Responsabilité pénale des mineurs
La responsabilité pénale des mineurs est un type de responsabilité pénale qui s'applique aux personnes n'ayant pas atteint la majorité. Elle se distingue de la responsabilité pénale en général puisqu'elle vise à s'adapter à la situation particulière des mineurs. Selon les pays, les infractions ou les peines peuvent être différentes, de même que les moyens de défense à l'encontre d'une infraction.
Canada[modifier | modifier le code]
Le droit pénal canadien établit la responsabilité pénale des mineurs à l'âge de 12 ans, en vertu de l'article 13 du Code criminel[1].
France[modifier | modifier le code]
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Raison : L'Ordonnance relative à l'enfance délinquante mentionnée dans cette section a été abrogée par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l’ordonnance du 11 septembre 2019
Selon l'article 122-8 du code pénal : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. »
Contrairement à une idée reçue, il n'existe donc pas d'âge minimal de responsabilité pénale en France. La responsabilité pénale des mineurs est reconnue si le mineur est capable de discernement, quel que soit son âge. Si tel est le cas, les conditions de cette responsabilité sont fixées par une loi particulière prescrite par l’Ordonnance relative à l'enfance délinquante du (Cf en fin du 3ème et dernier paragraphe de cette présente page.)
Ainsi pour les mineurs de moins de 10 ans, seules les mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. À partir de 10 ans des sanctions éducatives peuvent être prises. Ces sanctions sont inscrites au casier judiciaire. À partir de 13 ans le mineur encourt des poursuites pénales (peines) et peut être mis en garde à vue. Si l'excuse atténuante de minorité est appliquée, la peine encourue est divisée par deux. L'excuse atténuante s'applique également aux peines planchers. De 16 à 18 ans, les délinquants multirécidivistes se voient écarter automatiquement l'excuse atténuante de minorité. Le juge peut également écarter l'atténuation lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient[2].
Grande-Bretagne[modifier | modifier le code]
En Grande-Bretagne, un mineur peut aller en prison dès l'âge de 10 ans. Cependant jusqu'à 14 ans, les mesures éducatives sont le principe. La majorité pénale est fixée à 18 ans.
Espagne[modifier | modifier le code]
En Espagne, la responsabilité pénale est fixée à 14 ans (inclus).
Suisse[modifier | modifier le code]
En Suisse, la majorité pénale est fixée à 10 ans[3]. Le droit pénal des mineurs connaît deux formes de sanction : les mesures de protection et les peines.
Les mesures de protection :
- Surveillance
- Assistance personnelle
- Traitement ambulatoire
- Placement chez des particuliers ou dans un établissement d’éducation ou de traitement
Les peines :
- Réprimande
- Prestation personnelle : en principe, dix jours au maximum, mais jusqu’à trois mois pour les mineurs de plus de 15 ans qui ont commis un crime ou un délit.
- Amende allant jusqu’à 2000 francs pour les mineurs de plus de 15 ans
- Privation de liberté :
- - jusqu’à un an pour les mineurs de plus de 15 ans qui ont commis un crime ou un délit
- - jusqu’à quatre ans pour les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un crime grave
Références[modifier | modifier le code]
- L.R.C. 1985, c. C-46, art. 13
- [article 20-2 de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006495329&cidTexte=LEGITEXT000006069158]
- « Loi sur la protection des mineurs et droit pénal des mineurs - www.ch.ch », sur www.ch.ch (consulté le )
