Résultats des consultations et référendums locaux en France

Les référendums locaux en France relèvent de plusieurs catégories juridiques :

• référendum d'initiative locale, à portée décisionnelle (article 72-1 de la Constitution, alinéa 2) ;
• consultation des électeurs sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation ou celle des limites d'une collectivité (article 72-1, alinéa 3) ;
• consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (article 72-4, alinéa 2).

Sont présentées ici les consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2, de la Constitution, introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

6 juillet 2003

Référendum en Corse sur la réforme du statut de l'île : le « non » l’emporte avec 50,98 % des voix contre 49,02 % pour le « oui ». La réforme proposait notamment une fusion des deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au sein d’une collectivité territoriale unique.

Question

« Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des exprimés
Inscrits	189 992		-
Votants	114 982	60,83	-
Abstentions	75 010	39,17	-
Blancs et nuls	2 810	1,47	-
Exprimés	112 172		100,00
Oui	54 967		49,00
Non	57 205		51,00

7 décembre 2003

Référendum en Outre-mer : la Guadeloupe (72,98 % de "non") et la Martinique (50,48 % de "non") ont rejeté le projet de réforme institutionnelle préconisant la création d’une collectivité administrée par une assemblée unique se substituant aux départements et régions actuels.
En revanche, les deux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec respectivement 76,17 % et 95,51 % de "oui", ont choisi de devenir des collectivités d'outre-mer à part entière.

Guadeloupe

Question

« Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des exprimés
Inscrits	283 869		-
Votants	142 638	50,34	-
Abstentions	140 731	49,66	-
Blancs et nuls	7 444		-
Exprimés	135 194		100,00
Oui	36 524		27,02
Non	98 670		72,98

Martinique

Question

« Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des exprimés
Inscrits	266 134		-
Votants	116 942	43,94	-
Abstentions	149 192	56,06	-
Blancs et nuls	8 583		-
Exprimés	108 359		100,00
Oui	53 654		49,52
Non	54 705		50,48

Saint-Barthélemy

Question

« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Barthélemy d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des exprimés
Inscrits	3 697		-
Votants	2 910	78,71	-
Abstentions	797	21,29	-
Blancs et nuls	58		-
Exprimés	2 852		100,00
Oui	2 724		95,51
Non	128		4,49

Saint-Martin

Question

« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des exprimés
Inscrits	13 413		-
Votants	5 926	44,18	-
Abstentions	7 487	55,82	-
Blancs et nuls	281		-
Exprimés	5 645		100,00
Oui	4 300		76,17
Non	1 345		23,83

29 mars 2009

Mayotte

Question

« Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des exprimés
Inscrits	71 420		-
Votants	43 831	61,37	-
Abstentions	27 589	38,63	-
Blancs et nuls	616		-
Exprimés	43 215		100,00
Oui	41 160		95,24
Non	2 055		4,76

10 janvier 2010

Cette consultation proposait une autonomie accrue de la Martinique et de la Guyane, en passant sous le statut de collectivité d'outre-mer au lieu de celui du département et de la région.

Guyane

Question

« Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des votants	% des exprimés
Inscrits	67 460	100,00
Abstentions	34 974	51,84
Votants	32 486	48,16	100,00
Blancs et nuls	757		2,33
Exprimés	31 729		97,67	100,00
Oui	9 448			29,78
Non	22 281			70,22

Martinique

Question

« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des votants	% des exprimés
Inscrits	296 675	100,00
Abstentions	132 469	44,65
Votants	164 206	55,35	100,00
Blancs et nuls	4 958		3,02
Exprimés	159 248		96,98	100,00
Oui	33 615			21,11
Non	125 633			78,89

24 janvier 2010

Guyane

Question

« Approuvez-vous la création en Guyane d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des votants	% des exprimés
Inscrits	67 258	100,00
Abstentions		72.58
Votants	18 519		100,00
Blancs et nuls
Exprimés	17 241			100,00
Oui	9 912			57.49
Non	7 329			42.51

Martinique

Question

« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »

Résultats

	Suffrages	% des inscrits	% des votants	% des exprimés
Inscrits	296 802	100,00
Abstentions		64.19
Votants	106 263		100,00
Blancs et nuls
Exprimés	101 256			100,00
Oui	69 188			68.30
Non	32 068			31.70

À l'inverse du premier référendum du 10 janvier 2010 où le « non » s'était majoritairement imposé, c'est un « oui » massif qui ressort de ce scrutin. À noter un très faible taux de participation (27,42 % en Guyane et 35,81 % en Martinique).

Invité au journal télévisé sur TF1 le lundi 25 janvier 2010, le Président Nicolas Sarkozy s'est félicité d'un tel résultat, qui va dans le sens de la réforme sur les collectivités territoriales qu'il avait lui-même souhaitée.

7 avril 2013 en Alsace

Question

« Approuvez-vous le projet de création d’une Collectivité Territoriale d’Alsace, par fusion du Conseil régional d’Alsace, du Conseil général du Bas-Rhin et du Conseil général du Haut-Rhin ? »

Appels au vote

Oui

• Union pour un mouvement populaire
• Union des démocrates et indépendants
• Europe Écologie Les Verts
• Unser Land
• Mouvement démocrate

Non

• Front de Gauche
• Front national

Pas de position

• Parti socialiste
  • PS 68 et élus indépendants – Alsace : oui
  • Intergroupe élus socialistes et républicains d'Alsace : non

La proposition de fusion a été repoussée par l'électorat malgré le remplacement de l'obligation d'un vote positif d'une majorité des inscrits

Résultats détaillés

	Alsace				Bas-Rhin				Haut-Rhin
	Suffrages	% inscrits	% votants	% exprimés	Suffrages	% inscrits	% votants	% exprimés	Suffrages	% inscrits	% votants	% exprimés
Inscrits	1 273 862	100,00	-	-	752 108	100,00	-	-	521 754	100,00	-	-
Votants	457 685	35,96	100,00	-	263 837	35,11	100,00	-	193 848	37,18	100,00	-
Abstention	815 163	64,04	-	-	487 690	64,89	-	-	327 473	62,82	-	-
Blancs et nuls	14 659	1,15	3,20	-	8 923	1,19	3,38	-	5 736	1,10	2,96	-
Exprimés	443 026	34,78	96,80	100,00	254 914	33,89	96,62	100,00	188 112	36,05	97,04	100,00
OUI	255 403	20,05	55,80	57,65	172 137	22,08	65,24	67,53	83 266	15,96	42,95	44,26
NON	187 623	14,73	41,00	42,35	82 777	11,01	31,37	32,47	104 846	20,10	54,09	55,74
Seuil des exprimés	Double majorité  Non				-	-	-	50,00	-	-	-	50,00
Seuil des inscrits	Un quart des inscrits pour  Non				188 027	25,00	-	-	130 439	25,00	-	-

Le « non » remporte la victoire parce que, pour que ce projet ait été validé, il aurait été nécessaire que les votes en faveur du « oui » aient représenté plus de la moitié des suffrages et au moins 25 % des électeurs inscrits dans chacun des départements.