Procédure de sauvegarde (droit français)

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La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l'ouverture de la procédure. Elle a été introduite en droit français par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure de redressement judiciaire. Elle permet à une société de se protéger des créanciers qui réclameraient le paiement de leur créance. Le but est de permettre une réorganisation de l'entreprise et donc assurer sa pérennité, l'emploi et le paiement des créanciers[1].

La procédure de sauvegarde permet notamment à une société qui aurait une dette vis-à-vis d'un ou plusieurs fournisseurs mais qui pour autant, serait en mesure de la rembourser (la société n'est pas en cessation de paiement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde) d'obtenir par l'intermédiaire du Tribunal de Commerce, un étalement de cette dette sur une durée de 2 à 9 ans.

La procédure s'inspire du droit existant américain. Elle est réservée à toute personne morale, ainsi qu'à certaines personnes physiques, et sous conditions.

Références[modifier | modifier le code]

  1. Se reporter à l'article L620-1 du Code de commerce pour la définition légale.

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

  • (fr) [1] : Code de Commerce - Livre 6 - Des Difficultés des entreprises
  • (fr) [2] : Informations et articles sur les procédures collectives et faillites