou " société coopérative et participative ”[1] .

En droit français, une SCOP est une société commerciale constituée en société anonyme, société à responsabilité limitée ou Société par actions simplifiée qui se distingue des sociétés classiques par une détention majoritaire du capital et du pouvoir de décision par les salariés. Comme toutes les coopératives, les SCOP sont soumises en France à la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération[2].

Historique[modifier | modifier le code]

Les premières « associations ouvrières » sont nées dans la clandestinité au début du XIXe siècle, l'associationnisme ouvrier se construisant sur le refus de la subordination économique ou salariale[3].

En effet, depuis la révolution, la Loi Le Chapelier de 1791 interdisait toute « coalition » dont les associations et autres organisations de personnes (Il ne devait y avoir aucun intermédiaire entre l'État et le Citoyen).

En février 1848, le gouvernement provisoire arrivé au pouvoir lors de la révolution autorisa pour la première fois les associations ouvrières. Sous la présidence de Louis Blanc, à la commission du Luxembourg, des ateliers sociaux sont créés. Cette autorisation fut cependant une parenthèse de quelques mois, à l'issue de laquelle débuta une vague de répressions où de nombreux militants d'associations ouvrières furent soupçonnés de conspiration et condamnés.

En 1864, l'État autorise à nouveau les coalitions.

En 1871, durant la Commune de Paris, les ateliers abandonnés par les chefs d'entreprises sont massivement repris par leurs ouvriers (reprise qui ne durera que le temps de la Commune).

En 1884 naît l'ancêtre de la CG Scop, la Chambre consultative des associations ouvrières de production. L'Alliance coopérative internationale sera, quant à elle, fondée en 1892.

En 1885 est fondée l'École de Nîmes par Charles Gide, qui influencera fortement les débats sur la coopération en France.

En 1900, le pays compte près de 250 coopératives de production. En 1910, elles seront 500, représentant 20 000 sociétaires.

Le Mouvement connaîtra des évolutions en dent de scie durant tout le siècle, ses phases de fort développement étant en 1936, durant l'après-guerre, entre 1978 et 1982 et depuis 1995.

En 1979, la France comptait environ 650 Scop.

En 1985, la France comptait 1 300 Scop qui employaient 40 000 personnes.

Les Scop ont permis d'inventer de nouveaux types d'entreprises, comme les coopératives d'activités (CAE - 1995) ou les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC - loi 2001).

En 2003, l'Union européenne adopte une Directive à appliquer avant 2007 dans les États membres sur le statut de Société coopérative européenne.

En 2010, pour mieux refléter la diversité des Scop, présentes dans tous les secteurs d'activité, le Mouvement adopte l'appellation « Société coopérative et participative » (anciennement Coopérative ouvrière de production) et lance sa première campagne nationale de communication.

En 2014, la loi ESS instaure plusieurs dispositions spécifiques aux Scop, Scic et CAE soutenues de longues dates par la CG Scop : groupe coopératif, Scop d'amorçage, droit d'information aux salariés pour la reprise d'entreprises saines, reconnaissance du statut de salarié-entrepreneur en CAE...

Les Scop aujourd'hui[modifier | modifier le code]

Les Scop concernent aujourd'hui en France des secteurs d'activités très diversifiés et des entreprises de toutes tailles, de la TPE à la grande entreprise de plusieurs centaines de salariés, à l'instar du Groupe Chèque Déjeuner, ou d'Acome (plus de 1 200 salariés). D'autres entreprises connues sont en Scop, comme le mensuel Alternatives Economiques, le Théâtre du Soleil, Ethiquable (entreprise leader du commerce équitable), l'école de conduite ECF, la société de jouets Moulin Roty, ...

En 2013, selon la CG Scop[réf. souhaitée] :

  • la France compte 2 250 SCOP dans laquelle travaillent plus de 46 000 salariés[4] ;
  • la taille moyenne des Scop est de 21 salariés ;
  • près de 80 % des salariés en Scop deviennent associés au bout de deux ans d'ancienneté ;

Les SCOP font partie d'un ensemble économique plus large : les coopératives. Celles-ci peuvent rassembler des consommateurs, des distributeurs (Leclerc, System U, etc.) ou encore des entrepreneurs (Coopératives d'Activités et d'Emploi).

Ainsi :

  • on compte 21 000 entreprises coopératives représentant près d'un million de salariés[5] ;[réf. nécessaire]
  • l'Union européenne compte 123 millions de coopérateurs et 160000 coopératives qui emploient 5,4 millions de salariés[6] ;[réf. nécessaire]
  • les coopératives emploient plus de 250 millions de personnes[7], et comptent plus de 800 millions de membres dans le monde[réf. nécessaire].

Principes coopératifs[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Principes coopératifs.
  • Adhésion volontaire et ouverte à tous.
  • Pouvoir démocratique exercé par les membres.
  • Participation économique des membres.
  • Autonomie et indépendance.
  • Éducation, formation et information.
  • Coopération entre les coopératives.
  • Engagement envers la communauté.

Caractéristiques juridiques[modifier | modifier le code]

La Scop est une entreprise collective dont les associés sont majoritairement salariés, de forme SA, SARL ou SAS.

Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.

En complément, les Scop sont soumises aux trois lois suivantes :

  • Loi 47-1776 du 10.09.1947 portant statut de la coopération ;
  • Loi no 78-763 du 19.07.1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
  • Loi ESS n°2014-856 du 31.07.2014.

De ces lois découlent les spécificités suivantes par rapport aux autres sociétés commerciales :

  • Les associés de la Scop sont majoritairement salariés. Le capital est ouvert aux associés extérieurs, dans la limite de 49 % du capital social et 35 % du droit de vote.
  • La Scop compte au minimum deux salariés associés "coentrepreneurs", dont le gérant.
  • Les bénéfices de l'entreprise sont répartis en trois « parts » : la part « travail » (participation des salariés, 25 % minimum), la part « capital » (dividendes, 33 % maximum) et la part « réserves » (16 % min.). Les réserves sont dites « impartageables » et servent à renforcer les fonds propres de l'entreprise.

Capital[modifier | modifier le code]

Le capital minimum à la création de l'entreprise est de 30€ pour une Société à Responsabilité Limitée et 18500€ Pour une Société Anonyme.[8]

Le capital d'une coopérative est divisé en parts sociales dont le montant est fixé par les statuts. Ce capital est variable : il augmente lorsque de nouveaux associés prennent des parts de capital et diminue quand des associés partent et que leurs parts sociales leur sont remboursées.

Les parts sociales ont une valeur fixe et sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de la direction de la Scop (assemblée générale, gérants, conseil d'administration ou directoire, suivant la forme de Scop), les statuts peuvent prévoir des contraintes supplémentaires. [1]

Pour que l'entreprise reste une Scop, les salariés-coopérateurs doivent toujours être majoritaires et détenir au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

Sociétariat[modifier | modifier le code]

A la création de l'entreprise, le nombre minimum d'associés (qui doivent être aussi salariés) est de 2 pour une Société à Responsabilité Limitée et 7 Pour une Société Anonyme.[8]

Un salarié souhaitant devenir associé doit présenter sa candidature à l'assemblée générale de l'entreprise qui décidera de son admission parmi les sociétaires. S'il est accepté, le salarié devra souscrire au moins une part sociale et aura ensuite droit de vote à l'assemblée générale.

La liberté d'adhésion des associés est un principe coopératif, cependant comme tous les salariés ont vocation à devenir associés, les statuts d'une Scop peuvent prévoir une période à l'issue de laquelle le salarié doit demander à devenir sociétaire. Une ancienneté minimum peut aussi être requise pour postuler au sociétariat.

En moyenne, près de 80 % des salariés en Scop deviennent associés au bout de deux ans d'ancienneté. Ce chiffre diffère selon les secteurs d’activité et les statuts de chaque Scop.

Gouvernance[modifier | modifier le code]

Assemblée générale

Chaque sociétaire ayant souscrit au minimum une part sociale a un droit de vote à l'assemblée générale de l'entreprise. Contrairement aux entreprises capitalistes où le droit de vote des associés est proportionnel aux nombre d'actions qu'ils possèdent, les Scop appliquent la règle « une personne = une voix ». C'est l'application concrète des principes de démocratie et de primauté de l'homme sur le capital,

Dirigeants

Les coopérateurs-salariés élisent les dirigeants de l'entreprise : conseil d'administration, conseil de surveillance, président, directeur général, gérant... Au-delà de la question des dirigeants statutaires, le fonctionnement quotidien des Scop peut varier de l'auto-gestion à un fonctionnement hiérarchique plus classique.

Régime fiscal[modifier | modifier le code]

La Scop est soumise aux mêmes impôts que toute société de droit commun. Toutefois, en versant beaucoup plus de participation que les entreprises classiques (au moins 25 % des bénéfices), elle réduit d'autant le montant du bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, les Scops sont exonérées de la Contribution économique territoriale

Répartition des bénéfices[modifier | modifier le code]

Les bénéfices de la Scop sont répartis en différentes parts[1] :

  • 15% minimum doivent être attribuées à la réserve légale. Quand le montant de cette réserve a atteint le montant le plus élevé atteint par le capital, cette attribution devient facultative.
  • Une fraction peut être affectée à une autre réserve : le "fonds de développement".
  • 25% minimum sont redistribués aux salariés : c'est la "part travail". La part travail est attribuée aux salariés (associés ou non) proportionnellement à leur salaire ou à leur temps de travail et peut inclure un coefficient lié à l'ancienneté suivant ce que prévoient les statuts. La part travail est souvent versée au salarié sous forme de Participation.
  • 33% maximum peuvent être versés (si les statuts le prévoient) aux associés sous forme d'intérêts sur les parts sociales.

En 2013, les Scop ont consacré en moyenne 46 % des bénéfices à la part travail, 41% aux réserves et 13% à la rémunération des parts sociales.[9]

Révision coopérative[modifier | modifier le code]

La révision coopérative est un principe appliqué aux coopératives en général, la loi de 1947 portant statut de la coopération écrit:

"Les sociétés coopératives [...] se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l'intérêt des adhérents, ainsi qu'aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives." [2]

La révision coopérative cherche donc analyser l'activité de la Scop sur son fonctionnement comptables, juridiques, fiscales, et son application des principes coopératifs, pour prévenir ou révéler des dysfonctionnements. Le réviseur coopératif présente son rapport aux associés lors de l'assemblée générale.

La révision permet également au Ministère du Travail de vérifier que la Scop respecte bien les règles qui lui sont légalement applicables. La liste des Scop reconnues par le ministère du Travail est gérée par la Confédération générale des Scop et publiée chaque année au Journal officiel. La reconnaissance donne accès à un statut fiscal particulier (notamment l'exonération de la Contribution économique territoriale) en contrepartie des contraintes légales comme celles d'impartageabilité des réserves de l'entreprise et à un "accès préférentiel" à la commande publique.

La transformation en Scop d'une société existante[modifier | modifier le code]

La loi de 2014 sur l'économie sociale et solidaire fixe des adaptations particulières pour la transformation d'une société en Scop : par exemple, l'entreprise peut avoir un statut de Scop même si les salariés détiennent moins de 50% du capital (ce pourcentage doit être atteint après un délai maximum de 7 ans).[1]

Particularités des Scop[modifier | modifier le code]

Financement[modifier | modifier le code]

Par leurs statuts, les Scop ne peuvent avoir recours à des investisseurs extérieurs que pour 49% du capital, et ces investisseurs ne doivent pas posséder plus de 35% des droits de vote.

Pour résoudre le problème des droits de votes, les Scop peuvent regrouper leurs investisseurs dans une autre société qui investira dans la Scop. De cette manière l'investisseur est une personne morale et ne possède donc qu'une voix à l'assemblée générale.

Par ailleurs, des outils de financements ont été créés par et pour les coopératives et construit avec d'autres acteurs partenaires de l'économie sociale et solidaire : le Crédit coopératif, ESFIN-IDES, France Active, la Caisse des Dépôts...

Exemples :

  • Socoden : prêts participatifs
  • Scopinvest : fonds propres pour renforcer les apports personnels des associés
  • Sofiscop : Société de cautionnement
  • Des outils régionaux ont également été créés dans plusieurs régions

Comme toute entreprise, les coopératives peuvent également recevoir des subventions publiques.

Inter-coopération[modifier | modifier le code]

L'inter-coopération est un principe coopératif désignant la coopération entre coopérative. Cette coopération peut se traduire par une préférence à travailler avec d'autres coopérative, par la constitution de coopératives de coopératives (unions coopératives) ou encore par l'adhésion à des réseaux. Par exemple à la Confédération générale des Scop, qui représente les Scop au niveau national et accompagne également la création, la reprise et la transformation d’entreprise en Scop.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. a, b, c et d « Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - Article 4 », sur Légifrance (consulté le 06/03/2015)
  2. a et b « Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération », sur Légifrance (consulté le 06/03/2015)
  3. Gilles Rasselet, Les transformations du capitalisme contemporain, Éditions L'Harmattan,‎ 2007, p. 224
  4. Philippe Merle, Anne Fauchon, Droit commercial. Sociétés commerciales, Dalloz,‎ 2014, p. 57
  5. « Coop Rf - La coopération en Europe »
  6. « coop fr - la coopération dans le monde »
  7. « Alliance Coopérative Internationale, Facts and figures »
  8. a et b « Comparatif Scop SA/SARL », sur Les Scop (consulté le 16/03/2015)
  9. « Les Societes cooperatives et participatives en France », sur les-scop@scop.coop,‎ 2013 (consulté le 16/03/2015)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]