Responsabilité pénale des mineurs

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Législation sur la responsabilité des mineurs par pays :

France[modifier | modifier le code]

Selon l'article 122-8 du code pénal : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

La responsabilité pénale des mineurs est donc reconnue si le mineur est capable de discernement. Si tel est le cas, les conditions de cette responsabilité sont fixées par une loi particulière (l’ordonnance du 2 février 1945).

Ainsi pour les mineurs de moins de 10 ans seules les mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, À partir de 10 ans des sanctions éducatives peuvent être prises. Ces sanctions sont inscrites au casier judiciaire. À partir de 13 ans le mineur encourt des poursuites pénales (peines) et peut être mis en garde à vue. Si l'excuse atténuante de minorité est appliquée, la peine encourue est divisée par deux. L'excuse atténuante s'applique également aux peines planchers. De 16 à 18 ans les délinquants multirécidivistes se voient écarter automatiquement l'excuse atténuante de minorité. Le juge peut également écarter l'atténuation lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient[1].

Grande-Bretagne[modifier | modifier le code]

En Grande-Bretagne un mineur peut faire de la prison dès l'âge de 10 ans. Cependant jusqu'à 14 ans, les mesures éducatives sont le principe. La majorité pénale est fixée à 18 ans.

Espagne[modifier | modifier le code]

En Espagne la responsabilité pénale est fixée à 16 ans.

Références[modifier | modifier le code]