Protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles

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La protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est une branche de la protection sociale française qui s'applique aux non salariés agricoles, c'est-à-dire dans les faits aux exploitants agricoles.

Dispositions juridiques[modifier | modifier le code]

Les dispositions juridiques figurent dans le titre III du livre VII du code rural :

Articles L. 731-1 à L. 731-45 R. 731-1 à R. 731-44
Articles L. 732-1 à L. 732-56 et R-732-1 à R-732-37

Partie législative du code rural[modifier | modifier le code]

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Chapitre Ier : Financement

Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles (Articles L731-1 à L731-5)

Section 2 : Cotisations

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L731-10 à L731-13)

Paragraphe 1 : Assiette des cotisations. (Articles L731-14 à L731-22)

Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité. (Article L731-23)

Sous-section 2 : Dispositions particulières

Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Articles L731-25 à L731-29)

Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles L731-30 à L731-41)

Paragraphe 3 : Assurance vieillesse. (Article L731-42)

Section 3 : Autres ressources. (Article L731-45)

Chapitre II : Prestations

Section 1 : Prestations familiales. (Articles L732-1 à L732-2)

Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles L732-3 à L732-17)

Section 3 : Assurance vieillesse

Sous-section 1 : Assurance vieillesse

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L732-18 à L732-22)

Paragraphe 2 : Pension de retraite. (Articles L732-23 à L732-40)

Paragraphe 3 : Pension de réversion. (Articles L732-41 à L732-51)

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles L732-52 à L732-54)

Paragraphe 5 : Majoration des retraites. (Articles L732-54-1 à L732-54-4)

Sous-section 2 : Paiement des pensions. (Article L732-55)

Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire. (Articles L732-56 à L732-62)

Partie réglementaire du code rural[modifier | modifier le code]

Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Chapitre Ier : Financement

Section 2 : Cotisations

Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D731-12 à R731-16)

Paragraphe 1 : Assiette des cotisations

Sous-paragraphe 1 : Déclaration des revenus professionnels. (Articles D731-17 à D731-21)

Sous-paragraphe 2 : Déduction du revenu implicite du capital foncier. (Articles D731-22 à D731-25)

Sous-paragraphe 3 : Exercice de l'option prévue à l'article L. 731-19. (Article D731-26)

Sous-paragraphe 4 : Modalités particulières de détermination de l'assiette. (Articles D731-27 à D731-33-1)

Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application des cotisations de solidarité. (Articles D731-34 à D731-36)

Sous-paragraphe 2 : Déclaration des revenus professionnels des cotisants de solidarité. (Articles D731-37 à D731-44)

Sous-paragraphe 3 : Modalités de détermination de l'assiette des cotisants de solidarité. (Articles D731-45 à D731-46)

Sous-paragraphe 4 : Dispense de versement de la cotisation de solidarité. (Article D731-47)

Sous-paragraphe 5 : Recouvrement des cotisations de solidarité. (Articles D731-48 à D731-49)

Sous-paragraphe 6 : Modalités financières. (Article D731-50)

Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité. (Articles D731-51 à D731-56)

Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations

Sous-paragraphe 1 : Périodicité. (Article R731-57)

Sous-paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations par voie d'appel. (Articles R731-58 à R731-61)

Sous-paragraphe 3 : Recouvrement des cotisations par voie de prélèvement mensuel. (Articles R731-62 à R731-67)

Sous-paragraphe 4 : Majorations. (Articles R731-68 à R731-69)

Sous-paragraphe 5 : Dispositions diverses. (Articles R731-71 à D731-76)

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches

Paragraphe 1 : Prestations familiales. (Articles D731-77 à D731-79)

Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Sous-paragraphe 1 : Cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. (Articles R731-80 à D731-100)

Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité. (Article R731-101)

Sous-sous-paragraphe 1 : Dispositions spéciales à la Mutualité sociale agricole. (Articles R731-102 à R731-104)

Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions spéciales aux autres assureurs. (Articles R731-105 à R731-113)

Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs. (Articles R731-114 à R731-119)

Paragraphe 3 : Assurance vieillesse. (Articles D731-120 à D731-126)

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles D731-127 à D731-134)

Chapitre II : Prestations

Section 1 : Prestations familiales. (Article R732-1)

Section 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité

Sous-section 1 : Assurance maladie. (Article R732-2)

Sous-section 2 : Assurance invalidité. (Articles R732-3 à R732-12)

Sous-section 3 : Assurance maternité. (Article R732-13)

Sous-section 4 : Dispositions particulières aux assurés appelés sous les drapeaux ou bénéficiaires des législations relatives aux pensions militaires et aux accidents du travail. (Articles R732-14 à R732-16)

Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité ou de paternité

Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10. (Articles R732-17 à R732-26)

Paragraphe 2 : Allocation de remplacement pour congé de paternité prévue à l'article L. 732-12-1. (Articles D732-27 à D732-29)

Sous-section 6 : Actions de prévention. (Articles R732-30 à R732-35)

Sous-section 7 : Dispositions diverses. (Articles R732-36 à R732-37)

Section 3 : Assurance vieillesse et assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Sous-section 1 : Assurance vieillesse

Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D732-38)

Paragraphe 2 : Pension de retraite

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-sous-paragraphe 1 : Condition d'âge. (Articles R732-39 à D732-41)

Sous-sous-paragraphe 2 : Condition de durée d'assurance. (Articles D732-42 à D732-52)

Sous-sous-paragraphe 3 : Condition de cessation d'activité. (Articles D732-53 à D732-56)

Sous-sous-paragraphe 4 : Liquidation et entrée en jouissance. (Articles D732-57 à D732-59)

Sous-sous-paragraphe 5 : Montant maximal cumulé de la pension forfaitaire et de la pension proportionnelle. (Article R732-60)

Sous-paragraphe 2 : Pension de retraite forfaitaire. (Articles R732-61 à R732-65)

Sous-paragraphe 3 : Pension de retraite proportionnelle

Sous-sous-paragraphe 1 : Modalités de calcul. (Articles R732-66 à D732-75)

Sous-sous-paragraphe 2 : Dispositions relatives au nombre de points acquis au titre de certaines années. (Articles D732-76 à D732-77)

Sous-sous-paragraphe 3 : Rachat de points au titre des périodes d'activité accomplies en qualité de conjoint, prévu à l'article L. 732-35. (Articles D732-78 à D732-82)

Sous-sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives aux conjoints ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. (Article R732-84)

Sous-paragraphe 4 : Dispositions relatives à certaines catégories d'assurés

Sous-sous-paragraphe 1 : Personnes reconnues inaptes au travail. (Articles D732-85 à D732-86)

Sous-sous-paragraphe 2 : Anciens prisonniers de guerre. (Article D732-87)

Sous-sous-paragraphe 3 : Préretraités. (Article D732-88)

Paragraphe 3 : Pension de réversion

Sous-paragraphe 1 : Conditions d'attribution. (Articles D732-89 à D732-92-1)

Sous-paragraphe 2 : Montant

Sous-sous-paragraphe 1 : Bases de calcul. (Articles D732-93 à D732-96)

Sous-sous-paragraphe 2 : Majoration prévue au IV de l'article L. 732-46. (Article D732-97)

Sous-sous-paragraphe 3 : Majoration prévue à l'article L. 732-50. (Articles D732-98 à D732-100)

Paragraphe 4 : Assurance volontaire vieillesse. (Articles D732-101 à D732-108)

Paragraphe 5 : Majoration des retraites (Articles D732-109 à D732-115)

Sous-section 2 : Paiement des pensions. (Articles D732-148 à D732-150)

Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire

Paragraphe 1 : Champ d'application du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles. (Articles D732-151 à D732-152)

Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations. (Articles D732-153 à D732-158)

Paragraphe 3 : Gestion du régime. (Articles D732-159 à D732-164)

Paragraphe 4 : Paramètres financiers. (Articles D732-165 à D732-166)

Sous-section 4 : Retraite progressive

Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive. (Articles D732-167 à D732-176)

Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. (Articles D732-177 à D732-182)

Financement[modifier | modifier le code]

Le financement de la protection sociale des non salariés agricoles est assuré :

par les cotisations des non salariés agricoles ;
par des impôts et taxes affectés (ITAF) ;
par la compensation démographique ;
par le recours à l'emprunt, essentiellement pour la branche assurance vieillesse ;
par une subvention de l'État destinée à équilibrer la branche assurance maladie.

Les dépenses sont constituées par les prestations.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

Code rural sur le site de Legifrance
La protection sociale agricole sur le site du Sénat (France)
Site de la MSA
Fiches sur la protection sociale sur le site du Ministère de l'agriculture