Responsabilité des parents du fait de leur enfant

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Droit de la responsabilité
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La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents.

Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 du Code civil dont son 4e alinéa dispose que :

« Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

Cet alinéa 4 de l'article ne concerne précisément que les père et mère de l'enfant. Il faut se référer aux autres alinéas de l'article et à la jurisprudence pour les autres responsabilités du fait d'autrui.

Les conditions de la responsabilité parentale[modifier | modifier le code]

La minorité de l'enfant[modifier | modifier le code]

La responsabilité parentale ne joue que pour les mineurs. Si l'enfant est émancipé, la responsabilité ne s'applique pas.

Le lien de filiation et l'autorité parentale[modifier | modifier le code]

En principe la filiation crée l'autorité parentale. Toutefois, les parents qui auraient perdu leur autorité parentale ne se verraient pas responsable des dommages de leurs enfants. En cas de divorce, les deux parents gardent cette autorité, néanmoins le juge peut la retirer à l'un d'eux. .

D'après l'article 1384 alinéa 4 du code civil, l'autorité parentale concerne les parents, et uniquement les parents. Les grands-parents, oncles, ou autres membres de la familles pouvant avoir la seule garde matérielle des enfants sont exclus. Leur responsabilité pourra tout de même se voir engagée sur le fondement de l'art 1382 (pour faute).

Depuis la loi du 4 mars 2002, l'autorité parentale a fait l'objet d'un article 371-1 du code civil. On y fait mention des "parents", l'autorité conjointe des deux parents est donc envisagée.

La cohabitation de l'enfant avec ses parents[modifier | modifier le code]

Cette exigence de cohabitation provient de la présomption de faute des parents. Cela suppose donc que l'enfant vive avec eux. Lorsque la cohabitation cesse, la responsabilité cesse.

L'arrêt SAMDA de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997, va opérer un revirement de jurisprudence sur la condition de cohabitation. En l'espèce, un mineur avait dérobé une voiture et l'avait endommagée ; le propriétaire avait assigné en réparation la mère, titulaire de la garde de l'enfant depuis le divorce, et le père qui, au moment des faits, exerçait un droit de visite. L'arrêt attaqué avait mis la mère hors de cause : il est censuré car « l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce le droit de garde ». Désormais, la résidence habituelle de l'enfant est considérée au domicile des parents ou de l'un d'entre eux.

Le fait dommageable de l'enfant[modifier | modifier le code]

Traditionnellement, une faute de l'enfant est nécessaire pour la mise en œuvre de ce type de responsabilité. Puis la jurisprudence va faire évoluer cette règle lors de plusieurs arrêts en date du 9 mai 1984, dont le fameux arrêt Fullenwarth (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984). Dès lors, un fait même non fautif de l'enfant suffit à engager la responsabilité des parents.

Le régime de la responsabilité parentale[modifier | modifier le code]

Une responsabilité de plein droit[modifier | modifier le code]

L'alinéa 7 de l'article 1384 dispose que :

"La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."

Dans un premier temps, la Cour de cassation admettait l'exonération de responsabilité des parents dans trois cas de figure :

  1. Une faute de la victime
  2. La force majeure
  3. Le dommage n'est pas dû à un défaut de surveillance ou d'éducation des parents

Puis dans un second temps avec l'arrêt Bertrand de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 février 1997, l'exonération de responsabilité des parents est prise en compte seulement pour les deux premiers cas de figure ci-dessus.  Cette responsabilité n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de l'enfant Arrêt Levert. Ce principe a été appliqué dans un cas où un enfant a été blessé par la chute d'un autre. En conséquence, le fait de l'enfant doit être à l'origine du dommage, même s'il ne s'agit pas d'une faute. Lorsque ces critères sont réunis, les parents seront déclarés responsables du dommage que leur enfant a occasionné.

Les actions récursoires[modifier | modifier le code]

À la suite d'une condamnation, il est possible pour les parents d'exercer deux types d'action récursoire :

  • d'un parents contre l'autre : c'est le cas de figure où un seul des deux parents a été condamné. Il pourra donc demander à l'autre de supporter la moitié de la dette, si et seulement si les conditions de mise en jeu de la responsabilité sont également réunies pour ce parent.
  • des parents contre l'enfant : les parents peuvent se retourner contre leur enfant si le fait dommageable causé par celui-ci était de nature à engager sa responsabilité personnelle.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Article connexe[modifier | modifier le code]

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