Modification de la Constitution du Canada

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La modification de la Constitution du Canada est définie en grande partie par la formule d'amendement prévue à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982. Il ne s'agit pas d'une procédure de modification unique. Cinq formules sont prévues selon la modification.

Avant le rapatriement de la Constitution en 1982, la majeure partie de la Constitution du Canada devait être modifiée par le Parlement du Royaume-Uni.

Plusieurs tentatives de modifier la Constitution ont été faites depuis 1982. Bien qu'une dizaine de modifications aient été faites, aucun changement majeur ne s'est produit. Le Québec n'ayant pas signé la Loi constitutionnelle de 1982, plusieurs négociations se sont tenues, sans succès, pour convaincre la province d'adhérer à la Constitution. Cela a mené à l'Accord du Lac Meech et à l'accord de Charlottetown.

Historique[modifier | modifier le code]

Avant 1982, pour modifier la Constitution du Canada, on devait modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867. Contrairement à la plupart des constitutions, toutefois, cet Acte n'avait aucune formule d'amendement ; ainsi, les modifications étaient apportées par une simple loi du Parlement du Royaume-Uni (le Parlement Impérial). Afin de porter un amendement, le gouvernement fédéral devait, au nom de la Chambre des communes du Canada et du Sénat, adresser au gouvernement du Royaume-Uni une requête pour un amendement en incluant une résolution contenant les changements désirés. Ceux-ci étaient toujours adoptés avec un minimum de débat des politiciens britanniques.

Procédure de modification[modifier | modifier le code]

Il existe cinq procédures distinctes de modification de la Constitution du Canada. Elles sont prévues aux articles 38 à 47 de la Loi constitutionnelle de 1982. Chacune s'applique à une certaine catégorie de modifications constitutionnelles[1]. Il s'agit de (1) la formule générale, (2) la formule de l'unanimité, (3) la formule bilatérale ou multilatérale, (4) la formule unilatérale fédérale et (5) la formule unilatérale provinciale[1].

Bien que ce ne soit pas exigé par la Constitution, une consultation populaire dans chaque province est aussi considérée comme nécessaire par plusieurs, surtout après le précédent établi par l'accord de Charlottetown.

Formule générale[modifier | modifier le code]

La formule générale s'applique lorsqu'aucune autre procédure n'est prévue[2]. Elle exige que la modification soit adoptée par la Chambre des communes, par le Sénat et par les assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population[note 1]. Cette formule est fréquemment appelée « 7 / 50 »[3],[4]. Elle doit être utilisée, par exemple, pour modifier le partage des compétences ou la Charte canadienne des droits et libertés[2].

Formule de l'unanimité[modifier | modifier le code]

La formule de l'unanimité s'applique pour cinq types de modifications prévues à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982[5]. Il s'agit de la monarchie canadienne, du droit d'une province d'avoir au moins autant de députés à la Chambre des communes qu'au Sénat, de l'usage du français et de l'anglais, de la composition de la Cour suprême et des modifications à la formule d'amendement[loi 1]. Dans ces cas, la modification doit être adoptée par la Chambre des communes, le Sénat et par toutes les assemblées législatives des provinces[loi 1].

Formule bilatérale ou multilatérale[modifier | modifier le code]

La formule bilatérale ou multilatérale s'applique lorsqu'une ou plusieurs provinces et le gouvernement fédéral veulent modifier une disposition de la Constitution qui ne touche que cette ou ces provinces[6]. Dans ces cas, seuls le gouvernement fédéral et la ou les provinces touchées ont à donner leur accord. Cela s'applique notamment à la modification d'une frontière entre deux provinces ou à la modification de dispositions qui ne touchent qu'une seule province (sur la langue officielle de la province ou sur les protections religieuses par exemple)[7].

Formules unilatérales fédérale ou provinciale[modifier | modifier le code]

Finalement, les deux dernières formules (unilatérale fédérale et unilatérale provinciale) permettent à un palier de gouvernement de modifier sa constitution interne, c'est-à-dire les règles qui touchent par exemple le « fonctionnement d'un organe du gouvernement de la province » ou du fédéral[8]. Cette procédure d'amendement existait déjà dans la Loi constitutionnelle de 1867 et a été confirmée dans la Loi constitutionnelle de 1982[9]. Par exemple, en 1968, le Québec a aboli son Conseil législatif pour devenir un Parlement unicaméral[10]. Huit des dix amendements adoptés à ce jour sont de cette nature : quatre par et pour Terre-Neuve-et-Labrador, un pour le Nouveau-Brunswick, un pour le Nunavut, un pour l'Île-du-Prince-Édouard et un pour le Québec. Quelques-uns de ces amendements nécessitaient également l'approbation du parlement fédéral en vertu de la section 43(b), étant donné qu'ils concernaient le bilinguisme.

Exigences supplémentaires pour une modification[modifier | modifier le code]

En plus des formules d'amendement prévus, il existe quelques lois particulières qui posent des conditions supplémentaires à la modification de la Constitution. Ces lois ne font toutefois pas partie de la Constitution si bien que les parlements peuvent les changer à tout moment.

Loi concernant les modifications constitutionnelles[modifier | modifier le code]

Afin de répondre aux critiques principalement du Québec, le Parlement fédéral s'est engagé à ne pas donner son accord à une modification constitutionnelle sans l'accord majoritaire des cinq grandes régions du Canada : la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et les Maritimes.

Cet engagement s'est concrétisé dans une loi du Parlement : la Loi concernant les modifications constitutionnelles[11]. Cette loi prévoit que le gouvernement ne présentera pas de projet de modification constitutionnelle sans l'accord du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Pour les Prairies et les Maritimes, le gouvernement attendra l'accord de deux provinces de chaque groupe à condition que ces deux provinces représentent au moins 50 % de la population de la région.

Cette exigence supplémentaire a fait dire à certains politologues que la formule d'amendement n'est plus « 7 / 50 » (7 provinces représentant 50 % de la population. Voir « Formule générale » ci-dessus ».) En fait, pour que la loi soit respectée, au moins 7 provinces doivent donner leur accord représentant 93 % de la population. Certaines personnes parlent donc de la formule « 7 /93 »[12].

Exigences supplémentaires dans certaines provinces[modifier | modifier le code]

Modifications effectuées[modifier | modifier le code]

Depuis la fondation du Canada en 1867, il y a eu plusieurs modifications de la Constitution. Nous ne mentionnons que les plus importantes.

De 1867 à 1982, le Parlement du Royaume-Uni était responsable de modifier la majeure partie de la Constitution canadienne. Il a notamment permis au Parlement du Canada de créer par lui-même de nouvelles provinces à même les territoires fédéraux[loi 2],[13], lui a conféré l'indépendance face au Royaume-Uni par le Statut de Westminster[14], lui a donné le droit de légiférer sur l'assurance-emploi[loi 3],[15] et lui a permis de modifier sa constitution interne[loi 4],[16].

Depuis l'adoption des formules d'amendement dans la Loi constitutionnelle de 1982, il y a eu onze modifications constitutionnelles. L'une des plus importantes a été la consécration de l'égalité du français et de l'anglais au Nouveau-Brunswick[17],[loi 5] et le renforcement de la protection des droits autochtones[18]. Le Québec et Terre-Neuve ont aussi modifié des dispositions de la Constitution sur les écoles religieuses. Pour toutes ces modifications, aucune consultation populaire pancanadienne n'a été tenue.

Liste des modifications de la Constitution du Canada depuis 1982
Titre de la loi But de la modification Procédure utilisée Notes
Procédure générale
(art. 38)
Procédure unanime
(art. 41)
Procédure bilatérale
(art. 43)
Procédure unilatérale fédérale
(art. 44)
Contournement du Sénat
(art. 47)
Proclamation de 1983 modifiant la Constitution Protection des droits ancestraux dans la Constitution et convocation d'un conférence constitutionnelle oui
Loi constitutionnelle de 1985 Modification de la formule pour déterminer la distribution des sièges à la Chambre des communes oui Modification abrogée en 2011
Modification constitutionnelle de 1987 (Loi sur Terre-Neuve) Application du droit à l'éducation religieuse à l'église pentecôtiste à Terre-Neuve oui Modification abrogée en 1998.
Proclamation de 1993 modifiant la Constitution (Loi sur le Nouveau-Brunswick) Ajout de l'article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés qui proclame l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick (francophone et anglophone). L'article leur garantie des institutions d'enseignements et culturelles distinctes. oui
Modification constitutionnelle de 1994 (Île-du-Prince-Édouard) Autorisation de construire le Pont de la Confédération pour remplacer les services de traversier vers l'Île-du-Prince-Édouard. oui
Modification constitutionnelle de 1997 (Québec) Autorisation au Québec de remplacer le système d'éducation confessionnel par un système linguistique. oui
Modification constitutionnelle de 1997 (Loi de Terre‑Neuve) Autorisation à Terre-Neuve de remplacer l'éducation confessionnelle par un système scolaire laïc. oui oui
Modification constitutionnelle de 1998 (Terre‑Neuve) Abolition du système scolaire confessionnel à Terre-Neuve, quant aux cours de religions. oui
Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut) Permît au nouveau territoire du Nunavut d'être représenté au Sénat du Canada. oui
Modification constitutionnelle de 2001 (Terre-Neuve-et-Labrador) Changement du nom de Terre-Neuve pour Terre-Neuve-et-Labrador oui
Loi sur la représentation équitable Modification des règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes oui

Débat constitutionnel[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Débat constitutionnel au Canada.

La modification de la constitution canadienne fait l'objet de vifs débats au Canada. Il semble y avoir un certain accord entre les gouvernements provinciaux que certaines parties de la Constitution ont besoin d'être modifiées afin de répondre aux demandes de longue date de plusieurs provinces. Il y a des demandes des provinces de l'Ouest pour une plus grande part du pouvoir au niveau fédéral, et des demandes du Québec pour une plus grande protection de son statut de société distincte. En particulier, le Québec n'a jamais signé la Loi constitutionnelle de 1982, quoique cela reste largement symbolique et n'affecte pas l'applicabilité légale de la loi pour les partisans de l'État unitaire canadien, mais pas pour les fédéralistes et indépendantistes québécois.

Néanmoins, un consensus sur les amendements spécifiques reste à être établi. Pour compliquer les tentatives de modification, la procédure pour y parvenir est extrêmement complexe, nécessitant dans la plupart des cas l'accord à la fois du parlement fédéral et de deux-tiers des provinces, représentant au moins 50 % de la population, et dans certains cas nécessite l'accord du gouvernement fédéral et l'unanimité des provinces.

L'accord du lac Meech de 1987, un ensemble de modifications constitutionnelles qui visait à répondre aux revendications de longue date des provinces de l'Ouest et aux demandes du Québec, échoua en 1990 lorsqu’il ne fut pas ratifié par les dix gouvernements provinciaux. La dernière tentative d'apporter un ensemble importants d'amendements constitutionnels fut l'accord de Charlottetown, qui naquit de l'échec de l'accord du lac Meech. L'accord de Charlottetown fut rejeté lors d'un référendum au Canada et au Québec en 1992.

Il y a eu divers amendements relativement mineurs à la Constitution depuis 1982, dont des amendements relatifs à l'éducation à Terre-Neuve et au Québec, et le changement de nom de Terre-Neuve pour Terre-Neuve-et-Labrador.

Tentatives avortées[modifier | modifier le code]

Après 1982, deux tentatives majeures de modifier la Constitution ont échoué : l'accord du lac Meech et l'accord de Charlottetown. Le Québec n'ayant pas signé la Loi constitutionnelle de 1982, l'accord du lac Meech visait à apporter des modifications à la Constitution afin d'obtenir l'accord du Québec à la Loi de 1982. Élaboré en 1987, l'accord prévoyait cinq modifications : la reconnaissance du Québec comme une société distincte, de plus grands pouvoirs au Québec sur l'immigration, la limitation du pouvoir fédéral de dépenser, l'octroi d'un droit de veto au Québec pour les modifications constitutionnelles et une participation à la nomination des juges québécois à la Cour suprême[19]. Plusieurs de ces modifications nécessitaient l'accord unanime des provinces et du gouvernement fédéral[20]. Le Manitoba et Terre-Neuve n'ayant pas adopté l'accord à l'intérieur du délai de 3 ans prévu à la formule d'amendement, l'accord du lac Meech n'est jamais entré en vigueur[21].

Il en a été de même pour l'accord de Charlottetown. Cet accord, conclu en 1992 à la suite d'intenses négociations constitutionnelles, comprenait une révision majeure de la Constitution canadienne[22]. On y trouvait notamment une plus grande autonomie pour les peuples autochtones, quelques mesures de décentralisation de la fédération, une réforme du Sénat et du processus de nomination des juges à la Cour suprêmeetc.[22]. Cet accord a été rejeté par référendum par 54 % de la population.

Finalement, quelques autres modifications constitutionnelles ont été tentées sans succès par des députés ou des gouvernements. Elles visaient à ajouter un droit à la propriété dans la Constitution[23], reformer le Sénat, reconnaître des droits au fœtus ou retirer la référence à Dieu dans la Loi constitutionnelle de 1982. Aucune d'entre elles n'a abouti.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

  1. Dans certaines situations, non seulement les assemblées doivent donner leur accord, mais la majorité des membres de ses assemblées doivent être en faveur. Bref, les absents comptent (Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 234-235).

Lois[modifier | modifier le code]

  1. a et b Loi constitutionnelle de 1982, art. 41.
  2. Loi constitutionnelle de 1871 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
  3. Loi constitutionnelle de 1940 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
  4. Loi no 2 de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
  5. Proclamation de 1983 modifiant la Constitution [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)] ayant ajouté l'article 16.1 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b Beaudoin et Thibault 2004, p. 300.
  2. a et b Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 234.
  3. Pelletier 1996, p. 77.
  4. Beaudoin et Thibault 2004, p. 301.
  5. Beaudoin et Thibault 2004, p. 302.
  6. Beaudoin et Thibault 2004, p. 302-303.
  7. Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 230.
  8. Cour suprême du Canada, « Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario », 29 juillet 1987, [1987] 2 R.C.S. 2, paragr. 90 [lire en ligne (page consultée le 4 novembre 2012)].
  9. Beaudoin et Thibault 2004, p. 305.
  10. Beaudoin et Thibault 2004, p. 271-272.
  11. Canada. Loi concernant les modifications constitutionnelles, L.C. 1993, chap. 1 [lire en ligne (page consultée le 15 juin 2012)].
  12. Benoît Pelletier, « Pour une Chambre des provinces », La Presse,‎ 15 juin 2013 (lire en ligne).
  13. Duplé 2011, p. 623.
  14. Tremblay 2000, p. 34.
  15. Beaudoin et Thibault 2004, p. 656.
  16. Duplé 2011, p. 623-624.
  17. Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 852.
  18. Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 136.
  19. Beaudoin et Thibault 2004, p. 309.
  20. Brun, Tremblay et Brouillet 2008, p. 245.
  21. Beaudoin et Thibault 2004, p. 309-310.
  22. a et b Beaudoin et Thibault 2004, p. 312.
  23. David Johansen, « Le droit à la propriété et la Constitution », Gouvernement du Canada,‎ octobre 1991 (consulté le 4 novembre 2012).

Bibliographie[modifier | modifier le code]

  • Gérald-A. Beaudoin et Pierre Thibault, La constitution du Canada : Institutions, partage des pouvoirs, Charte canadienne des droits et libertés, Montréal, Wilson & Lafleur,‎ 2004, 3e éd., 1490 p. (OCLC 54460739).
  • Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, Cowansville (Québec), Éditions Yvon Blais,‎ 2008, 5e éd., 1548 p. (OCLC 233522214).
  • Nicole Duplé, Droit constitutionnel : principes fondamentaux, Wilson & Lafleur,‎ 2011, 5e éd., 772 p. (OCLC 726556952, lire en ligne).
  • Canada, La rôle du Royaume-Uni dans la modification de la Constitution du Canada, Ottawa, Gouvernement du Canada,‎ mars 1981, 62 p. (OCLC 15785697).
  • Canada, Modification de la Constitution du Canada, Ottawa, Imprimeur de la Reine,‎ 1965, 134 p. (OCLC 300160333).
  • Groupe de travail sur les différents processus de modification de la Constitution, Les processus de modification de la Constitution: étude comparative, Ottawa, Association du Barreau canadien,‎ août 1992, 136 p. (OCLC 53599785).
  • James Ross Hurley, La modification de la constitution du Canada : historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir, Ottawa, Groupe Communication Canada,‎ 1996, 319 p. (OCLC 35945497).
  • (en) Paul-Gérin Lajoie, Constitutional Amendment in Canada, Toronto, University of Toronto Press,‎ 1950.
  • Benoît Pelletier, La modification constitutionnelle au Canada, Scarborough, Carswell,‎ 1996, 519 p.
  • André Tremblay, Droit constitutionnel : Principes, Montréal, Les éditions Thémis,‎ 2000, 2e éd., 507 p. (OCLC 237390990, présentation en ligne).
  • Guy Tremblay, « La Cour suprême de l'amendement constitutionnel », Cahiers de droit, vol. 31,‎ 1980, p. 31.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]