Protection des sources d'information des journalistes en droit français

La protection des sources d'information des journalistes, appelée aussi « secret professionnel », est la base de la déontologie du journalisme et de la liberté de la presse, avec la vérification des faits. Elle permet aux journalistes la vérification des faits, auprès de personnes qui acceptent de leur parler bénévolement à condition que leur identité ne soit pas divulguée.

Droit et devoir à la fois, la déontologie donne aux journalistes professionnels le devoir de prendre toutes les précautions pour que leurs sources ne puissent être identifiées, lorsque cette éventuelle identification risque de nuire à leur liberté de parole. Les journalistes ont le devoir de faire face aux éventuelles tracasseries qui peuvent découler des tentatives pour identifier ces sources. Contrepartie de ce devoir, le droit de ne mentionner dans l'article aucun détail qui entraînerait un risque d'identification de la source. Les médias anglo-saxons ont l'habitude d'accorder ce droit à l'anonymat en priorité aux sources courant un risque (violences, licenciements, discriminations, etc...).

Garanti en Europe par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, il a fait l'objet d'une jurisprudence des plus protectrices de la Cour européenne des droits de l'homme, qui le définit comme une « condition essentielle au libre exercice du journalisme et au respect du droit du public d’être informé des questions d’intérêt général ».

Diversité des sources

La déontologie professionnelle commande au journaliste de « revendiquer le libre accès à toutes les sources d’information », en protégeant les sources bénévoles, sans se limiter aux lobbys dotés de budgets de communication.

Le téléphone mobile, l'enregistreur numérique et le mail donnent accès à plus de sources fiables qu'autrefois, et plus rapidement, à condition de privilégier la qualité de la relation avec ces sources, pour mieux les sélectionner et les recouper. Les sources d'information donnent parfois de simples indices, charge aux journalistes d'en trouver d'autres puis de vérifier et recouper.

La liberté d'accès aux documents administratifs et informations classifiées, renforcée aux États-Unis par le Freedom of Information Act, est facilitée lorsqu'une source interne peut prendre le risque de signaler à des journalistes l'existence d'un document, en étant protégée par l'anonymat.

La déontologie professionnelle : un droit et un devoir à la fois

Le secret des sources était jusqu'en 2011 le principal point de différence entre les deux codes de déontologie professionnelle, très proches l'un de l'autre, la Charte de Munich et la Charte 1918/1938/2011. Ces deux textes assurent l'essentiel de la protection d'un informateur. Tous deux commandent aux médias de prendre toutes les précautions nécessaires pour que son identité ne puisse pas être divulguée ou retrouvée.

Le « secret professionnel » de la charte 1918/1938

La « protection des sources » est discrète dans la première Charte des devoirs professionnels des journalistes français, rédigée en juillet 1918, qui sera révisée en janvier 1938. En 1918, le principal souci était encore l'énormité de la censure durant la Première Guerre mondiale, qui a déstabilisé jusqu'aux trois grandes agences de presse européennes Havas, Reuters et l'Agence Continentale, ouvrant un boulevard à l'Associated Press. Le téléphone était alors encore peu répandu. Les journalistes se déplaçaient pour visiter leurs sources d'information: rencontre dans les cafés, assistance aux réunions. Leur protection est résumée dans l'expression « garder le secret professionnel », maintenue dans la version de 1938. Un autre « séisme médiatique » occupe alors les esprits, l'Abominable Vénalité de la presse.

La simple mention de « garder le secret professionnel » dans le code de déontologie devient ensuite insuffisante. Entre-temps, toute sortes de règlements, dans d'autres secteurs ou administrations, ont créé d'autres « secrets professionnels » que celui des journalistes, plus souvent destinés à limiter la circulation de l'information et la connaissance des dossiers qu'à les encourager. Parallèlement, les progrès technologiques ont suscité de nouveaux sujets d'information d'intérêt général: risques industriels, sociaux, financiers, santé publique. Les journalistes doivent désormais faire appel à des experts, pour recouper et vérifier la communication émanant des entreprises ou des ministères, sans forcément divulguer les noms et précisions permettant de remonter jusqu'à ces sources d'information, lorsqu'elles souhaitent la couverture de l'anonymat.

Les amendements de 1971 et 2011

Renforcer la protection des sources est le principal souci, en 1971, quand la Fédération européenne des journalistes présente un nouveau code de déontologie: la Charte de Munich. Le nouveau texte reprend dans son article 7 les quatre mots de la phrase de 1918 et 1938 (« garder le secret professionnel ») mais y ajoute : « et ne pas divulguer la source des informations obtenues confidentiellement ». Méticuleusement rédigée par Paul Parisot, secrétaire du Syndicat des journalistes français et journaliste au France-Soir de Pierre Lazareff, cette charte est peaufinée en concertation avec tous les syndicats de journalistes.

Le premier des cinq droits des journalistes alors édictés est de « revendiquer le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d'enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique ». La protection des sources devient la base et le point plus important de cette nouvelle charte.

Démarche similaire en 2011: le congrès du Syndicat national des journalistes adopte une version rénovée de la Charte des devoirs professionnels des journalistes français. Elle reprend aussi les quatre mots de 1918 et 1938 « garder le secret professionnel », en ajoutant « et protège les sources de ses informations », sans même placer de restrictions liées aux seules informations obtenues confidentiellement. Il s'agit désormais de protéger les sources d'information quoiqu'il arrive, pour leur offrir la sécurité maximum. Cette protection n'est plus un simple devoir. Elle devient un droit, vital. Du coup, ce qui s'appelait en 1918 et 1938 la « Charte des devoirs professionnels des journalistes français », est rebaptisé par le SNJ, « Charte d’éthique professionnelle des journalistes », pour leur donner le droit d'accéder « à toutes les sources d’information concernant les faits qui conditionnent la vie publique ».

Sources et preuves des affirmations d'un journal

Loin d'être incompatible avec la nécessité de s'appuyer sur des éléments solides pour publier une information (le terme de "preuves" est réservé au domaine judiciaire), la protection des sources d'information des journalistes permet au contraire d'acquérir ces éléments et de les recouper, mais sans divulguer à n'importe qui la façon dont ils sont parvenus jusqu'aux journalistes.

La loi de 1881, qui encadre la liberté de la presse, permet à quiconque estime excessives et erronées les affirmations d'un journal contre lui de se défendre par une procédure en diffamation. Le juge vérifiera alors si ce journal a effectué une enquête sérieuse et mesurée, mais sans non plus divulguer les sources d'information.

Grands domaines d'enquête concernés

Politique

Le scandale du Watergate, qui déclenche en août 1974 la démission du président des États-Unis Richard Nixon, est révélé par deux journalistes d'investigation, Bob Woodward et Carl Bernstein. Après une longue enquête pour le Washington Post, l'un des rares journaux à s'intéresser à l'arrestation de cambrioleurs au siège du Parti démocrate le 17 juin 1972. Les deux journalistes suivent d'abord des pistes non explorées par la justice, et contactent des centaines d'interlocuteurs, grâce aux pistes que leur a discrètement donné un informateur bénévole, salarié du FBI, W. Mark Felt, baptisé « gorge profonde », surnom donné ensuite aux informateurs exigeant l'anonymat. Ce salarié aurait perdu son emploi si son nom avait été révélé.

Sport

Les révélations sur Lance Armstrong dopé à l'EPO, du journaliste Damien Ressiot dans L'Équipe du 23 août 2005, ont été facilitées par une source qu'il n'a jamais divulguée. Elles sont étayées par un recoupement, la comparaison méthodique de deux groupes de tests d'urine détenus par deux institutions différentes, le laboratoire de l'UCI et celui de l'AFLD, vers lesquels le journaliste a été discrètement orienté. Par principe, le journaliste dément l'existence d'une « gorge profonde » à l’UCI. La protection est devenue indispensable, car lors d'autres révélations, dès les années 1990, une accusatrice d'Armstrong, Stephanie McIlvain, avait déploré des pressions professionnelles exercées sur son mari. Un autre accusateur de Lance Armstrong, le cycliste Christophe Bassons, avait du abandonner le Tour de France 1999. Damien Ressiot a donné son nom à « L’Arrêt Ressiot et autres contre France » du 28 juin 2012 sur l'affaire Cofidis. La France y est condamnée par la CEDH pour des perquisitions au siège de L’Équipe et au domicile de quatre journalistes, dont Damien Ressiot, en avril 2004, un an avant ses révélations sur Lance Armstrong.

Relations internationales

• L'enlèvement du chef de l'opposition marocaine Mehdi Ben Barka, en plein Paris le 29 octobre 1965 par des « Brigades spéciales », est raconté dans le détail, trois mois après, par Jacques Derogy et Jean-François Kahn journalistes à L'Express, qui ont recoupé trois témoignages anonymes.
• Le 22 février 1999, Julijana Mojsilovic, journaliste de l'agence de presse Reuters à Sarajevo, apprend que le président serbe Milan Milutinovic a effectué un voyage secret à Belgrade avant la conférence de Rambouillet, où il rejette systématiquement toute présence de l’OTAN. Par des sources non-divulguées, elle en obtient confirmation à Belgrade, Rambouillet et jusqu’au sein de la délégation serbe. Un mois plus tard, les premières bombes de l’OTAN tombent sur les ministères de Belgrade, où le 5 octobre 2000, un million de manifestants contraindront Slobodan Milošević à partir.

Presse économique et boursière

Aux États-Unis, la presse économique est la plus concernée depuis les grand scandales boursiers de 2001 et 2002 (WorldCom et Enron). Au cours des années 1990, les banques avaient restreint le droit des analystes financiers à répondre aux questions des journalistes, puis cherché à sanctionner ceux qui le faisaient anonymement.

Cette communication à sens unique a posé des problèmes d'éthique aux journalistes, car elle les privait des moyens de prendre du recul par rapport aux recommandations officielles d’analystes, alors que celles-ci témoignent de conflits d'intérêts: les banques récompensent par des salaires très élevés les analystes dont les recommandations officielles font monter le cours de Bourse des grandes sociétés clientes.

Des analystes célèbres, mal à l'aise, ont confié en privé à des amis financiers et à des journalistes qu'ils pensaient le contraire de ce qu'ils affichaient en public. Une enquête de la SEC, le gendarme de la Bourse américaine, a retrouvé des mails prouvant cette duplicité. Deux analystes, Henry Blodget (Merrill Lynch) et Jack Grubman (Citigroup), ont été condamnés à dix ans de bannissement de la profession. Un dédommagement aux actionnaires pour un milliard et demi de dollars été imposé à dix grandes banques de Wall Street.

En France, les recommandations officielles des analystes financiers ont soutenu Michel Bon, PDG de France Télécom, et Jean-Marie Messier, PDG de Vivendi, lors des acquisitions spéculatives de la période 1999-2001, qui ont lourdement endetté leurs sociétés. Au printemps 2000, une étude d'analyste sur France Télécom affirmait avec complaisance que le cours de Bourse, déjà au sommet historique de 180 euros, pouvait encore monter à 220 euros. Douze ans après, il a été divisé par dix et l'effectif de la société par deux, malgré les nouveaux débouchés dans l'Internet et le téléphone mobile.

À Wall Street, le courrier électronique a facilité l'envoi aux médias d'études et recommandations d'analystes boursiers par les grandes banques. Ce flot de communication à suscité un besoin de revenir aux échanges par téléphone ou de visu, protégés par l'anonymat, afin de questionner et recouper cette abondante littérature, parfois délibérément absconse, pour vérifier sa sincérité et au moins la comprendre. Une enquête réalisée par le CFPJ et le cabinet Deloitte Touche Tohmatsu, publiée en octobre 1996 dans Entreprise et média, a montré que 52,4 % des journalistes spécialisés en économie disaient ne pas savoir lire les comptes d’une entreprise, 30 % reprenant des communiqués sans vérifier leur contenu.

Informations sociales

Avec les Lois Auroux, le nombre de sources d'information syndicales dans les entreprises a augmenté, permettant aux journalistes, si elles sont bien protégées, de recouper leurs informations et mieux connaitre les entreprises.

• Avec la démocratisation du téléphone mobile, ils peuvent maintenant consulter librement des dizaines de sources au sein de chaque syndicat.
• Les Lois Auroux ont créé de nouvelles fonctions à forte technicité, comme représentant au CHSCT ou administrateur salarié. Elles autorisent un comité d'entreprise à commander des contre-expertises financières.
• Des structures ont été mises en place pour la syndicalisation dans les petites entreprises, qui sont autant de sources d'information pour les journalistes.
• Dans certaines sociétés, le turn-over des dirigeants et actionnaires est tel que la mémoire de l'entreprise est surtout conservée par les syndicalistes.
• Revers de la médaille, le non-respect de la protection de sources peut avoir des conséquences graves pour les syndicalistes, dont les noms, prénoms et informations confidentielles restent gravés sur Internet quand l'anonymat demandé n'est pas respecté.

Santé publique et risques industriels

La presse spécialisée a dévoilé peu de grands scandales, les sources d'information réservant leurs révélations à la presse généraliste, mieux armée pour protéger leur anonymat.

• Dans l'affaire du Mediator, c'est grâce à la protection de ses sources que Le Figaro publie le 13 octobre 2010 l'étude confidentielle de la Cnam révélant 500 à 1 000 décès, alors que Quotidien du médecin et le Quotidien du pharmacien avaient donné en juin 2010 la priorité au communiqué du laboratoire Servier réagissant à l'étude du Irène Frachon, attaquée en justice par le même Servier. « Le jour où les chiffres vont sortir, il va y avoir un scandale terrible », avait confié peu avant au Figaro un « expert reconnu en pharmacovigilance », sous le couvert de l'anonymat.
• Dans l'affaire du sang contaminé, des sources à l'identité vérifiée mais non divulguée ont donné à la presse des documents prouvant que des lots de sang contaminé avaient été sciemment distribués aux hémophiles.

« S'il y avait eu le moindre doute sur la protection de leur anonymat, il n'y aurait pas eu d'affaire du sang contaminé », faute de révélations, a expliqué Louis-Marie Horeau, rédacteur en chef du Canard enchaîné.

• Dans le Kentucky, l'affaire Jeffrey Wigand a vu cet ex-directeur de la recherche du cigarettier Brown & Williamson se confier à Lowell Bergman, producteur de l'émission 60 Minutes sur la télévision CBS. Le journaliste a multiplié les précautions pour protéger sa précieuse source d'information, que Brown & Williamson a cependant poursuivi pour violation des clauses de confidentialité de son contrat, avant d'abandonner en 1997. L'affaire a inspiré le film Révélations, avec Al Pacino et Russell Crowe.
• En Californie, l'affaire de pollution des eaux potables à Hinkley a été révélée par l'avocate Erin Brockovich, interprétée par Julia Roberts dans le film éponyme de Steven Soderbergh. Le succès de cette dénonciatrice dans les médias, via le Challenge America with Erin Brockovich sur la chaîne ABC et Final Justice sur Lifetime, a incité le droit américain à mieux protéger les sources anonymes des médias révélant des cas de corruption.

Affaires judiciaires

La protection des sources d'information est nécessaire pour que les journalistes puissent recouper les informations émanant de l'institution judiciaire, afin de prendre du recul, soit lorsqu'une affaire est étouffée, soit lorsqu'une partie du dossier est diffusée sans discernement. Pendant longtemps, ces recoupements sont utilisés dans des affaires menacées d'étouffement, car impliquant des personnalités. L'identité des sources d'information venant de l'enquête est alors protégée pour leur permettre de continuer à enquêter. Des critiques contre le viol du secret de l'instruction sont ensuite apparues dans l'affaire Dumas. Puis dans les années 2000, le secret de l'instruction a été violé contre des « petites gens », par l'institution judiciaire elle-même, comme dans l'affaire d'Outreau, puis contre des témoins-clés, comme dans l'affaire Woerth-Bettencourt.

• Dans l'affaire Dumas, plusieurs journaux sont critiqués pour le viol à répétition du secret des sources contre le président du Conseil constitutionnel. En première instance, Roland Dumas est condamné à 6 mois de prison ferme pour « recel d’abus de biens sociaux ». Mais la Cour d'Appel le relaxe en 2003, tout en l'estimant blâmable car « il ne s’est pas éloigné de son entourage quand il a connu les faits qualifiés de délictueux par la cour ». Trois autres personnalités sont condamnées à un an au moins de prison ferme (Alfred Sirven, Loïk Le Floch-Prigent et Christine Deviers-Joncour).
• Dans l'affaire d'Outreau, les 13 accusés ont tous été acquittés en appel le 7 novembre 2005. Le livre de Florence Aubenas, journaliste au quotidien Libération, raconte comment des conversations protégées par le secret des sources, avec un magistrat chevronné travaillant dans la région, l'ont mise en garde contre les excès du juge Fabrice Burgaud, chargé de l'instruction. D'autres médias n'ont pas pris les mêmes précautions, certains hebdomadaires faisant des gros titres, en reprenant des informations non recoupées. Alors que le premier article, dans La Voix du Nord le 7 avril 2001, avait suscité l'indifférence, l’arrestation de sept personnes à Boulogne à la mi-novembre a déclenché un « emballement » des hiérarchies rédactionnelles. Certaines y résistent, comme à L'Express, où Jean-Marie Pontaut est rédacteur en chef « investigations ». Des contre-enquêtes sont diffusées relativement rapidement, en mars 2002 dans Au nom de la loi (RTBF), qui fait le voyage d’Ostende pour découvrir qu'il n’existe pas de sex-shop au centre du prétendu « réseau », puis le 4 avril 2002 dans Pièces à conviction sur France 3.
• Dans l'affaire Woerth-Bettencourt, le directeur de Mediapart, Edwy Plenel, a affirmé en novembre 2010 que ses journalistes Fabrice Arfi et Fabrice Lhomme ont eu droit, selon des sources recoupées, « au même traitement que leur confrère du Monde, Gérard Davet, ou que la juge d'instruction de Nanterre, Isabelle Prévost-Desprez, dont les factures détaillées de téléphone portable ont été explorées par la Direction centrale du renseignement intérieur ». Le procureur de Nanterre Philippe Courroye avait auparavant mis la pression sur un témoin-clé de l'affaire, la comptable de la milliardaire Liliane Bettencourt, expédiée le 7 juillet 2010 d'Arles, où elle est en vacances, à Paris pour des interrogatoires insistants et répétitifs, au cours desquels la police la pousse à démentir immédiatement ses citations à Mediapart, pourtant effectuées sous couvert de l'anonymat. Le surlendemain, son avocat Antoine Gillot accuse le pouvoir d'orchestrer les fuites sur les sites internet du Figaro et du Monde, « quasiment en temps réel », de procès-verbaux d'audition « défavorables à sa cliente ». La SDJ du Figaro dénonce aussi la publication sur le site du quotidien de PV d'audition « tronqués ».

Secret bancaire et fiscal

Les révélations de la justice suisse ont confirmé les investigations du site d'informations Mediapart dans l'affaire Cahuzac, mettant en cause Jérôme Cahuzac, ministre délégué au Budget. Les recoupements effectués par Mediapart auprès de plusieurs sources, en décembre 2012, l'avaient amené à affirmer que M.Cahuzac avait détenu des fonds non déclarés sur un compte en Suisse puis à Singapour. Au début de l'affaire, sommé de publier ses preuves, Mediapart a refusé, pour protéger ses sources d'information.

Le droit européen et français

En droit, la protection des sources d'information des journalistes fixe un compromis entre le principe de liberté de la presse et la nécessité de défendre l'ordre public. Le compromis trouvé par la loi dans les différents pays a choisi des équilibres très différents d'un gouvernement à l'autre, suscitant une jurisprudence européenne en pleine expansion.

Droit européen : l'article 10, court et facile à interpréter

Court, clair et précis, pour être facile à interpréter, l'Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme est bâti en deux petits paragraphes qui se complètent.

• Le premier des deux paragraphes ne formule aucune exception à la protection des sources :

« Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. »

Sa jurisprudence a souligné que « la protection des sources journalistiques est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse […]. L’absence d’une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d’aider la presse à informer le public sur des questions d’intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s’en trouver amoindrie », a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme, dès l'arrêt « Goodwin contre Royaume-Uni », du 27 mars 1996.

• Le second paragraphe évoque les sanctions, les restrictions et les formalités qui encadrent le droit de publication dans certains pays, et les limite à des motifs très précis, par exemple la diffamation ou la « protection de la santé ou de la morale » :

« L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Pour la jurisprudence, la notion de « prévention du crime » renvoie à la possibilité pour un législateur d'interdire la publication dans le presse de données (adresses, photos, noms de responsables, organisation de services, etc.) qui risqueraient de faciliter la tâche aux criminels, tout comme les notions de « sécurité nationale », d'« intégrité territoriale » et de « sûreté publique », également citées par le second paragraphe de l'article 10.

Droit français : la loi de 2010 très contestée

Promulguée le 4 janvier 2010, la « loi Dati » s'est heurtée dès son élaboration aux trois premiers syndicats de journalistes . Le texte a finalement suscité l'opposition des grandes signatures du journalisme d'investigation, de tous les syndicats et de toutes les associations de journalistes. Reçu par les députés, au même titre qu'Hervé Chabalier, PDG de l'Agence de presse Capa, ou Edwy Plenel, fondateur de Mediapart, Louis-Marie Horeau, rédacteur en chef du Canard enchaîné leur explique alors que « s'il n'y a pas de protection des sources, les sources se tarissent, et donc il n'y a pas d'information ». La loi est jugée « trop floue » car elle dispose que la protection des sources peut-être remise en cause « si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. »

Ce texte laisse place à une « large interprétation » a déploré Bruno Anatrella, avocat spécialiste de la presse, avec pour risque que l'« impératif prépondérant d'intérêt public » englobe énormément de choses, notamment des intérêts politiques. Christophe Bigot, autre avocat spécialiste du droit de la presse, a regretté dans Le Monde que « la loi ne crée pas un délit autonome d'atteinte au secret des sources » et surtout qu'elle ne prévoit « aucune sanction », même quand l'atteinte est constatée. La loi de 2010 sera encore plus contestée après l'Affaire Woerth-Bettencourt, qui a donné lieu à l'espionnage de journalistes dans une banale affaire politico-financière.

Selon Roger Faligot, cité par L'Obs en décembre 2014, les espions chinois opèrent en France sous le statut de journaliste (accrédité par des journaux chinois mis en place par les services de renseignement chinois) afin de bénéficier de la protection des sources d'information des journalistes, abandonnant ainsi la couverture classique de prétendu chauffeur d'ambassade.

Principales jurisprudences européennes

• Dans l'affaire « Martin contre France » (12 avril 2012), la Cour a jugé que la France a violé la Convention européenne des droits de l’homme par une perquisition dans les locaux du Midi libre, pour tenter de savoir comment il s'était procuré un rapport de la Chambre régionale des comptes - protégé par le secret professionnel - sur la gestion du Languedoc-Roussillon.
• Dans l'affaire « Tillack contre Belgique » (27 novembre 2007), la Cour a jugé insuffisants les motifs des tribunaux belges pour justifier les perquisitions chez un journaliste de Stern après des articles étayés par des documents confidentiels de l'Office européen de lutte antifraude.
• Dans l'affaire « Financial Times contre Royaume-Uni » (15 décembre 2009), où quatre quotidiens et une agence de presse s'étaient vus enjoints de transmettre à Interbrew des documents permettant de savoir qui avait révélé une offre publique d’achat, la Cour a jugé que « la participation de journalistes à l’identification de sources anonymes » aurait sur elles « un effet inhibiteur ».
• Dans l'arrêt « Roemen et Schmitt contre Luxembourg » (25 février 2003), la Cour a jugé disproportionnée la perquisition au domicile d’un journaliste enquêtant sur la fraude fiscale d'un ministre, estimant qu’il incombait aux autorités de démontrer que d’autres mesures n'auraient pas été suffisantes pour assurer la défense de l’ordre.

Gravité des infractions

La plus grave des infractions, pour les tribunaux, est de rechercher les sources du journaliste, sans même les lui demander, par des perquisitions ou par l'obtention de ses factures détaillées auprès de la société de télécommunication concernée. Ainsi, dans l'arrêt Roemen et Schmitt contre Luxembourg (25 février 2003), la Cour a déclaré que « les perquisitions ayant pour objet de découvrir la source du journaliste – même si elles restent sans résultat – constituent un acte plus grave qu’une sommation de divulgation de l’identité de la source… ». La saisie d'un ordinateur ou d'un téléphone portable, sur le lieu de travail, au domicile du journaliste ou sur le lieu de reportage, est encore plus grave, car elle croise le viol de la loi dans deux domaines, la protection des correspondances privées et le viol du principe de protection des sources d'information des journalistes.

Auteurs des infractions

Le droit français sur la protection des sources d'information des journalistes s'applique à tous les citoyens et pas seulement les policiers ou les magistrats.

La protection des sources d'information au cinéma et dans la littérature

• Dans l'album Destination New-York (page 51), des aventures de Jo, Zette et Jocko, Hergé met en scène le journaliste Herbert Jones, qui publie un document reçu de l'un des deux frères William et Fred Stockrise, sans vérification des faits et sans chercher à enquêter pour vérifier son authenticité. Par respect pour le principe de protection des sources d'information des journalistes, la police mène une contre-enquête pour en déterminer l'origine, avant de le lui demander, une fois qu'elle tient la preuve que c'est un faux. L'album est publié en 1951 mais sort dans un journal dès 1936.
• Dans Révélations, film américain réalisé par Michael Mann et sorti en 1999, le journaliste Lowell Bergman, interprété par Al Pacino, tente de protéger sa source d'information, Jeffrey Wigand, vice-président de la recherche et du développement de Brown & Williamson Tobacco Corporation, joué par Russell Crowe.

Articles connexes

• Déontologie du journalisme