Reconnaissance d'utilité publique

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La reconnaissance d'utilité publique, abrégé par le sigle RUP, est une procédure de droit français par laquelle l'État reconnaît qu'une association ou une fondation présente une utilité publique, ce qui lui permet de bénéficier d'avantages spécifiques[1], mais lui confère aussi une légitimité particulière.

La reconnaissance se fait à la suite de la demande de l'association ou de la fondation. La demande, qui doit être accompagnée des statuts, et pour les fondations, d'un bilan prévisionnel concernant les trois premières années d'activité, doit être faite auprès du ministère de l'Intérieur. Celui-ci fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction du dossier. Dans ce cas, la demande est transmise pour avis au Conseil d'État. Le cas échéant, la reconnaissance d'utilité publique se fait par décret en Conseil d'État.

Reconnaissance d'utilité publique d'une association[modifier | modifier le code]

Cas général en France[modifier | modifier le code]

Pour les associations, excepté en Alsace-Moselle, la RUP se fait selon la loi de 1901 relative au contrat d'association, titre II, article 10[2].

Les textes de loi ne définissent ni le contenu, ni les critères de l’utilité publique, à l'exception de la période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager certains critères[3] :

  • Un but d’intérêt général, strictement distinct des intérêts particuliers de ses propres membres. Les activités de l'association doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale ;
  • Une influence et un rayonnement suffisant et dépassant, en tout état de cause, le cadre local ;
  • Un nombre minimum d’adhérents (fixé à titre indicatif à 200) ;
  • Une solidité financière tangible, qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 euros, provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie. Par ailleurs, les résultats des trois derniers exercices doivent être en principe positifs ;
  • La tenue d'une comptabilité claire et précise ;
  • Des statuts de l’association qui apportent des garanties quant à la cohérence des buts et des moyens de l’association, l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d’une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié) ;
  • Une période probatoire de fonctionnement d’au moins trois ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture. Il s’agit d’un délai d’épreuve permettant de vérifier que l’association répond bien aux critères énumérés ci-dessus. Cette période n’est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Près d'une dizaine d'associations sont reconnues d'utilité publique chaque année[4].

Au troisième trimestre 2014, 1 948 associations[4] étaient reconnues d'utilité publique.

Cas particulier de l'Alsace-Moselle[modifier | modifier le code]

Dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans lesquels la loi de 1901 ne s'applique pas du fait du droit local en vigueur, une association loi de 1908 ne peut être reconnue d'utilité publique. En revanche, l'utilité publique de sa mission peut l'être.

Pour ce faire, l'association, qui doit avoir expressément opté pour un but non lucratif par ses statuts, et doit en outre se limiter au domaine philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel, doit transmettre sa demande au préfet du département concerné qui, après prise d'avis du tribunal administratif de Strasbourg et examen de ladite demande, arrêtera si adéquat cette utilité publique[5].

Le cas échéant, cette reconnaissance d'utilité publique sera rajoutée au registre du tribunal d'instance où l'association est inscrite, et publiée au JORF.

Néanmoins et à titre d'exemples, à la différence des associations reconnues d'utilité publique, les associations locales ne peuvent pas bénéficier :

  • du droit de se constituer partie civile dans certains cas ;
  • de la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux.

La procédure d'agrément introduite dans le droit local ne concerne en fait que les dégrèvements fiscaux (en 1988[6]).

Reconnaissance d'utilité publique d'une fondation[modifier | modifier le code]

Pour les fondations, la RUP se fait selon la loi du 23 juillet 1987 relative aux fondations[7]. Elle concerne les fondations dont la mission est d'intérêt général.

Ces fondations doivent de plus :

  • être pérennes, ce qui signifie qu'elles doivent disposer au départ d'une dotation financière suffisante pour produire des revenus leurs assurant cette pérennité (disposer d'au moins 750 000 €, voire un million dans la pratique) ;
  • être dotées d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance avec un directoire.

Les statuts peuvent prévoir qu'un représentant de l'État siégera au conseil d'administration de la fondation. À défaut, un commissaire du gouvernement surveillera l'activité de celle-ci.

La procédure peut, selon les cas, prendre de quelques mois à quelque deux ans. Le dossier de demande doit faire ressortir les buts que poursuivent les fondateurs, l'originalité de la fondation, le caractère généreux et/ou d'intérêt général des objectifs, les moyens financiers à la disposition de l'institution sous forme d'une dotation initiale, les revenus dont elle disposera, etc.

Au troisième trimestre 2014, 633 fondations[8] étaient reconnues d'utilité publique.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Voir aussi[modifier | modifier le code]

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Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]