Reçu pour solde de tout compte en France
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Le reçu pour solde de tout compte est un document remis, en France, par l'employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail, et en même temps qu'un certificat de travail. Ce document récapitule les sommes qu'il reste à payer à l'employé avant son départ (salaire, heures supplémentaires et indémnités de congés payés). Il est signé après avoir reçu les sommes qui y figurent ; les sommes étant versées après la notification de rupture du contrat.
Le reçu pour solde de tout compte est de nouveau obligatoire, l'article L. 1234-20[1] précise que le solde de tout compte, établi par l'employeur, et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié. De plus ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature, délai au delà duquel il devient libératoire pour l'employeur des sommes qui y sont mentionnées[2][3].
Selon l'article L. 1234-20 ci-dessus, il doit être établi en deux exemplaires, et cela doit être précisé dessus.
L'effet libératoire est la renonciation de toute réclamation ultérieure.
[modifier] Notes et références
- ↑ Résultant de l'article 4 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
- ↑ « Retour en force du reçu pour solde de tout compte », Dépêches - La Revue Fiduciaire, 20 juin 2008
- ↑ « Grand angle; Établir le reçu pour solde de tout compte », La Revue Fiduciaire – RF Social, 1 mars 2008
