Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

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En France, la Constitution du 4 octobre 1958 a fait l’objet de nombreuses révisions dès les premières années de son fonctionnement. Les modifications de la loi fondamentale sont devenues plus fréquentes encore depuis les années 1990, sous une double impulsion : apparition d'une volonté de moderniser les institutions d’une part, construction européenne et intégration à l’ordre juridique international de l’autre.

Généralités[modifier | modifier le code]

Les différentes procédures[modifier | modifier le code]

Articles 89[modifier | modifier le code]

La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ses modes de révisions.

La révision de la Constitution est prévue par l’article 89 de la Constitution :

«  L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être [...] voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. [...]

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d'une révision. »

— Article 89 de la Constitution dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2008

Dans sa rédaction actuelle, les articles 89 et 42 précisent que « la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée » (et non sur le texte adopté en commission comme pour les lois ordinaires). De plus, « [l]a discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission ».

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle[1].

Autres modes de révisions[modifier | modifier le code]

Depuis le début de la Cinquième République, des révisions ont été adoptées sans utiliser l’article 89.

  • La loi constitutionnelle du 4 juin 1960 a été adoptée par un vote parlementaire selon l’ancien article 85 de la Constitution, qui faisait intervenir le Sénat de la Communauté.
  • La loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 a été adoptée, hors de toute procédure parlementaire, par la voie du référendum direct prévu par l’article 11 de la Constitution. L’utilisation de cette procédure pour réviser la Constitution a été vivement critiquée, étant donné que dans le texte l’article ne prévoit pas explicitement qu’il puisse être utilisé pour réviser la Constitution.

Entrée en vigueur[modifier | modifier le code]

Sauf mention contraire, les dispositions des lois constitutionnelles entrent en vigueur à la date de leur promulgation.

Certaines lois constitutionnelles récentes ont toutefois prévu une date d'entrée en vigueur différée. Le contenu matériel de la Constitution, dans ces cas-là, change donc à des dates différentes de celles de la promulgation des lois constitutionnelles.

Par exemple, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit dans son article 46 que de nombreux articles de la réforme entrent en vigueur pour certains « le 1er mars 2009 », pour d'autres « dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application ». Ainsi la rédaction ancienne de certains articles demeurait-t-elle en vigueur plus de dix-huit mois après la révision constitutionnelle, les lois organiques n'ayant pas été toutes prises. C'est le cas notamment de l'institution d'un référendum d'initiative parlementaire soutenue par une partie du corps électoral, dont la création est prévue par la nouvelle rédaction de l'article 11.

La même révision constitutionnelle a prévu en son article 47 que certaines modifications des articles de la Constitution relatifs à l'Union européenne entreraient en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Celle-ci étant survenue le 1er décembre 2009, le nouveau contenu de ces articles est entré en vigueur à cette date.

La loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 avait prévu des dispositions similaires concernant l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui sont devenues obsolètes en raison de l'arrêt du processus de ratification de ce traité.

Révisions adoptées[modifier | modifier le code]

Ensemble des révisions[modifier | modifier le code]

La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-quatre textes différents depuis 1958 :

Date de la loi constitutionnelle Objet de la révision Procédure
4 juin 1960[LC 1] Indépendance des États africains membres de la Communauté ancien article 85 de la Constitution
6 novembre 1962[LC 2] Élection du président de la République au suffrage universel direct article 11
30 décembre 1963[LC 3] Modification de la date des sessions parlementaires article 89 (Congrès)
29 octobre 1974[LC 4] Extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel article 89 (Congrès)
18 juin 1976[LC 5] Modification des règles de la campagne électorale des élections présidentielles article 89 (Congrès)
25 juin 1992[LC 6] Révisions en vue de la ratification du traité de Maastricht : Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas), langue française, lois organiques relatives aux territoires d'outre-mer, résolutions parlementaires sur les actes communautaires[T 1]... article 89 (Congrès)
27 juillet 1993[LC 7] Création de la Cour de Justice de la République et réforme du Conseil supérieur de la magistrature. article 89 (Congrès)
25 novembre 1993[LC 8] Accords internationaux en matière de droit d'asile article 89 (Congrès)
4 août 1995[LC 9] Élargissement des possibilités de recours au référendum, session parlementaire unique, aménagement des immunités parlementaires article 89 (Congrès)
22 février 1996[LC 10] Lois de financement de la sécurité sociale article 89 (Congrès)
20 juillet 1998[LC 11] Nouvelle-Calédonie article 89 (Congrès)
25 janvier 1999[LC 12] Révisions en vue de la ratification du traité d'Amsterdam[T 2] article 89 (Congrès)
8 juillet 1999[LC 13] Dispositions permettant de reconnaître la cour pénale internationale article 89 (Congrès)
8 juillet 1999[LC 14] Dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes article 89 (Congrès)
2 octobre 2000[LC 15] Quinquennat article 89 (Référendum)
25 mars 2003[LC 16] Mandat d'arrêt européen article 89 (Congrès)
28 mars 2003[LC 17] Organisation décentralisée de la République : référendum local, expérimentation par les collectivités territoriales et finances locales article 89 (Congrès)
1er mars 2005[LC 18] Révisions en vue de la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe[T 3] article 89 (Congrès)
1er mars 2005[LC 19] Charte de l'environnement article 89 (Congrès)
23 février 2007[LC 20] Collège électoral de Nouvelle-Calédonie article 89 (Congrès)
23 février 2007[LC 21] Statut pénal du chef de l'État article 89 (Congrès)
23 février 2007[LC 22] Constitutionnalisation de l’abolition de la peine de mort article 89 (Congrès)
4 février 2008[LC 23] Révisions en vue de la ratification du traité de Lisbonne[T 4] article 89 (Congrès)
23 juillet 2008[LC 24] Importante révision prévoyant notamment : Impossibilité pour le président de la République d’exercer plus de deux mandats consécutifs, instauration du référendum d’initiative partagée et de la question prioritaire de constitutionnalité, information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger, changement dans le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil supérieur de la magistrature, création du défenseur des droits, ordre du jour des assemblées fixées par elles-mêmes, délibération du Parlement en séance publique sur le texte adopté par la commission saisie… article 89 (Congrès)

Notes :

  1. Le traité de Maastricht est ratifié suite à la loi no 92-1017 du 24 septembre 1992 autorisant la ratification du Traité sur l’Union européenne, elle-même approuvée par le référendum du 20 septembre 1992.
  2. Le traité d’Amsterdam est ratifié suite à la loi no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d’Amsterdam modifiant le traité sur l’Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
  3. Le traité établissant une Constitution pour l'Europe n’a pas été ratifié par la France après la victoire du non au référendum du 29 mai 2005. De ce fait, les révisions permettant la conformité au traité (article 3 de la loi constitutionnelle) ne sont jamais entrées en vigueur.
  4. Le traité de Lisbonne est ratifié suite à la loi no 2008-125 du 13 février 2008 autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes.

1962 : l'élection du Président de la République au suffrage universel direct[modifier | modifier le code]

Voulant passer outre l'opposition probable du Sénat, de Gaulle fait réviser la constitution en utilisant l'article 11 qui permet au président de soumettre à référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». La légalité du recours à cet article est très douteuse, car la Constitution prévoit les mécanismes de sa propre révision dans l'article 89 (un référendum est possible, mais après accord du Parlement). Elle suscite de vifs débats politiques et une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un « cartel des non » inédit[2].

Néanmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le « oui » l'emporta avec plus de 62 % des voix, et le fait que le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), ont permis la mise en œuvre de cette réforme.

Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du Président, elle a aussi considérablement augmenté ses pouvoirs en lui donnant une légitimité populaire que n'a pas le Premier ministre. Par exemple, le Président a pu, sauf en période de cohabitation, demander à son Premier ministre de présenter sa démission, ce qui n'est pas prévu dans les textes. On peut ainsi parler de seconde naissance de la Ve République.

1974 : la réforme du mode de saisine du Conseil Constitutionnel[modifier | modifier le code]

Contexte[modifier | modifier le code]

Le Conseil constitutionnel avait été pensé par Michel Debré et Charles de Gaulle comme une arme pointée contre le Parlement, dans le cadre d'un parlementarisme rationalisé. Ainsi, le rôle du Conseil était d'abord de faire respecter l'article 34 de la Constitution, en limitant les empiètements du Parlement et en faisant exister a contrario un exécutif fort et autonome. Cependant, la décision constitutionnelle n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Liberté d'association a donné une nouvelle place au Conseil constitutionnel.

Révision[modifier | modifier le code]

Dès lors, le Conseil constitutionnel a besoin d'une réforme. Valéry Giscard d'Estaing, nouvellement élu Président de la République, souhaite élargir la saisine du Conseil constitutionnel aux parlementaires (60 députés ou 60 sénateurs), permettant ainsi à une opposition suffisamment importante de saisir le Conseil constitutionnel et ainsi de veiller au respect de la Constitution.

Il souhaite également que le Conseil constitutionnel puisse s'autosaisir lorsqu'une loi porte selon lui atteinte aux libertés publiques garanties par le Préambule ou le corps même de la Constitution[3], afin que chaque loi puisse effectivement être conforme à la Constitution. En effet, en l'absence d'une saisine parlementaire, par absence de volonté politique, une loi contraire à la Constitution peut entrer en vigueur. Cette disposition a cependant été supprimée par l'Assemblée nationale, notamment parce qu'elle risquait « de conduire presque inéluctablement le Conseil, lorsqu'il en fera usage, à préjuger la décision qu'il sera amené à prendre »[4].

Conséquences[modifier | modifier le code]

La révision constitutionnelle de 1974, si elle a été qualifiée de « réformette » lors de son vote par le Congrès, a profondément bouleversé l'action politique française, en garantissant mieux la supériorité de la Constitution sur les lois. Il y eut 54 décisions constitutionnelles entre 1958 et 1975, alors qu'il y en a eu plus de 200 dans les 15 années suivantes, entre 1975 et 1990. Cependant, le problème de la saisine restait entier : il était toujours aujourd'hui possible de voir une loi contraire à la Constitution entrer en vigueur, avec les dérives que cela pouvait emporter. Une saisine indépendante du pouvoir législatif et exécutif paraissait indispensable, comme c'était le cas en Allemagne ou en Espagne. Depuis mars 2010, la Question prioritaire de constitutionnalité a ouvert la saisine à tout justiciable, qui, à l'occasion d'une instance, remet en cause la constitutionnalité d'une disposition législative applicable. Cette saisine permet, après un filtre par la Cour suprême de la juridiction (Cour de cassation ou Conseil d'État), de demander au Conseil constitutionnel l'abrogation de cette disposition, si cette dernière est contraire à un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

1992 : le traité de Maastricht[modifier | modifier le code]

Cette révision avait pour but de rendre la Constitution compatible avec le traité sur l'Union européenne.

2000 : le quinquennat[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Quinquennat (politique).

Le quinquennat est présenté pour la première fois le 10 septembre 1973 par Georges Pompidou. Le texte, adopté en termes identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat, n’a pas été soumis au Congrès pour approbation définitive[5], le président de la République n'ayant pas donné suite, en raison de l'impossibilité à réunir la majorité des trois cinquièmes nécessaires devant le Congrès et des résistances à son projet[6],[7].

Le texte de 2000 est la première révision constitutionnelle soumise au référendum en application de l’article 89 de la Constitution. Après 73 % de « oui » le 24 septembre 2000, elle fut promulguée le 2 octobre. Elle a limité à cinq ans la durée du mandat présidentiel, mais ne s'est pas appliqué au président en exercice, Jacques Chirac, qui avait été élu en 1995 pour sept ans. La principale motivation de cette révision était d'éviter la cohabitation, en faisant concorder la durée des mandats du Président avec celui des députés. En effet, lorsque la majorité parlementaire n'était pas favorable au Président, celui-ci était contraint de nommer un Premier ministre hostile, car un ministre de son parti aurait toutes les chances de se faire renverser par l'Assemblée nationale.

2005 : la charte de l'environnement[modifier | modifier le code]

La Constitution inclut dans son préambule, depuis le 1er mars 2005, une charte de l'environnement en 10 articles, à la demande du Président de la République Jacques Chirac.

2008 : ratification du traité de Lisbonne[modifier | modifier le code]

En vue de la ratification ultérieure du Traité de Lisbonne, une révision du titre XV de la Constitution a été votée par le Congrès le 4 février 2008, par 560 voix contre 181. La loi constitutionnelle a été promulguée le jour même[LC 23].

Les modifications apportées à la Constitution entérinent les transferts de souveraineté énumérés dans le traité de Lisbonne (par un renvoi direct à ce texte). Une trentaine de domaines régis jusqu'alors par la règle de l'unanimité comme la politique agricole commune ou la justice pénale, relèveront désormais d'un vote à la majorité qualifiée.

Sur le plan du fonctionnement institutionnel, les modifications traduisent en termes constitutionnels les prérogatives accordées aux parlements nationaux.

À compter de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution sera modifié selon l'article 2 de la loi constitutionnelle.

L’article 3 de la loi constitutionnelle procède à l’abrogation des dispositions de l’article 3 de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 qui avait modifié le titre XV de la Constitution « à compter de l’entrée en vigueur de ce traité » : ces dispositions constitutionnelles ne sont pas entrées en vigueur et sont désormais dépourvues d’objet.

2008 : réforme des institutions[modifier | modifier le code]

Dans le prolongement des travaux du comité « Balladur », le Parlement réuni en Congrès a adopté le 21 juillet 2008 un projet de loi constitutionnelle qui crée ou modifie 47 articles de la Constitution : articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 34-1 (nouveau), 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 47-2 (nouveau), 48, 49, 50-1 (nouveau), 51-1 (nouveau), 51-2 (nouveau), 56, 61, 61-1 (nouveau), 62, 65, 69, 70, 71, 71-1 (nouveau), 72-3, 73, 74-1, 75-1 (nouveau), 87 (nouveau), 88-4, 88-5 et 89. Le vote a été acquis avec 539 votes favorables, le seuil d'adoption étant de 538 votes, soit les deux tiers des suffrages exprimés[8].

Révisions interrompues ou non ratifiées[modifier | modifier le code]

En 1969, Charles de Gaulle présente un projet sur la création des régions et la rénovation du Sénat[PLC 1]. Adopté par les deux assemblées, le référendum du 27 avril 1969 le rejette (52,4 % de non, Charles de Gaulle, prenant acte de ce refus des Français, démissionna immédiatement). La régionalisation s’est finalement opérée par la voie législative, notamment en 1972 et par une révision constitutionnelle de 2003 qui a constitutionnalisé la région[LC 17].

En 1974, Valéry Giscard d'Estaing souhaite modifier l’article 25 de la Constitution pour assouplir le régime de l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions gouvernementales[PLC 2]. Le projet a été adopté par les deux assemblées mais le président de la République n'a pas donné suite.

En 1984, François Mitterrand souhaite élargir le champ du référendum de l’article 11 pour l’étendre aux garanties fondamentales des libertés publiques[PLC 3]. Le texte est voté par l’Assemblée nationale mais rejeté par le Sénat.

La saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens dans le cadre de l’institution d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception est présentée une première fois par François Mitterrand en 1990, le projet[PLC 4] est approuvé par l’Assemblée nationale, modifié par le Sénat et finalement retiré par le Gouvernement. Un nouveau projet[PLC 5], déposé en 1993, est abandonné après délibération par le Sénat. Finalement la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sera introduite à l’article 61-1 de la constitution par l'article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

En 1998, Jacques Chirac engage une réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Déposé le 15 avril 1998 le projet a été adopté par les deux chambres le 18 novembre 1998[9]. Le texte n’est pas présenté au Congrés. Toutefois, la composition du dit conseil sera réformée lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008[10].

Jacques Chirac présente un projet relatif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Déposé le 26 mai 1999 il a été adopté par les deux chambres le 12 octobre 1999. Le décret du 3 novembre 1999[PLC 6] tendant à soumettre ces deux projets au Parlement réuni en Congrès le 24 janvier 2000 a été abrogé par le décret du président de la République du 19 janvier 2000. Ultérieurement ces collectivités seront visées globalement par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'Organisation décentralisée de la République. La Nouvelle Calédonie sera ensuite visée par la révision constitutionnelle du 23 février 2003 pour son collège électoral et la Polynésie française, par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française[LO 1].

En 2011, Nicolas Sarkozy souhaite inscrire dans la Constitution des règles prévoyant un retour progressif à l’équilibre budgétaire, dite « règle d'or », a été adopté par les deux chambres, en deuxième lecture par le Sénat le 11 juillet 2011 et en troisième lecture en termes identiques par l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011[PLC 7]. En raison de l'impossibilité à réunir la majorité des trois cinquièmes nécessaire devant le Congrès, le président Nicolas Sarkozy a renoncé à sa réforme, espérant pouvoir la reprendre s'il était réélu, ce qui ne fut pas le cas[11]. Finalement, le Parlement adopte en novembre 2012 une simple loi organique qui reprend l'idée de la règle d'or[LO 2].

Le 13 mars 2013, sous la présidence de François Hollande quatre textes sont présentés en Conseil des ministres :

Le Gouvernement souhaitait une réunion du Congrès au mois de juillet, mais faute de temps et de majorité suffisante, un seul texte a été discuté au Parlement (celui relatif au Conseil supérieur de la magistrature) où le Sénat a vidé le texte de son contenu. Suite à cela, le Gouvernement est contraint d’ajourner ces révisions[12]

Groupes de réflexion sur la modification de la Constitution[modifier | modifier le code]

Plusieurs commissions ont été constituées officiellement afin de formuler des propositions de refonte des institutions :

  • Commission Vedel, présidée par le professeur de droit public Georges Vedel en 1993. Sans suites immédiates, ses travaux serviront à la réflexion et aux réformes qui suivront, notamment en 1995 et 2008.
  • Commission Truche, en 1997, présidée par Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation, chargée d'une réflexion sur la justice pour une réforme du Conseil supérieur de la magistrature[13]. La révision constitutionnelle envisagée en 1998 à la suite de ses travaux n'aboutira pas. La réflexion sera reprise en 2007 et aboutira en partie lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008.
  • Commission Avril, présidée par le professeur de droit public Pierre Avril, en 2002, invitée à se prononcer sur le statut pénal du président de la République[14]. Ses travaux inspireront en partie la révision constitutionnelle du 23 février 2007.
  • Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, ou « comité Balladur », présidée par l'ancien Premier ministre Édouard Balladur, en 2007. La modification de la constitution reprenant une partie des conclusions du rapport du comité a été adoptée par le congrès le 21 juillet 2008.
  • Commission Veil, présidée par l'ancienne ministre et magistrate Simone Veil, en 2008, invitée à se prononcer sur l'opportunité d'introduire de nouveaux droits dans le préambule de la constitution[15]. La commission n'envisage finalement qu'un seul ajout à l'article 1er de la Constitution pour y introduire une référence à un principe d'« égale dignité de chacun »[16].
  • Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique, dite « commission Jospin », présidée par l'ancien Premier ministre Lionel Jospin, chargée en 2012 de proposer une réforme sur la vie publique. Elle formule 35 propositions : sur l'élection présidentielle, le Parlement, la limitation du cumul des mandats, le statut juridictionnel de l'exécutif et la prévention des conflits d'intérêts.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Lois constitutionnelles citées[modifier | modifier le code]

Ces lois peuvent être consultées sur le site Légifrance.

  1. Loi constitutionnelle no 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution
  2. Loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
  3. Loi constitutionnelle no 63-1327 du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution
  4. Loi constitutionnelle no 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution
  5. Loi constitutionnelle no 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l’article 7 de la constitution
  6. Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne »
  7. Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVIII
  8. Loi constitutionnelle no 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d’asile
  9. Loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l’inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires
  10. Loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la sécurité sociale
  11. Loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie
  12. Loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution
  13. Loi constitutionnelle no 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale
  14. Loi constitutionnelle no 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
  15. Loi constitutionnelle no 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République
  16. Loi constitutionnelle no 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen
  17. a et b Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République
  18. Loi constitutionnelle no 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
  19. Loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005
  20. Loi constitutionnelle no 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution
  21. Loi constitutionnelle no 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
  22. Loi constitutionnelle no 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
  23. a et b Loi constitutionnelle no 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution
  24. Loi constitutionnelle no 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République

Projets ou propositions de lois constitutionnelles cités[modifier | modifier le code]

  1. « Décret (extraits) n° 69.296 du 2 avril 1969 décidant de soumettre un projet de loi au référendum », sur www.senat.fr
  2. « Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution », sur www.senat.fr
  3. « Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques », sur www.senat.fr
  4. « Projet de loi constitutionnelle n°1203 portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution », sur www.senat.fr
  5. « Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X (n° 231) et Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatif à l'organisation des pouvoirs publics (n° 232) », sur www.senat.fr
  6. Décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au parlement réuni en congrès sur Légifrance
  7. Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques sur Légifrance
  8. Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement sur Légifrance
  9. Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature sur Légifrance
  10. Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice des fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel sur Légifrance
  11. Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale sur Légifrance

Lois organiques citées[modifier | modifier le code]

Ces lois peuvent être consultées sur le site Légifrance.

Autres références[modifier | modifier le code]

  1. Décision no 2003-469 DC du 26 mars 2003
  2. Voir "Changer de République, 1962-2004", Parlement(s), Revue d'histoire politique, hors-série 1, 2004, accès gratuit en ligne sur Cairn
  3. (fr) Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution
  4. Rapport de Pierre-Charles Krieg, fait en première lecture au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Voir également le dossier consacré à cette révision sur le site du Conseil constitutionnel.
  5. (fr) Charlotte Chaffanjon, « Congrès de Versailles - Les présidents qui ont reculé », Le Point,‎ 17 juillet 2008 (consulté le 20 juillet 2008)
  6. « En 1973, Pompidou renonce au quinquennat », Le Figaro,‎ 29 mai 2008
  7. Jean-Marcel Jeanneney, « Contre le quinquennat », Le Monde,,‎ 13 octobre 1973
  8. « Scrutin public surle projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République », sur www.assemblee-nationale.fr
  9. « Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature », sur www.senat.fr
  10. « Réforme] site=www.conseil-superieur-magistrature.fr »
  11. Nicolas Sarkozy abandonnerait sa règle d'or, en attendant 2012 sur http://archives-lepost.huffingtonpost.fr (consulté le 26 décembre 2012)
  12. Corinne Laurent, « Le gouvernement renonce à convoquer le Congrès sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature », sur www.la-croix.com
  13. Rapport de la commission de réflexion sur la justice
  14. « Rapport de la Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République », sur www.ladocumentationfrancaise.fr
  15. « Redécouvrir le Préambule de la Constitution - Rapport du comité présidé par Simone Veil », sur www.ladocumentationfrancaise.fr
  16. Redécouvrir le Préambule de la Constitution : le rapport Veil sur droits-libertes.org (consulté le 21 février 2012)

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]