Réserve parlementaire

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La « réserve parlementaire » est ensemble de subventions d’État votés en loi de finances fléchées par les parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sert à financer des associations et des collectivités de leur circonscription[1].

Historique[modifier | modifier le code]

Selon le sénateur Jean-Louis Masson, le système de la réserve parlementaire existe depuis les années 1970 et relève d'une pratique coutumière qui se serait instaurée progressivement [2]. En réalité, la réserve parlementaire existe en France depuis l'ordonnance du 2 janvier 1959 à l'Assemblée nationale et depuis 1988 au Sénat. Il s'agit d'une pratique qui découle de l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires d'aggraver une charge publique. En effet, en fin de première lecture et après la première délibération se tient, à la demande du Gouvernement, une seconde délibération en séance de nuit. Les parlementaires ont préparé des demandes adressées au gouvernement pour relever certains crédits du budget de l'État. En effet, ils ne peuvent pas augmenter les dépenses. Le gouvernement n'a plus qu'à proposer aux parlementaires de voter les amendements. Bien entendu les parlementaires votent les amendements puisqu'ils résultent de leurs propres demandes. Il s'agit d'une pratique qui permet de récompenser les parlementaires les plus investis dans leurs activités à l'Assemblée nationale ou au Sénat. C'est Michel Charasse qui a permis aux sénateurs de bénéficier de cette pratique lorsqu'il était ministre du Budget[réf. souhaitée].

Le Parlement adopte une loi sur la transparence publique, le 17 septembre 2013. Cette loi, votée à la suite de l'affaire Cahuzac oblige les parlementaires à publier la liste des bénéficiaires de leurs réserves parlementaires. Dès 2012, le président de l'Assemblée nationale annonce la publicité des détails du versement de la réserve parlementaire de l'Assemblée nationale dont le montant total est de 90 millions d’euros[1]. Le Sénat ne publie pour la première fois cette ventilation de ses 53,9 millions d'euros qu'en septembre 2014, quelques jours avant le renouvellement de moitié des sièges du Sénat. La moitié de la réserve est partagée par 60 sénateurs sur 348[3].

Le dispositif[modifier | modifier le code]

En novembre 2012, le ministre de l'Intérieur Manuel Valls indique au député René Dosière la répartition de la « réserve parlementaire » par département. Fin janvier 2013, Manuel Valls, sollicité par le sénateur Jean-Louis Masson communique le détail des subventions distribuées en 2010 et 2011 dans le département de l’Oise[4].

Mis en lumière par la presse, la révision de son fonctionnement est annoncée en 2012 par le nouveau président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone[5]. Le montant cumulé de la réserve parlementaire s'élève chaque année à environ 90 millions d’euros mis à disposition pour les députés et 58 millions pour les sénateurs[6].

Jusqu'en 2007, les critères d’attribution sont la présence des élus, leur implication dans le travail parlementaire, leur ancienneté et les postes occupés. Un questeur ou un président de commission, à son quatrième ou cinquième mandat, peut avoir jusqu’à 300 000 euros de réserve, contre à peine 10 000 pour un novice [7].

Le montant cumulé des réserves parlementaires par département pouvait ainsi fortement varier. En 2010, les plus importantes sont les suivantes[8] :

Département Montant alloué en 2010
Oise 4 134 433 €
Haute-Savoie 3 939 261 €
Moselle 2 836 560 €
Nord 2 723 970 €
Isère 2 655 902 €
Mayenne 2 441 539 €
Calvados 2 299 212 €

Jusqu’en 2002 le président de la commission des finances et le rapporteur décidaient seuls des crédits alloués à chaque député. Ce rôle est ensuite partagé avec les présidents des groupes politiques constitués au Palais Bourbon[9].

Depuis 2012, c'est une somme identique qui est octroyée à chaque député bien que le président de groupe puisse encore la moduler, qu'il soit dans l'opposition ou la majorité à hauteur de 130 000 €, somme qui est doublée (260 000 €) pour les vice-présidents et responsables de groupes, le président disposait lui de 520 000 € pour sa circonscription et d'environ deux millions d'euros pour des œuvres caritatives.

Le montant des subventions versées au titre de la réserve parlementaire est soumis aux règles communes à toutes les subventions de l’État : Le montant des subventions ne peut dépasser 50 % du volume des travaux prévus (HT). Elles peuvent compléter d'autres subventions accordées par les collectivités territoriales, mais l'ensemble ne doit pas dépasser 80 % des travaux[10].

Critiques[modifier | modifier le code]

Opacité et disparités[modifier | modifier le code]

Une critique récurrente du système de réserve parlementaire est son manque de transparence. En effet, la répartition de ces fonds attribuées aux sénateurs et députés pour financer des projets d'aménagement locaux ou des associations est tenue secrète [11]. Seul le montant de l'enveloppe globale, voté dans la loi de finances, est rendu public.

Devançant la publication annoncée pour fin 2013 par le président de l'Assemblée nationale, des parlementaires publient volontairement leurs financements sur leurs blogs, dont le recensement est effectuée par le quotidien Libération avec 120 données recensées en avril 2013[12]. Au Sénat, le président de la commission des finances Philippe Marini explique ne pas être favorable à sa publicité et justifie le disparités de son montant : « Que des parlementaires communiquent sur la façon dont ils distribuent leur réserve, ils en ont parfaitement le droit. Je n’en vois pas l’utilité et j’estime qu’il y a déjà beaucoup de littérature sur ce sujet. Il s’agit d’une très faible fraction des crédits publics et elle sert à financer des projets locaux ou d’intérêt général. Faisons un peu confiance aux représentants du peuple. On sait que le travail parlementaire repose sur quelques dizaines de députés et de sénateurs, alors que certains viennent une fois par semaine en réunion de groupe. Tous ne sont pas présents et actifs. Il est normal que la répartition de la réserve [entre les sénateurs] tienne compte de l’investissement de chacun[13]. » Le sénateur Philippe Marini soutient fortement sa ville de Compiègne avec les fonds du Sénat pour une moyenne annuelle de près de 2,5 M€, représentant 14% des ressources de financement de la collectivité entre 2005 et 2007, sur un montant total voisin de 4 M€[14].

Le système de réserve parlementaire critiqué pour ses inégalités d'attribution d'un député ou sénateur à un autre. Jusqu'à la réforme appliquée pour la première fois en 2013, le montant alloué par parlementaire variait considérablement. En juin 2013, Hervé Lebreton, président de l'association pour une démocratie directe, obtient par décision du Tribunal administratif de Paris la liste détaillée des versements effectués au titre de la réserve parlementaire pour 2011. En tête de ce classement, le président de l'Assemblée nationale de l'époque Bernard Accoyer avec une dotation de près de 12 millions d'euros, suivi de Gilles Carrez (3,7 millions), alors rapporteur général du budget à l'Assemblée, et Gérard Larcher (3,1 millions), alors président du Sénat[15].

Conflits d'intérêts[modifier | modifier le code]

Certains journalistes dénoncent l'attribution de subventions provenant de la réserve parlementaire à des associations servant directement ou indirectement les intérêts des parlementaires qui les attribuent [16]. Le député François Grosdidier est mis en cause pour avoir financé une association proche de ses intérêts[17].

Le sénateur Philippe Marini est critiqué en 2013 pour des financements de 340 750 € d'un centre équestre dont une association présidée par son épouse est une utilisatrice importante[18].

Références[modifier | modifier le code]

  1. a et b « La réserve parlementaire », Assemblée nationale (consulté le 13 octobre 2014)
  2. proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence présentée par M. Jean-Louis Masson au Sénat, le 23 novembre 2012 [1]
  3. Adrien Sénécat et Alexandre Sulzer, « La réserve parlementaire du Sénat, une caglexpress.frnotte bien inégale », lexpress.fr,‎ 23 septembre 2014 (consulté le 13 octobre 2014)
  4. "La réserve parlementaire dévoilée... pour un département sur 100", Médiapart, février 2013 [2]
  5. « Les réformes de Bartolone », L'Express,‎ 25 septembre 2012 (consulté le 9 avril 2013)
  6. René Dosière, L’État au régime, gaspiller moins pour dépenser mieux, Seuil, 2012, dans plusieurs pages [3]
  7. "Les députés rendent leur cagnotte plus transparente, Rue89, novembre 2007 [4]
  8. Question écrite no 3887 publiée au Journal officiel du 11 septembre 2012 par René Dosière [5]
  9. Hélène Constanty et Vincent Nouzille, Députés sous influence,Fayard, 2009, page ?? [6]
  10. René Dosière, L’État au régime, gaspiller moins pour dépenser mieux, Seuil, 2012, page ??
  11. "Inégalité dans la répartition de la réserve parlementaire", Le Figaro, décembre 2012 [7]
  12. « Réserve parlementaire : les cartes de la transparence », Libération,‎ 8 avril 2013 (consulté le 9 avril 2013)
  13. « Philippe Marini, sénateur UMP : «Je ne vois pas l’intérêt de créer de la jalousie» », Libération,‎ 15 mars 2013 (consulté le 9 avril 2013)
  14. « Compiègne va devoir se passer des millions du sénateur Marini », Le Parisien,‎ 4 octobre 2011 (consulté le 9 avril 2013)
  15. Vincent Leblé, « Un contribuable lève le secret de la réserve parlementaire », lanouvellerepublique.fr,‎ 28 juin 2013 (consulté le 21 septembre 2014)
  16. "Les 150 millions égarés de la République",OWNI,novembre 2012 [8]
  17. « Comment le député Grosdidier a subventionné sa propre association [article payant] », Mediapart,‎ 28 octobre 2012 (consulté le 9 avril 2013)
  18. « Conflit d’intérêts à Compiègne ? La colère de Philippe Marini », Public Sénat,‎ 5 avril 2013 (consulté le 9 avril 2013)

Lien externe[modifier | modifier le code]