Quasi-délit en droit civil français

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
(Redirigé depuis Quasi-délit)
Aller à : navigation, rechercher
Page d'aide sur l'homonymie Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ni Délit civil.

Le quasi-délit est une notion juridique qui désigne une faute qui n'a aucun caractère répréhensible, mais qui a causé un dommage à autrui, et qui crée une obligation de la réparer.

En vertu de l'article 1382 du code civil français, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1383 ajoute que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. Le quasi-délit est donc une source d'obligations constituée des faits fautifs ayant créé un dommage, et non d'une convention. Cette faute ne doit pas être une faute punissable, un délit ou un crime.

Le quasi-délit s'interprète comme une obligation dont l'origine n'est ni conventionnelle, ni l'autorité publique, mais comme une conséquence involontaire des faits.

Si petits que soient les dommages, ils donnent droit à réparation, dès lors qu'ils sont causés par une faute. Si grands que soient les dommages, ils ne créent pas d'obligation de les réparer s'il n'y a pas de faute.

Comme en matière de responsabilité civile délictuelle, la demande de réparation pour la responsabilité quasi-délictuelle relève de la procédure civile devant les juridictions civiles ou administratives. Une demande en réparation peut toutefois également être introduite à l'occasion d'une instance pénale devant les juridictions répressives. Cette demande relèvera toujours de la procédure civile, alors même que l'instance principale obéira aux règles de la procédure pénale.

Elle est susceptible de s'éteindre à tout moment par une transaction, contrairement aux actions publiques.

Voir aussi[modifier | modifier le code]