Réformes Hartz

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Les réformes Hartz (ou la réforme Hartz) sont les réformes du marché du travail qui ont eu lieu en Allemagne, entre 2003 et 2005, sous le mandat du chancelier Gerhard Schröder (SPD)[1]. L'inspirateur de ces réformes, Peter Hartz, était le directeur du personnel de Volkswagen, où il négocia des accords sur la flexibilité des horaires.

Elles ont pour but de renforcer la lutte contre le chômage volontaire et d'améliorer le retour en activité des bénéficiaires d'allocations [2]. Ces réformes controversées, officiellement, visent à adapter le droit (du travail, fiscal) allemand à la nouvelle donne économique dans le secteur des services.

Elles ont été mises en place progressivement, sous la forme de quatre lois, mais la plus importante et la plus impopulaire est la loi Hartz IV.

Contexte avant la mise en place des réformes : « l’Allemagne, l’homme malade de l’Europe »[modifier | modifier le code]

Il est important de contextualiser la mise en place des lois Hartz pour comprendre le choix de l’action et les motivations du décideur public. L’Allemagne est aujourd’hui considérée comme le leader européen, mais cela n’a pas toujours été le cas. Ainsi, tout au long des années 1990 et au début des années 2000, le pays a connu une croissance « molle », inférieure à la moyenne de la croissance de la zone euro . Le poids des événements historiques peut expliquer le caractère atone de croissance allemande dans les années 90. Ces événements sont, la réunification allemande en octobre 1990, l’explosion de la bulle internet au début des années 2000 et les attentats du 11 septembre.

En plus de connaître un faible taux de croissance entre 1995 et 2005, l’économie allemande a vu croître son taux de chômage de 8.3 % à 11.3 %, soit 3 points d’augmentation. Cette augmentation du chômage n’était pas généralisée en Europe et comme le montre le graphique 4, le chômage à cru plus vite en Allemagne que dans le reste des pays européens. L’Allemagne qui avait un taux de chômage inférieur à celui des pays limitrophes (France, Espagne, Italie…) à donc vu la tendance s’inverser en 2005.

L’incapacité de l’Allemagne à endiguer la montée du chômage lors des phases de croissance peut s’expliquer par la structure problématique du marché de l’emploi. En effet, celle-ci comptait alors 4 grands « problèmes ».

En premier lieu, on peut noter l’existence de rigidité sur le marché du travail. Ainsi donc, les salaires étaient fixes et difficilement ajustables, d’autre part, il était très difficile pour un employeur de licencier un salarié. La structure du contrat à durée indéterminée allemand ne permettait pas d’avoir un salaire et un emploi en phase avec la conjoncture économique.

Dans un second temps, les salaires ont augmenté plus vite que la productivité, l’industrie manufacturière a été particulièrement marquée par ce phénomène. Ipso facto, cela a contribué à faire baisser la compétitivité de l’Allemagne.

Puis, on peut noter que les allocations chômage étaient trop importantes puisqu’elles n’avaient qu’un faible effet incitatif au retour à l’emploi. Le versement de ces allocations chômage allait donc à l’encontre de la création d’emplois, et en particulier pour les emplois à bas salaire.

Enfin, le quatrième problème de la structure de l’emploi en Allemagne est directement en lien avec le problème des allocations chômage. En effet, les prestations de transfert étaient financées par l’impôt. Les prélèvements fiscaux sont donc restés à des niveaux très hauts au regard des autres pays. Les conséquences furent doubles, d’une part, cela a freiné l’entrée des investissements directs étrangers (IDE) en Allemagne, d’autre part, le niveau des prélèvements fiscaux a poussé l’investissement à la baisse, réduisant potentiellement le développement d’entreprises.

Le gouvernement de l’époque de Gerhard Schröder a donc cherché à résoudre les problèmes de croissance, de perte de compétitivité et d’emplois, en mettant en place un ensemble de mesures regroupées sous le nom « d’agenda 2010 ». Celles-ci se concentrent sur trois axes, elles visent principalement à réformer, le marché du travail, le système de protection sociale et le système fiscal. Ainsi, la grande majorité des réformes qui ont été menées ont modifié la réglementation du travail et ce sont ces réformes que l’on nomme dans leurs globalités les lois Hartz.

Les réformes Hartz (ou la réforme Hartz) sont les réformes du marché du travail qui ont eu lieu en Allemagne, entre 2003 et 2005, sous le mandat du chancelier Gerhard Schröder (SPD)Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; les références sans contenu doivent avoir un nom.. L'inspirateur de ces réformes, Peter Hartz, était le directeur du personnel de Volkswagen, où il négocia des accords sur la flexibilité des horaires.

Elles ont pour but de renforcer la lutte contre le chômage volontaire et d'améliorer le retour en activité des bénéficiaires d'allocations Erreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; les références sans contenu doivent avoir un nom.. Ces réformes controversées, officiellement, visent à adapter le droit (du travailfiscal) allemand à la nouvelle donne économique dans le secteur des services.

Elles ont été mises en place progressivement, sous la forme de quatre lois, mais la plus importante et la plus impopulaire est la loi Hartz IV.

Loi Hartz I[modifier | modifier le code]

Depuis la mise en place de Hartz 1 au 1er janvier 2003, tous les individus qui savent que leur licenciement est imminent se trouvent dans l’obligation de s’inscrire à l’avance à l’agence pour l’emploi. D’autres mesures ont été mises en place pour faire en sorte que le salarié récemment licencié retrouve un travail le plus vite possible et si possible, sans faire appel à l’assurance chômage. Ainsi, l’employeur qui licencie un salarié, se doit de l’informer des obligations légales qui lui incomberont en tant que chômeur. De plus, l’employeur doit « libérer » le salarié en situation de licenciement imminent afin de lui permettre de rechercher un emploi ou de se former.

a)➞La création des Personal Service Agenturen[modifier | modifier le code]

Dans le but d’améliorer l’efficacité du placement des chômeurs, la réforme Hartz 1 a amené toutes les agences pour l’emploi à créer des agences de services personnels (Personal Service Agenturen). Ce sont de nouvelles agences d’intérim au statut privé ou mixte qui sont rattachées au service public. Leurs missions sont de réinsérer par le biais de l’intérim et de manière durable, les chômeurs que l’agence fédérale pour l’emploi n’a pas réussi à « placer ».  Elles sont donc chargées d’encadrer ces chômeurs et de les former si besoin. Les réformes Hartz se sont inscrites dans une logique de libéralisation du travail intermédiaire. En conséquence, les règles qui s’appliquaient à l’intérim ont pour beaucoup été supprimées ou du moins assouplies. Seules les règles de base n’ont pas été modifiées, comme par exemple l’obtention d’une licence.

b)➞Redéfinition de l’emploi acceptable (zumutbar)[modifier | modifier le code]

Avant les réformes Hartz, il incombait aux services de l’emploi de démontrer que les offres d’emplois proposées aux chômeurs étaient acceptables. Depuis la mise en place de ces réformes, tous les emplois sont désormais qualifiés d’acceptables et c’est maintenant aux chômeurs de démontrer le caractère inacceptable des emplois qui leur sont proposés. De plus, les bénéficiaires de l’allocation chômage ne peuvent pas refuser une proposition d’emploi, si celle-ci ne coïncide pas, à leur propre expérience, à leur formation ou à leur ancien salaire.

Néanmoins, l’obligation pour un chômeur d’accepter un emploi n’est pas valable si cet emploi ne correspond pas aux capacités et à l’état de santé de l’individu. De plus, il n’y a pas d’obligation d’accepter l’emploi si celui-ci vient compliquer la réinsertion de l’individu dans les activités qu’il exerçait jusqu’alors. Si l’on estime que l’éducation des enfants peut-être impactée négativement et d’une manière trop importante par l’emploi, alors il n’y a pas d’obligation.

c)➞Acceptabilité du salaire[modifier | modifier le code]

L’une des réformes apportée par Hartz 1 a été de durcir progressivement tout au long de la période de chômage les conditions d’acceptabilité de l’emploi. En effet, au cours des trois premiers mois de chômage, l’individu peut refuser un emploi dont la rémunération est inférieure à 80 % de son ancien salaire. Au bout de 6 mois de chômage, le seuil d’acceptabilité de l’emploi passe à 70 %, autrement dit, un demandeur d’emploi ne peut pas refuser un emploi pour lequel la rémunération de celui-ci est supérieure de 70 % à son emploi précédent. Une fois cette période de 6 mois dépassée, les chômeurs se voient dans l’obligation d’accepter toute offre de travail à condition que le salaire de celle-ci soit supérieur au montant de l’allocation chômage perçue par l’individu (comprise entre 60 et 67 % de son ancien salaire).

Après l’application des lois Hartz, la jurisprudence allemande a jugé que des emplois dont le salaire représentait 70 % de la tarification effective (ou salaire négocié collectivement) étaient acceptables, et ce, même si celui-ci ne permettait pas aux individus de subvenir entièrement à leur besoin primaire.

d)➞Acceptabilité de la mobilité[modifier | modifier le code]

Les réformes de Hartz 1 sont aussi marquées par un durcissement des « conditions » de mobilité. Désormais, toute offre de travail qui demande au chômeur un temps de déplacement entre le lieu de travail et le domicile n’excédant pas 2h et 30 minutes par jour, doit obligatoirement être acceptée. De plus, ce durcissement est encore plus marqué pour les célibataires, car ils ne bénéficient pas d’un « seuil limite » de mobilité. Ainsi, au-delà de 4 mois, ils peuvent se retrouver dans l’obligation de déménager pour une proposition d’emploi « acceptable ».

e)➞Acceptabilité de l’emploi pour l’assistance chômage[modifier | modifier le code]

L’individu bénéficiant de cette aide se doit d’accepter n’importe quel travail acceptable, même si celui-ci est différent de son cursus scolaire et de son ancien emploi. Un emploi reste acceptable, même si la rémunération de celui-ci est inférieure au salaire qui a été négocié collectivement dans la branche ou le secteur d’activités. En outre, les bénéficiaires de l’assistance chômage (AC II) se doivent de participer autant que possible aux politiques d’activation sur le marché du travail.

f)➞Sanction en cas de non-respect des mesures[modifier | modifier le code]

En cas de refus d’une offre d’emploi acceptable, le chômeur s’expose à une sanction qui viendra réduire son allocation. Le premier refus entraîne une baisse de l’allocation chômage de 30 % pendant 3 mois, au second refus, l’allocation est réduite de 60 % pendant 6 mois, enfin, au troisième refus, l’allocation est suspendue sur une période de trois mois.

Tout individu qui démissionne s’expose à un gel de ses aides sur une période maximale de 12 mois.

Chaque chômeur bénéficiant de l’assistance chômage (AC II) est suivi par un « interlocuteur » auquel il doit rendre des comptes. Il doit donc conclure un « accord » dont le but est la restitution des démarches de recherche d’emplois. Ainsi, toute personne qui ne respecte pas cet « accord » peut se voir retirer jusqu’à 30 % de son aide (AC II). Mais, si le non-respect de cet accord se répète dans le temps, alors le versement de l’assistance chômage peut s’arrêter.

Loi Hartz II[modifier | modifier le code]

a)➞Le développement des emplois à salaires modérés

Adoptée en décembre 2002, Hartz 2 a principalement assoupli la réglementation encadrant les emplois à faibles rémunérations en abaissant les cotisations patronales et en supprimant les cotisations salariales de midi jobs. Cette réforme a permis de faciliter le développement des « mini-jobs » et des « midis jobs ».

Avant la mise en place des lois Hartz, les mini-jobs se définissaient comme des emplois ayant une rémunération peu élevée, étant donné que celle-ci ne devait pas dépasser les 350 euros. Les réformes Hartz 2 ont donc redéfini le salaire maximal des mini jobs en le fixant à 400 euros, mais elles ont aussi élargi la carde des mini jobs en créant les midi-jobs. Ceux-ci sont des emplois dont le salaire n’excède pas 800 euros. Les mini-jobs ne sont pas soumis aux cotisations salariales, cependant ils restent soumis aux cotisations patronales à hauteur de 28 %.

Le plafond limite de rémunération définissant le mini-job a été à nouveau modifié par la loi votée le 25 octobre 2012 par le Bundestag et mise en vigueur le premier janvier 2013. Le salaire maximum définissant les mini-jobs a été rehaussé à 450 euros au lieu des 400 initialement. Il en va de même pour les midi-jobs qui ont ainsi vu leur plafond limite passer de 800 à 850 euros.

Promouvoir les contrats à salaires modérés permet de lutter contre le travail au noir. En effet, on estime que le travail dissimulé en Allemagne, représente 400 milliards d’euros. Les mini-jober sont principalement des personnes qui désirent un revenu complémentaire. Ainsi, les mini-jober se composent en grande partie d’étudiants, de femmes et de retraités.

On estime à 7.29 millions le nombre de « mini-jober » et à 4.76 millions le nombre d’individus n’ayant que le mini-job comme source de revenus salariés (revenus qui peuvent venir en complément de l’allocation chômage)

a)➞Le Job-Floater[modifier | modifier le code]

Cette mesure a pour but d’encourager l’emploi ainsi que de soutenir l’investissement des entreprises. Elle constitue un prêt à faible taux d’intérêts à destination des employeurs, puisqu’en cas d’embauche, ceux-ci peuvent bénéficier d’un crédit à un taux avantageux. Ce dispositif est censé inciter les entreprises à embaucher en leur apportant une « aide » à l’investissement. Les job Floater peuvent permettre un crédit de 100 000 euros pour tout nouveau contrat de « longue durée » qui est signé.

b)➞Entreprise unipersonnelle « Ich-AG »[modifier | modifier le code]

« Ich-AG », qui se traduit en français par « moi-SARL » est une mesure qui a pour but d’inciter les chômeurs à retrouver une activité de type indépendante en leur accordant des aides et une subvention au démarrage de l’activité de leur entreprise. Toute personne qui peut percevoir l’allocation chômage (AC I) et dont le revenu est inférieur à 25 000 euros par an, peut percevoir sur une période de trois ans, les subventions de l’assurance chômage de l’agence fédérale pour l’emploi, bien que cette aide baisse progressivement. Celle-ci, atteignant 600 euros par mois pour la première année d’activité et 240 euros par mois au cours de la troisième année. Il est important de noter que cette aide n’est absolument pas liée aux cotisations du système de sécurité sociale.

La subvention n’est versée que lors de la création d’une entreprise individuelle, celle-ci pouvant être génératrice d’emplois, notamment avec l’embauche des différents membres d’une même famille.

Avant la mise en place des lois Hartz, il existait une mesure similaire à « Ich-AG », appelée «Überbrückungsgeld » ou en français, allocation de transition. C’était une aide d’un montant quasiment égal à celle de l’allocation, (avant que l’individu ne suive ce programme), que le bénéficiaire pouvait alors percevoir pendant six mois.

Ces deux programmes d’aides étant très similaires ont fusionné en 2006 pour donner naissance à une mesure poussant à la création de nouvelles entreprises appelées « Gründungszuschuss ». Cette aide peut désormais être versée sur une durée maximale de 15 mois, toutefois, celle-ci reste dégressive. Elle correspond au montant de l’allocation chômage les 9 premiers mois (plus 300 euros destinés aux cotisations du système de sécurité sociale). Une fois les 9 premiers mois passés, l’aide ne correspond plus qu’aux 300 euros de cotisation sociale.

Les populations pouvant être touchées par cette mesure sont les bénéficiaires de l’allocation chômage, mais également une partie de ceux percevant l’assistance chômage (ceux qui peuvent percevoir l’allocation de reprise d’activité).

Loi Hartz III[modifier | modifier le code]

Hartz 3 a été mise en application dès le 1er janvier 2004, cet ensemble de mesures a principalement porté sur la réorganisation de l’agence responsable des chômeurs en Allemagne, anciennement nommée l’Office Fédéral du Travail (Bundesanstalt für Arbeit) et devenue par la suite, l’Agence Fédérale pour l’Emploi (AFE). Il a donc été mis en place un ensemble de mesures incitatives et des mesures de contrôle pour augmenter l’efficacité des services pour l’emploi.

Le scandale concernant la falsification des données du chômage par l’Office Fédéral du Travail (OFT) a soutenu la critique du manque de transparence dans la gestion de l'OFT, mais également celle d’une mauvaise gestion. Cela a donc contribué à faire s’accorder l’ensemble des acteurs économiques sur une révision complète du fonctionnement d’un tel système.

Le but de la réorganisation a été de modifier la conduite de l’OFT qui était jusqu’alors uniquement fédérale. Cette réorganisation s’est faite jusqu’à la structure même des locaux, le siège étant en effet « reconstruit » à Nuremberg. Par ailleurs, le but était de mettre fin aux 16 agences régionales pour l’emploi (Die Landesarbeitsämter), ainsi qu’à toutes les structures intermédiaires qui avaient pour fonction le placement de chômeurs sur le plan local (les job-centers). Ainsi, les job-centers sont passés sous le contrôle de l’AFE. Selon la loi, les salariés qui composent ces agences doivent être des salariés de droit «privé » et non des fonctionnaires.

Depuis la mise en place de Hartz 3, les objectifs des agences locales pour l’emploi sont fixés et contrôlés par le siège. Ce contrôle, va par la suite, permettre de mesurer l’efficacité des différentes « agences de placement des chômeurs ».

Un système d’incitation récompensant la performance a été mis en place. En effet, les agences qui travaillent en collaboration avec l’AFE peuvent bénéficier de primes pour chaque placement de chômeur réussi.

L’AFE a aussi connu une réorganisation de sa structure de direction plus hétérogène, avec un conseil d’administration composé de toutes « les parties prenantes ».

Dans le but d’améliorer l’efficacité du placement des chômeurs, plusieurs mesures de contrôle ont été prises afin que les agences travaillent avec les mêmes critères de rentabilité comme le ferait une entreprise. Ces mesures sont : un indicateur de résultats des placements, un indicateur synthétique de l’utilisation des ressources et un indicateur concernant la performance des salariés. Toutes ces mesures permettent à chaque directeur d’agence de mettre en relief sa performance en terme de chômeur classé, mais également la qualité de sa gestion managériale et enfin, une approximation de la productivité de ses salariés.

Loi Hartz IV[modifier | modifier le code]

1- Avant Hartz 4[modifier | modifier le code]

Avant la mise en application de Hatz 4, il existait deux types « d’allocations proportionnelles de chômage » et également un autre type d’aide pour les individus ayant épuisé ses droits, c’est l’aide sociale forfaitaire « Sozialhilfe ».

a)➞L’allocation chômage, « Arbeitslosengeld »[modifier | modifier le code]

Celle-ci était versée par l’agence fédérale pour l’emploi sur une durée variant de 12 à 32 mois en fonction de l’âge des individus et de la durée de leurs cotisations. Le montant de l’allocation se faisait en proportion des revenus antérieurs des individus. Le taux de remplacement de base permis par cette allocation était de 60 %, c’est-à-dire qu’un individu sans enfant à charge, percevait jusqu’à 60 % de son ancien salaire. De plus, depuis 1994, ce taux de remplacement pouvait atteindre 67 % pour les individus n’étant pas dans le cas précédant. À cela pouvait s’ajouter un revenu supplémentaire lié au travail, celui-ci ne devant pas excéder quinze heures par semaine et s’élevait au maximum jusqu’à 20 % de l’allocation chômage. Si le montant du salaire perçu par l’individu dépassait ce seuil, alors tout revenu supplémentaire venait baisser proportionnellement l’indemnité.

Le financement de cette allocation était basé sur des cotisations sur salaires. Le taux de cotisation était de 6,5 % du salaire brut, celui-ci prenant en compte un plafond du « revenu ajusté » redéfini chaque année. Cette cotisation était pour une partie payée par les cotisations salariales et pour une autre partie payée par les cotisations patronales.

b)➞L’assistance chômage, « Arbeitslosenhilfe »[modifier | modifier le code]

Cette aide était à destination des individus qui avaient épuisé leurs droits à l’allocation chômage. Elle était financée par l’État, et donc grâce aux recettes fiscales. La gestion et le versement de celle-ci étaient assurés par l’agence fédérale pour l’emploi. Si le revenu de l’individu concerné n’excédait pas un certain niveau, alors le montant de cette assistance s’établissait proportionnellement aux revenus passés de cet individu. Pour un individu sans enfant à charge, le taux de remplacement s’établissait à 53 %, tandis qu’il était de 57 % dans le cas contraire. De plus, si le montant de l’assistance chômage que pouvait percevoir le bénéficiaire était inférieur à l’aide sociale forfaitaire, alors le bénéficiaire recevait en plus de l’assistance chômage, la différence entre ces deux aides (aide sociale complémentaire) par le bureau de la sécurité sociale (Sozialamt). Comme dans le cas de l’allocation chômage, il était possible de cumuler cette aide avec un revenu issu du travail s’élevant au maximum à 20 % de l’assistance chômage sous condition que celui-ci n’excède pas plus de 15h par semaine. Théoriquement, cette assistance chômage pouvait être versée jusqu’à ce que le bénéficiaire ait atteint l’âge de la retraite.

c)➞L’aide sociale forfaitaire, « Sozialhilfe »[modifier | modifier le code]

Cette aide existe depuis 1962, elle s’adressait aux individus qui n’avaient pas le droit de recevoir les allocations chômage et était administrée par les collectivités locales, qui finançaient cette aide par les recettes fiscales. Celle-ci était à hauteur de 296 euros par mois en Allemagne de l’Ouest et de 283 euros en Allemagne de l’Est . N’ayant pas de « limite de temps », les ayants droit pouvaient bénéficier de cette aide sur une période illimitée. De plus, il était là aussi possible de cumuler ce revenu avec un revenu lié au travail si celui-ci n’excédait pas 50 % de l’aide. Dans le cas contraire, tout revenu supplémentaire vient diminuer proportionnellement le montant de l’aide.

Cependant, à la différence du système d’assurance chômage, les bénéficiaires de l’aide sociale n’étaient pas couverts par une assurance soumise au système de sécurité sociale. De la même façon, ils ne pouvaient pas bénéficier des mesures d’interventions actives  sur le marché du travail. (politiques mises en place sur le marché du travail pour aider les demandeurs d’emploi à retrouver un emploi).

d)➞Les critiques[modifier | modifier le code]

La principale critique qui est faite à l’ancien système porte principalement sur son coût vis-à-vis de son caractère peu incitatif au retour à l’emploi. Ce manque d’incitation était dû au faible écart de rémunération entre les revenus potentiels liés à un nouvel emploi et le revenu tiré de l’aide minimum perçue par le bénéficiaire. Certains individus pouvaient toucher le même revenu, qu’ils travaillent ou non, ce qui bien sûr n’incitait aucunement à travailler.

La complexité du système est aussi critiquée. La coexistence de trois types d’assistance gérés au niveau fédéral et au niveau local pouvait perturber le fonctionnent du système.

Une autre critique soulevée concerne la trop forte imposition due au seuil de revenu autorisé. Tout bénéficiaire des aides se voyait retirer proportionnellement une partie de celles-ci, si son salaire dépassait un certain seuil fixé par la loi. Ce seuil étant bas, il était rapidement « dépassable ».

La volonté du gouvernement en place a donc été de réduire « en nombre et en taille » les allocations et de mettre en place un même guichet pour tous les individus à la recherche d’un emploi.

2. Après Hartz 4[modifier | modifier le code]

a)➞Réduction des indemnités chômage[modifier | modifier le code]

L’assistance chômage II (Arbeitslosengeld II) est rentrée en vigueur le premier janvier 2005. Elle est née de la fusion de l’assistance chômage et de l’aide sociale. Cette assistance est administrée par des administrations, à la fois par les agences pour l’emploi mais aussi par les communes. Contrairement au système précédant, les conditions pour pouvoir prétendre à cette aide dépendent maintenant de la capacité à travailler de l’individu et de son « dénuement », et non plus des cotisations au système de sécurité sociale comme c’était le cas dans le système précédent. Le dénuement définit l’état de manque d’un individu dans le besoin. Est considéré comme tel, celui qui est dans l’incapacité de répondre à ses propres besoins comme à ceux des personnes dont il a la charge.

Pour bénéficier de cette aide, les individus doivent être dans le besoin, ils doivent avoir plus de 15 ans, mais leur âge ne doit pas dépasser celui de la retraite. Enfin, ils doivent être dans la capacité de travailler au moins trois heures par jour.

b)➞Un durcissement des conditions d’indemnisation[modifier | modifier le code]

Ceux qui ne peuvent pas bénéficier de l’aide, sont les personnes qui ont dépassé l’âge limite (âge de la retraite), les demandeurs d’asile, les individus qui ont une formation en cours mais également les individus qui perçoivent une aide différente de AC II.

Depuis 2005, l’allocation chômage II est versée mensuellement « sous conditions de ressources », par les agences locales pour l’emploi. Le montant de base de cette indemnité est fixé à 345 €. Il s’ajoute à ce paiement forfaitaire, des aides versées par les municipalités pour couvrir les frais liés au logement et au chauffage ainsi que d’autres dépenses spécifiques régulières.

L’ensemble des bénéficiaires de cette mesure bénéficient de la couverture de l’assurance maladie et de l’assurance retraite et dépendance.

Globalement, Hartz 4 n’a pas changé la structure des institutions en ce qui concerne le système de l’allocation chômage (AC I), cependant la durée d’indemnisation s’est réduite, passant de 18 mois sous l’ancien système à 12 mois. Les individus âgés de plus de 55 ans et bénéficiant d’une période d’indemnisation un peu plus longue, ont eux aussi vu cette période réduire de 32 à 18 mois. En outre, depuis le premier janvier 2008, la période maximale d’indemnisation pour les chômeurs de plus de 58 ans est de 24 mois. Les règles concernant les périodes de cotisations se sont elles aussi durcies. Ainsi, pour pouvoir prétendre aux allocations chômage, les individus doivent cotiser au minimum 12 mois sur les 24 derniers mois.

Polémique sur les droits de l'homme[modifier | modifier le code]

ötz Werner, entrepreneur allemand, dénonce la loi Hartz comme contraire aux droits de l'homme. Il estime dans une interviewErreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; les références sans contenu doivent avoir un nom.ue Hartz conduit au travail forcé (l'esclavage est prohibé par l'article IVErreur de référence : Balise <ref> incorrecte ; les références sans contenu doivent avoir un nom.de la déclaration universelle des droits de l'homme). Il a proposé de le remplacer par le revenu de base inconditionnel comme condition de la liberté économique fondamentale.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Christian Rioux, « La social-démocratie en crise », Le Devoir,‎ 25 septembre 2009 (lire en ligne)
  2. Selon l'OCDE (Economic survey of Germany, 2006), page 7, « The introduction of the new means-tested income replacement scheme (ALG II) for the long-term unemployed and welfare recipients marks progress toward more effective activation of benefit recipients who are able to work. »

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Bibliographie[modifier | modifier le code]