Restitutio in integrum

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Restitutio in integrum est une locution latine qui signifie littéralement « restitution en entier » que l'on traduirait plutôt par « restitution en état d'origine ». En droit, le restitutio in integrum est la conséquence normale de l'annulation d'un contrat c'est-à-dire le retour à l'état d'avant-contrat. Il peut s'agir également du processus de réparation d'un dommage

En droit communautaire, Le restitutio in integrum désigne le rétablissement des droits en vertu de la Convention sur le brevet européen, il s'agit d'un moyen de remédier à la disposition du demandeur ou du titulaire de brevet qui n'a pas respecté un délai malgré l'exercice de "toute la vigilance nécessitée par les circonstances. La base juridique de cette voie de recours est prévu à l'article 122 de la-dite convention. Si la requête en restitutio in integrum est acceptée, le demandeur ou le breveté est rétabli dans ses droits, comme si le délai avait été dûment remplies.