Pupille de l'État

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En France, un pupille de l'État est un mineur confié, notamment par décision de justice, au service de l'aide sociale à l'enfance et pour lequel l'autorité parentale est exercée par le Prefet de département comme tuteur et par un conseil de famille particulier.

Les pupilles de l'État sont les seuls mineurs de l'aide sociale à l'enfance qui soient adoptables, soit que leurs parents aient consenti à l'adoption soit que ce consentement ait été donné par les autorités de tutelle.

L’article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles prévoit six catégories d’admission, qui concernent trois types de situations[1] :

  1. l’admission des enfants confiés par leurs parents ;
  2. l’admission d’enfants orphelins ;
  3. l’admission d’enfants dont les parents ont fait l’objet d’une décision judiciaire de retrait total de l’autorité parentale, ou d’enfants déclarés judiciairement abandonnés, lorsque ces enfants sont confiés au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) dans le cadre de ces procédures.

Recours[modifier | modifier le code]

Pour déposer un recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant comme pupille de l’État, il faut pour cela être reconnu en tant que parents ou alliés de l'enfant, ou justifier d'un lien, « notamment pour avoir assumé sa garde, de droit ou de fait » (art. L. 224-8, al. 1er, Code de l'action sociale et des familles). Le recours doit néanmoins être déposé dans un délai de 30 jours ; s'il s'agit de porter recours contre un placement en adoption, le délai est de 15 jours.

La jurisprudence a refusé plusieurs fois aux grands-parents d'un enfant né sous X d'agir en tant que tel, puisque précisément le lien entre la mère et l'enfant n'est pas juridiquement reconnu en vertu de cette procédure spécifique[2],[3]. La jurisprudence n'est néanmoins pas unanime, puisqu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 26 janvier 2011[4] a rendu une décision contraire.

Notes et références[modifier | modifier le code]

  1. Article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles sur Légifrance
  2. Née sous X : les grands-parents n'obtiennent pas la garde, Le Figaro, 26 avril 2010
  3. TGI Angers, 26 avril 2010, RG no 10/00171, obs. C. Le Douaron, « Grands-parents d'un enfant né sous X », Dalloz.fr, 21 mai 2010
  4. Les grands-parents obtiennent finalement la garde, L'Express, 26 janvier 2011]